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Aspirantes mannequins piégées par un faux agent : la répression de l’escroquerie par fausse qualité à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 313-1 et 313-2 du code pénal, Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aspirantes mannequins piégées par un faux agent : la répression de l’escroquerie par fausse qualité à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 313-1 et 313-2 du code pénal, Crim. 2023-2026)

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Le 25 octobre 2018, avenue de Wagram, à Paris, une jeune femme appelle au secours depuis la fenêtre d’une Mercedes aux vitres teintées. Le conducteur, rencontré quelques heures plus tôt, se prétend agent de mannequin. Il ne l’est pas. Quatre personnes seront jugées en mars 2027 devant le tribunal correctionnel de Paris pour « escroquerie en bande organisée », « recel de vol » et « usurpation d’identité », des faits commis entre 2018 et 2020 au préjudice de 123 personnes, dont une centaine d’aspirantes mannequins, pour un préjudice total estimé à plus de 125 000 euros.

Cette affaire, révélée par l’enquête du Monde du 11 août 2026, illustre deux phénomènes distincts. Elle met d’abord en lumière un mode opératoire récurrent, celui de la fausse qualité d’agent artistique, qui constitue l’une des trois modalités de l’escroquerie définie à l’article 313-1 du code pénal. Elle révèle ensuite les difficultés structurelles du traitement judiciaire des infractions financières : des plaintes éparpillées sur le territoire, une recension tardive, des victimes découragées lors du dépôt de plainte, et une justice contrainte de prioriser les dossiers les plus graves.

La présente analyse se propose d’examiner la manière dont la chambre criminelle, entre 2023 et 2026, a construit et précisé les conditions de la répression de l’escroquerie par fausse qualité, avant de s’interroger sur les voies de droit ouvertes aux victimes de ces infractions. Il conviendra ainsi d’étudier, dans un premier temps, la configuration des éléments constitutifs de l’escroquerie par fausse qualité (I), puis, dans un second temps, les mécanismes procéduraux qui déterminent l’accès des victimes à la justice pénale (II).

I. La fausse qualité d’agent artistique au cœur de la qualification d’escroquerie

L’affaire des aspirantes mannequins repose sur un schéma simple et redoutable : un jeune homme se présente comme agent ou recruteur de mannequins, suscite des espérances de carrière auprès de jeunes femmes, et obtient d’elles des remises de fonds ou des biens qu’il détourne. La qualification d’escroquerie suppose, en pareille hypothèse, que soient caractérisés des manoeuvres frauduleuses ou une fausse qualité ayant déterminé la remise (A), tandis que la circonstance aggravante de bande organisée et les infractions connexes, telles que le recel et l’usurpation d’identité, élargissent le spectre répressif (B).

A. La fausse qualité et les manoeuvres frauduleuses comme éléments déterminants de la remise

L’article 313-1 du code pénal dispose que « l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Article 313-1 du code pénal. Cette définition, rappelée de manière constante par la chambre criminelle, organise la distinction entre les trois procédés de tromperie, dont la fausse qualité, qui constituent l’élément matériel de l’infraction.

La chambre criminelle a précisé, dans l’arrêt Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, publié au Bulletin, que « l’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Cette formulation, qui réitère la lettre du texte, confirme que la fausse qualité constitue une modalité autonome de l’élément matériel, distincte de l’emploi de manoeuvres frauduleuses, et que son usage suffit dès lors qu’il a déterminé la remise.

La jurisprudence impose néanmoins que soit établi le lien de causalité entre la tromperie et la remise. L’arrêt Crim. 8 octobre 2025, n° 24-82.867 en offre une illustration particulièrement nette. En l’espèce, pour déclarer un prévenu coupable d’escroquerie au préjudice d’une victime qui lui avait remis la somme de 527 500 euros, la cour d’appel avait retenu que les négociations sur les taux d’intérêt avaient eu pour objectif de dissimuler que les sommes prêtées ne seraient jamais remboursées. La Cour de cassation a censuré cette décision en ces termes : « en se déterminant ainsi, sans mieux s’expliquer sur les manoeuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». Le caractère déterminant de la manoeuvre ou de la fausse qualité apparaît ainsi comme la pierre angulaire de la qualification, sans laquelle la remise ne peut être rattachée à la tromperie.

La même exigence ressort de l’arrêt Crim. 6 novembre 2024, n° 23-83.129, rendu dans une affaire d’escroquerie aggravée au préjudice d’une personne âgée de 94 ans. La chambre criminelle y rappelle que « le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs », puis censure la cour d’appel qui « n’a pas caractérisé l’existence de manoeuvres frauduleuses ayant trompé la victime sur la réalité de travaux réalisés sur ses biens immobiliers et l’ayant conduite à remettre elle-même des fonds au prévenu ». La remise doit donc émaner de la victime et être la conséquence directe de la tromperie.

