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La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l’escroquerie en bande organisée érigée en crime

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l’escroquerie en bande organisée érigée en crime

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La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l’escroquerie en bande organisée érigée en crime

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée après validation par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, opère une mutation sans précédent du droit pénal des affaires. Texte de 112 articles adopté définitivement le 11 mai 2026 au terme d’un parcours parlementaire de sept mois, il rompt avec une tradition juridique constante qui cantonnait la délinquance économique et financière au champ correctionnel. L’escroquerie au préjudice des finances publiques, lorsqu’elle est commise en bande organisée, devient une infraction criminelle punie de quinze ans de réclusion. Le législateur justifie cette sévérité par l’ampleur des fraudes sociales et fiscales, évaluée à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an selon la Cour des comptes, et par l’objectif budgétaire de recouvrer 1,5 milliard d’euros supplémentaires chaque année. Mais au-delà du symbole politique, ce sont les conséquences procédurales qui retiennent l’attention des praticiens : extension du régime de la criminalité organisée aux délits fiscaux, renforcement des pouvoirs d’enquête, communication transversale entre services administratifs et judiciaires, et allongement des délais de prescription. La présente analyse se propose d’examiner, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ce double basculement qui redessine les frontières du droit pénal économique.

I. Une requalification pénale majeure : l’escroquerie sociale et fiscale aggravée devient un crime

A. Le changement de nature juridique : du délit correctionnel au crime puni de quinze ans de réclusion

L’article 79 de la loi du 25 juin 2026 modifie l’avant-dernier alinéa de l’article 313-2 du code pénal. Désormais, l’article 313-2 du code pénal dispose que « les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à un million d’euros d’amende lorsque l’escroquerie mentionnée au 5° est commise en bande organisée ». Ce 5° vise l’escroquerie commise « au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public ». Le champ matériel est considérable : il englobe la fraude aux allocations chômage, aux prestations de sécurité sociale, aux subventions publiques, aux marchés publics, aux aides à la formation professionnelle et aux crédits d’impôt. Avant l’entrée en vigueur de la loi, l’escroquerie aggravée par la bande organisée au préjudice d’une personne publique était punie de dix ans d’emprisonnement et relevait de la compétence du tribunal correctionnel. Le législateur a fait le choix inédit de franchir la frontière entre le délit et le crime pour ce contentieux économique, en substituant la réclusion criminelle à l’emprisonnement correctionnel.

Ce basculement emporte une mutation profonde de la nature même de la répression. La peine de quinze ans de réclusion criminelle s’accompagne d’une amende portée à un million d’euros, contre 750 000 euros dans la rédaction antérieure. Le quantum de l’amende peut être porté à la moitié de la valeur des biens sur lesquels a porté l’escroquerie lorsque celle-ci a été commise en bande organisée, en application du dernier alinéa de l’article 313-2 du code pénal. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa jurisprudence la plus récente, a rappelé avec une vigueur particulière l’exigence de motivation de la circonstance aggravante de bande organisée. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour a censuré une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé cette circonstance : « sans mieux caractériser la circonstance aggravante de bande organisée qui suppose notamment une organisation structurée entre ses membres, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 8 octobre 2025, n° 24-82.716). Cet arrêt, rendu avant même l’adoption de la loi nouvelle, fixe un standard de motivation qui s’imposera avec une force accrue sous l’empire de la qualification criminelle.

La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 11 février 2025, que la bande organisée constitue une circonstance aggravante réelle dont la caractérisation ne saurait être éludée par le seul renvoi à sa nature juridique. La Cour censure une décision qui se fondait sur « des motifs qui ne portent que sur la circonstance aggravante de bande organisée et ne caractérisent pas les éléments constitutifs des infractions poursuivies » (Crim. 11 février 2025, n° 24-82.067). Cette exigence de caractérisation précise, déjà rigoureuse en matière correctionnelle, se trouvera renforcée par le standard de motivation propre à la matière criminelle. Dans le même sens, la Cour a cassé un arrêt d’appel qui, pour aggraver une peine d’emprisonnement, s’était référé à la bande organisée sans que le prévenu ait été déclaré coupable de faits commis sous cette circonstance : « alors que le prévenu n’a été déclaré coupable d’aucun fait commis en bande organisée, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 27 mai 2026, n° 23-86.955). La transposition de ces exigences à la nouvelle qualification criminelle imposera aux juridictions de fond une rigueur accrue dans la caractérisation de la structure organisée.

