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État daté, procès-verbal d’assemblée générale et appels de fonds : comment prouver que le vendeur connaissait les travaux avant la vente

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État daté, procès-verbal d’assemblée générale et appels de fonds : comment prouver que le vendeur connaissait les travaux avant la vente

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Dans les ventes de lots de copropriété, la difficulté n’est pas toujours de savoir si des travaux existaient. Elle est souvent de savoir ce que le vendeur savait réellement au moment de vendre, et ce qu’il a laissé l’acquéreur ignorer.

Le dossier se joue alors moins sur un grand principe abstrait que sur une chaîne de documents. L’état daté, les procès-verbaux d’assemblée générale, les convocations, les appels de fonds, les notes du syndic, les devis, parfois un arrêté ou une expertise, dessinent ensemble le niveau d’information dont disposait le vendeur.

L’enjeu est pratique. Si vous prouvez que le vendeur connaissait déjà des travaux lourds, un passif de copropriété ou une dérive de budget avant la signature, vous ne discutez plus seulement d’une facture arrivée trop tard. Vous discutez du consentement à la vente, de la répartition contractuelle des charges et, selon les cas, du dol.

Pour aller plus loin sur la matière, voir aussi nos pages sur la copropriété, l’assemblée générale de copropriété, les charges de copropriété et le contentieux de vente immobilière.

I. L’état daté est utile, mais il ne dit pas tout

L’état daté est souvent traité comme la pièce décisive. C’est une erreur.

Il permet de connaître un certain nombre d’éléments financiers et comptables utiles à la mutation. Il renseigne sur les sommes exigibles, certaines avances, certains soldes et, selon les cas, sur des informations relatives aux travaux et procédures en cours. Mais il ne constitue pas à lui seul l’inventaire exhaustif de tout ce qui était connu ou prévisible dans la copropriété.

Concrètement, l’état daté répond surtout à une logique de photographie au jour de la vente. Or le contentieux de la connaissance du vendeur suppose souvent davantage. Il faut savoir ce qui était déjà discuté, décidé, annoncé ou préparé dans les mois précédant la vente.

Un état daté peut donc être matériellement exact sur les sommes immédiatement exigibles, tout en restant insuffisant pour révéler la réalité d’une opération de travaux déjà engagée politiquement ou techniquement dans la copropriété.

II. Les procès-verbaux d’assemblée générale racontent souvent l’histoire réelle du dossier

Les procès-verbaux d’assemblée générale sont souvent la meilleure entrée dans le dossier.

Ils permettent d’identifier :

  • les travaux déjà votés ;
  • les résolutions rejetées mais récurrentes ;
  • les expertises ou études préalables ;
  • les alertes du syndic ou du conseil syndical ;
  • les reports de décision ;
  • les dépassements de budget ;
  • et le niveau de conscience collective de la copropriété sur un risque donné.

Il faut lire non seulement la résolution adoptée, mais aussi les annexes, les devis, les comptes rendus d’intervention et les commentaires du syndic. Une formule du type « budget complémentaire », « ratification d’appels déjà émis », « mise en sécurité », « travaux urgents », « désordres structurels », « traitement bois », « ravalement imposé », ou « mise en conformité » change immédiatement la lecture de la vente.

La décision du 30 novembre 2011, n° 10-30.612 l’illustre bien. La Cour de cassation approuve l’analyse des juges du fond qui avaient retenu une réticence dolosive à raison de la dissimulation, par le vendeur, d’une assemblée générale extraordinaire imminente sur d’importants travaux de mise en sécurité incendie. Le point central n’était pas seulement un appel de fonds déjà exigible. C’était l’existence d’un dossier de travaux suffisamment avancé pour peser lourdement sur l’économie du contrat.

Cette décision enseigne une méthode simple : il faut reconstituer non seulement ce qui avait été payé, mais ce qui était déjà su.

III. Les convocations d’assemblée et leurs annexes sont parfois plus fortes que le procès-verbal final

Le vendeur peut soutenir qu’aucun vote définitif n’existait encore. C’est parfois vrai. Cela ne clôt pas le débat.

Une convocation à l’assemblée générale, accompagnée de devis, d’une note technique, d’un rapport d’expert, d’une synthèse du syndic ou d’un projet de résolution, peut déjà établir que le vendeur connaissait l’existence d’un problème majeur, d’une dépense prévisible ou d’une mise en conformité en préparation.

