Une société obtient le remboursement de crédits de TVA, l’administration fiscale les remet en cause et la société finit par payer les rappels. Dans le même temps, son gérant est poursuivi pour escroquerie et condamné, sur l’action civile de l’État, à verser des dommages-intérêts calculés sur ces mêmes remboursements. L’État reçoit alors deux fois la réparation d’un seul et même manque à gagner. Peut-il conserver les deux paiements ?
Dans une décision du 10 novembre 2026, n° 504547, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État répond par la négative. Le gérant d’une société de location meublée avait versé 257 257 euros de dommages-intérêts à l’État le 6 septembre 2017, quelques jours après que sa société eut acquitté, le 31 août 2017, des rappels de TVA incluant ce même montant. Les juges retiennent que chacun des deux paiements avait une cause au jour où il est intervenu, mais que l’État, en conservant la somme versée par le gérant alors que la société avait payé, s’est enrichi sans cause à son détriment. Ils ordonnent la restitution des 257 257 euros et mettent à la charge de l’État 5 000 euros de frais de procédure.
La solution intéresse tout dirigeant exposé, pour une même dette fiscale de sa société, à plusieurs voies de recouvrement : rappels adressés à la société, dommages-intérêts prononcés par le juge pénal, solidarité fiscale, responsabilité solidaire prononcée par le président du tribunal judiciaire. Elle ne condamne pas le cumul des poursuites ; elle refuse le cumul des encaissements. Encore faut-il comprendre comment ces voies coexistent (I), avant de voir comment obtenir concrètement la restitution d’une somme payée en double (II).
I. Escroquerie à la TVA : pourquoi l’État peut-il réclamer la même somme à la société et à son dirigeant ?
A. Redressement de la société et dommages-intérêts du dirigeant : deux actions que le juge pénal tient pour distinctes
Le point de départ est pénal. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait, notamment par l’emploi de manœuvres frauduleuses, « de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Le même texte fixe la peine à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Dans un dossier de crédits de TVA, la personne trompée est l’État, et les fonds remis sont les remboursements versés par le Trésor.
La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 6 avril 2011, n° 10-85.209, ce qui fait basculer une simple déclaration inexacte dans l’escroquerie. Elle juge que « constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d’escroquerie des demandes de paiement de crédits indus de taxe sur la valeur ajoutée justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous le couvert d’une comptabilité inexacte, établie sur le fondement d’écritures fictives et de fausses factures ». Elle a censuré la cour d’appel qui avait relaxé les prévenus au motif que les déclarations mensongères n’auraient été que de simples mensonges, les fausses écritures étant postérieures aux remboursements.
Une fois l’infraction établie, l’État peut demander réparation devant le juge pénal. L’article 2 du code de procédure pénale pose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » L’article 3 du même code ajoute que « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. » Pour l’administration fiscale, l’article L. 232 du livre des procédures fiscales prévoit que, « Lorsqu’une information est ouverte par l’autorité judiciaire sur la plainte de l’administration fiscale » en matière d’impositions mentionnées au code général des impôts, « cette administration peut se constituer partie civile ». C’est exactement ce qui s’était produit dans l’affaire jugée le 10 novembre 2026 : l’administration avait porté plainte contre le gérant et obtenu sa condamnation du chef d’escroquerie, confirmée en appel puis devenue définitive après le rejet de son pourvoi.
Le juge pénal ne se considère pas tenu d’attendre l’issue du redressement de la société, ni d’en déduire les montants. Dans un arrêt du 16 mai 2018, n° 17-81.151, publié au Bulletin, la chambre criminelle a écarté les moyens de prévenus qui reprochaient aux juges du fond d’avoir fixé le préjudice de l’État à 6 164 310 euros, soit la totalité des droits de TVA éludés, sans tenir compte des sommes attendues du redressement engagé contre la société. Elle approuve la décision « dès lors que l’action en réparation du dommage résultant du délit d’escroquerie à la TVA est distincte de l’action en recouvrement de la taxe fraudée dans le cadre d’une procédure fiscale ». Le même arrêt reproduit une observation de la cour d’appel, reprise des premiers juges, selon laquelle « il appartiendra à l’Etat d’exécuter la décision dans la limite de l’entier préjudice résultant du même fait générateur ». Cette phrase, formulée par les juges du fond et non par la Cour de cassation, annonce précisément la difficulté que le Conseil d’État a eu à trancher huit ans plus tard : deux titres distincts, mais un seul préjudice.
