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Escroquerie pénale ou simple mensonge civil : la frontière juridique entre tromperie délictuelle et manœuvres frauduleuses (article 313-1 du code pénal, jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Escroquerie pénale ou simple mensonge civil : la frontière juridique entre tromperie délictuelle et manœuvres frauduleuses (article 313-1 du code pénal, jurisprudence 2023-2026)

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Introduction

Le 10 juillet 2026, la 13e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris prononçait une relaxe qui a fait l’effet d’une onde de choc dans le monde judiciaire. Evariste Nzengi, poursuivi pour avoir soutiré 235 330 euros à trente-deux prêtres en se présentant comme un chef d’entreprise en difficulté, était relaxé du chef d’escroquerie. Le tribunal estimait que le prévenu avait commis, sans usage de faux, de « simples mensonges qui engagent plutôt la responsabilité civile de leur auteur » (Actu-Juridique, 10 juillet 2026, Isabelle Horlans).

Cette décision met en lumière une distinction fondamentale du droit pénal des affaires, trop souvent méconnue des justiciables comme des praticiens : tout mensonge n’est pas une escroquerie. L’article 313-1 du code pénal exige, pour caractériser le délit, l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie, ou l’emploi de manœuvres frauduleuses ayant déterminé la victime à remettre des fonds. Le simple mensonge, fût-il répété et lucratif, ne suffit pas à constituer l’élément matériel de l’infraction.

Cette exigence jurisprudentielle, loin d’être une singularité française, s’inscrit dans une tradition européenne de proportionnalité de la réponse pénale. La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt du 28 novembre 2024 (affaire C-548/21), a rappelé que les ingérences des autorités répressives doivent être strictement proportionnées au but poursuivi, y compris lorsqu’il s’agit d’apprécier la qualification pénale des faits. Cette convergence des standards européens et nationaux renforce la légitimité de l’exigence d’une mise en scène matérielle pour caractériser l’escroquerie.

La frontière entre le dol civil – simple tromperie engageant la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil – et la manœuvre frauduleuse pénale constitue l’un des enjeux les plus techniques du droit pénal économique contemporain. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une construction prétorienne rigoureuse menée entre 2023 et 2026, a considérablement précisé les contours de cette summa divisio, imposant aux juridictions du fond une motivation exigeante sur la caractérisation des éléments constitutifs de l’escroquerie.

Au carrefour de la liberté d’entreprendre, de la protection du consentement et de la nécessité de ne pas ériger toute déception contractuelle en infraction pénale, cette jurisprudence dessine un équilibre subtil. Le présent article, adossé à treize arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026 et à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, propose une analyse doctrinale de cette frontière entre l’escroquerie pénale et le simple mensonge civil.

L’étude s’articulera autour de deux axes : d’une part, l’exigence d’une mise en scène caractérisée au titre de l’élément matériel de l’escroquerie (I), d’autre part, l’autonomie de la faute civile résiduelle après relaxe pénale (II).

I. L’exigence d’un élément matériel caractérisé : la mise en scène comme critère distinctif de l’escroquerie

La chambre criminelle a construit, à travers une série d’arrêts récents, un standard probatoire rigoureux pour caractériser l’élément matériel de l’escroquerie. Le simple mensonge, même répété avec constance, ne saurait suffire : seul l’emploi de procédés frauduleux extériorisés – faux nom, fausse qualité, manœuvres frauduleuses – permet de franchir le seuil de l’incrimination pénale.

I.A. La typologie légale des procédés frauduleux : une exigence de mise en scène extériorisée

L’article 313-1 du code pénal énonce trois modalités alternatives de l’élément matériel de l’escroquerie : l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie, et l’emploi de manœuvres frauduleuses. Ces trois procédés partagent un dénominateur commun : ils requièrent tous une extériorisation matérielle de la tromperie, un « mensonge mis en scène » selon la formule doctrinale consacrée.

