Un État étranger vous doit de l’argent à Paris et refuse de payer. Vous avez gagné devant les prud’hommes contre un consulat qui vous employait, vous détenez une sentence arbitrale qui condamne un État à vous verser plusieurs millions d’euros, ou un jugement français reconnaît votre créance contre une ambassade. Puis plus rien : le débiteur se retranche derrière son drapeau, la banque refuse de bouger sans ordre du juge, et chaque tentative de saisie se heurte au même mot, immunité. Ce réflexe est compréhensible, mais il est souvent excessif. Depuis la loi du 9 décembre 2016, le droit français organise un chemin précis pour saisir les biens d’un État étranger : autorisation préalable du juge de l’exécution, trois cas d’ouverture strictement définis, et protection absolue des seuls biens affectés à la mission diplomatique. La Cour de cassation a fixé les règles du jeu dans une série d’arrêts rendus entre 2018 et 2024 dans le contentieux qui oppose la société Commisimpex à la République du Congo, et le juge de l’exécution de Paris continue de les appliquer au quotidien, comme l’illustre un jugement du 2 février 2026 dans une affaire opposant l’État algérien à un ancien salarié de son consulat. Cet article explique quels biens viser, comment obtenir l’autorisation du juge à Paris et comment résister à la contestation de l’État condamné.
I. Quels biens d’un État étranger pouvez-vous saisir à Paris et lesquels restent intouchables
A. Comptes d’ambassade, locaux diplomatiques et biens consulaires : pourquoi le juge refuse la saisie dans la quasi-totalité des cas
Le point de départ est une règle de blocage. Aux termes de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Aucune saisie, même fondée sur un titre exécutoire parfait, ne peut donc être pratiquée directement entre les mains d’une banque parisienne sur un compte appartenant à un État étranger. L’huissier qui passerait outre engagerait sa responsabilité et la mesure serait annulée. Cette autorisation préalable constitue la première marche, jamais la dernière : le juge ne l’accorde que si l’une des trois conditions posées par la loi est remplie, et jamais pour les biens diplomatiques sans renonciation expresse et spéciale de l’État concerné.
La protection la plus forte couvre les biens affectés à la mission diplomatique. Aux termes de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Deux adjectifs comptent ici, expresse et spéciale : une renonciation générale à l’immunité, même écrite noir sur blanc dans un contrat, ne suffit pas pour ces biens. Il faut un acte par lequel l’État accepte précisément que tel bien diplomatique puisse être saisi. En pratique, les États ne signent quasiment jamais un tel acte, de sorte que les comptes d’ambassade, les locaux de la mission, leur ameublement et les moyens de transport de la mission échappent en fait aux créanciers.
La Cour de cassation a donné à cette protection une portée considérable. Dans un arrêt du 3 février 2021 rendu entre la société Commisimpex et la République du Congo (Civ. 1re, 3 février 2021, n° 19-10.669), elle juge que « les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ». Elle ajoute que « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » Le mot présumés mérite l’attention : le créancier qui saisit un compte intitulé « Ambassade du Congo » ou « Paierie » part avec un désavantage. L’intitulé du compte conforte à lui seul la présomption d’affectation diplomatique, et c’est au saisissant de rapporter la preuve contraire. Dans cette affaire, la société Commisimpex n’avait apporté aucun élément de preuve contraire et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 19 octobre 2016 avait été ordonnée par la cour d’appel de Paris, solution approuvée par la Cour de cassation.
Cette présomption n’est pourtant pas irréfragable, et c’est là que se joue une partie des dossiers parisiens. Le même arrêt du 3 février 2021 précise que « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » Tous moyens : relevés bancaires montrant que le compte sert à des opérations commerciales, attestations, documents comptables, correspondances de la banque. La difficulté tient à l’accès à ces preuves, détenues par l’État et sa banque, alors que le créancier plaide depuis l’extérieur. Le juge parisien apprécie souverainement la valeur des éléments produits, et l’expérience montre qu’une simple affirmation selon laquelle le compte servirait au commerce ne suffit pas. Il faut des pièces. Les salariés de consulats qui obtiennent des condamnations prud’homales, par exemple, saisissent parfois les comptes du consulat employeur en pensant viser un bien ordinaire ; ils découvrent ensuite que les fonds d’un poste consulaire relèvent de la même protection que ceux d’une ambassade, en vertu du même article L. 111-1-3 qui vise expressément les postes consulaires.
