Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’examen contradictoire de situation fiscale personnelle a l’epreuve de la Convention europeenne des droits de l’homme : incidence de l’arret Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’examen contradictoire de situation fiscale personnelle a l’epreuve de la Convention europeenne des droits de l’homme : incidence de l’arret Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme : incidence de l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026

Le 8 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie (requête n° 24536/16), qui interroge directement l’étendue des pouvoirs de l’administration fiscale dans l’accès aux données bancaires des contribuables. Si cette décision concerne le droit italien, son raisonnement sur les garanties conventionnelles emporte des conséquences immédiates pour le cadre français de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), régi par les articles L. 12 et suivants du Livre des procédures fiscales.

L’ESFP constitue en droit français la procédure de contrôle fiscal externe la plus intrusive pour la personne physique : elle autorise l’administration à confronter les revenus déclarés par le contribuable à sa situation patrimoniale, sa trésorerie et son train de vie, sur le fondement de l’article L. 16 du LPF. Or l’arrêt Ferrieri pose une exigence nouvelle : l’accès aux relevés bancaires sans contrôle juridictionnel préalable effectif peut caractériser une violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée), combiné à l’article 13 (droit à un recours effectif). Cette exigence entre en tension avec les prérogatives que la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État reconnaissent au vérificateur. Une analyse croisée de la doctrine BOFiP, de la jurisprudence administrative et des principes conventionnels s’impose.

I. L’architecture procédurale de l’ESFP : un équilibre sous tension conventionnelle

A. La portée du contrôle et les garanties instituées par le Livre des procédures fiscales

L’administration peut, en application de l’article L. 12 du LPF, procéder à l’ESFP d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, qu’elle ait ou non son domicile fiscal en France. La doctrine administrative définit cet examen comme le contrôle de « la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie » (BOI-CF-DG-40-20, § 250, 21 janvier 2026). Il se caractérise par la mise en œuvre combinée des articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du LPF, qui permettent de taxer d’office les sommes dont le contribuable n’a pas justifié l’origine.

Le législateur a assorti cette procédure de garanties substantielles, exposées au BOI-CF-PGR-20 (21 janvier 2026) : envoi obligatoire d’un avis d’ESFP mentionnant les années soumises à contrôle et la faculté de se faire assister d’un conseil (BOI-CF-PGR-20-10, § 260, 15 novembre 2023) ; limitation de la durée de l’examen à un an, prorogeable dans certaines hypothèses à deux ans (BOI-CF-PGR-20-30, § 300 à 340, 20 décembre 2017) ; obligation d’information sur la teneur et l’origine des renseignements obtenus auprès de tiers (BOI-CF-PGR-30-10, § 230, 30 octobre 2019, commentant l’article L. 76 B du LPF).

Ces garanties ont été rappelées avec force par le Conseil d’État dans une décision du 5 mai 2021 (CE, 10e-9e ch. réunies, 5 mai 2021, n° 438223, Inédit), dans laquelle la Haute juridiction a jugé que « l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers » avec une précision suffisante pour lui permettre d’y avoir accès avant la mise en recouvrement. Cette obligation s’impose quelle que soit la procédure de contrôle mise en œuvre.

La limitation du droit de reprise après un ESFP constitue une autre garantie essentielle : selon le BOI-CF-PGR-30-30, § 90 (4 mars 2020), commentant l’article L. 50 du LPF, « le contribuable ne peut bénéficier de la garantie prévue à l’article L. 50 du LPF que s’il fournit à l’administration des éléments d’information exacts et complets ». La garantie est ainsi réservée aux contribuables de bonne foi. Le même commentaire précise que les dispositions de l’article L. 50 « concernent les seuls ESFP d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire les examens approfondis de situation fiscale personnelle » (BOI-CF-PGR-30-30, § 30).

Pourtant, ces garanties, pour substantielles qu’elles soient, demeurent des protections procédurales internes, dont l’effectivité dépend de la seule administration fiscale. Elles ne comportent ni contrôle juridictionnel préalable à l’accès aux données bancaires, ni mécanisme d’autorisation indépendant comparable à celui exigé par la Cour de Strasbourg dans l’arrêt Ferrieri.

B. L’accès aux données bancaires dans l’ESFP : le point de friction avec la jurisprudence Ferrieri

L’ESFP implique nécessairement l’examen des comptes financiers du contribuable. La doctrine BOFiP le confirme sans ambiguïté : « Lorsqu’elle entend examiner les comptes financiers personnels du contribuable afin de contrôler l’assiette de l’impôt sur le revenu de l’intéressé, l’administration doit préalablement lui adresser un avis d’ESFP » (BOI-CF-PGR-20-10, § 260). L’avis invite le contribuable à produire « tous les relevés des comptes sur lesquels les membres du foyer fiscal ont réalisé des opérations de nature personnelle pendant la période vérifiée » (BOI-CF-PGR-20-30, § 340).

