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L’escroquerie et la caractérisation des manœuvres frauduleuses : antériorité à la remise des fonds et contrôle de qualification (Crim. 16 septembre 2026, n° 25-83.924)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’escroquerie et la caractérisation des manœuvres frauduleuses : antériorité à la remise des fonds et contrôle de qualification (Crim. 16 septembre 2026, n° 25-83.924)

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Au cœur du droit pénal des affaires et des atteintes aux biens, le délit d’escroquerie suscite un contentieux abondant où s’affrontent la nécessaire répression des stratagèmes spoliateurs et l’exigence fondamentale de légalité criminelle. Réprimée par l’article 313-1 du Code pénal de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, l’infraction suppose que l’auteur emploie des moyens frauduleux spécifiquement déterminés par la loi pour tromper sa victime et obtenir la remise de fonds, de valeurs ou la fourniture d’un service. Parmi ces procédés, l’emploi de manœuvres frauduleuses constitue l’hypothèse la plus fréquemment invoquée par les parties poursuivantes, mais également la plus délicate à caractériser sur le plan probatoire.

Dans un arrêt de principe rendu le 16 septembre 2026 (Crim. 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.924), la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler avec une fermeté salutaire les exigences matérielles, temporelles et méthodologiques qui s’imposent aux juges du fond lorsqu’ils retiennent la culpabilité d’un prévenu sous cette qualification. Confrontée à des montages financiers complexes mêlant prises de participations sociétaires, promesses de rendements attractifs et conventions de trésorerie intragroupe, la Haute juridiction a opéré une censure partielle particulièrement éclairante.

D’un côté, la Cour de cassation a approuvé la condamnation des prévenus pour les escroqueries où les juges avaient minutieusement caractérisé l’intervention de tiers de bonne foi, l’allégation d’un crédit imaginaire et la mise en place d’une fausse entreprise dissimulant une cavalerie financière. D’un autre côté, elle a cassé l’arrêt d’appel s’agissant des opérations où les juges s’étaient bornés à affirmer l’existence d’une mise en scène sans établir de véritables manœuvres positives antérieures à la remise des fonds, et sans rechercher si les faits ne relevaient pas d’une autre qualification juridique, tel l’abus de confiance prévu par l’article 314-1 du Code pénal. Cette décision rappelle que la frontière entre l’inexécution contractuelle, l’abus de confiance et l’escroquerie ne saurait être franchie par de simples pétitions de principe.

La pratique judiciaire démontre que la qualification d’escroquerie est trop souvent mobilisée par des créanciers déçus pour transformer un litige commercial ou civil en poursuite pénale comminatoire. Face à ces dérives, le rôle d’un avocat escroquerie consiste à disséquer la chronologie exacte des opérations, à isoler le fait générateur de la remise et à vérifier si les actes reprochés dépassent le simple mensonge verbal. L’étude approfondie de la jurisprudence criminelle récente permet d’articuler cette défense technique autour de deux axes cardinaux : la consistance intrinsèque et l’antériorité des manœuvres frauduleuses d’une part (I), et l’office du juge répressif dans le contrôle de la qualification et du préjudice d’autre part (II).

I. La caractérisation matérielle et temporelle des manœuvres frauduleuses dans le délit d’escroquerie

Pour qu’une tromperie soit pénalement répréhensible au titre des manœuvres frauduleuses, le droit positif exige le déploiement d’éléments matériels tangibles venant corroborer les affirmations de l’auteur. Le mensonge, fût-il réitéré, insidieux ou formulé par écrit, ne suffit pas à lui seul à constituer l’infraction. L’arrêt Crim. 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.924 illustre avec précision la ligne de partage tracée par la Chambre criminelle entre l’artifice punissable et le mensonge insuffisant, tout en réaffirmant l’exigence d’une causalité temporelle stricte entre la manœuvre et la remise des fonds.