La résidence de l’ambassadeur bénéficie d’une protection voisine. Dans un arrêt du 7 juillet 2021 rendu contre la République démocratique du Congo (Civ. 1re, 7 juillet 2021, n° 20-15.994), la Cour vise les articles 30, paragraphe 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, puis rappelle qu’« Aux termes du premier de ces textes, la demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission. » Dans cette affaire, la vente forcée d’un bien immobilier reconnu par le service du protocole du ministère des affaires étrangères comme résidence officielle de l’ambassadeur avait été cassée. La leçon pour le créancier parisien est nette : avant de viser un immeuble appartenant à un État étranger, il faut vérifier sa destination réelle, et un bien reconnu comme résidence diplomatique par le protocole est pratiquement insaisissable. Si vous êtes victime d’une infraction commise par un diplomate ou employé par une mission, les règles de l’immunité de juridiction obéissent à une logique distincte, présentée dans notre décryptage des recours ouverts à Paris face à l’immunité diplomatique en cas d’infraction ou de litige.
B. Quand la saisie d’un bien d’État devient possible à Paris : les trois portes étroites de l’article L. 111-1-2
Une fois écartés les biens diplomatiques et consulaires, la loi ouvre trois portes, et trois seulement. Aux termes de l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Chaque condition mérite un examen concret, car c’est sur l’une d’elles que le dossier parisien se gagne ou se perd.
La première porte est le consentement exprès de l’État. Attention au vocabulaire : pour les biens ordinaires, un consentement exprès suffit, sans qu’il doive être spécial. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 13 avril 2023 (Civ. 1re, 13 avril 2023, n° 18-20.915) : « Ayant relevé qu’il n’était pas soutenu que les biens saisis aient été spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques ou consulaires de la République du Congo, la cour d’appel en a exactement déduit que, selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, peu important qu’ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » Concrètement, la clause par laquelle la République du Congo s’était engagée, le 3 mars 1993, à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d’exécution a permis la saisie de créances, y compris de nature fiscale, détenues notamment auprès d’une société liée à EDF. Pour un créancier, la présence d’une clause de renonciation dans le contrat conclu avec l’État change donc tout, sauf pour les biens diplomatiques où cette clause générale reste insuffisante. Relisez vos contrats : une renonciation à l’immunité d’exécution, même ancienne, peut rouvrir un dossier que l’on croyait fermé.
La deuxième porte est l’affectation du bien à la satisfaction de la demande : l’État a réservé tel compte ou tel immeuble au paiement de sa dette, par exemple un compte séquestre ou une garantie identifiée. Cette hypothèse, rare en pratique contentieuse, se rencontre dans les montages où l’État a accepté de cantonner des fonds. La preuve repose alors sur les documents de l’opération, et le juge parisien vérifie que l’affectation vise bien la créance invoquée.
La troisième porte est la plus empruntée : un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’État, et le bien visé est utilisé à des fins autres que de service public non commerciales, avec un lien avec l’entité débitrice. Deux filtres cumulatifs s’appliquent donc. D’abord, il faut un titre : jugement français, jugement étranger rendu exécutoire en France, ou sentence arbitrale. Ensuite, le bien doit être commercial par nature ou par destination : compte servant à des transactions commerciales, créances détenues sur des partenaires commerciaux, aéronef non affecté à la mission diplomatique. L’arrêt du 13 mars 2024 l’illustre parfaitement (Civ. 1re, 13 mars 2024, n° 21-17.599) : la société Commisimpex avait saisi en juin 2020 un aéronef appartenant à la République du Congo en exécution de deux sentences arbitrales, et la Cour a approuvé le rejet de la demande de mainlevée après avoir relevé « qu’il n’était ni soutenu ni démontré que l’aéronef saisi faisait partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique en France de la République du Congo ». L’avion n’étant pas un moyen de transport de la mission, la protection renforcée ne jouait pas. Le même arrêt pose le principe général : « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale », avant de rappeler aussitôt la limite, tirée de l’article 22, paragraphe 3, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 : « les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution. » Il en résulte, dit la Cour, que « doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution ». Double enseignement : hors sphère diplomatique, une renonciation expresse, même non spéciale, suffit ; dans la sphère diplomatique, l’exigence d’une renonciation expresse et spéciale s’interprète strictement, donc en faveur de la protection.