Le risque est accru lorsque plusieurs personnes sont condamnées. L’article 480-1 du code de procédure pénale dispose que « Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. » Dans un arrêt du 25 novembre 2020, n° 19-80.525, rendu dans un circuit de facturation fictive de véhicules, la chambre criminelle a validé la condamnation solidaire de l’ensemble des prévenus à 2 555 083 euros de dommages-intérêts envers l’État, en relevant que « la solidarité entre les prévenus résulte du lien de connexité entre les infractions commises par ceux-ci, même en des temps différents ». Le même dossier montre la superposition des mécanismes : en première instance, l’un des gérants avait aussi été déclaré solidairement tenu avec sa société au paiement des impôts fraudés et des pénalités. Un dirigeant peut donc se trouver débiteur, à des titres différents, de sommes qui reflètent toutes la même TVA. Les dossiers d’escroquerie à la TVA en bande organisée et de carrousel en donnent régulièrement l’illustration, et la défense pénale en matière d’escroquerie doit intégrer cette dimension patrimoniale dès l’audience sur les intérêts civils.
B. Fraude fiscale, solidarité et responsabilité du dirigeant : quelles autres voies exposent son patrimoine ?
La qualification retenue change la nature de ce que l’État peut obtenir. Lorsque les poursuites visent le délit de fraude fiscale, prévu par l’article 1741 du code général des impôts, la chambre criminelle refuse au juge pénal le pouvoir de réparer le préjudice fiscal lui-même. Dans un arrêt du 29 janvier 2020, n° 17-83.577, publié au Bulletin, elle juge que « si les juges répressifs, saisis de poursuites des chefs de fraude fiscale et blanchiment, peuvent indemniser l’Etat du dommage résultant du blanchiment, ils n’ont pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor public du fait du délit fiscal, qui est indemnisé par les majorations fiscales et les intérêts de retard ». Rapprochée de l’arrêt de 2018 sur l’escroquerie à la TVA, cette décision montre que les dommages-intérêts calqués sur la taxe se rencontrent surtout lorsque la fraude a pris la forme d’une escroquerie, c’est-à-dire lorsque l’État a été déterminé à verser des remboursements.
La fraude fiscale ouvre une autre voie, qui n’est pas indemnitaire : la solidarité. Selon l’article 1745 du code général des impôts, « Tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes. » La chambre criminelle en a précisé la nature dans un arrêt du 24 juin 2020, n° 19-81.134, publié au Bulletin : « la solidarité fiscale prévue à l’article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, ne constitue pas une peine au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789 ». Cette solidarité porte sur la dette de la société elle-même, et non sur une créance distincte de dommages-intérêts.
Son étendue est large. Dans un arrêt du 4 avril 2023, n° 22-83.995, la chambre criminelle juge que « les juges qui prononcent la solidarité, mesure pénale sans incidence sur la détermination des droits dus, ne peuvent en limiter les effets à une part des impôts fraudés et pénalités fiscales y afférentes ». L’administration peut aussi la réclamer tardivement : selon un arrêt du 16 janvier 2013, n° 12-82.546, publié au Bulletin, « l’administration fiscale, partie civile, est recevable devant la juridiction du second degré, y compris sur son seul appel, à demander que soit prononcée la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés ». La solidarité suppose toutefois une condamnation pour fraude fiscale et une demande sur ce fondement. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-83.925, la chambre criminelle a cassé une condamnation à verser 188 030 euros prononcée sur le fondement de l’article 1745, au motif que « le prévenu n’a pas été condamné du chef de fraude fiscale, d’autre part, la partie civile n’avait pas formé de demande sur ce fondement ». Le prévenu n’avait été condamné que pour blanchiment de fraude fiscale.
Hors du procès pénal, l’administration dispose enfin d’une action civile autonome contre le dirigeant. L’article L. 267 du livre des procédures fiscales vise le dirigeant « responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société ». Il prévoit que ce dirigeant « peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire ». Ce texte contient lui-même une règle anti-cumul : il ne joue pas lorsque le dirigeant est déjà tenu des dettes sociales à un autre titre. Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ne prévoient en revanche aucune règle comparable pour articuler les dommages-intérêts pénaux et les rappels payés par la société. C’est ce vide que comble la décision du 10 novembre 2026. Les pages consacrées à la défense en matière de fraude fiscale détaillent les poursuites elles-mêmes ; la question traitée ici est celle de l’après-condamnation.