L’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026 considère que l’accès de l’administration fiscale italienne aux relevés bancaires des requérants, sans autorisation judiciaire préalable et sans possibilité de contestation effective avant l’exploitation des données, constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention. La Cour constate que si la lutte contre la fraude fiscale poursuit un but légitime, les garanties procédurales doivent être adaptées à la gravité de l’ingérence — ce que le système italien ne prévoyait pas.

Transposé au droit français, ce raisonnement invite à examiner si l’avis d’ESFP — simple information préalable adressée par l’administration elle-même — satisfait l’exigence conventionnelle de contrôle indépendant. La doctrine BOFiP ne prévoit aucune intervention d’une autorité judiciaire avant l’envoi de l’avis. Le BOI-CF-PGR-20 énonce certes que « pour sauvegarder les droits des contribuables qui font l’objet d’un contrôle fiscal, le législateur et l’administration ont pris diverses mesures » (§ 30), mais ces mesures relèvent exclusivement du pouvoir exécutif et de l’auto-limitation administrative.

La CAA de Marseille a eu l’occasion de rappeler que « compte tenu de l’usage actuel des comptes bancaires, la vérification des opérations bancaires constitue un moyen approprié pour mettre en évidence d’éventuels revenus non déclarés dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable » (CAA Marseille, 3e ch., 24MA02621). La légitimité du contrôle bancaire n’est pas en cause ; c’est l’absence de filtre juridictionnel préalable qui fait difficulté au regard de la Convention.

II. Les voies d’adaptation du dispositif français au standard conventionnel issu de Ferrieri

A. Le débat oral et contradictoire et le droit de communication : des substituts imparfaits au contrôle juridictionnel préalable

L’administration fiscale française oppose traditionnellement à ce type d’objection la richesse des garanties procédurales nationales. Le Conseil d’État a ainsi jugé que « compte tenu des garanties offertes au contribuable par l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et du fait que les informations recueillies à cette occasion par l’administration fiscale sont soumises à l’obligation de secret professionnel prescrite par l’article L. 103 de ce même livre, l’exercice par l’administration de son droit de communication ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis par la Constitution » (CAA Toulouse, 1re ch., 22TL00526, 28 septembre 2022).

La CAA de Paris a également mobilisé l’article 8 de la Convention pour valider l’exercice du droit de communication, en retenant que « l’ingérence est prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire à la sûreté publique, au bien-être économique du pays et à la défense de l’ordre » (CAA Paris, 7e ch., 22PA01577, 10 janvier 2024). Mais ce contrôle de proportionnalité est exercé a posteriori, par le juge de l’impôt saisi après l’achèvement de la procédure de rectification. Or l’arrêt Ferrieri insiste précisément sur la nécessité d’un contrôle juridictionnel qui puisse s’exercer « avant que l’ingérence ne produise ses effets », et non après que le contribuable a déjà subi la consultation et l’exploitation de ses données bancaires.

Le débat oral et contradictoire que la jurisprudence du Conseil d’État impose au vérificateur (CE 5 mai 2021, n° 438223, précité) constitue une garantie réelle mais d’une nature différente : il permet au contribuable de discuter les rectifications envisagées, non de s’opposer préalablement à la collecte des données. La distinction entre contrôle préalable et débat contradictoire subséquent est précisément l’axe autour duquel s’articule la divergence entre la conception française et l’exigence strasbourgeoise.

Le BOI-CF-COM-10-10-10 (3 septembre 2025) définit le droit de communication comme une prérogative distincte du pouvoir de vérification : « Les garanties ainsi accordées aux contribuables qui font l’objet de vérification et les sanctions qu’encourt l’administration pour inobservation éventuelle des obligations corrélatives qui lui incombent mettent en évidence l’importance de la distinction à opérer entre une vérification et l’exercice du droit de communication. » Cette distinction, fondamentale en droit interne, perd de sa pertinence sous l’angle conventionnel dès lors que l’ingérence dans la vie privée est la même, quel que soit le fondement juridique interne qui la sous-tend.