La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans un arrêt du 25 mars 2026 (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, Publié au Bulletin), qui définit l’escroquerie comme « le fait soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Cette définition tripartite n’est pas une simple énumération. Elle circonscrit strictement le champ de l’incrimination. Les manœuvres frauduleuses, en particulier, supposent une mise en scène destinée à donner force et crédit au mensonge, à le parer d’une apparence de vérité. La jurisprudence exige que ces manœuvres soient extérieures à la personne de leur auteur et antérieures à la remise des fonds. Une simple allégation mensongère, dénuée de tout artifice extérieur, ne répond pas à cette exigence.

L’arrêt du 24 avril 2024 (Crim. 24 avril 2024, n° 22-82.646, Publié au Bulletin) rappelle que l’escroquerie au jugement a « pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal ». La chambre criminelle y souligne la spécificité de l’objet de l’escroquerie, qui ne se confond pas avec un simple préjudice économique mais implique un acte juridique positif de la victime – remise, service ou acte – déterminé par la tromperie.

La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle rigoureux qui a été sensiblement renforcé au cours des trois dernières années. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Crim. 8 octobre 2025, n° 24-82.867), elle censure une cour d’appel qui s’était déterminée « sans mieux s’expliquer sur les manœuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds ». La chambre criminelle impose ainsi aux juges du fond de caractériser précisément, dans leur décision, tant l’existence de manœuvres frauduleuses que le lien de causalité entre ces manœuvres et la remise effectuée par la victime. Une motivation insuffisante – qu’il s’agisse d’une absence de caractérisation des manœuvres elles-mêmes ou d’un défaut d’explication de leur caractère déterminant – entraîne la cassation pour défaut de base légale au sens de l’article 593 du code de procédure pénale.

Cette exigence de motivation renforcée est également au cœur de l’arrêt du 25 juin 2025 (Crim. 25 juin 2025, n° 23-84.452), qui rappelle que « les éléments constitutifs du délit d’escroquerie supposent que les agissements de l’auteur aient déterminé la remise effectuée par la victime ». La chambre criminelle y précise que la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions – par exemple le faux – n’exclut pas la caractérisation d’une autre infraction, mais ne saurait s’y substituer. Chaque infraction conserve son autonomie et doit être caractérisée dans tous ses éléments constitutifs.

I.B. Le rejet jurisprudentiel du « simple mensonge » comme fondement de l’incrimination pénale

La distinction entre le mensonge civil et la tromperie pénale trouve une illustration éclatante dans la décision de relaxe rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 10 juillet 2026. Cette décision, bien que non publiée au Bulletin, s’inscrit dans une trajectoire jurisprudentielle constante de la chambre criminelle.

L’arrêt du 17 février 2026 (Crim. 17 février 2026, n° 25-81.335) est particulièrement éclairant. La chambre criminelle y rappelle le visa de l’article 313-1 du code pénal, de l’article 1240 du code civil et des articles 2 et 3 du code de procédure pénale pour imposer aux juges du fond de « rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite », une fois la relaxe pénale acquise. L’arrêt énonce que le simple fait de « demander le remboursement de médicaments effectivement délivrés à des patients en exécution de prescriptions de médecins dont la validité n’est pas remise en cause ne caractérise pas une intention frauduleuse quelconque ».

Cette exigence de caractérisation rigoureuse se retrouve également dans l’arrêt du 28 mai 2025 (Crim. 28 mai 2025, n° 24-81.006), qui confirme une ordonnance de non-lieu en relevant que « l’information n’a pas permis de contredire les affirmations des témoins assistés » et qu’« en l’absence de réponse du conseil régional de Guadeloupe rien ne permet de remettre en cause la version avancée ». La chambre criminelle valide ainsi l’absence de charges suffisantes lorsque les seuls mensonges allégués ne sont pas étayés par des éléments matériels extérieurs objectifs.

L’arrêt du 30 avril 2025 (Crim. 30 avril 2025, n° 23-83.051) apporte une précision importante sur la qualification des faits. La chambre criminelle y rappelle que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la double condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée et de n’y rien ajouter ». Ce pouvoir de requalification, qui permet de passer d’un usage de faux à une escroquerie, est encadré par le respect du contradictoire et du principe de l’immutabilité des faits.