I.A. L’exigence d’actes positifs extérieurs : mise en scène, fausse entreprise et intervention de tiers

L’économie générale de l’article 313-1 du Code pénal repose sur une distinction cardinale entre la tromperie résultant de l’état civil ou de la qualité de l’auteur et celle découlant de manœuvres frauduleuses. Alors que l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité emporte à lui seul la caractérisation du délit sans qu’il soit nécessaire d’établir des actes extérieurs supplémentaires, l’invocation de manœuvres impose la preuve d’un fait matériel extérieur venant donner corps et crédibilité au mensonge.

Dans l’affaire jugée le 16 septembre 2026 (Crim. 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.924), la Cour de cassation a parfaitement validé ce principe pour le premier volet de la prévention. Les juges du fond avaient en effet mis en lumière un faisceau d’éléments matériels incontestables : « les prévenus ont, pour obtenir ces fonds, mis en place une fausse entreprise, fait état d’un crédit imaginaire, l’activité de la société étant inexistante et le remboursement des comptes courants impossible, fait intervenir des tiers aptes à inspirer confiance, et procédé à des remboursements partiels dissimulant l’existence d’une cavalerie ». La Chambre criminelle en a déduit que « par des motifs faisant ressortir l’existence de manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise des fonds, notamment l’utilisation d’une fausse entreprise, d’un crédit imaginaire et de tiers de bonne foi, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus, ayant déterminé la remise des fonds, ainsi que la complicité de Mme [I], la cour d’appel a justifié sa décision ».

Cette trilogie classique – fausse entreprise, crédit imaginaire et intervention de tiers – constitue le socle des manœuvres frauduleuses. L’intervention d’un tiers, même involontaire ou inconsciente, confère au mensonge une autorité qu’il n’aurait pas eue par la seule voix de son auteur. Dans l’espèce précitée, le prévenu avait sollicité l’entremise d’un tiers respecté pour présenter des investisseurs potentiels, tandis que sa compagne mettait en avant ses compétences professionnelles de juriste confirmée pour rassurer les souscripteurs et accréditer la rentabilité d’un placement illusoire fixé à 6,5 % annuel. La création d’une structure sociétaire dépourvue de substance économique réelle, érigée en simple réceptacle de fonds immédiatement siphonnés vers d’autres entités personnelles, concrétise l’existence d’une fausse entreprise au sens de la jurisprudence répressive.

À l’inverse, l’absence d’actes matériels corroborants fait obstacle à la qualification d’escroquerie. La Haute juridiction censure avec une constance inflexible les décisions qui déduisent l’escroquerie de simples déclarations inexactes ou d’extrapolations unilatérales. Ainsi, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (Crim. 24 septembre 2025, pourvoi n° 25-84.531), la Cour a approuvé une juridiction d’instruction d’avoir refusé de renvoyer une personne mise en cause du chef d’escroquerie aux indemnités de présence, en observant que « l’extrapolation faite par la partie civile sur le temps de présence des autres conseils, qui n’est pas justifié, ne permet pas d’établir une manoeuvre frauduleuse » et que « les faits qu’elle constatait ne permettaient pas, à eux seuls, de caractériser l’infraction ». De même, par un arrêt du 28 mai 2025 (Crim. 28 mai 2025, pourvoi n° 24-81.006), la Chambre criminelle a maintenu une décision de non-lieu en relevant que les juges avaient souverainement « vérifié l’absence des manoeuvres frauduleuses alléguées par la partie civile, qui auraient, via la création de la société [2], déterminé la remise de la somme de 500 000 euros ».

La matérialité des manœuvres peut également résider dans l’interposition d’une entité juridique écran pour capter des flux financiers légitimes. Par un arrêt du 3 juin 2026 (Crim. 3 juin 2026, pourvoi n° 25-84.224), la Cour de cassation a souligné que « les manoeuvres frauduleuses de M. [R] ont consisté à interposer une entreprise écran dans le partenariat commercial conclu entre l’association [1] et la société [2] pour la collecte du surplus de textiles donnés à cette association, ce qui a déterminé la société [2] à verser au prévenu les fonds dus à l’association [1] ». Le mécanisme de l’écran sociétaire ne constitue donc pas une simple habileté juridique, mais bien une manœuvre trompeuse lorsque sa finalité exclusive est de détourner à son profit la confiance accordée par un cocontractant à un tiers de confiance.