B. Perspectives d’évolution : entre réforme législative et réinterprétation conventionnelle par le juge administratif

L’arrêt Ferrieri ne condamne pas par principe l’accès de l’administration fiscale aux données bancaires. Il exige que cet accès soit encadré par des garanties adaptées à la gravité de l’ingérence. Plusieurs voies d’adaptation du droit français sont envisageables.

La première consisterait en une réforme législative introduisant un contrôle préalable par le juge des libertés et de la détention, sur le modèle de l’article L. 16 B du LPF applicable aux perquisitions fiscales. Cette solution, qui garantirait un niveau de protection conforme à l’article 8 de la Convention, aurait le mérite de la clarté mais soulèverait des difficultés pratiques considérables compte tenu du nombre d’ESFP diligentés chaque année.

La seconde, plus probable à court terme, passerait par une réinterprétation conventionnelle de l’office du juge de l’impôt. Le Conseil d’État pourrait être amené à renforcer son contrôle sur la proportionnalité de l’ingérence, en intégrant explicitement le standard dégagé par la Cour de Strasbourg. La décision précitée de la CAA de Toulouse (22TL00526, 28 septembre 2022), qui mobilise déjà l’article L. 76 B comme garantie conventionnelle, préfigure cette évolution jurisprudentielle.

Il convient de relever que l’article L. 50 du LPF, qui limite le droit de reprise de l’administration après un ESFP lorsque le contribuable a fourni des éléments exacts et complets, constitue une garantie significative mais postérieure au contrôle. La doctrine administrative précise que « la garantie est ainsi réservée aux contribuables de bonne foi » (BOI-CF-PGR-30-30, § 90), ce qui en restreint considérablement la portée pratique pour les justiciables qui sont précisément ceux dont les données bancaires ont été scrutées.

La CAA de Paris a également eu à connaître de l’utilisation de fichiers bancaires obtenus dans des conditions discutables, en jugeant que les éléments retenus résultaient du « décryptage des fichiers informatiques saisis » et que l’administration avait communiqué au contribuable « les documents obtenus auprès du juge d’instruction en charge de l’enquête pénale » (CAA Paris, 2e ch., 21PA06676, 20 septembre 2022). L’existence d’un contrôle judiciaire préalable dans le cadre pénal — le juge d’instruction ayant autorisé la saisie — a précisément permis de valider la procédure. Cette configuration illustre, a contrario, ce qui fait défaut dans le cadre de l’ESFP : l’absence de filtre juridictionnel avant la collecte des données.

Le contentieux de l’article L. 47 du LPF relatif à l’envoi de l’avis de vérification a donné lieu à une jurisprudence administrative abondante. La CAA de Marseille a rappelé que « l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification » (CAA Marseille, 3e ch., 22MA01977, 6 juin 2024). Mais l’envoi d’un avis par l’administration elle-même n’équivaut pas à l’autorisation d’un tiers indépendant.

Enfin, le Conseil d’État a déjà considéré que les garanties encadrant le contrôle des comptabilités informatisées « s’ajoutent sans s’y substituer à celles qui s’attachent à toute vérification de comptabilité, lesquelles permettent notamment au contribuable de se faire assister d’un tiers de son choix, d’engager un dialogue contradictoire avec le vérificateur » (CE, 8e-3e ch. réunies, 30 novembre 2020, n° 443972). Ce considérant, qui concerne la vérification de comptabilité, exprime la philosophie générale du droit fiscal français : des garanties successives mais jamais préalables. L’arrêt Ferrieri remet précisément en cause cette architecture séquentielle.

L’enjeu pour le praticien est double. D’une part, l’invocation de l’arrêt Ferrieri devant le juge de l’impôt constitue un moyen de conventionnalité sérieux, susceptible de prospérer devant les juridictions administratives si la CEDH venait à préciser sa position dans de futures décisions concernant des États dotés de systèmes comparables au nôtre. D’autre part, la sécurisation du contribuable passe par une anticipation rigoureuse : produire spontanément et de manière complète les relevés bancaires dès réception de l’avis d’ESFP, afin de bénéficier de la garantie de l’article L. 50 du LPF, et documenter précisément les demandes d’information formulées par le vérificateur pour préserver la possibilité d’un débat contentieux ultérieur sur la proportionnalité de l’ingérence.

