L’établissement judiciaire de la filiation paternelle occupe une place singulière dans le contentieux familial. À la différence de la filiation maternelle, qui résulte directement de la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance, conformément à l’adage mater semper certa est, la paternité hors mariage ne se présume pas. Elle se prouve. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, puis l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, ont profondément remodelé ce contentieux en posant un principe simple et puissant : lorsque l’action est recevable, la preuve de la filiation est libre et l’expertise biologique est de droit. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026, est venue préciser avec une netteté croissante la portée de ce droit, les conditions de recevabilité de l’action et les conséquences juridiques de la décision d’établissement. Cette jurisprudence, dont plusieurs décisions sont publiées au Bulletin, mérite une analyse détaillée, tant elle renforce les droits des enfants et clarifie l’office du juge.
I. Les conditions de l’action en établissement judiciaire de la paternité
A. La recevabilité de l’action : qualité pour agir, prescription et possession d’état
L’action en recherche de paternité est régie par les articles 327 et 328 du Code civil. Le premier de ces textes pose un principe cardinal : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. » Cette titularité exclusive de l’enfant est d’ordre public. En pratique, durant la minorité, l’action est exercée par le parent à l’égard duquel la filiation est déjà établie, généralement la mère. La première chambre civile veille à ce que cette règle ne soit pas contournée : dans un arrêt du 23 mars 2022 (n° 20-10.841), la Cour a rejeté un pourvoi formé par des tiers qui tentaient d’agir en recherche de paternité en dehors du cadre légal, rappelant que l’article 327, alinéa 2, du Code civil réserve strictement cette action à l’enfant ou à son représentant.
L’article 328 du même code organise une représentation en cascade pour garantir que l’enfant ne soit jamais privé de la possibilité de faire établir sa filiation. Le parent à l’égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité, seul qualité pour exercer l’action. S’il est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, l’action est intentée par le tuteur. L’action est dirigée contre le parent prétendu ou ses héritiers, ou, à défaut, contre l’État. Cette architecture procédurale, minutieusement construite par le législateur, assure la continuité du droit d’agir de l’enfant, même dans les situations familiales les plus complexes.
La question du délai pour agir est déterminante. L’article 310-3 du Code civil pose que la filiation « se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». Cette réserve renvoie aux règles de prescription spécifiques à chaque type d’action. Pour l’établissement de la filiation paternelle, l’action est ouverte pendant toute la minorité de l’enfant, puis se prescrit par dix ans à compter de sa majorité. Le législateur a donc laissé un temps long à l’enfant pour agir, ce qui contraste avec les délais plus brefs applicables à d’autres actions d’état. Cette générosité procédurale traduit la volonté de ne pas enfermer l’établissement du lien de filiation dans des délais qui pourraient s’avérer trop courts au regard des circonstances de la vie.
L’article 329 du Code civil ouvre également une voie originale : lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l’article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l’enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. Cette action est ouverte à l’enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité. Il s’agit ici non pas d’établir une paternité hors mariage, mais de rétablir une présomption légale qui avait été écartée, ce qui illustre la diversité des voies procédurales offertes par le Code civil en matière de filiation.
La possession d’état constitue un concept central du droit de la filiation, dont la maîtrise conditionne la recevabilité des actions. Définie par l’article 311-1 du Code civil, elle s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. L’article 311-2 précise que ces faits principaux sont la manière dont l’enfant a été traité, l’entretien et l’éducation fournis, la reconnaissance par la société et la famille, ainsi que le nom qu’il porte. La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. Cette quadruple exigence qualitative fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-18.743), la première chambre civile a précisé l’articulation entre la possession d’état et l’action en contestation de paternité. Selon les articles 311-1, 311-2 et 333, alinéa 2, du Code civil, « nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ». La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché « si l’action en contestation de paternité engagée le 8 novembre 2019 par la mère n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état ». Cette solution est capitale : elle signifie que le simple fait d’introduire une action en contestation peut suffire à rendre la possession d’état équivoque, et donc à rouvrir les délais de prescription, permettant ainsi à l’action de prospérer sur le fondement de la vérité biologique.
B. L’expertise biologique : un droit dont la Cour de cassation étend la portée
Le principe est aujourd’hui clairement établi : l’expertise biologique est de droit en matière de filiation. L’article 16-11 du Code civil encadre strictement l’identification par empreintes génétiques en matière civile. Son alinéa 7 dispose que cette identification « ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides ». Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. Hors du cadre d’une procédure judiciaire en matière de filiation, l’expertise génétique civile est donc interdite, pénalement sanctionnée par l’article 226-28 du Code pénal.
La première chambre civile a considérablement renforcé la portée de ce droit dans un arrêt du 25 mars 2026, publié au Bulletin (n° 25-13.292). La Cour y affirme de manière éclatante que « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». La portée de cette formule est considérable. En l’espèce, une mère agissant en recherche de paternité pour sa fille mineure s’était vu refuser l’expertise biologique par la cour d’appel de Versailles, au motif qu’elle « persistait à ne produire aucun élément à l’appui de ses prétentions » et que cette mesure intrusive ne saurait être ordonnée sans que la demanderesse ne justifie « à tout le moins, l’existence d’une relation intime entre elle et le père prétendu durant la période de conception ». La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 327 du Code civil, en jugeant que de tels motifs sont « impropres à caractériser un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise sollicitée ». Autrement dit, exiger de la mère qu’elle rapporte un commencement de preuve de la paternité avant d’ordonner l’expertise biologique revient à inverser la logique de la loi : c’est précisément l’expertise qui établit la paternité, et non l’inverse.