Dans le domaine des fraudes aux finances publiques, l’exigence d’actes positifs extérieurs se traduit par la confection de faux documents techniques destinés à tromper l’autorité publique. Dans un autre arrêt du 16 septembre 2026 (Crim. 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.635), rendu sous l’empire de l’article 313-2 du Code pénal qui réprime l’escroquerie aggravée au préjudice d’une personne publique, la Chambre criminelle a affirmé qu’« est constitutive de manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d’escroquerie la demande de paiement de crédit indu de CIR justifiée par des projets de recherche non éligibles, des justifications de dépenses fantaisistes, peu important que ces documents aient été produits postérieurement à la déclaration de CIR ». La Cour a jugé caractérisées les manœuvres consistant en « l’établissement, pour le calcul des dépenses de recherche qui étaient ensuite déclarées, de fausses listes de salariés dédiés à la recherche et, sur cette base, d’évaluations frauduleuses des dépenses de personnel supposées affectées aux projets justifiant la déclaration de CIR ». La matérialité réside ici dans la falsification méthodique des éléments justificatifs servant de support à la demande d’avantage financier.

I.B. L’antériorité impérative des manœuvres et le lien de causalité avec la remise des fonds

Si la consistance matérielle de la manœuvre est nécessaire, elle ne saurait à elle seule emporter la qualification d’escroquerie sans le respect d’une contrainte chronologique absolue : l’antériorité des manœuvres par rapport à la remise. L’article 313-1 du Code pénal précise en effet que les manœuvres doivent avoir pour objet de « tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi » à remettre des fonds. Il en découle un lien de causalité direct et exclusif : la remise doit être la conséquence directe de la tromperie, et non l’inverse.

C’est précisément sur ce terrain que s’est déployée la censure majeure prononcée dans l’arrêt de principe (Crim. 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.924). Les juges d’appel avaient condamné les prévenus pour escroquerie à l’égard de plusieurs sociétés victimes au motif qu’ils avaient « orchestré l’intégration de la société [1] dans le capital des sociétés victimes, transférant la trésorerie de ces sociétés, par divers biais dont des contrats de mise à disposition, vers des sociétés dans lesquelles ils avaient des intérêts personnels, et que ces montages sont assimilables à des manoeuvres frauduleuses destinées à tromper les sociétés lésées ». La Chambre criminelle a censuré ce raisonnement avec une netteté chirurgicale : « En se déterminant ainsi, sans mieux caractériser des manoeuvres frauduleuses, antérieures à la remise des fonds, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus, et sans examiner si les faits pouvaient être envisagés sous une autre qualification, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

La règle est d’une portée pratique capitale pour la défense pénale devant le tribunal correctionnel. Des agissements commis postérieurement à l’obtention des fonds, fussent-ils frauduleux, déloyaux ou dissimulateurs, ne peuvent rétroactivement convertir une opération licite ou une inexécution contractuelle en escroquerie. Si les manœuvres interviennent après la remise, elles ne peuvent en avoir été la cause déterminante. Tout au plus de tels actes peuvent-ils caractériser une tentative d’escroquerie ultérieure, une banqueroute, ou un abus de confiance si les fonds avaient été initialement remis à titre précaire.

Cette stricte exigence d’antériorité et de causalité déterminante a également été rappelée dans l’arrêt du 8 octobre 2025 (Crim. 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-82.867). Dans cette affaire, un emprunteur avait obtenu d’importantes sommes sous couvert de contrats de prêt formalisés par des formulaires Cerfa, puis avait négocié des taux d’intérêt sans jamais rembourser les sommes prêtées, qui avaient été intégrées à son compte courant d’associé. Les juges du fond avaient cru pouvoir retenir l’escroquerie en affirmant que les négociations visaient à tromper le prêteur pendant quinze ans. La Cour de cassation a cassé l’arrêt pour violation de l’article 593 du Code de procédure pénale, en énonçant qu’« en se déterminant ainsi, sans mieux s’expliquer sur les manoeuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». Le simple fait de promettre un remboursement que l’on n’honore pas, même accompagné de discussions sur les taux d’intérêt, ne constitue pas une manœuvre ayant déterminé la remise initiale, dès lors que les documents signés correspondaient à la commune intention des parties au moment du versement.