Le principe de légalité criminelle, dont la chambre criminelle assure une garde vigilante, commande une interprétation stricte de cette nouvelle incrimination. Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour a solennellement rappelé qu’« il résulte de [l’article 111-3 du code pénal] que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » (Crim. 21 janvier 2026, n° 25-81.232). Ce rappel constant des exigences de légalité prend une dimension nouvelle avec la criminalisation de l’escroquerie aux finances publiques : les peines complémentaires encourues, qu’il s’agisse de la confiscation générale du patrimoine, de l’interdiction professionnelle définitive ou de la privation des droits civiques, devront être spécialement motivées. La Cour a d’ailleurs précisé, dans un arrêt du 4 mars 2025, que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi », censurant à cette occasion une interdiction de gérer prononcée sans fondement légal suffisant (Crim. 4 mars 2025, n° 24-80.034).

La notion même de bande organisée, définie par l’article 132-71 du code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions », constitue le verrou probatoire central du nouveau dispositif. La frontière entre l’escroquerie simple, l’escroquerie aggravée et le nouveau crime d’escroquerie en bande organisée dépendra exclusivement de la capacité de l’accusation à démontrer l’existence d’une structure organisée, caractérisée par la répartition des rôles, la préméditation et la permanence. La chambre criminelle veille à ce que cette démonstration ne se réduise pas à une simple affirmation de principe. L’enjeu est d’autant plus considérable que la qualification criminelle déclenche un régime procédural d’exception, avec des conséquences immédiates sur la détention provisoire, la prescription et la compétence juridictionnelle.

Le blanchiment de fraude fiscale, souvent poursuivi de manière concomitante à l’escroquerie aux finances publiques, a également fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour a précisé que « l’objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés » (Crim. 25 juin 2025, n° 24-82.878). Cette distinction entre le montant brut des recettes non déclarées et l’économie d’impôt réalisée est fondamentale pour le quantum des peines et des confiscations. Elle devra être intégrée avec la plus grande rigueur dans les nouvelles poursuites relevant de la qualification criminelle.

L’escroquerie au préjudice de la sécurité sociale, en particulier des caisses primaires d’assurance maladie, constitue l’un des contentieux les plus abondants de la délinquance économique. La chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer sur ce contentieux dans un arrêt du 30 septembre 2025, rendu dans une affaire d’escroquerie au préjudice de la CPAM, qui illustre les mécanismes frauduleux classiques et les exigences probatoires en la matière (Crim. 30 septembre 2025, n° 25-83.284). L’élévation de ce contentieux au rang criminel, lorsqu’il est commis en bande organisée, transformera radicalement la physionomie des procédures, avec un avocat pénaliste à Paris devant désormais maîtriser simultanément le droit pénal des affaires, le droit de la sécurité sociale, la procédure criminelle et le régime de la criminalité organisée.

B. Les conséquences procédurales : instruction obligatoire, détention provisoire et cour criminelle

Le passage du délit au crime emporte des conséquences procédurales considérables qui modifient en profondeur l’équilibre entre l’accusation et la défense. La première d’entre elles est l’obligation d’une information judiciaire. En application de l’article 79 du code de procédure pénale, l’instruction préparatoire est obligatoire en matière criminelle. Alors que les poursuites pour escroquerie aggravée relevaient jusqu’ici du tribunal correctionnel, avec toutes les modalités alternatives que cela autorise (comparution immédiate, convocation par procès-verbal, citation directe), les nouvelles poursuites criminelles imposeront nécessairement la saisine d’un juge d’instruction. Ce changement est loin d’être anodin : il signifie que toute enquête pour escroquerie en bande organisée au préjudice des finances publiques devra passer par le filtre d’un magistrat instructeur indépendant, qui appréciera la qualification et ordonnera les actes d’investigation nécessaires.

La deuxième conséquence majeure concerne la détention provisoire. En matière correctionnelle, la détention provisoire est subordonnée à des conditions strictes de nécessité et de proportionnalité, avec des délais butoirs resserrés. En matière criminelle, ces conditions demeurent mais les délais sont sensiblement allongés. La personne mise en examen pour le nouveau crime d’escroquerie en bande organisée pourra être placée en détention provisoire pour une durée pouvant atteindre quatre ans avant jugement, renouvellements compris, contre un maximum théorique de deux ans en matière correctionnelle pour les faits les plus graves. L’intervention d’un avocat en instruction pénale dès l’ouverture de l’information judiciaire devient ainsi déterminante pour contester les réquisitions du parquet et préserver les droits de la défense.

