Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La convention de trésorerie intragroupe (cash pooling) : cadre juridique, risques d’abus de biens sociaux et intérêt de groupe dans la jurisprudence récente

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La convention de trésorerie intragroupe (cash pooling) : cadre juridique, risques d’abus de biens sociaux et intérêt de groupe dans la jurisprudence récente

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Analyse du cadre juridique et pénal des conventions de trésorerie intragroupe, des risques d’abus de biens sociaux et de la responsabilité des dirigeants.

Par Maître Reda KOHEN, gérant du cabinet Kohen Avocats et avocat au barreau de Paris.

La restructuration permanente des structures sociétaires et la recherche d’une rationalisation optimale de la gestion financière des entreprises conduisent de nombreux groupes de sociétés à centraliser leurs liquidités. Ce mécanisme, couramment désigné sous le terme de centralisation de trésorerie ou cash pooling, permet de consolider l’ensemble des soldes créditeurs et débiteurs des comptes bancaires de filiales distinctes au profit d’une entité pivot, généralement la société holding. Une telle centralisation permet d’éviter le recours systématique au crédit bancaire extérieur, dont le coût est souvent prohibitif pour de jeunes filiales, et d’optimiser le rendement des excédents financiers à l’échelle globale du groupe.

Toutefois, la mise en œuvre de ces flux financiers réciproques se heurte d’emblée à des contraintes juridiques de premier ordre, issues tant du droit bancaire que du droit des sociétés. Le monopole bancaire français, rigoureusement protégé par le Code monétaire et financier, interdit en principe à toute entité autre qu’un établissement de crédit de réaliser des opérations de banque à titre de profession habituelle. Bien que le législateur ait consacré une exception indispensable en faveur des opérations de trésorerie entre sociétés liées, la pratique contractuelle reste soumise à un contrôle étroit et rigoureux de la part des tribunaux.

Au-delà des seules frontières du droit bancaire, la circulation de capitaux d’une filiale à l’autre ou vers la société mère soulève la délicate question de la protection de l’intérêt social propre de chaque personne morale. Les filiales ne sauraient être réduites à de simples réservoirs de liquidités au bénéfice exclusif de leur société mère, sous peine d’engager la responsabilité civile et pénale de leurs dirigeants sociaux. L’usage détourné ou disproportionné d’une convention de trésorerie peut ainsi caractériser le délit d’abus de biens sociaux prévu à l’article L. 242-6 du Code de commerce, ou constituer une faute de gestion de nature à engager la responsabilité personnelle des mandataires sociaux intéressés.

Face à ces dérives potentielles, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des cours d’appel de Paris et de Toulouse est venue préciser les contours et les limites de ces opérations financières de centralisation. À travers une série de décisions majeures rendues entre 2024 et 2026, les juges rappellent que la validité de la convention de trésorerie est subordonnée au respect strict des procédures d’autorisation interne et à l’existence d’un véritable intérêt de groupe, lequel ne saurait se confondre avec l’intérêt exclusif de la société holding ou de l’actionnaire majoritaire.

L’étude de cette matière complexe exige d’analyser, d’une part, le cadre juridique général et le régime contractuel de la convention de trésorerie intragroupe (I), avant de se pencher, d’autre part, sur les risques spécifiques de responsabilité pénale et civile inhérents à ces mécanismes financiers (II).

I. Le cadre juridique et le régime contractuel de la convention de trésorerie intragroupe

Le fonctionnement des flux de trésorerie entre des personnes morales juridiquement distinctes requiert une articulation rigoureuse entre la liberté de gestion et la protection de l’ordre public financier. La légitimité d’une telle organisation repose sur une double exigence, consistant d’abord à respecter le champ d’application de l’exception au monopole bancaire, puis à qualifier correctement l’acte au regard de la réglementation sur les conventions réglementées.

A. Le fondement légal de la centralisation de trésorerie et la licéité de principe

L’organisation d’une centralisation financière présuppose de déroger de manière régulière au monopole d’octroi de crédit réservé par la loi aux établissements financiers agréés. L’exception légale à cette interdiction générale de principe figure au sein des dispositions de l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier, lequel autorise expressément les opérations de trésorerie réciproques entre entités partageant des liens de capital conférant à l’une d’entre elles un contrôle effectif sur les autres.

