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Escroquerie en ligne : porter plainte en France depuis la Suisse et récupérer l’argent

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Escroquerie en ligne : porter plainte en France depuis la Suisse et récupérer l’argent

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Au cours de la semaine écoulée, la police cantonale valaisanne a enregistré près de 30 cas et tentatives d’escroquerie pour un préjudice total qui avoisine les 150 000 francs. L’alerte, relayée le 22 septembre 2026 par la RTS, décrit un mode opératoire désormais classique : des escrocs se font passer pour de faux policiers ou des employés de banque et falsifient parfois le numéro qui s’affiche sur le téléphone de la victime. La police résume son conseil en un slogan : raccrocher puis rappeler l’organisme avec un numéro connu. Mais quand le mal est fait, quand un virement est parti vers un compte ouvert en France ou quand l’appel frauduleux venait d’un numéro français, une question se pose pour le lecteur qui vit en Suisse, à Genève, à Lausanne, à Neuchâtel ou en Valais : comment porter plainte en France, la loi française s’applique-t-elle à une arnaque subie depuis l’étranger, et comment récupérer l’argent ? Cet article répond à ces trois questions avec les textes applicables, la jurisprudence récente et la marche à suivre devant la police, le procureur et la banque.

I. Escroquerie sur internet : comment porter plainte en France quand on vit en Suisse

A. Escroquerie internet : plainte en ligne et dépôt de plainte depuis la Suisse

La première démarche après une escroquerie par téléphone ou sur internet consiste à figer les preuves puis à porter plainte auprès des autorités françaises dès lors que l’infraction présente un rattachement avec la France : appel émis depuis un numéro français, compte bénéficiaire ouvert dans une banque établie en France, site marchand hébergé en France ou auteur localisé sur le territoire français. Ce rattachement existe dans une part importante des dossiers, car les réseaux d’arnaqueurs utilisent des comptes rebonds ouverts en France pour recevoir les fonds avant de les réexpédier. Le dépôt d’une plainte en France n’empêche pas un signalement en Suisse : les deux démarches sont complémentaires, la plainte suisse servant la répression locale et la plainte française permettant la saisie du compte bénéficiaire et l’indemnisation.

Le dépôt peut commencer en ligne. Pour les escroqueries commises sur internet, la plateforme THESEE (Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries) reçoit le signalement puis, selon les cas, la plainte des victimes. Notre dossier consacré à la plainte en ligne pour escroquerie sur internet via THESEE détaille les pièces à réunir : captures d’écran des messages, relevés bancaires montrant le virement, numéro de téléphone de l’appelant, faux nom utilisé, enregistrement de l’appel si la loi locale l’autorise, et chronologie précise des faits. Notre second guide sur THESEE, les preuves et la récupération de l’argent explique comment transformer ce premier signalement en demande de remboursement et en constitution de partie civile. Le lecteur qui vit en Suisse peut effectuer ces démarches à distance, puis compléter par un déplacement en France ou par courrier adressé au procureur de la République.

Le droit français impose aux services de police et de gendarmerie d’enregistrer la plainte, même lorsque le service saisi n’est pas celui du lieu de l’infraction. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose en effet : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Concrètement, un résident suisse qui se présente dans n’importe quel commissariat français, par exemple lors d’un déplacement à Paris, à Lyon ou à Annemasse, peut y déposer plainte pour l’escroquerie subie depuis la Suisse ; le service transmet ensuite au parquet territorialement compétent. Aucun fonctionnaire ne peut opposer un refus de plainte au motif que la victime habite à l’étranger ou que les faits ont commencé hors de France : seul le procureur apprécie ensuite la compétence et l’opportunité des poursuites.

La plainte peut aussi être adressée par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en exposant les faits, le montant du préjudice et les pièces jointes. Si le procureur classe sans suite ou ne répond pas, la victime dispose d’une voie d’action devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Cette plainte avec constitution de partie civile n’est toutefois recevable, sauf crime ou cas particuliers, qu’à la condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Pour une victime installée en Suisse, ce mécanisme est précieux : il permet de forcer l’ouverture d’une information judiciaire en France sans attendre indéfiniment la décision du parquet, et de demander au juge d’instruction des actes d’enquête ciblés, comme la réquisition bancaire sur le compte français ayant reçu les fonds.

