Introduction
L’essor fulgurant des crypto-actifs et de la finance décentralisée a généré un contentieux pénal d’une technicité redoutable. Face aux escroqueries complexes, aux cyber-rançonnages et au blanchiment sophistiqué sur la blockchain, la chambre criminelle de la Cour de cassation adapte les qualifications pénales traditionnelles. L’évolution de ce contentieux met en lumière les tensions entre la nature fondamentalement dématérialisée de la technologie de registre distribué (DLT) et les règles rigides du Code pénal et du Code de procédure pénale. Analyse des récentes évolutions jurisprudentielles relatives à l’escroquerie, à l’abus de confiance, à la saisie de ces avoirs incorporels et à la restitution des portefeuilles virtuels.
La dématérialisation croissante des flux financiers, combinée à l’émergence des technologies de registre distribué, a profondément bouleversé le paysage de la criminalité financière contemporaine. Les escroqueries portant sur les cryptomonnaies, qu’elles prennent la forme de fausses plateformes d’investissement, d’extorsions par rançongiciels, de « rug pulls » ou de schémas de Ponzi sophistiqués, se heurtent aujourd’hui à la rigueur croissante de l’arsenal répressif français. L’escroquerie cryptomonnaie constitue un défi majeur pour les autorités de poursuite et d’instruction, tant au stade de la caractérisation des éléments constitutifs des infractions pénales qu’à celui de l’appréhension matérielle et de la confiscation des avoirs illicites sur la blockchain.
Afin de faire face à cette criminalité protéiforme, le législateur français a progressivement érigé un cadre réglementaire protecteur, définissant notamment les actifs numériques à l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier. Cependant, la plasticité technique des crypto-actifs — qu’il s’agisse de jetons de paiement comme le Bitcoin ou l’Ethereum, de stablecoins comme le Tether (USDT), ou de jetons non fongibles (NFT) — nécessite une adaptation constante de la pratique judiciaire. Il convient dès lors de s’interroger sur la capacité du droit positif à réprimer efficacement les atteintes à la propriété portant sur les actifs numériques, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des justiciables et une rigueur procédurale irréprochable.
Cette étude propose d’analyser le traitement pénal des crypto-actifs à travers un double prisme : d’une part, la qualification juridique des fraudes et l’application des infractions traditionnelles de l’escroquerie, de l’abus de confiance et de leurs circonstances aggravantes ; d’autre part, l’étude rigoureuse des mécanismes de recouvrement des avoirs saisis sur les réseaux décentralisés, de la préservation de leur valeur, et des règles applicables à leur restitution aux victimes de ces infractions.
I. La qualification pénale des atteintes aux actifs numériques
A. La matérialité de l’escroquerie et de l’abus de confiance
La répression de l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) et de l’abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) exige par principe la remise ou le détournement de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. La jurisprudence a largement et logiquement admis que les actifs numériques constituent des biens immatériels susceptibles d’appropriation frauduleuse ou de détournement délictueux. Cette qualification s’inscrit dans un mouvement doctrinal et jurisprudentiel de dématérialisation de la notion de « bien », traditionnellement attachée aux choses corporelles.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment réaffirmé ce principe de dématérialisation en jugeant que « des informations telles que celles transmises lors d’un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement » (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384). Par un raisonnement analogique parfaitement transposable, les crypto-actifs, qui consistent en des représentations numériques de valeur enregistrées sur un registre partagé et transférables de manière sécurisée, sont pleinement protégés par le droit pénal des biens. Dès lors que l’information elle-même peut faire l’objet d’un abus de confiance, les jetons cryptographiques, dotés d’une valeur marchande objective et d’un régime de détention exclusive via des clés privées, entrent incontestablement dans le champ d’application de ces infractions.