Dans certains dossiers, le procès-verbal final ne suffit pas à expliquer le niveau d’information du vendeur. Les annexes de convocation disent davantage. Elles montrent le coût estimé, les scénarios, le calendrier et parfois la gravité technique.

Le bon réflexe est donc de réclamer :

  • les convocations d’assemblée générale des deux ou trois années précédant la vente ;
  • les annexes techniques jointes à ces convocations ;
  • les devis ;
  • les études d’ingénierie ;
  • les courriers du syndic ;
  • et, si besoin, les échanges du conseil syndical.

IV. Les appels de fonds servent à dater l’exigibilité, pas toujours à dater la connaissance

L’appel de fonds reste une pièce centrale. Il permet de dater l’exigibilité de la somme au regard de l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967. Mais il ne dit pas toujours depuis quand le vendeur connaissait le sujet.

La décision du 8 avril 2021, n° 20-15.152 est utile sur ce point. Les appels de fonds litigieux étaient intervenus après la vente, mais ils restaient rattachés à des travaux décidés antérieurement. La Cour valide l’analyse qui fait primer la clause contractuelle fondée sur la date de décision des travaux plutôt que sur la date purement mécanique de l’appel.

Il faut donc toujours distinguer :

  • la date du vote initial ;
  • la date d’un budget complémentaire ;
  • la date de l’appel de fonds ;
  • la date d’approbation des comptes ;
  • et la date à laquelle le vendeur a été informé du dépassement ou du besoin de financement.

Sans cette distinction, on raisonne à faux. Un vendeur peut avoir eu une connaissance parfaite du passif futur alors même que l’appel litigieux n’a été émis qu’après l’acte.

V. Les documents qui révèlent le mieux la connaissance du vendeur

En pratique, les meilleures pièces sont souvent les suivantes :

  • les procès-verbaux d’assemblée générale ;
  • les convocations et leurs annexes ;
  • les appels de fonds déjà émis avant la vente ;
  • les correspondances du syndic adressées au vendeur ;
  • les questionnaires de syndic ou documents préparatoires à la vente ;
  • les échanges entre le vendeur et le notaire ;
  • les échanges entre le vendeur et l’agent immobilier ;
  • les documents administratifs ou techniques sur une mise en sécurité, une injonction, une expertise ou une étude préalable ;
  • les courriels internes mentionnant un sinistre, un budget, un contentieux ou une urgence de travaux.

Il faut ensuite croiser ces pièces avec le compromis et l’acte.

Si l’acte affirme qu’aucune difficulté significative n’existe, alors que les annexes de convocation montrent déjà un chantier majeur en discussion, la contradiction devient parlante. Si une clause met à la charge du vendeur les travaux décidés avant une date précise, encore faut-il démontrer que les appels réclamés se rattachent bien à ces travaux. Si le vendeur a répondu de manière rassurante à une question du notaire ou de l’acquéreur, alors qu’il détenait déjà des pièces contraires, le dossier change de nature.

VI. Comment monter un dossier de preuve utile

Le bon ordre est le suivant.

D’abord, demander au notaire le dossier complet de vente : compromis, acte, annexes, état daté, questionnaires, correspondances utiles. Ensuite, solliciter auprès du syndic les procès-verbaux d’assemblée générale, les convocations et les appels de fonds concernant la période précédant la vente. Puis, classer les documents par date.

Il faut ensuite faire apparaître trois colonnes très simples :

  • ce que le vendeur savait ;
  • ce qu’il a déclaré ou laissé déclarer ;
  • ce qui a été découvert ou réclamé après la vente.

Cette mise en parallèle suffit souvent à faire apparaître les contradictions.

Enfin, il faut écrire précisément. Une mise en demeure utile ne se contente pas d’invoquer des « travaux cachés ». Elle vise la résolution, la convocation, l’appel de fonds, la clause de l’acte et la conséquence financière subie.

Conclusion

Pour prouver que le vendeur connaissait des travaux ou des charges de copropriété avant la vente, il ne faut pas s’arrêter à l’état daté. Il faut reconstituer la chaîne complète des documents de copropriété.

Le procès-verbal d’assemblée générale dit ce qui a été décidé. La convocation et ses annexes disent souvent ce qui était déjà su. L’appel de fonds dit quand la somme est devenue exigible. L’acte de vente dit enfin comment les parties ont choisi de répartir la charge.

Mis bout à bout, ces documents permettent de savoir si l’on est devant une simple discussion comptable, une inexécution de la clause de répartition, ou une véritable dissimulation d’information avant la vente.

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