La même exigence rigoureuse avait déjà été formulée dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-13.540), dans lequel la Cour rappelait que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». L’arrêt ajoutait une précision déterminante sur l’expertise post mortem : « Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé. » La Cour de cassation ouvre ainsi résolument la voie à l’expertise biologique de fratrie, au-delà du seul cas où le père présumé est vivant. Dès lors que l’action est recevable et que le père allégué est décédé, le juge peut ordonner une comparaison des empreintes génétiques de l’enfant avec celles des parents proches du défunt, tels ses enfants d’un premier lit ou ses propres frères et sœurs, afin de déterminer la probabilité du lien biologique.
Dans cette même affaire, les enfants d’un premier lit contestaient la paternité de leur père décédé à l’égard d’une personne qu’il avait reconnue par testament et par reconnaissance d’état civil. La cour d’appel de Nancy avait refusé l’expertise au motif que le père était décédé sans avoir manifesté son accord pour une analyse post mortem. La Cour de cassation a censuré cette décision, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié « si, malgré le décès du père présumé, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques des demandeurs avec celles de la personne dont la paternité était contestée pouvait être ordonnée ». L’arrêt du 12 juin 2025 consacre ainsi un principe pragmatique : l’impossibilité de prélever le défunt ne doit pas priver les parties du droit à la preuve scientifique, pour autant que des membres vivants de sa famille puissent servir de référence génétique.
Le seul véritable tempérament au droit à l’expertise biologique réside dans l’existence d’un motif légitime de ne pas y procéder. La Cour de cassation exerce sur cette qualification un contrôle exigeant : le refus doit être fondé sur des considérations objectives, caractérisées et dûment motivées. La simple affirmation par le juge du fond que l’expertise serait intrusive ou qu’elle ne saurait pallier une carence probatoire est, depuis l’arrêt du 25 mars 2026, inopérante. L’office du juge n’est pas d’apprécier l’opportunité de la mesure d’instruction mais de vérifier, d’une part, la recevabilité de l’action, et d’autre part, l’existence éventuelle d’un motif légitime de refus. Ce contrôle de proportionnalité est désormais pleinement exercé par la Cour de cassation, qui n’hésite pas à casser les décisions insuffisamment motivées sur ce point.
II. Les effets de l’établissement judiciaire de la filiation
A. L’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’attribution du nom
L’article 331 du Code civil confère au juge une compétence globale lui permettant de statuer, dans le même jugement, sur l’ensemble des conséquences civiles de l’établissement du lien de filiation : « Lorsqu’une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom. » Ce mécanisme de concentration du contentieux évite aux parties de multiplier les procédures et permet au juge de régler, par une décision unique, la situation juridique complète de l’enfant à l’égard de son père nouvellement établi.
L’établissement judiciaire de la paternité emporte des effets personnels et patrimoniaux de grande ampleur. Le père devient titulaire de l’autorité parentale, qu’il exerce en principe conjointement avec la mère, conformément aux articles 371-1 et 372 du Code civil. Il est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en proportion de ses ressources et des besoins de celui-ci, obligation dont le fondement se trouve à l’article 371-2 du Code civil. Cette obligation prend effet rétroactivement à la date de la naissance : le père peut ainsi être condamné à verser une contribution pour toute la période écoulée depuis la naissance jusqu’au jugement, ce qui peut représenter des sommes considérables lorsque l’enfant est déjà âgé de plusieurs années au moment de l’établissement du lien.
La question du nom de l’enfant, régie par les articles 311-21 et suivants du Code civil, fait également partie des problèmes que le juge doit trancher. L’enfant acquiert le droit de porter le nom de son père, soit par substitution, soit par adjonction au nom de la mère. Dans un arrêt du 9 février 2022 (n° 20-12.206), la première chambre civile a rappelé que ces décisions touchant à l’état civil de l’enfant sont gouvernées par l’intérêt supérieur de celui-ci, consacré par l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, une reconnaissance de paternité frauduleuse avait été annulée, et la cour d’appel avait ordonné la substitution du nom de la mère au nom du père. La Cour de cassation a approuvé cette solution, retenant qu’il n’était pas démontré que le père frauduleux se fût jamais impliqué dans la vie de l’enfant. En revanche, lorsque le père établit un lien affectif effectif avec l’enfant, même en l’absence de lien biologique, le maintien du nom peut s’imposer au nom de la stabilité identitaire de l’enfant. Chaque espèce commande une appréciation concrète et individualisée.
