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Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf exceptions (par exemple si le cliché pris par le radar n’est pas conforme).

Si vous ne recevez pas d’avis de contravention, vérifiez que l’adresse est à jour sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois.

Le délai pour recevoir un avis de contravention est en moyenne compris entre 10 jours et 1 mois, selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…). Si vous n’avez pas reçu d’avis de contravention au bout d’un an, vous ne pourrez plus être poursuivi et vous n'aurez pas d'amende à payer. En effet, le délai de prescription de l’action publique est d’un an à partir du jour où l'infraction a été commise.

En cas d’adresse incorrecte sur le certificat d’immatriculation, vous risquez de recevoir directement un avis d'amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention initial. Dans ce cas vous pouvez contester l’amende majorée.

Questions frequentes

  • Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
  • Comment connaître son solde de points ?
  • Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
  • Comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint ?
  • Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F364 – Derniere mise a jour : Non specifiee

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