Le délai pour agir est large mais ne doit pas inciter à l’attente. L’article 8 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’escroquerie étant un délit, la victime dispose donc en principe de six ans pour déclencher les poursuites. Ce délai confortable ne dispense pas d’agir vite : les comptes rebonds sont vidés en quelques heures, les données de connexion des opérateurs sont conservées pour une durée limitée et la banque n’examine une demande de rappel des fonds que si elle est alertée immédiatement. Porter plainte dans les jours qui suivent la découverte de l’arnaque reste la règle d’or, même si le droit laisse six années pour saisir la justice pénale.

B. Faux policier et faux banquier au téléphone : quand la loi française s’applique

L’escroquerie téléphonique dont la presse suisse rend compte correspond trait pour trait à la définition du délit en droit français. L’article 313-1 du code pénal dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le faux policier qui exige la remise de valeurs « pour les protéger » use d’une fausse qualité ; le faux employé de banque qui fait valider des bénéficiaires de virement emploie des manoeuvres frauduleuses ; la victime qui vire les fonds remet des fonds à son préjudice. Tous les éléments du délit sont réunis, et le texte ajoute : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Deux circonstances aggravantes visent directement les scénarios valaisans. D’une part, l’article 313-2 du code pénal porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise « Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ». Le faux policier qui se prétend gardien de la loi entre dans cette aggravation, ce qui change l’échelle du dossier : l’enquête devient prioritaire, les réquisitions téléphoniques sont facilitées et la peine encourue permet des actes d’enquête plus intrusifs. D’autre part, le même article aggrave la répression lorsque les faits sont commis « Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». Les personnes âgées, particulièrement ciblées par les faux policiers — la RTS rappelait en janvier 2026 près de dix millions de francs dérobés aux seniors romands par ce seul scénario — relèvent de cette protection renforcée dès lors que l’auteur a choisi sa victime pour sa fragilité supposée.

Reste la question centrale pour le lecteur suisse : la justice française est-elle compétente pour une arnaque subie à Sion, à Martigny ou à Genève ? La réponse dépend du rattachement des faits à la France. L’article 113-2 du code pénal pose le principe de territorialité : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République », et précise : « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » En matière d’escroquerie, la remise des fonds constitue un fait constitutif : si la victime suisse a viré l’argent sur un compte ouvert en France, la remise a eu lieu en France et la loi pénale française s’applique, même si l’appel frauduleux a été reçu en Suisse et même si l’auteur téléphonait depuis l’étranger. De même, si l’escroc a agi depuis la France, par exemple depuis un centre d’appels clandestin installé sur le territoire français, la tromperie elle-même rattache l’infraction à la France. C’est ce raisonnement qu’il faut exposer dans la plainte : identifier chaque fait constitutif localisé en France — compte bénéficiaire français, numéro français, site français, complice français — pour fonder la compétence du procureur saisi.

Un second texte vise les arnaques commises au moyen d’un réseau de communication électronique. L’article 113-2-1 du code pénal dispose : « Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d’une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République. » Ce texte profite aux frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse, aux expatriés français installés en Suisse mais qui conservent une résidence en France, et aux sociétés dont le siège est en France même si le dirigeant appelait depuis Lausanne ou Lugano. En revanche, le résident suisse sans attache française ne peut pas l’invoquer : il fondera la compétence française sur l’article 113-2, par la localisation en France de la remise ou d’un acte de la manoeuvre. Les deux profils doivent donc préparer leur plainte différemment, et c’est une erreur fréquente de croire qu’une escroquerie subie à l’étranger ne peut jamais être poursuivie en France : dès qu’un maillon de l’arnaque touche la France, la plainte française a un fondement.

En pratique, la victime qui vit en Suisse dépose donc deux plaintes : l’une auprès de la police cantonale, qui alimente les statistiques et les enquêtes locales — la police valaisanne appelle d’ailleurs à composer le 117 en cas de tentative — et l’autre auprès des autorités françaises pour le volet financier. Elle joint à la plainte française le récépissé de la plainte suisse, les relevés du compte débité et, si elle les obtient de sa banque, les références du compte français bénéficiaire. Cette double plainte n’est pas une manoeuvre dilatoire : elle reflète la réalité d’une infraction transfrontalière, et les autorités des deux pays disposent de canaux d’entraide pour échanger les pièces.