La troisième conséquence est la compétence juridictionnelle. L’escroquerie en bande organisée au préjudice des finances publiques relèvera de la cour criminelle départementale ou, à défaut, de la cour d’assises. La cour criminelle départementale, créée par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, est compétente pour juger les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire, et rend ses arrêts sur motivation. La cour d’assises, composée de trois magistrats et de six jurés tirés au sort, demeure compétente pour les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion et pour les appels des décisions de la cour criminelle départementale. Ce changement de juridiction modifie substantiellement la stratégie de défense : la motivation obligatoire des arrêts de cour criminelle départementale, consacrée par la jurisprudence récente de la chambre criminelle, impose de construire une défense rigoureuse sur chaque élément constitutif de l’infraction.

La quatrième conséquence est l’allongement du délai de prescription de l’action publique. En matière correctionnelle, la prescription est de six ans pour les délits, en application de l’article 8 du code de procédure pénale. En matière criminelle, ce délai est porté à vingt ans, en application de l’article 7 du même code. L’impact est considérable pour les affaires complexes de fraude fiscale et sociale, qui mettent souvent plusieurs années à être détectées et instruites. Des faits commis jusqu’à vingt ans avant la date d’ouverture de l’enquête pourront désormais être poursuivis sous la qualification criminelle, sous réserve du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère qui interdit de poursuivre sous la qualification nouvelle des faits commis avant le 26 juin 2026, date d’entrée en vigueur de la loi. La chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer sur la prescription en matière de fraude fiscale dans un arrêt du 17 juin 2026, qui rappelle les règles applicables à ce contentieux (Crim. 17 juin 2026, n° 25-84.587).

Enfin, la cinquième conséquence réside dans le régime de l’exécution des peines. La réclusion criminelle obéit à des règles d’aménagement et de libération conditionnelle distinctes de celles qui gouvernent l’emprisonnement correctionnel. La période de sûreté, qui peut être prononcée par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, interdit tout aménagement de peine pendant une durée déterminée. Le condamné à une peine criminelle est également soumis à un délai d’épreuve plus long avant de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle. L’ensemble de ces conséquences procédurales dessine un régime répressif d’une sévérité inédite pour la délinquance économique et financière, qui impose aux justiciables comme à leurs conseils une vigilance accrue. Le recours à un avocat au tribunal correctionnel habitué aux contentieux économiques complexes devient, dans ce nouveau contexte, un impératif stratégique, la frontière entre le délit et le crime pouvant se jouer sur la seule caractérisation de la bande organisée.

II. Un arsenal répressif élargi : nouveaux pouvoirs d’enquête et extension des compétences

A. Le renforcement des prérogatives d’enquête et la communication transversale entre services

La loi du 25 juin 2026 ne se contente pas de criminaliser l’escroquerie aux finances publiques. Elle renforce simultanément les pouvoirs d’enquête et organise une communication sans précédent entre les services administratifs et judiciaires. L’article 706-1-3 du code de procédure pénale, modifié par la loi nouvelle, dispose désormais que « les agents des douanes et les agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires […] peuvent communiquer aux agents relevant des administrations des douanes et des finances publiques chargés d’une mission de contrôle toutes les informations et tous les documents » (article 706-1-3 du code de procédure pénale). Cette disposition crée un canal de communication bidirectionnel entre la sphère administrative de contrôle et la sphère judiciaire de répression, qui rompt avec l’étanchéité traditionnelle entre ces deux ordres de procédure.

L’interpénétration des données entre les administrations fiscale, douanière et sociale et les services d’enquête judiciaire soulève des questions de fond sur le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Les informations recueillies par l’administration fiscale dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle, notamment le droit de communication prévu à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, pourront être transmises aux enquêteurs judiciaires sans que la personne concernée en soit immédiatement informée. La chambre criminelle, dans sa jurisprudence constante, rappelle que les actes d’enquête doivent respecter les droits de la défense, et que toute violation de ces droits est sanctionnée par la nullité des actes subséquents. Cette exigence de loyauté procédurale prend une dimension particulière dans le nouveau dispositif de communication transversale.

Le texte étend également les techniques d’enquête applicables aux investigations portant sur la nouvelle qualification criminelle. Les enquêteurs pourront recourir à l’identité d’emprunt, à la surveillance électronique, à la géolocalisation en temps réel et aux interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications. Ces techniques, jusqu’ici réservées à la grande criminalité et au narcotrafic, pourront désormais être mises en œuvre pour des faits de fraude fiscale et sociale commis en bande organisée. La chambre criminelle, dans sa jurisprudence relative aux techniques spéciales d’enquête, contrôle avec une vigilance croissante la régularité de leur mise en œuvre et la motivation des autorisations délivrées par le juge des libertés et de la détention.