L’escroquerie suppose, pour être caractérisée, l’usage de manœuvres frauduleuses, de faux noms, de fausses qualités ou l’abus d’une qualité vraie, ayant déterminé la victime à remettre ses fonds ou actifs. Dans le contexte de la blockchain, ces manœuvres se traduisent par la mise en place d’écosystèmes techniques fictifs particulièrement convaincants. Les fraudeurs conçoivent des plateformes de trading ou de « staking » factices, affichant des rendements irréalistes grâce à des interfaces graphiques dynamiques mais déconnectées de toute réalité économique. Le mensonge, pour être qualifié de manœuvre frauduleuse, doit être corroboré par des éléments extérieurs : la rédaction de livres blancs (« whitepapers ») fallacieux, l’orchestration de campagnes de promotion par des influenceurs rémunérés, ou la création de faux certificats d’enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) entrent dans cette catégorie pénalement répréhensible.
À l’inverse, l’abus de confiance suppose que les crypto-actifs aient été remis volontairement par la victime en vertu d’un contrat ou d’un mandat précis (par exemple, pour la gestion d’un portefeuille, un dépôt de garantie, ou un investissement délégué), à charge pour le dépositaire de les restituer, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Le délit est constitué dès lors que le mandataire s’approprie les actifs, refuse de les restituer sur demande, ou les transfère vers une adresse personnelle sans autorisation, caractérisant ainsi l’élément matériel du détournement et l’élément moral de l’intention de se comporter comme le véritable propriétaire du bien remis précairement.
La démonstration de la matérialité de ces infractions impose aux praticiens de surmonter d’importants défis techniques lors de l’enquête préliminaire ou de l’instruction. Les avocats et les enquêteurs doivent recourir à des analyses forensiques de la blockchain (« on-chain forensics ») afin de retracer le cheminement des fonds depuis le portefeuille de la victime jusqu’aux adresses de destination. Cette traçabilité, bien que facilitée par la transparence publique des registres comme Bitcoin ou Ethereum, se heurte fréquemment à des techniques d’obscurcissement telles que l’utilisation de protocoles de mixage (« mixers ») ou le passage par des plateformes d’échange décentralisées (DEX). L’objectif est d’identifier le point de sortie vers une plateforme d’échange centralisée (VASP) soumise aux obligations de vérification d’identité (KYC), permettant ainsi de lever l’anonymat du suspect.
Sur le plan des sanctions, l’escroquerie simple est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, tandis que l’abus de confiance est passible des mêmes peines de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Ces peines peuvent être portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende si l’infraction est commise par un intermédiaire financier ou si elle vise une personne dont la vulnérabilité est particulièrement flagrante, démontrant la volonté du législateur de réprimer sévèrement ces dérives technologiques.
B. Les circonstances aggravantes et le blanchiment
L’escroquerie portant sur les crypto-actifs s’inscrit très fréquemment dans le cadre de structures criminelles organisées à l’échelle internationale. L’infraction se double alors de circuits de blanchiment particulièrement sophistiqués, destinés à réintégrer les fonds d’origine illicite dans l’économie légale. Pour appréhender cette complexité, la circonstance aggravante de bande organisée (article 132-71 du Code pénal) est régulièrement visée par le ministère public ou retenue par les juges d’instruction lors de la mise en examen des suspects.
Cependant, la Cour de cassation veille à ce que cette circonstance aggravante, qui emporte des conséquences procédurales majeures, ne soit pas retenue de manière automatique ou artificielle. La Haute juridiction exige une caractérisation matérielle et intentionnelle rigoureuse de l’entente criminelle préalable et de la structure collective.
Ainsi, la chambre criminelle censure fermement les décisions des juges du fond qui retiennent la bande organisée sans en motiver de manière circonstanciée les critères structurels : « En se déterminant ainsi, sans mieux caractériser la circonstance aggravante de bande organisée qui suppose notamment une organisation structurée entre ses membres, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 24-82.716). Cette décision rappelle que la simple réunion de plusieurs coauteurs ou complices (la coactivité) ne suffit pas à caractériser la bande organisée. Il est indispensable de d’apporter la preuve de l’existence d’une véritable organisation structurée, d’une hiérarchie interne, d’une répartition précise des rôles (par exemple, le développeur des contrats intelligents, le gestionnaire des serveurs, le responsable du marketing frauduleux, et les intermédiaires financiers chargés du blanchiment) et d’une préméditation des actes délictueux.