La portée de cette dérogation essentielle a fait l’objet de précisions fondamentales de la part de la jurisprudence. Dans deux arrêts majeurs et identiques rendus le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé les contours de cette règle en décidant que « Selon l’article L. 511-7 du code monétaire et financier, une entreprise peut procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. » (Com., 12 mars 2025, n° 23-23.961, publié au Bulletin ; et Com., 12 mars 2025, n° 23-23.962). Ces décisions rappellent ainsi que la licéité de ces opérations est strictement conditionnée à la réalité de ces liens capitalistiques croisés et du pouvoir de contrôle effectif d’une société sur ses affiliées.

Cependant, la haute juridiction apporte un tempérament de première importance à la portée de cette exception bancaire. Elle précise en effet que si la convention de trésorerie permet des transferts réguliers de fonds sur le plan comptable et financier, elle ne saurait opérer de plein droit une confusion des patrimoines des sociétés cocontractantes, ni organiser un transfert de leurs dettes respectives. En l’espèce, les juges décident que si la convention stipule que les parties restent indépendantes et continuent d’assumer de façon autonome la gestion de leurs obligations, un créancier ne peut valablement s’en prévaloir pour exiger le paiement d’une dette de l’une des filiales auprès d’une autre filiale ou de la société mère.

Cette solution consacre l’autonomie juridique absolue des personnes morales membres d’un même groupe, nonobstant l’existence d’une convention de centralisation de leurs ressources financières. La convention de trésorerie constitue un instrument de gestion interne qui ne saurait être détourné pour contourner l’indépendance des patrimoines ou pour étendre les procédures collectives d’une filiale en difficulté à une filiale saine, sauf à caractériser une confusion de fait.

La licéité de principe de ces conventions a également été confirmée de manière très claire par les juges du fond. La Cour d’appel de Paris a ainsi affirmé dans un arrêt récent du 10 juin 2026 que « l’existence d’une convention de trésorerie intragroupe ne saurait, par principe, être fautive ; la convention a été signée conformément aux statuts de la société absorbée et constitue une décision de gestion ne modifiant pas les statuts de la société » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 10 juin 2026, n° 25/08581). Cet arrêt rappelle utilement que la signature d’une convention de centralisation financière relève de la liberté d’administration courante des mandataires sociaux et ne requiert pas, par principe, de modification statutaire préalable, pourvu qu’elle respecte les intérêts bien compris de la structure.

Les dirigeants de filiales disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour intégrer la société qu’ils dirigent au sein d’une telle organisation de groupe, dès lors que cette intégration n’obère pas les capacités d’exploitation autonomes de la filiale et s’inscrit dans un intérêt commun identifiable. Une telle centralisation financière se présente ainsi comme un acte de saine gestion, propice au développement commercial global du groupe de sociétés, tout en s’accordant parfaitement avec la spécialité de notre cabinet en matière de droit des sociétés.

B. La qualification de la convention : convention courante ou convention réglementée ?

La licéité générale des flux de trésorerie ne dispense pas les dirigeants sociaux de soumettre ces opérations au contrôle interne de la collectivité des associés. La détermination du régime juridique applicable à ces conventions suscite d’importants débats doctrinaux quant à leur nature exacte, oscillant entre la qualification de convention courante échappant à tout contrôle formel, et celle de convention réglementée soumise à autorisation préalable du conseil d’administration ou du président, puis à l’approbation de l’assemblée générale des associés.

Certains dirigeants de sociétés holding soutiennent que ces opérations de trésorerie, de par leur réitération quotidienne et leur banalité dans la vie des groupes, constituent des opérations courantes conclues à des conditions normales au sens des articles L. 225-39 et L. 227-11 du Code de commerce. Selon cette thèse, les filiales n’auraient pas à solliciter d’autorisation pour chaque remontée ou descente de fonds, sous peine de paralyser le fonctionnement opérationnel du groupe.