La cohérence de cette construction prétorienne est remarquable. Dans l’arrêt du 9 avril 2026 (Crim. 9 avril 2026, n° 25-82.675), la chambre criminelle censure une cour d’appel qui avait requalifié des faits sans permettre au prévenu de s’en défendre, rappelant que le respect des droits de la défense constitue une garantie procédurale fondamentale qui conditionne la validité de la requalification.

L’arrêt du 7 octobre 2025 (Crim. 7 octobre 2025, n° 24-81.319) renforce cette exigence en censurant une déclaration de culpabilité pour blanchiment fondée sur une opération de conversion « distincte de cette remise », au visa de l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal. La chambre criminelle impose une caractérisation autonome de chaque infraction, interdisant toute confusion ou absorption entre les qualifications pénales.

La rigueur de cette construction prétorienne trouve également un écho dans la jurisprudence relative à la prescription de l’action publique. L’arrêt du 25 mars 2026 précité consacre une avancée notable en retenant que constitue « une manœuvre caractérisée délibérément accomplie tendant à empêcher la découverte d’une escroquerie, le fait, pour un prévenu exerçant des fonctions de responsable administratif et financier, de confectionner des fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’est fait remettre indûment, de sorte que les faits sont restés dissimulés jusqu’à son départ de l’entreprise ». La chambre criminelle opère ainsi une distinction subtile entre les manœuvres constitutives de l’escroquerie elle-même et les manœuvres postérieures destinées à en dissimuler l’existence – ces dernières relevant du régime de la prescription de l’article 9-1 du code de procédure pénale.

En définitive, la chambre criminelle bâtit un rempart contre la pénalisation excessive des relations contractuelles. Le simple mensonge, fût-il éhonté et répété, relève du dol civil et non de l’escroquerie pénale. La frontière se situe précisément dans l’existence d’une mise en scène extériorisée – faux documents, intervention de tiers, utilisation d’une fausse identité, abus d’une qualité vraie – destinée à accréditer le mensonge et à forcer le consentement de la victime.

II. L’autonomie de la faute civile résiduelle : la réparation du préjudice après relaxe pénale

La relaxe du prévenu du chef d’escroquerie ne signifie pas l’impunité civile. La chambre criminelle a consacré, par une jurisprudence constante, le principe de l’autonomie de la faute civile par rapport à la faute pénale. Une relaxe pour absence de manœuvres frauduleuses caractérisées n’interdit pas au juge de retenir une faute civile sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

II.A. Le principe de la faute civile démontrée à partir des faits objet de la poursuite pénale

L’arrêt du 11 février 2025 (Crim. 11 février 2025, n° 24-80.969) pose le principe avec une netteté particulière : « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite ». Cette formulation, désormais classique, consacre l’autonomie de l’action civile par rapport à l’action publique, tout en l’enfermant dans les limites des faits visés à la prévention.

Cette construction prétorienne permet d’éviter une situation juridiquement intenable : celle d’une victime qui, ayant subi un préjudice matériel certain causé par des mensonges, se verrait privée de toute voie de réparation au seul motif que ces mensonges ne caractérisent pas l’élément matériel de l’escroquerie. La chambre criminelle garantit ainsi l’effectivité du droit au recours et à la réparation, conformément aux exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’arrêt du 6 mai 2026 (Crim. 6 mai 2026, n° 25-83.975) précise les modalités du partage de responsabilité au visa des articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale, en rappelant que « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond ». Surtout, l’arrêt censure les juges qui avaient exigé « une faute intentionnelle ou un manquement grave de la victime pour procéder à un partage de responsabilité », alors qu’« une faute simple suffit si elle a concouru à la production du dommage ».

Cette décision rappelle opportunément que la faute de la victime, même simple, peut exonérer partiellement l’auteur du dommage sur le terrain civil, là où elle serait sans incidence sur la caractérisation de l’infraction pénale. La distinction entre le régime de la responsabilité pénale et celui de la responsabilité civile trouve ici une expression particulièrement nette.

II.B. La cohérence de la dualité des ordres de responsabilité et ses conséquences pratiques

L’arrêt du 3 juin 2026 (Crim. 3 juin 2026, n° 25-84.224) illustre la mise en œuvre concrète de cette dualité. La chambre criminelle y rappelle « qu’il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l’auteur du dommage ». L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction obéit au principe de la réparation intégrale, qui interdit tant l’enrichissement que l’appauvrissement de la victime.