Le blanchiment (article 324-1 du Code pénal) est une autre qualification centrale dans ce contentieux. Il consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, ou à apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion des produits de l’infraction. Dans le domaine des actifs numériques, le blanchiment se réalise par des opérations de « chain-hopping » (conversion rapide d’un crypto-actif vers un autre sur des bourses non régulées), l’achat de jetons non fongibles à des prix manipulés, ou le transfert de fonds vers des juridictions non coopératives.
L’utilisation de la bande organisée ou la caractérisation du blanchiment aggravé ou habituel emporte des conséquences procédurales substantielles. En matière de bande organisée, la durée de la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 96 heures en vertu de l’article 706-73 du Code de procédure pénale. De plus, les enquêteurs peuvent recourir à des techniques spéciales d’enquête telles que les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, les sonorisations et fixations d’images de certains lieux, ou les perquisitions de nuit. Les sanctions pénales encourues sont également démultipliées : l’escroquerie en bande organisée est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 d’euros d’amende, tandis que le blanchiment aggravé expose ses auteurs à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, cette amende pouvant être portée à la moitié de la valeur des biens sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Pour la défense, l’analyse minutieuse de la caractérisation de l’organisation structurée est un axe de contestation prioritaire. L’absence de preuves matérielles établissant un plan concerté ou une répartition durable des tâches doit conduire à la requalification des faits en escroquerie simple commise en réunion, évitant ainsi l’application des peines maximales et de la rigueur des règles procédurales dérogatoires liées à la criminalité organisée.
II. La neutralisation des profits et la réparation du préjudice
A. La saisie spéciale et la confiscation sur la blockchain
La neutralisation des flux financiers illicites constitue le cœur de la politique pénale moderne en matière de criminalité astucieuse. Pour priver les délinquants du produit de leurs infractions, le Code de procédure pénale prévoit un régime spécifique de saisie des actifs numériques (article 706-152-1 du Code de procédure pénale). Ce texte permet de saisir les crypto-actifs détenus sur des portefeuilles virtuels, qu’ils soient hébergés chez des tiers (comme des plateformes de rechange centralisées) ou stockés sur des dispositifs physiques de conservation (portefeuilles matériels ou « cold wallets » détenus par le suspect).
La mise en œuvre de cette saisie spéciale obéit à un formalisme procédural strict et à un contrôle juridictionnel rigoureux. La saisie doit être autorisée par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention (JLD) sur requête du procureur de la République, ou directement par le juge d’instruction en charge de l’information judiciaire. L’ordonnance doit préciser de manière circonstanciée la nature des crypto-actifs saisis, leur valeur estimée, et les indices graves ou concordants justifiant la mesure au regard de l’infraction poursuivie.
Une fois l’autorisation obtenue, l’exécution matérielle de la saisie requiert une expertise technique poussée. Lorsque les actifs sont hébergés par un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) ou une plateforme étrangère, l’autorité judiciaire lui notifie l’ordonnance de saisie, lui enjoignant de transférer les jetons vers un portefeuille sécurisé contrôlé par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Lorsque les actifs sont stockés sur un portefeuille non hébergé (« self-custody wallet »), les enquêteurs doivent appréhender physiquement le support contenant la clé privée (ordinateur, smartphone, clé Ledger) et, si nécessaire, requérir le suspect ou tout tiers qualifié pour obtenir le code de déverrouillage, sous peine de poursuites pour refus de remettre une convention secrète de déchiffrement.
Le contentieux des saisies spéciales est particulièrement vif devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, saisie par voie d’appel dans un délai de dix jours à compter de la notification ou de la publication de la mesure. La Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable les obligations pesant sur les magistrats du fond : « il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance emportant saisie spéciale de biens… de s’assurer du caractère confiscable des biens saisis au regard des seules infractions poursuivies » (Cass. crim., 20 nov. 2019, n° 18-86.781). Cela signifie que la saisie ne peut être validée que s’il existe un lien de connexité direct entre les crypto-actifs appréhendés et l’infraction pénale, ou si la saisie est réalisée « en valeur », c’est-à-dire pour garantir le paiement d’une future confiscation à hauteur du produit estimé du délit.