II. Après la décision du 10 novembre 2026 : comment obtenir la restitution d’une somme payée en double ?
A. Ce que juge le Conseil d’État : aucune faute de l’État, mais un enrichissement sans cause
Les faits retenus par la décision du 10 novembre 2026 sont simples. À la suite d’une vérification de comptabilité portant sur 2006 et 2007, l’administration a remis en cause 257 257 euros de crédits de TVA remboursés à une société de location meublée et lui a réclamé des rappels incluant ce montant. La société a contesté sans succès devant le juge de l’impôt : la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté sa demande de décharge par un arrêt du 3 mars 2016 devenu irrévocable, et la société a payé le 31 août 2017. Parallèlement, son gérant et associé unique a été condamné pour escroquerie et, au titre de l’action civile, à payer à l’État 257 257 euros de dommages-intérêts « en réparation du préjudice subi par le Trésor Public, calculé sur la base des demandes de remboursement souscrites par lui » pour le compte de la société. Il a payé le 6 septembre 2017.
Le gérant a d’abord tenté la voie de la responsabilité pour faute, en demandant 277 257 euros au titre d’un préjudice matériel et d’un préjudice moral. Cette voie échoue. La cour administrative d’appel avait jugé que l’État n’avait commis aucune faute, ni en mettant en recouvrement les rappels de TVA auprès de la société, ni en se constituant partie civile dans l’instance pénale ouverte du chef d’escroquerie. Le pourvoi ne critiquait pas ces motifs, que le Conseil d’État juge suffisants pour rejeter les conclusions indemnitaires. Le message est clair : l’administration ne commet pas de faute en menant de front la procédure fiscale et l’action civile devant le juge pénal.
La demande subsidiaire, fondée sur l’enrichissement sans cause, connaît un autre sort. Dans la décision n° 504547, le Conseil d’État admet d’abord que, au moment où ils sont intervenus, le paiement des rappels par la société et celui des dommages-intérêts par le gérant « n’étaient ni l’un ni l’autre dépourvus de cause ». Mais il censure la cour administrative d’appel pour erreur de droit, en relevant qu’il ressortait de ses propres constatations que « cette somme n’avait pas d’autre objet que de réparer le préjudice causé au Trésor public par le défaut de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée » due par la société, et que celle-ci avait acquitté les rappels qui lui étaient réclamés. Réglant l’affaire au fond, il retient que l’État, en conservant la somme versée par le gérant alors que le recouvrement de la taxe due par la société était devenu définitif, s’est enrichi sans cause à son détriment, et le condamne à restituer 257 257 euros.
Deux précisions procédurales comptent pour la suite. D’une part, la ministre soutenait que la demande du gérant avait le même objet que le contentieux d’assiette mené par la société devant le juge de l’impôt. Le Conseil d’État répond que la requête du gérant n’a pas le même objet que la demande de décharge des rappels et conclut : « La fin de non-recevoir soulevée par la ministre et tirée de l’existence d’une voie de recours parallèle ne peut, par suite, qu’être écartée. » D’autre part, après cassation, il a usé de la faculté prévue par l’article L. 821-2 du code de justice administrative, qui lui permet de « régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie ». Le gérant obtient donc une condamnation définitive de l’État, et non un simple renvoi.
La décision vise le code civil sans citer d’article. Le droit civil fournit pourtant la grille de lecture. L’article 1303 du code civil prévoit que « celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ». L’article 1303-1 précise que « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. » Le raisonnement du Conseil d’État présente une particularité : l’obligation existait bel et bien lorsque le gérant a payé, puisque la condamnation pénale était définitive. C’est le maintien de la somme dans les caisses de l’État, une fois la dette de la société éteinte par le paiement des rappels, qui devient injustifié. En droit civil, l’article 1303-3 refuse cette action lorsqu’une autre est ouverte : « L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. » La décision du 10 novembre 2026 ne se réfère pas à ce texte ; elle répond à l’objection voisine du recours parallèle par l’analyse de l’objet des deux demandes.
La solution s’inscrit dans une jurisprudence administrative constante sur les sommes perçues sans titre. Dans une décision du 20 février 2018, n° 393219, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État rappelait déjà que « L’administration est, en principe, tenue de restituer des impositions indûment perçues », notamment lorsque des fonds ont été prélevés sur le compte d’une personne qui n’était ni débitrice ni solidairement responsable de la dette fiscale d’un autre contribuable. Le gérant de 2026 se trouvait dans une situation proche, à une différence près : il n’avait pas payé un impôt, mais des dommages-intérêts. C’est pourquoi le fondement retenu est l’enrichissement sans cause, et non la restitution d’une imposition.
B. Méthode : quelles pièces réunir, quelle demande adresser et dans quel délai agir ?
La première vérification porte sur l’objet exact des dommages-intérêts. Le Conseil d’État fonde sa solution sur le constat que la somme versée par le gérant n’avait pas d’autre objet que de réparer le préjudice né du défaut de paiement de la TVA par la société. Il faut donc relire le jugement ou l’arrêt pénal : dispositif, motifs relatifs à l’action civile, mode de calcul retenu, période visée, crédits ou déclarations en cause. Si les dommages-intérêts réparent aussi un autre préjudice, par exemple le dommage propre résultant d’un blanchiment ou des frais exposés par l’État, la décision du 10 novembre 2026 ne dit pas comment la part restituable doit être isolée ; la question reste ouverte et appelle un chiffrage poste par poste.