L’actualité parisienne confirme que ces règles s’appliquent chaque semaine au tribunal judiciaire de Paris. Le 2 février 2026, le juge de l’exécution parisien a statué dans un litige opposant la République algérienne démocratique et populaire à un ancien salarié de son consulat général, condamné par le conseil de prud’hommes à payer rappels de salaire, indemnités de préavis et de licenciement et 53 000 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle. Le salarié avait obtenu le 25 juin 2025 une ordonnance autorisant une mesure sur des biens de l’État algérien ; l’État en a demandé la rétractation en invoquant les articles L. 111-1-1, L. 111-1-2 et L. 111-1-3. Le juge a fait droit à la demande de l’État en prononçant la rétractation de l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 25 juin 2025, et condamné le salarié aux dépens. Cette décision de février 2026 montre le piège classique des créances prud’homales contre un consulat : le titre existe, la créance est certaine, mais le bien visé relevait de la sphère consulaire protégée et aucune des trois conditions n’était remplie. Pour le créancier, la morale est claire : identifier un bien commercial de l’État, et non le premier compte disponible, conditionne tout le succès de l’opération.
II. Comment obtenir l’autorisation du juge à Paris et la faire résister à la contestation de l’État
A. Requête au juge de l’exécution de Paris : autorisation préalable obligatoire et dossier de saisie conservatoire
La procédure commence toujours de la même façon : une requête en autorisation présentée au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, territorialement compétent lorsque la mesure doit être pratiquée dans son ressort, ce qui est le cas des comptes ouverts dans les banques parisiennes et des biens situés en Île-de-France. L’article L. 111-1-1 l’impose sans exception, et le juge statue par ordonnance rendue sur requête, donc sans débat contradictoire préalable. Cette procédure non contradictoire est un atout tactique : l’État n’est pas averti avant la saisie, ce qui évite l’organisation de son insolvabilité. En revanche, elle reporte le débat à la phase de contestation, où l’État ne manquera pas de saisir le même juge pour demander la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée de la mesure, comme l’a fait l’État algérien en 2026.
Le dossier de requête doit démontrer trois choses : un titre ou au moins une créance fondée en son principe, l’une des trois conditions de l’article L. 111-1-2, et des circonstances menaçant le recouvrement si la mesure visée est conservatoire. Sur ce dernier point, le régime de droit commun s’applique : aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Face à un État étranger, la menace pour le recouvrement se démontre par le refus persistant de payer malgré le titre, les déclarations publiques de non-paiement, les tentatives d’exécution infructueuses à l’étranger, ou le risque de déplacement des actifs. La jurisprudence parisienne est exigeante sur la précision du bien visé : la requête doit identifier le compte, l’immeuble ou la créance avec suffisamment de précisions pour que l’huissier puisse agir, et surtout expliquer en quoi ce bien précis remplit l’une des trois conditions légales. Une requête qui vise globalement tous les biens de l’État débiteur à Paris sans distinguer les biens diplomatiques des biens commerciaux s’expose à la rétractation.
Le choix du bien à viser se prépare donc avant toute démarche juridictionnelle, et c’est l’étape où l’aide d’un conseil parisien habitué à ces dossiers pèse le plus. Les pistes sérieuses sont les suivantes : comptes bancaires ouverts au nom de l’État ou de ses démembrements commerciaux et servant manifestement à des opérations commerciales, créances détenues par l’État sur des sociétés françaises ou installées en France, loyers d’immeubles parisiens loués à des tiers dans un but lucratif, aéronefs ou navires non affectés à la mission diplomatique, participations dans des sociétés commerciales. À l’inverse, il faut écarter d’emblée les comptes d’ambassade et de consulat, les comptes de la mission auprès de l’UNESCO à Paris, les locaux diplomatiques, la résidence de l’ambassadeur, les biens culturels non destinés à la vente, les biens militaires et les créances fiscales ou sociales de l’État, que la loi range expressément parmi les biens présumés affectés au service public non commercial. Les créances fiscales appellent une nuance : l’arrêt du 13 avril 2023 a admis leur saisie, mais uniquement parce qu’elles n’étaient pas affectées à une mission diplomatique et que l’État avait expressément renoncé à son immunité. Sans renonciation expresse, elles restent couvertes par la présomption du 3° de l’article L. 111-1-2.