La loi du 25 juin 2026 introduit par ailleurs un dispositif de « flagrance sociale » permettant aux organismes de protection sociale, et singulièrement aux URSSAF, de geler immédiatement les avoirs des entreprises soupçonnées de travail dissimulé en bande organisée. Cette procédure, qui s’apparente à une saisie administrative conservatoire, se substitue au mécanisme antérieur de la saisie pénale qui supposait l’ouverture préalable d’une information judiciaire. Elle permet d’agir avant même que les poursuites pénales ne soient engagées, ce qui renforce l’efficacité répressive immédiate mais réduit corrélativement les garanties procédurales du contradictoire préalable. Le dispositif de liste noire géré par le ministère du travail est également renforcé, avec des obligations accrues pour les professionnels de la vente de biens de luxe en matière de lutte contre le blanchiment.

L’escroquerie au préjudice de la sécurité sociale, on l’a dit, constitue l’un des principaux contentieux visés par la réforme. Les caisses primaires d’assurance maladie se voient dotées de la faculté de cumuler les pénalités financières administratives avec les sanctions conventionnelles en cas de fraude, rompant avec le principe antérieur d’alternative entre les deux voies. La loi prévoit également que les entreprises condamnées pour travail dissimulé devront rembourser les aides publiques perçues durant le dernier exercice clos, créant une sanction financière automatique qui s’ajoute aux sanctions pénales. L’accumulation de ces sanctions administratives et pénales pour un même fait générateur pose de manière aiguë la question du respect du principe non bis in idem, protégé par l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 juin 2026, a validé l’essentiel du dispositif tout en formulant des réserves d’interprétation qui invitent les juridictions à veiller à la proportionnalité globale des sanctions prononcées.

B. L’extension de la compétence du Parquet national financier et du régime de la criminalité organisée

La seconde innovation procédurale majeure de la loi du 25 juin 2026 réside dans l’extension de la compétence du Parquet national financier et l’application du régime de la criminalité organisée aux délits fiscaux les plus graves. La loi modifie l’article 705 du code de procédure pénale pour y inclure les nouvelles infractions criminelles et les délits fiscaux commis en bande organisée. Le Parquet national financier, créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, voit ainsi son champ de compétence matérielle s’élargir de manière significative. Il pourra désormais connaître des enquêtes et poursuites relatives à l’escroquerie en bande organisée au préjudice des finances publiques, au blanchiment de fraude fiscale aggravé et aux délits de l’article 1744 du code général des impôts lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

L’article 706-73 du code de procédure pénale, qui dresse la liste des infractions relevant de la criminalité organisée, est modifié pour y insérer un nouveau 22° visant l’escroquerie en bande organisée au préjudice des finances publiques. Parallèlement, l’article 706-73-1 du même code est étendu aux délits fiscaux commis en bande organisée. Cette double extension emporte des conséquences procédurales considérables. D’une part, elle déclenche l’application des techniques spéciales d’enquête prévues aux articles 706-80 et suivants du code de procédure pénale : surveillance, infiltration, sonorisation de lieux et de véhicules privés, captation de données informatiques à distance, interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications. D’autre part, elle permet le recours au régime dérogatoire de la garde à vue, dont la durée peut être portée à 96 heures, avec intervention différée de l’avocat au-delà de la 48e heure sur décision motivée du juge des libertés et de la détention.

La chambre criminelle, dans sa jurisprudence la plus récente, rappelle avec constance que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour a censuré une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé le blanchiment de fraude fiscale, au visa des articles 324-1 alinéa 2 du code pénal et 1741 du code général des impôts : « le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs » (Crim. 20 mai 2026, n° 25-81.242). Ce standard de motivation, déjà exigeant en matière correctionnelle, ne pourra que se renforcer à l’aune de la procédure applicable à la criminalité organisée.

Les perquisitions de nuit, les sonorisations et les captations de données informatiques, désormais applicables aux enquêtes pour fraude fiscale en bande organisée, sont soumises à un contrôle juridictionnel renforcé. Le juge des libertés et de la détention doit motiver son autorisation par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires à la manifestation de la vérité. La chambre criminelle veille à ce que cette motivation ne soit pas de pure forme. La Cour a rappelé, dans une jurisprudence constante, que l’ordonnance autorisant la mise en place d’un dispositif de sonorisation doit être motivée concrètement, par référence aux éléments de l’espèce, sous peine de nullité des actes subséquents. Cette exigence, transposée au contentieux de la fraude fiscale, imposera aux magistrats une rigueur particulière dans la rédaction des autorisations.