Cependant, la jurisprudence se montre beaucoup plus restrictive et privilégie généralement la qualification de convention réglementée. La Cour d’appel de Paris a tranché cette difficulté dans un arrêt remarqué du 20 décembre 2024 en décidant : « Qualifiée à juste titre de convention réglementée, la convention litigieuse n’avait pas à être approuvée chaque année, aucune disposition légale ou contractuelle ne l’imposant » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 20 décembre 2024, n° 23/07827). La cour d’appel retient que le transfert de sommes d’argent significatives sous forme d’avances de trésorerie réciproques ne saurait être considéré comme une opération courante dénuée d’enjeu pour la filiale prêteuse.

Cette décision apporte une précision pragmatique très appréciée des praticiens. Si la qualification de convention réglementée s’impose à l’évidence lors de la conclusion initiale de l’accord, les juges d’appel affirment que cet acte n’a pas à être soumis à une nouvelle procédure d’autorisation ou d’approbation chaque année. L’approbation initiale donnée par les associés lors du premier exercice de mise en œuvre de la convention de trésorerie demeure valable pour toute la durée d’exécution de celle-ci, même si la personne morale bénéficiaire de l’avance vient à modifier sa qualité ou sa gouvernance.

Le respect de ce formalisme d’approbation est essentiel. Le fait de s’abstraire de la procédure légale d’autorisation préalable expose les mandataires sociaux intéressés à de lourdes sanctions civiles et à l’exercice d’actions en responsabilité de la part des associés minoritaires. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé ce principe d’ordre public dans un arrêt du 17 septembre 2025 en décidant qu’un dirigeant « commet une faute le dirigeant intéressé qui ne respecte pas la procédure d’autorisation des conventions réglementées » (Com., 17 septembre 2025, n° 23-20.052). Cette solution confirme que l’omission ou la violation délibérée de la procédure d’autorisation préalable caractérise à elle seule une faute de gestion personnelle du dirigeant, indépendamment de la réalité ou de la preuve d’un préjudice subi par la personne morale.

La mise en place de ces outils contractuels de gestion de trésorerie implique ainsi de recueillir les conseils avisés de praticiens des conventions réglementées afin de sécuriser parfaitement les transactions financières et d’écarter toute contestation ultérieure de la part d’associés minoritaires exclus des décisions stratégiques du groupe.

II. Les risques de responsabilité pénale et civile liés à la gestion de la trésorerie centralisée

La soumission des flux financiers réciproques aux mécanismes civils de contrôle ne suffit pas à prémunir les dirigeants contre d’autres risques de premier ordre. La manipulation de la trésorerie au sein d’un groupe est susceptible de léser les créanciers ou d’appauvrir indûment une filiale saine, ce qui expose les mandataires sociaux intéressés à des poursuites sur le terrain pénal de l’abus de biens sociaux, ainsi qu’à des actions en comblement de passif au titre de leur responsabilité civile.

A. Le délit d’abus de biens sociaux et le critère de l’intérêt de groupe

Sur le plan pénal, la centralisation des fonds d’une filiale au profit d’une société holding ou d’une autre entité du groupe est susceptible de caractériser le délit d’abus de biens sociaux réprimé par l’article L. 242-6, 3° du Code de commerce. Cette infraction est constituée dès lors qu’un dirigeant fait, de mauvaise foi, un usage des biens ou du crédit de la société qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Pour écarter la qualification pénale d’abus de biens sociaux lors de transferts financiers intragroupes, les tribunaux appliquent la célèbre grille de lecture dégagée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle subordonne la régularité des flux financiers à l’existence d’un véritable groupe de sociétés caractérisé par des liens capitalistiques étroits, et à l’existence d’un intérêt de groupe réel. Le transfert financier ne doit pas être d’avantage dépourvu de contrepartie ou rompre l’équilibre entre les engagements respectifs des sociétés liées, et il ne doit pas excéder les possibilités financières de la filiale prêteuse.