L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-18.743) éclaire également la question de l’articulation entre la possession d’état et les effets de l’établissement. Dans cette affaire, une expertise génétique avait conclu à l’exclusion de la paternité du père légal. La cour d’appel de Bordeaux avait néanmoins déclaré l’action irrecevable en retenant que l’enfant bénéficiait, depuis sa reconnaissance, d’une possession d’état conforme à l’acte de naissance, continue, paisible, publique et non équivoque ayant duré plus de cinq ans. La Cour de cassation a censuré cette décision, estimant que les juges du fond auraient dû rechercher si le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état n’avait pas été altéré par l’introduction même de l’action en contestation. Cette solution est capitale pour la pratique : elle signifie que la contestation judiciaire de la paternité peut, par sa seule existence, fragiliser la possession d’état et rouvrir le droit à la preuve biologique, ce qui fait prévaloir la vérité génétique sur la stabilité formelle du lien.
B. La rétroactivité des effets et la dimension internationale du contentieux
L’établissement judiciaire de la filiation produit ses effets de manière rétroactive. Le lien de filiation est réputé exister depuis la naissance de l’enfant, et non depuis la date du jugement. Cette rétroactivité a des conséquences importantes, notamment en droit des successions : l’enfant dont la paternité est judiciairement établie après le décès du père peut revendiquer des droits successoraux, sauf à ce que la prescription extinctive ait joué ou que la succession ait été définitivement liquidée. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le jugement d’établissement de la filiation constitue un titre pour l’enfant lui permettant de faire valoir ses droits dans la succession de son auteur, sous réserve des règles de droit transitoire et de l’autorité de la chose jugée des décisions de partage antérieures.
La dimension internationale du contentieux de la filiation ne doit pas être négligée. L’article 311-14 du Code civil pose une règle de conflit de lois spécifique : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant. » Cette règle de rattachement à la loi nationale de la mère peut conduire le juge français à appliquer des dispositions étrangères dont le contenu diffère sensiblement du droit français. Certains systèmes juridiques ne connaissent pas, ou encadrent très restrictivement, l’expertise biologique comme mode de preuve. D’autres prévoient des délais de prescription beaucoup plus courts. La Cour de cassation veille à ce que l’application de la loi étrangère ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux que sont le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la connaissance de ses origines.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence relative à l’article 8 de la Convention, a également consacré un droit à l’identité qui inclut le droit de connaître ses origines biologiques et d’établir sa filiation. La première chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit pleinement dans cette dynamique européenne, en facilitant l’accès à la preuve biologique tout en préservant la sécurité juridique des liens familiaux constitués. Les arrêts de mars 2026, en ce qu’ils renforcent le droit à l’expertise et encadrent strictement le refus des juges du fond, participent de ce mouvement qui place la vérité biologique au cœur du dispositif probatoire, sans pour autant sacrifier la stabilité du lien lorsque la possession d’état a durablement et sereinement consolidé une filiation sociale.
Le contentieux de l’établissement judiciaire de la filiation paternelle révèle ainsi une tension permanente entre deux exigences légitimes : d’un côté, le droit de l’enfant à connaître ses origines et à voir établir un lien juridique avec son père biologique, droit que l’expertise génétique permet de satisfaire avec une quasi-certitude scientifique ; de l’autre, le besoin de sécurité juridique et de stabilité des liens familiaux constitués, que la possession d’état et les délais de prescription protègent. La première chambre civile de la Cour de cassation, par sa jurisprudence des années 2022 à 2026, a fait le choix d’un équilibre exigeant et pragmatique. Elle confirme que l’expertise biologique est un droit fondamental auquel le juge ne peut faire obstacle qu’en caractérisant un motif légitime précis et circonstancié. L’arrêt publié du 25 mars 2026, en censurant les refus d’expertise fondés sur l’absence de commencement de preuve, renforce considérablement la position procédurale du parent demandeur. Dans le même temps, la Cour maintient que la possession d’état conforme au titre, lorsqu’elle est véritablement paisible, publique et non équivoque depuis plus de cinq ans, fait obstacle aux actions en contestation. L’équilibre est subtil, mais la direction est claire : la vérité biologique prime, sauf stabilité sociale du lien dûment démontrée et non contestée.
Conclusion
L’action en établissement judiciaire de la paternité constitue un instrument procédural puissant au service de la vérité biologique et de l’intérêt de l’enfant. La jurisprudence récente de la première chambre civile confirme que l’expertise génétique est un droit dont le juge ne peut priver le demandeur sans caractériser un motif légitime dûment motivé, et que ce droit s’exerce y compris lorsque le père présumé est décédé, par comparaison des empreintes génétiques avec les membres vivants de sa famille. Le contentieux de la filiation impose une maîtrise conjuguée des règles de recevabilité, des délais de prescription, du régime procédural de l’expertise biologique et des effets civils de la décision, qu’il s’agisse de l’autorité parentale, de la contribution à l’entretien de l’enfant ou de l’attribution du nom. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille est essentiel pour sécuriser chaque étape de la procédure, depuis l’évaluation de la recevabilité de l’action jusqu’à l’exécution du jugement d’établissement.
Le cabinet Kohen Avocats intervient quotidiennement en droit de la filiation, en droit de la famille et en contentieux familial devant le tribunal judiciaire. Le cabinet propose des consultations en présentiel comme en visioconférence.