L’élément intentionnel du délit appelle une attention particulière. L’arrêt Crim. 29 octobre 2025, n° 23-82.631, publié au Bulletin, relatif à un notaire ayant perçu des honoraires non conformes au tarif réglementaire, caractérise l’intention frauduleuse chez celui qui « a sciemment abusé de sa qualité vraie de notaire pour obtenir de ses clients des paiements indus ». La Cour y ajoute que la prévisibilité des éléments constitutifs du délit n’est pas altérée lorsque l’articulation des textes « a permis au prévenu, professionnel qui doit faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de son métier, de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, en s’entourant au besoin de conseils éclairés, les conséquences pouvant résulter de ses actes ». Transposée à la fausse qualité d’agent artistique, cette analyse conduit à retenir l’intention dès lors que le prévenu savait qu’il n’exerçait aucune fonction d’agent et qu’il a sciemment usé de cette apparence pour obtenir des remises.

La Cour de cassation admet en outre, dans l’arrêt Crim. 30 avril 2025, n° 23-83.051, que des actes antérieurs à la remise puissent être constitutifs de manoeuvres frauduleuses, dès lors qu’ils ont « permis, par les énonciations fausses qu’ils contenaient, de faire accroire », au moment où la victime était alertée sur l’absence de pouvoir de l’intéressée, « qu’elle disposait toujours de cette qualité, et ont déterminé la République de Guinée Equatoriale à verser la somme de 7 500 000 euros ». Cette solution confirme que la persistance dans la fausse qualité, malgré les alertes de la victime, caractérise les manoeuvres destinées à obtenir la remise.

B. La bande organisée et les infractions connexes : l’extension du champ répressif

L’article 313-2 du code pénal porte les peines de l’escroquerie à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Article 313-2 du code pénal. La caractérisation de cette circonstance aggravante suppose la démonstration d’une organisation structurée, dont la chambre criminelle contrôle rigoureusement l’existence.

L’arrêt Crim. 8 octobre 2025, n° 24-82.716 en fournit une illustration topique. Les juges du fond avaient retenu la circonstance de bande organisée aggravant une tentative d’escroquerie, au motif que deux prévenus avaient été en contact à de nombreuses reprises afin d’élaborer une stratégie pour obvier à un contrôle fiscal, et qu’un tiers, inspecteur des finances publiques, avait participé à plusieurs réunions. La chambre criminelle a cassé l’arrêt en énonçant que les juges s’étaient déterminés « sans mieux caractériser la circonstance aggravante de bande organisée qui suppose notamment une organisation structurée entre ses membres ». La simple coordination ponctuelle ne suffit donc pas : une structure organisée, avec une répartition des rôles, doit être établie.

Dans l’affaire des aspirantes mannequins, la qualification retenue par le parquet de Paris — escroquerie en bande organisée — suppose que les enquêteurs démontrent l’existence d’une telle organisation entre Benjamin N. et ses trois acolytes, dont les rôles respectifs dans la mise en relation avec les victimes, l’approche et la remise devront être précisément établis à l’audience de mars 2027.

Le recel constitue l’infraction connexe la plus fréquemment retenue aux côtés de l’escroquerie. L’article 321-1 du code pénal définit le recel comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit » et précise que « constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Article 321-1 du code pénal. L’arrêt Crim. 2 avril 2025, n° 24-81.383 illustre l’articulation de ces qualifications : l’épouse d’un escroc avait été poursuivie pour recel de l’escroquerie en bande organisée commise par son mari, la Cour validant la confiscation de l’immeuble commun pour une valeur de 207 000 euros, en relevant que « la valeur du bien confisqué évaluée à 207 000 euros par les services de France Domaine est inférieure au montant du produit procuré par l’infraction dont M. [I] a profité ».

L’usurpation d’identité, également reprochée dans le dossier des aspirantes mannequins, est incriminée par l’article 434-23 du code pénal, qui punit « le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ». Article 434-23 du code pénal. Le même texte précise que les peines prononcées pour ce délit « se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise ». Cette solution du cumul sans confusion témoigne de la volonté du législateur de réprimer avec sévérité l’instrumentalisation de l’identité d’autrui, qui caractérise certaines escroqueries dites « de confiance ».