La jurisprudence admet toutefois un aménagement technique de cette chronologie lorsque l’infraction porte sur un mécanisme de déclaration fiscale ou sociale. Dans l’arrêt Crim. 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.635, la Cour de cassation a jugé qu’« une telle imputation scripturale d’un crédit d’impôt, fût-ce à la seule initiative du contribuable dans un système déclaratif tel que celui qui fonctionne en matière de TVA ou de CIR, ou son remboursement par l’administration fiscale, en opèrent l’acceptation par celle-ci et donc la remise des sommes concernées au sens de l’article 313-1 du code pénal ». Dès lors que les faux tableaux de recherche avaient été conçus simultanément à la déclaration ouvrant le droit au crédit, le fait que ces pièces n’aient été communiquées aux inspecteurs que lors d’un contrôle ultérieur ne détruit pas le lien de causalité : la manœuvre résidait dans l’établissement conjoint du faux justificatif et de la déclaration ayant provoqué l’imputation scripturale.

Enfin, la causalité suppose que la remise porte sur l’un des objets limitativement énumérés par la loi : des fonds, des valeurs, un bien quelconque, un service ou un acte opérant obligation ou décharge. Dans le contentieux particulier de la tentative d’escroquerie au jugement, la Chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 24 avril 2024 (Crim. 24 avril 2024, pourvoi n° 22-82.646), que « le moyen, critiquant la détermination du propriétaire du véhicule loué, est inopérant pour juger de l’existence d’une tentative d’escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal ». Dans cette hypothèse, la manœuvre consiste à tromper le juge par la production de pièces forgées pour l’amener à rendre une décision créant une créance indue, la décision judiciaire constituant elle-même l’acte opérant obligation ou décharge.

II. L’office du juge répressif et le régime probatoire : frontières de qualification, prescription et sanctions

La caractérisation de l’escroquerie ne met pas seulement en jeu l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction ; elle engage pleinement l’office du juge pénal au regard des règles fondamentales du procès équitable. Le contrôle exercé par la Cour de cassation sous le visa de l’article 593 du Code de procédure pénale contraint les magistrats répressifs à examiner rigoureusement les frontières séparant l’escroquerie de l’abus de confiance, tout en respectant les limites de la prévention et le régime d’individualisation des peines.

II.A. L’obligation de motiver et de rechercher la requalification exacte sous le contrôle de l’article 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l’article 593 du Code de procédure pénale, « les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ». Ce texte institue un contrôle de légalité rigoureux sur la motivation des décisions pénales, érigeant l’insuffisance ou la contradiction des motifs en véritable équivalent de leur absence.

Dans l’arrêt de censure du 16 septembre 2026 (Crim. 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.924), la Cour de cassation a expressément sanctionné la juridiction d’appel pour avoir retenu l’escroquerie sans s’interroger sur la nature réelle du transfert des fonds. La Cour a reproché aux juges d’avoir statué « sans examiner si les faits pouvaient être envisagés sous une autre qualification ». Cette injonction judiciaire vise au premier chef la frontière séparant l’escroquerie de l’abus de confiance.

La distinction entre ces deux délits patrimoniaux repose sur le mode d’appréhension initial des fonds. Dans l’escroquerie, la remise est provoquée par la tromperie : la victime se dépouille parce qu’elle a été abusée par les artifices de l’auteur. Dans l’abus de confiance, réprimé par l’article 314-1 du Code pénal, la remise initiale est parfaitement régulière, volontaire et opérée à titre précaire : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». La fraude n’apparaît que secondairement, lors du détournement des fonds qui étaient détenus légitimement.