II. Virement frauduleux : récupérer l’argent après une escroquerie

A. Escroquerie de la carte SIM et spoofing : opération autorisée ou non autorisée

Tout le contentieux du remboursement bancaire tourne autour d’une distinction : l’opération de paiement était-elle autorisée ou non autorisée ? L’article L. 133-6 du code monétaire et financier pose la règle : « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » L’article L. 133-7 du même code précise : « Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement », et ajoute : « En l’absence d’un tel consentement, l’opération ou la série d’opérations de paiement est réputée non autorisée. » Si un tiers a initié le virement à l’insu du titulaire — téléphone piraté, échange frauduleux de carte SIM qui permet à l’escroc de recevoir les codes de validation, prise de contrôle de la messagerie — l’opération est non autorisée et le régime protecteur du remboursement s’applique. Si, au contraire, la victime a elle-même saisi son code confidentiel et validé l’ajout d’un bénéficiaire sous la pression du faux conseiller, l’opération est formellement autorisée, même si le consentement a été surpris par la fraude : le remboursement automatique ne joue pas et tout se reporte sur la faute éventuelle de la banque et sur l’action pénale contre l’escroc.

Pour les opérations non autorisées, la loi impose à la banque un remboursement quasi immédiat. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier dispose que « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon écrit et motivé de fraude de l’utilisateur transmis à la Banque de France. Le texte ajoute que le prestataire « rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu ». Le client qui découvre un virement qu’il n’a jamais validé doit donc alerter sa banque le jour même, par un canal traçable, et exiger ce remboursement du lendemain ouvrable : toute temporisation de l’établissement doit être contestée par écrit.

La banque ne peut se libérer qu’en prouvant une négligence grave du client, et cette preuve est strictement encadrée. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit d’abord un plafond protecteur : le payeur supporte « les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 € ». Il ajoute aussitôt des cas d’irresponsabilité totale, notamment : « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. » L’échange frauduleux de carte SIM, qui détourne les codes de validation à l’insu du titulaire, entre dans cette hypothèse : la victime d’un tel détournement ne supporte en principe aucune perte.

L’arrêt de référence sur le spoofing bancaire confirme cette protection. Le 23 octobre 2024, dans l’affaire n° 23-16.267, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le cas d’un client démarché par téléphone par une personne se faisant passer pour une préposée de sa banque, qui lui avait fait ajouter des bénéficiaires puis validé des virements frauduleux pour 54 500 euros. La Cour a relevé que « le mode opératoire par l’utilisation du « spoofing » a mis M. [J] en confiance et a diminué sa vigilance », et en a déduit : « De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la négligence grave de M. [J] n’était pas caractérisée. » Le pourvoi de la banque a été rejeté. Cet arrêt est directement transposable aux vagues d’appels frauduleux venues de Suisse ou passées par la France : le fait d’avoir suivi les instructions d’un faux conseiller dont le numéro affiché semblait authentique ne constitue pas, à lui seul, une négligence grave, car le spoofing neutralise précisément la vigilance normale.

Le revers de cette jurisprudence apparaît quand la victime a elle-même authentifié l’opération dans des conditions dont la banque prouve la régularité. Le 17 décembre 2025, dans l’affaire n° 23/18685, la cour d’appel de Paris a débouté le client d’une banque qui demandait le remboursement d’un virement litigieux : l’établissement démontrait que l’opération avait été initiée via son outil de sécurisation, avec les données personnelles de connexion du client, ce qui formalisait le consentement du payeur au sens des articles L. 133-6 et L. 133-7, sans anomalie apparente de nature à déclencher le devoir de vigilance de la banque. La leçon est double : contester par principe tout refus de remboursement en exigeant de la banque la preuve de l’authentification et des anomalies détectables, mais préparer en parallèle la voie pénale et l’action en responsabilité si l’opération, bien que validée, a été provoquée par une tromperie. Dans ce second cas, seule la plainte pour escroquerie et la saisie des fonds entre les mains de la banque du bénéficiaire permettent encore d’espérer une récupération.

Le signalement à la banque obéit enfin à un délai couperet. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur de signaler « sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Passé treize mois sans contestation, le remboursement est forclos, même si la fraude est ensuite établie. Pour le résident suisse titulaire d’un compte en France, souvent moins attentif à ses relevés français, ce délai est un piège : activer les alertes d’opérations en temps réel et vérifier chaque relevé mensuel constituent des réflexes indispensables.