La deuxième vérification concerne la société. Dans l’affaire jugée, les rappels avaient été intégralement acquittés et le contentieux d’assiette était clos par un arrêt irrévocable. Le dossier doit donc comporter l’avis de mise en recouvrement ou la proposition de rectification, les décisions rendues sur la contestation de la société et la preuve du paiement effectif : quittance, relevé du comptable public, attestation de solde. La décision ne tranche pas l’hypothèse d’un paiement partiel par la société, ni celle d’une société placée en procédure collective qui n’a rien payé, ni celle où les sommes ont été réglées au titre de la solidarité de l’article 1745 plutôt qu’au titre de dommages-intérêts. Dans ces configurations, la solution ne se transpose pas automatiquement.
La troisième vérification porte sur le paiement personnel du dirigeant : date, montant, imputation, éventuels paiements fractionnés ou saisies. Dans l’espèce, les deux dates de paiement figurent dans la décision, à six jours d’intervalle. Ce rapprochement chronologique était utile pour démontrer que la même somme avait été encaissée deux fois.
Vient ensuite la demande préalable. Le dirigeant agit contre l’État pour obtenir le paiement d’une somme d’argent ; or l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » La réclamation écrite doit exposer les deux paiements, leur identité d’objet et le fondement invoqué, en joignant les pièces. Dans l’affaire jugée, le gérant a ensuite saisi le tribunal administratif de Strasbourg, puis la cour administrative d’appel de Nancy, avant le Conseil d’État. Un avocat fiscaliste à Paris rompu au contentieux fiscal et pénal pourra rapprocher le dossier pénal et le dossier de redressement, ce qui suppose souvent de reconstituer des procédures conduites séparément pendant plusieurs années.
Reste la question du temps. Les créances sur l’État obéissent à une prescription particulière : l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 déclare prescrites « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». L’article 2 de la même loi prévoit que la prescription est interrompue par « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ». La décision du 10 novembre 2026 ne se prononce pas sur la prescription, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de la date à laquelle les droits du dirigeant doivent être regardés comme acquis dans une telle configuration : paiement de la société, paiement du dirigeant ou date à laquelle les deux paiements coexistent. Cette incertitude justifie de ne pas différer la réclamation écrite dès que les deux paiements sont établis.
Il faut enfin mesurer ce que la décision n’offre pas. La voie de la faute a échoué : l’État n’a pas été jugé fautif d’avoir poursuivi les deux procédures, et la demande de 277 257 euros, qui comprenait un préjudice moral, n’a pas prospéré. Le gérant obtient la restitution du montant payé en double et une somme au titre des frais de procédure, rien de plus. La décision ne remet pas non plus en cause la condamnation pénale, ni le principe des dommages-intérêts : elle règle le sort de leur encaissement une fois la dette fiscale de la société éteinte. En amont, lors du procès pénal, la défense peut demander que la décision sur les intérêts civils mentionne l’existence du redressement et la limite de l’entier préjudice, à l’image de l’observation des juges du fond reproduite dans l’arrêt de 2018 ; l’obtention d’une telle mention dépend de l’appréciation de la juridiction saisie.
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 10 novembre 2026 ne change ni les règles de l’escroquerie, ni celles de la fraude fiscale, ni le droit de l’administration de mener de front la procédure fiscale et l’action civile. Elle pose une limite au stade de l’encaissement : lorsque la société a payé les rappels de TVA et que les dommages-intérêts versés par son dirigeant n’avaient pas d’autre objet que de réparer la même perte du Trésor, l’État ne peut pas conserver les deux sommes. Le fondement retenu, l’enrichissement sans cause, impose une démonstration rigoureuse : identité d’objet, paiement effectif par la société, paiement personnel du dirigeant.
Pour les dirigeants qui ont réglé, ces dernières années, des dommages-intérêts calqués sur des rappels de TVA également payés par leur société, la décision ouvre une voie de restitution, dans les limites qu’elle fixe. Les situations voisines, comme un paiement partiel, une société insolvable, une solidarité prononcée sur le fondement de l’article 1745 ou des dommages-intérêts couvrant plusieurs préjudices, ne sont pas tranchées et appellent une analyse au cas par cas. La première étape reste la même dans tous les cas : réunir le jugement pénal, le dossier de redressement et les preuves des deux paiements, puis adresser une réclamation écrite à l’administration.