La Chambre criminelle rappelle sans relâche cette frontière structurelle. Dans un arrêt fondamental du 25 mars 2026 (Crim. 25 mars 2026, pourvoi n° 24-80.202), la Cour a cassé un arrêt qui avait déclaré un contrôleur de gestion coupable d’abus de confiance pour avoir détourné des sommes en utilisant des ordres de virement falsifiés ou la photocopie de la signature de son dirigeant. La Haute juridiction a jugé que « selon le premier de ces textes, l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire », et que « la cour d’appel, à laquelle il appartenait de rechercher si les faits pouvaient revêtir une autre qualification, n’a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent. Il ne résulte pas de la description des fonctions du prévenu que l’employeur lui aurait remis les fonds détournés. Il ne résulte pas davantage de la description des seules fins de supervision du service comptable […] que ces moyens lui ont été remis afin de disposer de ces fonds ». Dès lors que le prévenu n’avait pas reçu les fonds en possession précaire mais les avait captés par ruse en trompant son supérieur, les faits relevaient potentiellement de l’escroquerie et non de l’abus de confiance.

Réciproquement, lorsque des fonds sont remis en gestion ou en placement libre, la qualification d’abus de confiance exige que la précarité de la remise soit formellement établie sans contradiction. Par un arrêt du 10 décembre 2025 (Crim. 10 décembre 2025, pourvoi n° 25-80.242), la Chambre criminelle a censuré pour contradiction de motifs une décision ayant relaxé une intermédiaire financière, en soulignant qu’elle « s’est prononcée par des motifs contradictoires, en retenant, d’une part, que les fonds remis par les parties civiles l’avaient été dans un objectif de placement, ce qui constituait une remise à titre précaire au sens de l’article 314-1 du code pénal, d’autre part, que Mme [T] avait pris pleine possession des sommes en vertu de la gestion libre qui lui avait été confiée par ses clients ».

Toutefois, le pouvoir-devoir des juges répressifs de restituer aux faits leur exacte qualification juridique trouve une limite infranchissable dans le respect des droits de la défense garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, le principe préliminaire et l’article 388 du Code de procédure pénale. Par un arrêt de cassation du 9 avril 2026 (Crim. 9 avril 2026, pourvoi n° 25-82.675), la Chambre criminelle a posé en règle que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la double condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée et de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite ». Les juges du fond ne peuvent requalifier des faits d’abus de confiance en escroquerie en retenant la production de faux documents qui n’étaient pas visés dans la citation initiale, sans l’accord exprès du prévenu. Cette garantie préserve le justiciable contre toute modification subreptice du périmètre des poursuites à l’audience de jugement.

II.B. L’indivisibilité des remises successives, l’évaluation du préjudice et la légalité des peines complémentaires

Sur le plan du régime juridique de l’infraction, le délit d’escroquerie présente des particularités remarquables en matière de prescription de l’action publique. En principe, l’escroquerie est une infraction instantanée qui se consomme au moment de la remise des fonds. Cependant, la jurisprudence a forgé la notion d’opération délictueuse unique pour neutraliser le dépérissement des poursuites en cas de versements successifs.

Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Crim. 25 mars 2026, pourvoi n° 24-80.607), la Cour de cassation a confirmé que « la prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent une opération délictueuse unique ou forment entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives ». Ce même arrêt a précisé que « lorsque les faits n’étaient pas prescrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies ». Dès lors que l’auteur confectionne délibérément de fausses factures pour dissimuler ses malversations jusqu’à son départ de l’entreprise, le point de départ de la prescription peut être reporté au jour où l’infraction est apparue dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. Cette indivisibilité des remises a également été consacrée dans l’arrêt du 5 mars 2025 (Crim. 5 mars 2025, pourvoi n° 23-81.752), où la Cour a retenu que « les manoeuvres frauduleuses réitérées […] consistent, pour chaque ensemble de faits, en une opération délictueuse unique ayant abouti aux différentes remises de fonds, la prescription commençant à courir à partir de la dernière remise ».

