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L’escroquerie en droit pénal français : état des lieux de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’escroquerie en droit pénal français : état des lieux de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

I. Les éléments constitutifs de l’escroquerie : une définition légale à l’épreuve de la rigueur jurisprudentielle

L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du code pénal comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Cette définition, inchangée depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994, demeure l’une des qualifications pénales les plus fréquemment mobilisées devant les juridictions correctionnelles. La chambre criminelle de la Cour de cassation en a, au fil des années, précisé les contours avec une exigence croissante, exigeant des juges du fond une caractérisation rigoureuse de chacun des éléments constitutifs du délit.

I.A. L’élément matériel : la diversité des manoeuvres frauduleuses

Le législateur a retenu trois modalités alternatives pour caractériser l’élément matériel de l’escroquerie : l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie, ou l’emploi de manoeuvres frauduleuses. La jurisprudence de la chambre criminelle a, sur la période 2023-2026, rappelé avec constance l’exigence d’une caractérisation précise de ces éléments par les juridictions du fond.

Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-82.867), la chambre criminelle a cassé une décision de la cour d’appel de Grenoble qui avait retenu la qualification d’escroquerie sans caractériser suffisamment les manoeuvres frauduleuses. La Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 313-1 du code pénal et de l’article 593 du code de procédure pénale, que l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence et que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision. Cette décision illustre le contrôle exigeant de la Haute juridiction sur la motivation des condamnations pénales.

La chambre criminelle admet néanmoins une conception extensive des manoeuvres frauduleuses. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-83.051), elle a validé la requalification en escroquerie de faits initialement poursuivis sous la qualification d’usage de faux, retenant que des protocoles d’accord successifs constituaient des manoeuvres frauduleuses destinées à obtenir le versement d’une somme de 7 500 000 euros. Les juges ont relevé que les manoeuvres avaient consisté à créer un climat de confiance par des négociations fictives, constitutive d’une mise en scène destinée à tromper la partie adverse.

L’escroquerie au jugement constitue une forme particulière du délit, dont la chambre criminelle a précisé la portée dans un arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-82.646, Publié au Bulletin). La Cour y rappelle que l’escroquerie au jugement a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal. La production de faux documents devant une juridiction en vue d’obtenir une décision favorable caractérise la tentative d’escroquerie au jugement dès lors que la décision sollicitée est de nature à produire un effet obligatoire.

La frontière entre l’escroquerie et l’abus de confiance, délit voisin prévu par l’article 314-1 du code pénal, a également fait l’objet de précisions jurisprudentielles importantes. Dans un arrêt du 25 juin 2025 (pourvoi n° 21-83.384, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que des informations transmises dans le cadre d’un audit de pré-acquisition peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement et donc d’un abus de confiance. Cette décision élargit notablement le champ du droit pénal des affaires en admettant que des informations confidentielles puissent constituer l’objet du détournement.

Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.401), la Cour a rappelé que le délit d’escroquerie suppose l’existence de manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise des fonds, et que la seule inexécution d’une obligation contractuelle ne saurait, à elle seule, caractériser une intention frauduleuse préexistante. Cette distinction est essentielle pour éviter une pénalisation excessive de l’inexécution contractuelle.

I.B. La remise et le préjudice : le lien de causalité exigé par la chambre criminelle

L’élément matériel de l’escroquerie suppose que les manoeuvres frauduleuses aient déterminé la victime à effectuer une remise. Ce lien de causalité entre la tromperie et la remise doit être caractérisé avec précision. La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle rigoureux, censurant les décisions qui procèdent par simple affirmation.

Dans un arrêt du 3 juin 2026 (pourvoi n° 25-84.224), la Cour a rappelé, au visa des articles 1240 du code civil et 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, qu’il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l’auteur du dommage. La Cour a précisé que l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction permet de réparer l’intégralité du préjudice direct et personnel.

Dans un arrêt du 17 février 2026 (pourvoi n° 25-81.335), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait relaxé une pharmacienne du chef d’escroquerie au préjudice de la CPAM. La Cour a jugé que le fait de solliciter le remboursement de médicaments effectivement délivrés en exécution de prescriptions dont la validité n’était pas contestée ne caractérisait pas, en soi, une intention frauduleuse. Cette décision rappelle que l’intention frauduleuse doit être appréciée au moment des faits et ne saurait se déduire de la seule irrégularité formelle des actes accomplis.