Lors de l’audience de jugement, la confiscation définitive des actifs numériques peut être prononcée à titre de peine complémentaire. Cette confiscation peut être de nature patrimoniale, frappant l’ensemble des biens du condamné, sous réserve du respect du principe constitutionnel de proportionnalité des peines. La Haute juridiction encadre strictement cette faculté : « Lorsque la loi le prévoit, la confiscation de patrimoine peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné… quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis » (Cass. crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657). La décision de confiscation doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits reprochés, de la situation personnelle du condamné, de ses ressources réelles et de la valeur marchande des biens confisqués. Les juges doivent s’assurer que la mesure ne porte pas une atteinte excessive et disproportionnée au droit de propriété garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la Convention européenne des droits de l’homme.
Un enjeu pratique crucial réside dans la gestion de la volatilité des crypto-actifs saisis pendant la durée de la procédure pénale, qui peut s’étendre sur plusieurs années. La valeur du Bitcoin ou de l’Ethereum peut fluctuer de manière considérable entre la date de la saisie et celle du jugement définitif. Pour pallier ce risque de dépréciation majeure, l’AGRASC dispose de la faculté réglementaire de procéder à la liquidation anticipée des actifs saisis (c’est-à-dire à leur vente et à leur conversion en euros, conservés sur un compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations), sous réserve de l’accord préalable du juge d’instruction ou du président de la chambre de l’instruction, garantissant ainsi la préservation de la valeur financière de la saisie.
B. Les mécanismes de restitution aux victimes
Au-delà de la répression et de la saisie des avoirs au profit de l’État, la finalité première du procès pénal pour les victimes d’escroqueries aux crypto-actifs demeure la réparation de leur préjudice matériel et la restitution des valeurs frauduleusement détournées. Ce processus de restitution est d’une grande complexité juridique et technique, comme l’illustre l’évolution récente des compétences juridictionnelles et de la jurisprudence répressive.
Une affaire particulièrement révélatrice, ayant donné lieu à un arrêt de principe de la Cour de cassation, illustre l’ampleur des enjeux financiers et techniques de ce contentieux. Dans ce dossier, la victime « a versé une rançon en crypto-actifs… transférant sur une adresse blockchain contrôlée par les ravisseurs des jetons ETH (Ethereum) et plus de 952 583 jetons USDT (Tether) pour une valeur de 1 700 000 euros » (Cass. crim., 20 moî 2026, n° 25-86.539). Cet arrêt met en lumière la nature hybride des transactions criminelles modernes, combinant l’utilisation de plateformes décentralisées et de stablecoins adossés au dollar (USDT) pour déplacer des sommes colossales en quelques minutes, rendant l’intervention rapide de la justice pénale indispensable.
Sur le plan procédural, les règles régissant l’appel des ordonnances de restitution rendues par les magistrats instructeurs ont été profondément réorganisées par l’intervention du législateur. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’application dans le temps de cette réforme majeure : « La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024… qui a transféré la compétence pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de restitution… est une loi de compétence immédiatement applicable » (Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-86.539). Cette loi de simplification et d’amélioration de l’efficacité de la justice pénale a rationalisé le contentieux de la restitution en unifiant les voies de recours. Les praticiens doivent faire preuve d’une vigilance extrême quant à ces transferts de compétence juridictionnelle : tout recours formé devant une juridiction incompétente suite à l’entrée en vigueur immédiate de la loi du 24 juin 2024 serait déclaré irrecevable, privant ainsi la partie requérante de la possibilité de contester le refus de restitution.
Un autre aspect fondamental du droit de la restitution concerne la survie des droits des parties intéressées lorsque le prévenu décède en cours de procédure. En principe, l’article 6 du Code de procédure pénale dispose que l’action publique s’éteint par la mort du prévenu. Néanmoins, cette extinction de l’action publique ne fait pas obstacle à ce que la justice statue sur le sort des scellés et des biens saisis, ni à ce que les victimes ou les ayants droit du défunt fassent valoir leurs prétentions sur le patrimoine saisi.