Les conditions concrètes de mise en œuvre de cette convention de trésorerie ont été détaillées de manière particulièrement rigoureuse par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt de référence du 1er octobre 2025. Les juges y définissent les critères de validité d’une avance financière en ces termes : « le disposant d’un compte excédentaire accepte de transférer le solde positif de son compte vers un compte emprunteur de ce même ensemble qui en aurait besoin, sous réserve que la trésorerie disponible mise à disposition: – soit jugée non immédiatement nécessaire à une bonne réalisation des opérations de la Société dont le compte concerné présente un solde excédentaire; – n’obère en aucune manière la poursuite des opérations en bon père de famille des opérations de ladite société en sa qualité de prêteur – et fasse l’objet d’une rémunération conforme à l’article 3 ci-dessous. » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 1er octobre 2025, n° 24/16443).

Cette motivation extrêmement précise consacre les trois conditions d’une saine gestion de trésorerie intragroupe. D’une part, la filiale prêteuse ne doit prêter que des fonds excédentaires qui ne sont pas requis à court terme pour la réalisation de son propre objet social ou pour son exploitation autonome. D’autre part, l’avance consentie ne doit pas menacer la survie ou la solvabilité de la filiale à moyen ou long terme. Enfin, le prêt consenti doit obligatoirement faire l’objet d’une juste rémunération financière, sous la forme d’intérêts dont le taux correspond aux conditions du marché, afin de ne pas priver la filiale prêteuse de revenus légitimes.

En l’absence de respect de ces garde-fous essentiels, l’utilisation anormale ou le prélèvement injustifié de liquidités au détriment d’une filiale est constitutif d’une infraction d’abus de biens sociaux, et ce même si l’opération a été formellement validée par le biais d’une convention de trésorerie. Les tribunaux rappellent régulièrement que le contrat ne saurait servir de couverture juridique à un détournement de fonds caractérisé.

Le juge pénal conserve un pouvoir souverain de contrôle sur la qualification de ces opérations financières de centralisation. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une décision du 8 octobre 2025, a rappelé la rigueur nécessaire au prononcé d’une condamnation de ce chef en décidant que « Le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs. » (Crim., 8 octobre 2025, n° 24-82.617). Cet arrêt souligne que la culpabilité pénale d’un dirigeant ne saurait résulter de simples déductions générales sur l’organisation financière du groupe, mais exige que l’accusation démontre précisément l’élément intentionnel, la mauvaise foi du gérant intéressé et l’absence d’intérêt réel pour la filiale concernée.

De plus, les procédures de poursuite pénale en matière d’abus de biens sociaux restent encadrées par de stricts principes de procédure. La chambre criminelle a ainsi rappelé le 20 mai 2026 que « Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis. » (Crim., 20 mai 2026, n° 25-81.572), de sorte que le périmètre des investigations pénales ne saurait être arbitrairement étendu par le tribunal ou la cour d’appel au-delà des seuls faits d’abus de biens sociaux formellement inscrits dans la prévention pénale ou l’ordonnance de renvoi.

Les risques de poursuites pour délits financiers au sein des structures sociétaires rappellent ainsi l’importance de s’assurer du concours d’experts qualifiés dans le domaine de la défense pénale des affaires et des dossiers d’ abus de biens sociaux.

B. Les dérives de gestion et la responsabilité civile des dirigeants de filiales

Outre le risque répressif d’abus de biens sociaux, le fonctionnement fautif ou le siphonnage de la trésorerie d’une filiale expose son gérant ou président à de graves sanctions sur le plan civil. Le dirigeant d’une filiale commet une faute de gestion personnelle s’il accepte de transférer la trésorerie de sa société sous la pression exclusive de la société mère ou d’actionnaires majoritaires, sans s’assurer de l’intérêt social propre de l’entité qu’il administre.

Les tribunaux se montrent particulièrement sévères à l’égard de ces pratiques de siphonnage financier. La Cour d’appel de Toulouse a ainsi statué le 2 juin 2026 dans une affaire où un dirigeant avait transféré d’importantes liquidités de la filiale vers la société holding, en tentant de légitimer a posteriori ces flux par la production d’un contrat de cash pooling. Les juges du fond ont écarté cette défense en décidant : « C’est en vain qu’il est prétendu que ces transferts de fonds sont justifiés par la convention de trésor » (CA Toulouse, 2ème chambre, 2 juin 2026, n° 24/00953).