B. Escroqueries : définition juridique, peine et indemnisation de la victime

Au pénal, la victime d’une escroquerie transfrontalière doit comprendre comment le juge caractérise l’infraction, car c’est de cette caractérisation que dépendent la condamnation et l’indemnisation. La Cour de cassation exige la démonstration d’un lien causal complet : une tromperie — faux nom, fausse qualité ou manoeuvres — qui détermine la remise, et un préjudice qui en découle. Le 3 juin 2026, dans l’affaire n° 25-84.224, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui refusait d’indemniser une association reconnue victime d’une escroquerie : elle a relevé que « les manoeuvres frauduleuses de M. [R] ont consisté à interposer une entreprise écran dans le partenariat commercial conclu entre l’association [1] et la société [2] pour la collecte du surplus de textiles donnés à cette association, ce qui a déterminé la société [2] à verser au prévenu les fonds dus à l’association [1], de sorte que le préjudice de cette dernière découle de l’ensemble des éléments constitutifs de l’escroquerie poursuivie ». L’enseignement vaut pour les arnaques téléphoniques : le préjudice de la victime découle de l’ensemble des éléments constitutifs — mise en scène du faux policier ou du faux banquier, remise provoquée, perte financière — et la partie civile n’a pas à démontrer un dommage distinct de celui que la manoeuvre a produit.

La constitution de partie civile ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice devant la juridiction répressive : capital détourné, frais bancaires et de change entre la Suisse et la France, frais de déplacement pour les audiences, préjudice moral lié à la trahison de confiance. Les personnes physiques coupables d’escroquerie encourent en outre des peines complémentaires utiles à la prévention de la récidive. L’article 313-7 du code pénal prévoit notamment « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille », « soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise », « La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés », et « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ». Dans les dossiers de faux conseillers bancaires, la confiscation des sommes saisies sur les comptes rebonds permet parfois une restitution directe aux victimes, sans attendre l’exécution d’une condamnation pécuniaire contre des auteurs insolvables.

La plainte avec constitution de partie civile impose toutefois une avance : le juge d’instruction peut fixer une consignation, c’est-à-dire une somme que la partie civile dépose pour garantir le paiement d’une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive. Son montant est proportionné aux ressources du plaignant, et le juge tient compte de l’éloignement : un résident suisse doit anticiper ce coût et mandater un avocat en France pour suivre l’instruction, assister aux auditions et demander des actes. L’avocat peut solliciter la saisie pénale des fonds sur le compte français bénéficiaire, requérir l’identification du titulaire du compte rebond et demander l’audition des agents bancaires sur les vigilances exercées. Sans avocat actif, une plainte transfrontalière risque l’enlisement, car ni le parquet ni le juge ne connaissent spontanément les pièces détenues en Suisse.

Enfin, la victime ne doit pas négliger le volet assurantiel et fiscal de sa perte. Certaines assurances de cartes bancaires et multirisques habitation couvrent les utilisations frauduleuses des moyens de paiement : la déclaration doit intervenir dans le délai contractuel, souvent de quelques jours, parallèlement à la plainte. Côté suisse, la perte peut, selon la situation personnelle, être signalée à l’administration fiscale du canton de domicile comme diminution de fortune ; côté français, le frontalier résident en France victime d’une escroquerie conserve l’intégralité de ses droits à indemnisation devant les juridictions françaises, y compris l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources. Chaque situation appelle une vérification individuelle, mais aucune ne justifie de renoncer à la plainte au motif que l’auteur serait introuvable : les comptes rebonds français sont identifiables, les opérateurs conservent les données de trafic et les condamnations par défaut ouvrent des droits à l’exécution européenne des décisions.

Conclusion

La vague d’arnaques téléphoniques qui frappe la Suisse romande en septembre 2026 — faux policiers, faux employés de banque, numéros falsifiés, 150 000 francs de préjudice en une semaine en Valais — produit des victimes des deux côtés de la frontière dès qu’un virement atterrit sur un compte français. Pour le lecteur qui vit en Suisse, la réponse tient en trois réflexes : raccrocher et rappeler sa banque sur un numéro connu ; alerter immédiatement sa banque et porter plainte en France en visant chaque fait constitutif localisé sur le territoire français, avec l’appui des articles 113-2 et 15-3 du code pénal et du code de procédure pénale ; exiger le remboursement de toute opération non autorisée dès le premier jour ouvrable en s’appuyant sur les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, sans accepter qu’un simple suivi des instructions d’un faux conseiller vaille négligence grave, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’affaire du spoofing du 23 octobre 2024. L’escroquerie aggravée du faux policier, punie de sept ans d’emprisonnement, la protection des personnes vulnérables, les peines complémentaires de l’article 313-7 et la constitution de partie civile complètent l’arsenal. Six ans de prescription laissent le temps de la procédure, mais seules les démarches des premières heures — plainte, réquisitions bancaires, saisie du compte rebond — permettent de revoir l’argent.

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