La chambre criminelle a ainsi posé des exigences strictes afin de garantir le respect du contradictoire et les droits des héritiers et des victimes : « En cas de pourvoi formé par les ayants droit du prévenu décédé… celle-ci doit être mise en mesure de se prononcer sur l’éventuelle demande de restitution » (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 23-87.266). Cet arrêt consacre le droit pour les ayants droit du prévenu décédé, mais également pour la partie civile victime de l’infraction d’origine, d’intervenir à l’instance devant la Cour de cassation ou devant la juridiction de renvoi afin de débattre contradictoirement de la restitution des fonds saisis. La mort du mis en cause ne saurait donc conduire à une confiscation arbitraire par l’État ou à une restitution automatique infondée au profit des héritiers du délinquant, sans que la victime ait pu faire valoir ses droits de propriété sur les crypto-actifs saisis.
Pour mener à bien une démarche de restitution, les victimes de fraudes aux crypto-actifs doivent suivre un parcours procédural rigoureux et structuré :
1. **Dépôt de plainte et constitution de partie civile :** Dès la découverte de la fraude, la victime doit déposer une plainte circonstanciée entre les mains du procureur de la République ou se constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction. La plainte doit impérativement contenir l’ensemble des éléments techniques de preuve disponibles : adresses publiques d’envoi et de réception, hachages de transaction (TXID), captures d’écran des échanges de courriels ou de messageries instantanées (Telegram, WhatsApp) avec les auteurs de l’infraction.
2. **Requête en cours d’instruction :** Pendant la phase d’information judiciaire, la victime constituée partie civile peut formuler une demande écrite de restitution des crypto-actifs saisis par le juge d’instruction sur le fondement de l’article 156 du Code de procédure pénale. Le magistrat dispose d’un délai d’un mois pour statuer par ordonnance motivée. En cas de refus, l’appel doit être porté devant le président de la chambre de l’instruction (selon les nouvelles compétences issues de la loi du 24 juin 2024) dans un délai de dix jours.
3. **Demande de restitution devant la juridiction de jugement :** Si la restitution n’a pas été ordonnée durant l’instruction, la victime peut présenter sa demande directement devant le tribunal correctionnel saisi du fond de l’affaire. Le tribunal statue alors conjointement sur l’action publique (les peines) et sur l’action civile (les dommages-intérêts et restitutions). Les fonds saisis par l’AGRASC et conservés sur un compte de dépôt pourront ainsi être directement réaffectés à l’indemnisation de la victime, évitant ainsi à cette dernière de devoir engager des procédures d’exécution civiles longues et incertaines à l’encontre de condamnés souvent insolvables.
Conclusion
Si l’escroquerie à la cryptomonnaie revêt des atours technologiques inédits et s’appuie sur la complexité intrinsèque de la blockchain, elle n’échappe en rien à l’emprise du droit pénal général et spécial. La plasticité des concepts traditionnels du Code pénal, combinée à l’adaptation pragmatique opérée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, a permis d’ériger un rempart répressif solide contre ces nouvelles formes de délinquance astucieuse.
Cette fermeté indispensable de la réponse pénale s’accompagne d’une exigence de rigueur procédurale de plus en plus prononcée. Les évolutions législatives récentes, telles que la loi du 24 juin 2024, et le contrôle de proportionnalité exercé par la Haute juridiction sur les confiscations patrimoniales imposent aux praticiens — magistrats, enquêteurs, et avocats de la défense ou des parties civiles — une maîtrise absolue des règles de procédure pénale et des subtilités techniques de la blockchain.
À l’avenir, l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations européennes, à l’instar du règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) et de la refonte du règlement sur les transferts de fonds (TFR), viendra renforcer la transparence des flux financiers et la conformité des prestataires de services sur actifs numériques. Ces outils normatifs supplémentaires faciliteront sans nul doute l’identification des fraudeurs et l’appréhension des avoirs illicites. Dans l’attente de cette harmonisation globale, l’expertise juridique et technique demeure la clé de voûte de la défense des droits patrimoniaux des justiciables face à ces enjeux d’une modernité absolue.
Sources et décisions citées
- Article 313-1 du Code pénal
- Article 314-1 du Code pénal
- Article 132-71 du Code pénal
- Article 706-152-1 du Code de procédure pénale
- Cass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384
- Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 24-82.716
- Cass. crim., 20 nov. 2019, n° 18-86.781
- Cass. crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657
- Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-86.539
- Cass. crim., 12 juin 2025, n° 23-87.266