La Cour d’appel de Toulouse constate que les sommes d’argent irrégulièrement transférées par la filiale n’avaient pas pour objet de répondre à des besoins de trésorerie temporaires d’une autre filiale ou de s’intégrer dans une saine gestion d’équilibrage intragroupe. En réalité, les fonds de la filiale avaient été employés à régler les dettes personnelles et les honoraires des conseils de la société holding de M. E. Les juges affirment qu’une telle utilisation sort totalement du cadre économique et financier d’une convention de trésorerie régulière. En ordonnant de tels virements anormaux dénués de cause et de contrepartie réelle, le dirigeant de la filiale a commis une faute de gestion d’une particulière gravité, justifiant sa condamnation personnelle à réparer le préjudice financier en résultant.

Ce principe d’interdiction absolue de faire supporter à une filiale les dettes ou les engagements personnels de la société mère ou d’autres filiales sans contrepartie correspond à une jurisprudence constante des cours commerciales. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans une espèce du 12 juin 2024, a validé l’analyse d’un arrêt d’appel ayant relevé qu’un accord transférant à une filiale d’importantes charges et des engagements souscrits par la société mère ou son co-gérant était irrégulier. La haute juridiction retient ainsi que : « L’arrêt retient que l’accord litigieux conclu entre le co-gérant de la société-mère et l’intéressé… transférait à cette dernière la charge d’avoir à supporter ces engagements, faisant ainsi ressortir que la filiale était à l’issue de ce transfert, débitrice » (Soc., 12 juin 2024, n° 22-13.536).

Cette décision rappelle que toute opération intragroupe qui se traduit par un appauvrissement unilatéral de la filiale au profit exclusif de la société mère est constitutive d’une faute de gestion. Les dirigeants de filiales se doivent de conserver leur indépendance de jugement et de refuser toute instruction de la société holding qui porterait atteinte à la solvabilité ou à l’intérêt social propre de la structure qu’ils dirigent.

La responsabilité personnelle des mandataires sociaux de filiales est ainsi lourdement engagée en cas de survenance d’une procédure collective de l’entité siphonnée. Les liquidateurs judiciaires peuvent engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce, afin de contraindre les dirigeants fautifs à supporter personnellement tout ou partie du passif social de la société.

La prévention de ces risques civils exceptionnels exige une vigilance extrême de la part des dirigeants de groupes, et la mise en œuvre de conseils rigoureux prodigués par notre cabinet en matière de responsabilité civile du dirigeant afin d’éviter d’engager leur patrimoine personnel.

Conclusion

La convention de trésorerie intragroupe constitue à n’en pas douter un instrument financier de premier ordre pour optimiser la liquidité et la gestion financière des groupes de sociétés. Son efficacité opérationnelle et sa légitimité de principe, solidement ancrées sur l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier, ne doivent cependant pas faire oublier les rigueurs et les contraintes qu’impose le respect de l’intérêt social propre de chaque personne morale.

L’étude de la jurisprudence récente montre que la liberté d’organisation contractuelle des flux de trésorerie reste étroitement encadrée par la protection de l’intérêt des filiales et de leurs associés minoritaires. Qu’il s’agisse de se conformer rigoureusement aux formalités des conventions réglementées ou de veiller à préserver les liquidités excédentaires indispensables à l’exploitation de la filiale prêteuse, les dirigeants de groupes de sociétés doivent agir avec la plus grande prudence.

Les mandataires sociaux ne sauraient ignorer que le prélèvement indu ou disproportionné de ressources financières au détriment d’une entité au profit exclusif de la holding ou d’une société sœur est susceptible d’engager de lourdes responsabilités, tant civiles que pénales. En s’assurant du concours permanent de professionnels aguerris en droit des affaires, les entreprises peuvent ainsi concilier l’optimisation financière de leur groupe avec une parfaite sécurité juridique.

📄 Circulaire officielle