La chambre criminelle a par ailleurs rappelé, dans l’arrêt Crim. 24 avril 2024, n° 22-82.646, publié au Bulletin, que la tentative d’escroquerie peut être constituée dès lors que les manoeuvres frauduleuses sont susceptibles d’obtenir une obligation ou une décharge, y compris au moyen d’une décision juridictionnelle. S’agissant de la responsabilité pénale des personnes morales dans le cadre de telles manoeuvres, la Cour y rappelle que « l’identification de la personne ayant la qualité d’organe ou de représentant, ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale, n’a pas à être obligatoirement énoncée dans la citation ». Ces précisions élargissent les possibilités de poursuites lorsque les escroqueries sont commises par l’intermédiaire de structures sociétaires.

II. Le traitement judiciaire des plaintes d’escroquerie et les voies de la victime

L’enquête du Monde souligne que plusieurs victimes de l’escroquerie des aspirantes mannequins ont été dissuadées de porter plainte, l’une d’elles rapportant qu’on lui « a fait comprendre qu’elle était trop conne » lors du dépôt de sa plainte. Cette réalité renvoie aux prérogatives du parquet en matière d’opportunité des poursuites (A), mais aussi aux instruments juridiques dont disposent les victimes pour contourner un éventuel classement sans suite (B).

A. L’opportunité des poursuites et la prescription de l’escroquerie

L’article 40-1 du code de procédure pénale confère au procureur de la République le pouvoir de décider, lorsqu’il estime que les faits constituent une infraction, « s’il est opportun » d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Article 40-1 du code de procédure pénale. L’enquête de la presse met en évidence que le parquet de Paris a procédé, dans l’affaire des aspirantes mannequins, à une « recension des plaintes éparpillées dans toute la France », démarche qui suppose que les plaintes aient été conservées et exploitées, alors même que la masse des plaintes financières conduit les parquets à prioriser les affaires les plus graves.

Le classement sans suite, décision d’opportunité par nature, est encadré par l’obligation d’information de la victime. Lorsque le procureur classe une procédure sans suite, la victime peut soit contester cette décision, soit saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues à l’article 85 du code de procédure pénale. La recevabilité de cette plainte est subordonnée à la justification, par la victime, soit de ce que le procureur lui a fait connaître son intention de ne pas engager de poursuites, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis le dépôt de sa plainte simple. Article 85 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle a précisé, dans l’arrêt Crim. 10 janvier 2024, n° 22-87.605, publié au Bulletin, que « pour que la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d’instruction par une personne qui se prétend lésée par un crime soit recevable, il n’est pas requis que cette personne justifie qu’elle a préalablement porté plainte devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire ». Cette dispense, limitée aux faits de nature criminelle, protège les victimes d’infractions les plus graves, mais elle ne s’étend pas aux délits, pour lesquels la condition de la plainte simple préalable demeure, en application des articles 85 et suivants du code de procédure pénale.

Le temps constitue un facteur déterminant du traitement judiciaire de l’escroquerie. L’action publique du délit se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, en application de l’article 8 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a toutefois aménagé le point de départ de ce délai dans deux hypothèses distinctes.

En premier lieu, la jurisprudence de la dernière remise, rappelée par l’arrêt Crim. 5 mars 2025, n° 23-81.752, retient que, lorsque « les manoeuvres frauduleuses réitérées reprochées consistent, pour chaque ensemble de faits, en une opération délictueuse unique ayant abouti aux différentes remises de fonds, la prescription commençant à courir à partir de la dernière remise ». Cette solution, dont l’arrêt du 25 mars 2026 précité rappelle les fondements, permet de réprimer les escroqueries dont les remises s’échelonnent dans le temps, comme c’est le cas lorsque des aspirantes mannequins versent des acomptes successifs à un faux agent.

En second lieu, l’arrêt Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, publié au Bulletin reconnaît la qualification d’escroquerie dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. La Cour y énonce que « est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte », et qu’une telle qualification peut s’appliquer à l’escroquerie dès lors que les actes matériels participant de sa commission « aient été commis par l’auteur de ce délit et qu’ils aient eu pour objectif d’en empêcher la découverte ». Le délai de prescription de l’action publique court alors du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée, dans la limite de douze années révolues pour les délits.

Cette construction prétorienne revêt une importance majeure pour les victimes d’escroqueries ourdies par des faux agents : le prévenu qui dissimule son identité véritable, qui use d’une fausse qualité pour rendre difficile l’identification de l’auteur ou qui multiplie les écrans entre lui et les victimes peut voir la prescription de l’action publique retardée. L’affaire des aspirantes mannequins, dont les faits s’échelonnent de 2018 à 2020 et dont l’instruction a conduit à un renvoi en mars 2027, illustre les vertus et les limites de ces mécanismes.