S’agissant de l’action civile et de la réparation des dommages, le juge pénal est strictement tenu par le principe de réparation intégrale découlant de l’article 1240 du Code civil et des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale. La Chambre criminelle a affirmé dans l’arrêt Crim. 3 juin 2026, pourvoi n° 25-84.224 qu’« il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l’auteur du dommage ». Les juges ne sauraient procéder par extrapolations forfaitaires ou contradictoires. Dans l’arrêt Crim. 5 mars 2025, pourvoi n° 23-81.752, la Cour a ainsi censuré les magistrats du fond qui avaient appliqué un pourcentage global d’anomalie de 66,02 % au montant total facturé à un organisme de sécurité sociale, en relevant une contradiction patente : « alors qu’il ressort de ses propres constatations que si certaines des facturations litigieuses étaient totalement indues pour correspondre à des trajets fictivement déclarés, d’autres, en ce qu’elles procédaient de surfacturations, ne l’étaient que partiellement. Par conséquent, la cour d’appel s’est contredite ». L’indemnisation de la victime exige une ventilation comptable rigoureuse entre les prestations purement fictives et les simples majorations tarifaires.

Sur le terrain des circonstances aggravantes, la qualification d’escroquerie en bande organisée prévue au second alinéa de l’article 313-2 du Code pénal impose également une caractérisation factuelle rigoureuse. Par un arrêt du 8 octobre 2025 (Crim. 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-82.716), la Chambre criminelle a cassé une condamnation pour tentative d’escroquerie en bande organisée, en affirmant qu’« en se déterminant ainsi, sans mieux caractériser la circonstance aggravante de bande organisée qui suppose notamment une organisation structurée entre ses membres, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». La simple concertation intellectuelle entre plusieurs protagonistes lors de réunions préparatoires ne suffit pas à caractériser la bande organisée si une hiérarchie ou une structure pérenne fait défaut.

Enfin, le prononcé des peines complémentaires obéit au principe fondamental de la légalité criminelle posé par l’article 111-3 du Code pénal : « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». Par un arrêt de cassation sans renvoi du 21 janvier 2026 (Crim. 21 janvier 2026, pourvoi n° 25-81.232), la Haute juridiction a rappelé que la peine complémentaire d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, prévue par l’article 313-7, 2° du Code pénal en répression de l’escroquerie, est expressément limitée par la loi aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales. En interdisant de manière générale au condamné de diriger « une entreprise ou une société » sans restreindre cette interdiction aux seules structures commerciales ou industrielles, les juges d’appel ont méconnu la loi pénale. Lorsqu’une telle condamnation pénale devient définitive, elle figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire et peut entraver gravement l’activité économique de la personne poursuivie ; l’assistance d’un avocat pour solliciter un effacement du casier judiciaire constitue alors une démarche essentielle pour restaurer la capacité d’exercice professionnel de l’intéressé.

Conclusion

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 16 septembre 2026 (Crim. 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.924) illustre avec acuité la rigueur méthodologique imposée aux juridictions répressives dans la répression de l’escroquerie. Face à des montages sociétaires complexes, la justice pénale ne peut se contenter d’approximations ou de présomptions de mauvaise foi. La condamnation pour escroquerie exige la preuve positive et indiscutable d’actes matériels extérieurs déployés antérieurement à la remise des fonds, ayant eu pour effet direct de déterminer le consentement de la victime.

Lorsque ces manœuvres font défaut ou interviennent postérieurement à l’appréhension des fonds, les juges du fond ont l’obligation légale, sous le contrôle de l’article 593 du Code de procédure pénale, de s’interroger sur la pertinence d’autres qualifications, au premier rang desquelles figure l’abus de confiance réprimé par l’article 314-1 du Code pénal, ou de constater que les faits relèvent de la sphère civile et commerciale. Cette frontière étanche garantit que le droit pénal demeure l’ultime rempart contre la fraude caractérisée et ne se substitue pas aux voies d’exécution contractuelles ordinaires.

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