L’arrêt du 21 janvier 2026 (Crim. 21 janvier 2026, n° 25-81.232) rappelle une autre garantie fondamentale : au visa de l’article 111-3 du code pénal, « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». Cette exigence de légalité des peines, qui s’applique également aux peines complémentaires – en l’espèce, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle – constitue un rempart essentiel contre l’arbitraire répressif.

Enfin, l’arrêt du 1er juillet 2026 (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-82.804) rappelle les exigences de motivation des peines, en censurant un arrêt qui avait prononcé une peine d’emprisonnement sans « mieux s’expliquer sur les éléments de personnalité et de situation personnelle ». Cette exigence, issue de la réforme du 23 mars 2019 et de la jurisprudence constitutionnelle, irrigue l’ensemble du prononcé des peines en matière d’escroquerie comme dans toutes les infractions correctionnelles.

La dualité des ordres de responsabilité – pénale et civile – produit des conséquences pratiques considérables pour les justiciables et pour les praticiens du droit. D’une part, une personne poursuivie pour escroquerie peut être relaxée au pénal tout en étant condamnée à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le cas échéant après un partage de responsabilité pour faute simple de la victime. D’autre part, une personne déclarée coupable d’escroquerie sera tenue de réparer l’intégralité du préjudice causé, sans pouvoir opposer à la victime une éventuelle négligence de celle-ci pour échapper à sa responsabilité pénale. Cette dualité impose aux avocats une double analyse stratégique : pénale pour la défense au fond, civile pour l’évaluation du risque indemnitaire résiduel.

Cette architecture juridictionnelle – relaxe pénale possible avec faute civile résiduelle – est au cœur de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 10 juillet 2026 dans l’affaire Nzengi. En retenant que les faits constituaient de « simples mensonges qui engagent plutôt la responsabilité civile de leur auteur », le tribunal a fait application de cette summa divisio fondamentale. Il appartiendra désormais aux trente-deux prêtres victimes de saisir le juge civil pour obtenir réparation de leur préjudice sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.

Conclusion

La relaxe prononcée par le tribunal judiciaire de Paris le 10 juillet 2026 dans l’affaire Nzengi ne constitue pas une anomalie judiciaire, mais l’application rigoureuse des principes directeurs du droit pénal. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une construction prétorienne méthodique menée entre 2023 et 2026, a érigé des critères exigeants pour la caractérisation de l’élément matériel de l’escroquerie : l’existence de manœuvres frauduleuses extériorisées, antérieures à la remise, et ayant déterminé le consentement de la victime.

Le simple mensonge, fût-il habile, répété et lucratif, ne constitue pas une escroquerie pénale. Cette distinction, qui irrigue l’ensemble de notre droit répressif, trouve son fondement dans le principe de légalité criminelle et dans la nécessité de ne pas ériger toute déception contractuelle en infraction. La frontière entre le dol civil et la tromperie pénale est ténue mais essentielle : elle protège la liberté individuelle tout en garantissant aux victimes une voie de réparation sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle.

Pour le praticien du droit pénal des affaires, la maîtrise de cette distinction est cardinale. Elle conditionne tant la stratégie de défense – plaider l’absence de manœuvres frauduleuses caractérisées pour obtenir la relaxe pénale – que l’évaluation des risques civils résiduels – anticiper une éventuelle condamnation à des dommages et intérêts malgré la relaxe. Le code pénal et le code civil ne se superposent pas : ils se complètent, dans une architecture à deux étages que la chambre criminelle ne cesse de préciser.

Dans un contexte d’inflation législative et de pénalisation croissante des relations d’affaires, cette jurisprudence constitue un garde-fou essentiel. Elle rappelle que le droit pénal, d’interprétation stricte, n’a pas vocation à régir l’intégralité des rapports sociaux et que la responsabilité civile demeure le réceptacle naturel des tromperies qui, pour condamnables qu’elles soient, n’atteignent pas le seuil de gravité requis par l’incrimination pénale.


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