B. La plainte avec constitution de partie civile et l’action civile : les instruments de la victime

La victime d’une escroquerie dispose de deux voies complémentaires pour obtenir réparation : la constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui lui permet de mettre en mouvement l’action publique, et l’action civile devant les juridictions répressives, qui tend à la réparation du préjudice. L’accompagnement d’un avocat en instruction judiciaire s’avère ici déterminant pour la rédaction de la plainte, la démonstration du préjudice direct et la conduite des actes d’investigation.

L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La chambre criminelle, dans l’arrêt Crim. 20 mai 2026, n° 24-86.906, précise que « les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction visée à la poursuite ». Le préjudice doit ainsi être la conséquence directe de la remise frauduleuse, exigence qui exclut les victimes indirectes.

L’arrêt Crim. 3 juin 2026, n° 25-84.224 précise que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », et rappelle qu’il appartient aux juridictions du fond « de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l’auteur du dommage ». La victime d’escroquerie doit donc chiffrer précisément son préjudice, qui correspond à la somme des remises frauduleusement obtenues, sans pouvoir réclamer une indemnisation qui excéderait la perte subie.

L’arrêt Crim. 17 février 2026, n° 25-81.335 illustre l’articulation de l’action civile avec l’élément intentionnel du délit. En l’espèce, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait relaxé une pharmacienne du chef d’escroquerie en retenant l’absence d’intention frauduleuse, alors que la prévenue avait « sciemment délivré » des médicaments pendant la période d’interdiction d’exercer : « la prescription régulière et la délivrance effective de médicaments n’ont d’incidence ni sur l’élément intentionnel du délit d’escroquerie reproché au pharmacien qui les a sciemment délivrés alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’exercer, ni sur l’existence du préjudice de la caisse de sécurité sociale à qui a ainsi été demandé un remboursement auquel elle n’était pas tenue ». La Cour a alors renvoyé la cause devant la cour d’appel « afin de rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ».

La constitution de partie civile présente, pour la victime d’escroquerie, un intérêt stratégique majeur. Elle permet d’abord d’éviter le classement sans suite, en mettant en mouvement l’action publique devant le juge d’instruction. Elle permet ensuite d’obtenir, le cas échéant, des mesures d’investigation complémentaires, telles que l’audition des coauteurs, les perquisitions ou les saisies, qui peuvent s’avérer déterminantes lorsque le prévenu a organisé la dissimulation de ses activités. La chambre criminelle veille toutefois à ce que cette voie ne soit pas utilisée de manière abusive, en rappelant, comme dans l’arrêt Crim. 30 avril 2025, n° 23-83.051, les conditions de la restitution des biens placés sous main de justice et les limites de l’intervention des tiers devant les juridictions d’instruction.

Enfin, la confiscation, prévue à l’article 131-21 du code pénal, constitue une sanction patrimoniale complémentaire essentielle dans la répression de l’escroquerie. L’arrêt Crim. 2 avril 2025, n° 24-81.383 rappelle que la confiscation « porte notamment sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime », et valide la confiscation d’un immeuble acquis grâce au produit des escroqueries. Cette mesure permet de priver l’auteur du fruit de ses manoeuvres et d’organiser, dans les limites de la loi, la réparation des victimes.

La combinaison de ces instruments — plainte avec constitution de partie civile, action civile, confiscation — offre aux victimes d’escroquerie un arsenal complet, dont la mobilisation suppose toutefois une connaissance précise des règles de procédure et un accompagnement juridique adapté. Les victimes d’une escroquerie par fausse qualité, comme celles de l’affaire des aspirantes mannequins, gagneront à se rapprocher d’un avocat spécialisé en escroquerie afin d’apprécier les suites à donner à leur plainte et d’organiser, le cas échéant, leur constitution de partie civile dans le délai de trois mois suivant le dépôt de la plainte simple.

Le jugement de mars 2027, qui se tiendra à Paris, devra déterminer si la fausse qualité d’agent de mannequin, l’usage d’identités usurpées et la répartition des rôles entre les quatre prévenus caractérisent l’escroquerie en bande organisée au préjudice des 123 victimes recensées. Au-delà de ce cas d’espèce, l’affaire interroge la capacité du système judiciaire à traiter les plaintes financières de masse, à identifier les victimes dispersées sur le territoire et à garantir à chacune d’elles une information effective sur les suites de sa plainte. Les constructions prétoriennes de la chambre criminelle, de la prescription de la dernière remise à la reconnaissance de l’escroquerie dissimulée, dessinent un droit de la répression financière en constante évolution, dont la cohérence devra être éprouvée par les prochaines réformes législatives.

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