L’extension du régime de la criminalité organisée aux délits fiscaux bouleverse également l’équilibre traditionnel de la procédure pénale fiscale, historiquement fondée sur des mécanismes de contrôle administratif préalable et de vérification documentaire. Le verrou de Bercy, qui subordonne les poursuites pénales pour fraude fiscale à une plainte préalable de l’administration fiscale, demeure en vigueur mais devra s’articuler avec les nouvelles prérogatives d’enquête. La doctrine s’interroge déjà sur la compatibilité de ce verrou avec l’application immédiate des techniques d’enquête de la criminalité organisée, qui supposent une célérité incompatible avec les délais de la procédure administrative préalable.

La loi du 25 juin 2026 prévoit également que les revenus criminels seront taxés plus durement, avec un taux de contribution sociale généralisée fixé à 25 pour cent sur les activités illicites. L’interdiction de cumuler des revenus issus d’activités illégales et des prestations de chômage est expressément inscrite dans la loi, permettant à France Travail de tenir compte rétroactivement de ces revenus. Le dispositif de liste noire géré par le ministère du travail est renforcé, et les obligations imposées aux professionnels de la vente de biens de luxe sont accrues pour combattre le blanchiment d’argent. Ces dispositifs administratifs, qui s’ajoutent aux sanctions pénales, créent un maillage répressif d’une densité inédite dont la conformité aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines devra être vérifiée par le juge, sous le contrôle vigilant de la chambre criminelle.

La défense des personnes physiques ou morales confrontées à ces nouvelles qualifications devra intégrer l’ensemble des dimensions du nouveau dispositif : droit pénal des affaires, droit pénal fiscal, procédure pénale de la criminalité organisée, jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle applicable au cumul des sanctions. Le recours à un avocat en fraude fiscale spécialisé dans la défense pénale économique devient, dans ce contexte, un préalable indispensable à toute stratégie de défense efficace. La maîtrise simultanée de ces différentes branches du droit, conjuguée à une connaissance approfondie de la jurisprudence récente de la chambre criminelle et de la jurisprudence constitutionnelle, constitue désormais le socle d’une défense pénale rigoureuse face aux nouvelles qualifications criminelles.

Conclusion

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales constitue une réforme d’une ampleur sans précédent dans le paysage répressif français. En érigeant l’escroquerie en bande organisée au préjudice des finances publiques au rang de crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, et en soumettant les délits fiscaux les plus graves au régime de la criminalité organisée, le législateur a fait le choix d’une réponse pénale résolument renforcée, dont la légitimité s’adosse à l’objectif budgétaire affiché de recouvrer 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an. Mais au-delà du symbole politique, la mise en œuvre concrète de ces dispositions appartiendra aux juridictions de jugement et, en dernier ressort, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Celle-ci a d’ores et déjà posé, dans sa jurisprudence la plus récente, les jalons du contrôle qu’elle exercera sur la motivation de la circonstance aggravante de bande organisée, sur la caractérisation des éléments constitutifs des infractions, sur le respect des principes de légalité et de proportionnalité des peines, et sur la régularité des techniques spéciales d’enquête. Le contentieux à venir s’annonce aussi technique qu’abondant. Les praticiens de la défense pénale, avocats comme magistrats, devront désormais maîtriser simultanément le droit pénal des affaires, le droit pénal fiscal, la procédure pénale de la criminalité organisée, la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle applicable au cumul des sanctions, et les règles spécifiques de la prescription en matière criminelle. La frontière entre le délit et le crime, qui se jouait jusqu’ici sur des considérations de gravité intrinsèque des faits, se déplace désormais sur le terrain probatoire de la bande organisée. C’est là que se situera, dans les années à venir, le cœur des stratégies de défense.

Pour toute personne physique ou morale confrontée à une enquête pour escroquerie aux finances publiques, fraude fiscale aggravée ou blanchiment en bande organisée, l’assistance d’un avocat en escroquerie dès les premiers actes de la procédure est déterminante. Le cabinet Kohen Avocats intervient à tous les stades de la procédure pénale : garde à vue, information judiciaire, détention provisoire, et devant l’ensemble des juridictions répressives, du tribunal correctionnel à la cour d’assises en passant par la chambre de l’instruction.

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