Il faut également souligner que la doctrine BOFiP relative à l’examen des comptes financiers utilisés à la fois pour l’exercice d’une profession et pour des opérations privées — les comptes dits « mixtes » — ajoute une complexité supplémentaire. Le BOI-CF-IOR-60-10, § 30 (2 septembre 2015) précise que ces comptes « peuvent être examinés aussi bien dans le cadre d’une vérification de comptabilité que lors d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ». L’article L. 47 B du LPF autorise le vérificateur, au cours d’un ESFP, à « examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements et justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d’une vérification de comptabilité » (BOI-CF-IOR-60-10, § 90). Cette porosité entre les cadres de contrôle — l’ESFP glissant subrepticement vers une vérification de comptabilité — accroît la surface d’ingérence sans que les garanties correspondantes ne soient toujours clairement identifiables par le contribuable.

La question de la durée de l’ESFP mérite également une attention particulière sous l’angle conventionnel. La doctrine administrative prévoit que l’examen « ne peut s’étendre sous peine de nullité, sur une période supérieure à un an décomptée de la date de réception ou de remise de l’avis d’ESFP jusqu’à celle de l’envoi de la proposition de rectification » (BOI-CF-DG-40-20, § 260, 21 janvier 2026). Toutefois, ce délai peut être porté à deux ans « en cas, notamment, de mise en œuvre, dans le délai initial de l’ESFP, d’une demande d’assistance administrative internationale » (BOI-CF-COM-10-50, § 10, 3 septembre 2025). L’allongement de la durée du contrôle à deux ans, sans qu’aucune autorisation juridictionnelle ne soit requise, pose la question de la proportionnalité de l’ingérence temporelle dans la vie privée du contribuable, spécialement lorsque ce dernier n’est pas à l’origine de la demande d’assistance internationale.

La CAA de Bordeaux a d’ailleurs eu à connaître d’un litige dans lequel le contribuable soutenait que l’administration avait « procédé à la communication de documents à des tiers en violation des garanties attachées à l’ESFP » (CAA Bordeaux, 4e ch., 16BX03136, 18 février 2019), illustrant la sensibilité des données personnelles collectées dans ce cadre. La cour a rappelé que « le caractère contradictoire que doit revêtir l’examen de la situation fiscale personnelle d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales » impose des obligations strictes à l’administration, sans toutefois trancher la question de la conventionnalité de l’absence de contrôle préalable.

Enfin, il convient d’observer que le dispositif français de l’ESFP s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des pouvoirs de l’administration fiscale, illustré par l’adoption récente de l’obligation déclarative relative aux comptes bancaires détenus à l’étranger et aux contrats de capitalisation souscrits hors de France. Le BOI-CF-IOR-60-70 (26 mai 2021) rappelle que « les relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu que dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle » (§ 50). Cette articulation entre obligation déclarative et pouvoir de vérification crée un continuum de contrôle dont la conventionnalité, à la lumière de l’arrêt Ferrieri, méritera d’être réexaminée.

Sur le plan de la pratique professionnelle, l’avocat fiscaliste confronté à un ESFP doit intégrer cette dimension conventionnelle dès la réception de l’avis de vérification. Il lui appartient de solliciter la communication intégrale des documents obtenus auprès des établissements bancaires sur le fondement de l’article L. 76 B du LPF, de vérifier la régularité formelle de l’avis au regard des exigences du BOI-CF-PGR-20-10, et de réserver expressément, dans ses observations en réponse à la proposition de rectification, le moyen tiré de la disproportion de l’ingérence au regard de l’article 8 de la Convention, tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg dans l’arrêt Ferrieri et Bonassisa. Cette triple précaution — information, régularité, conventionnalité — constitue le nouveau standard de défense dans le contentieux de l’ESFP post-Ferrieri.

Conclusion

L’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026 ne remet pas en cause la légitimité du contrôle fiscal — la lutte contre la fraude demeure un objectif conventionnellement protégé — mais il déplace le curseur de l’analyse : la conformité d’une ingérence dans la vie privée ne s’apprécie plus seulement à l’aune des garanties offertes a posteriori au contribuable, mais également à celle de l’existence d’un contrôle indépendant préalable à la collecte des données. Le droit français de l’ESFP, riche de garanties procédurales mais dépourvu de mécanisme d’autorisation juridictionnelle préalable à l’accès aux relevés bancaires, se trouve ainsi exposé à une fragilité conventionnelle nouvelle. L’adaptation passera, selon toute vraisemblance, par une évolution de la jurisprudence du Conseil d’État plutôt que par une réforme législative d’ampleur. Dans l’intervalle, la vigilance du praticien et l’invocation systématique du standard conventionnel dans le cadre de la procédure contradictoire constituent la meilleure protection du contribuable.

Pour approfondir vos connaissances en droit fiscal, consultez notre page dédiée à l’avocat fiscaliste à Paris et notre analyse de la fraude fiscale.

📄 Circulaire officielle