La question de la prescription de l’escroquerie dissimulée a donné lieu à un arrêt de principe de la chambre criminelle en date du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-80.607, Publié au Bulletin). La Cour y retient que, lorsque les faits n’étaient pas prescrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies. Constitue une manoeuvre caractérisée délibérément accomplie tendant à empêcher la découverte de l’escroquerie le fait, pour un prévenu exerçant des fonctions de responsable administratif et financier, de confectionner des fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’est fait remettre indûment. La Cour précise néanmoins que la possibilité de retarder le point de départ du délai de prescription ne remet pas en cause la jurisprudence selon laquelle la prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent une opération délictueuse unique.

II. La sanction de l’escroquerie : entre répression et individualisation

La peine encourue pour le délit d’escroquerie est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, en application de l’article 313-1 du code pénal. Les circonstances aggravantes prévues par l’article 313-2 du même code portent ces peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, voire à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée. La tentative est punie des mêmes peines en vertu de l’article 313-3 du code pénal.

II.A. Les peines principales et complémentaires

La chambre criminelle exerce un contrôle approfondi sur la légalité des peines prononcées par les juridictions du fond. Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 25-81.232), la Cour a censuré, au visa de l’article 111-3 du code pénal, une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle qui n’était pas prévue par la loi pour le délit poursuivi. La Cour rappelle avec constance que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, consacrant ainsi le principe de légalité criminelle dans sa dimension matérielle.

La question du produit de l’infraction et de la confiscation a également donné lieu à des précisions importantes dans l’arrêt précité du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-80.607, Publié au Bulletin). La Cour y rappelle que le produit de l’infraction s’entend de l’avantage économique tiré de l’infraction, et non nécessairement du montant total des sommes détournées majoré des intérêts au taux légal. La confiscation ne peut excéder le profit effectivement retiré par l’auteur des faits.

La frontière entre l’escroquerie et le blanchiment a également été précisée. Dans un arrêt du 7 octobre 2025 (pourvoi n° 24-81.319), la chambre criminelle a rappelé, au visa de l’article 324-1 du code pénal, que constitue un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. La Cour exige que soit caractérisé un acte positif et distinct de la simple détention du produit de l’escroquerie pour retenir la qualification de blanchiment.

II.B. La motivation des peines : l’exigence renforcée de la chambre criminelle

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, les juridictions correctionnelles sont tenues de motiver le choix de la peine d’emprisonnement sans sursis. La chambre criminelle exerce un contrôle exigeant sur cette obligation de motivation.

Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-82.804), la Cour a censuré une décision de la cour d’appel de Pau qui avait condamné un prévenu à une peine d’emprisonnement partiellement ferme sans caractériser de manière suffisante les circonstances de l’infraction, la personnalité de son auteur et sa situation matérielle, familiale et sociale. La Cour a relevé que les juges s’étaient bornés à énoncer que le prévenu avait mis en place des moyens frauduleux pour régler les dettes nées d’un train de vie dispendieux, sans examiner les perspectives de réinsertion ni la situation personnelle du condamné.

Cette exigence de motivation s’inscrit dans le prolongement de l’article 132-1 du code pénal, qui dispose que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. La chambre criminelle rappelle, notamment dans son arrêt du 1er juillet 2026, que l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence et que le juge ne saurait motiver une peine d’emprisonnement ferme par la seule gravité intrinsèque des faits, sans prendre en considération la personnalité du prévenu et les perspectives d’amendement.

Cette rigueur jurisprudentielle traduit une volonté de la Haute juridiction de garantir un équilibre entre la nécessaire répression des atteintes aux biens et la protection des droits fondamentaux des personnes poursuivies. Elle s’inscrit dans le mouvement plus large de renforcement du contrôle de proportionnalité des sanctions pénales, initié notamment par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 relative à la motivation des peines correctionnelles.

En définitive, la période 2023-2026 aura été riche d’enseignements en matière d’escroquerie. La chambre criminelle a démontré sa volonté constante de garantir une application rigoureuse des éléments constitutifs du délit, tout en sanctionnant avec fermeté les atteintes frauduleuses au patrimoine. L’office du juge pénal, dans cette matière, demeure guidé par un double impératif : la protection des victimes contre les manoeuvres frauduleuses et la préservation des garanties procédurales offertes aux personnes poursuivies.

Les praticiens du droit pénal des affaires trouveront dans cette jurisprudence récente des repères essentiels pour apprécier la solidité des qualifications retenues par le ministère public et pour construire leur stratégie de défense face aux poursuites du chef d’escroquerie.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en escroquerie. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal à Paris.

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