Le dossier doit aussi anticiper la question du lien avec l’entité débitrice, exigé par le 3° de l’article L. 111-1-2. Le bien visé doit entretenir un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée : si la sentence arbitrale condamne le ministère du pétrole, la saisie d’un compte du ministère de la culture du même État peut poser difficulté. La Cour de cassation contrôle ce lien, et le créancier avisé vise en priorité les biens de l’entité condamnée elle-même. Enfin, lorsque le titre est une sentence arbitrale étrangère ou un jugement étranger, il faut s’assurer au préalable de son efficacité en France : une sentence arbitrale rendue à Paris sous l’égide de la CCI s’exécute sur simple ordonnance d’exequatur, tandis qu’un jugement étranger doit être reconnu selon le régime applicable. Sans titre efficace en France, la troisième porte reste fermée et il faut se rabattre sur le consentement ou l’affectation.
B. Après l’ordonnance : pratiquer la saisie, affronter la demande de mainlevée et sécuriser le recouvrement
Une fois l’ordonnance obtenue, l’huissier pratique la mesure : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie de créances entre les mains du tiers débiteur, saisie conservatoire d’immeuble ou d’aéronef. La banque parisienne tiers saisie ne prend pas parti sur l’immunité : elle bloque les fonds et déclare ce qu’elle détient, laissant au juge trancher. C’est à ce stade que l’État réagit, généralement dans les jours qui suivent, en assignant le créancier devant le juge de l’exécution pour obtenir la rétractation de l’ordonnance sur requête et la mainlevée de la mesure. Le débat devient alors contradictoire, et le juge réexamine l’ensemble du dossier, y compris des moyens que l’État n’avait pas pu faire valoir lors de la requête. L’affaire algérienne de février 2026 en donne le schéma exact : ordonnance du 25 juin 2025, assignation en rétractation par l’État, examen des articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3, rétractation et dépens à la charge du salarié.
Pour résister à cette contestation, le créancier doit tenir trois lignes de défense. Premièrement, la régularité formelle : autorisation préalable existante et valable, mesure pratiquée dans le périmètre exact de l’ordonnance, dénonciation dans les délais au débiteur. Toute sortie du cadre de l’ordonnance fragilise la mesure. Deuxièmement, la qualification du bien : démontrer par pièces que le bien saisi n’est pas affecté à la mission diplomatique ou consulaire, ou qu’il relève de l’une des trois conditions. Les éléments les plus efficaces sont les documents bancaires établissant l’usage commercial du compte, les statuts et l’objet de l’entité titulaire du compte, les contrats montrant l’activité lucrative, et les propres déclarations de l’État. Troisièmement, la renonciation : produire la clause du contrat, l’engagement écrit ou l’acte par lequel l’État a consenti à la mesure. Sur ce point, la distinction entre renonciation expresse simple et renonciation expresse et spéciale est décisive. L’arrêt du 10 janvier 2018 (Civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 16-22.494), qui a annulé sans renvoi un arrêt de la cour d’appel de Paris, a jugé que l’engagement général souscrit le 3 mars 1993 par la République du Congo ne valait pas renonciation expresse et spéciale pour les comptes de la mission diplomatique et de la délégation auprès de l’UNESCO, alors même que le même engagement avait suffi pour des biens non diplomatiques. Retenez la formule : renonciation générale efficace hors sphère diplomatique, inefficace dans la sphère diplomatique.
Le fardeau de la preuve mérite une attention particulière car il fait basculer de nombreux dossiers. Pour les comptes de mission diplomatique, la présomption d’affectation joue en faveur de l’État, et c’est au créancier d’apporter la preuve contraire, par tous moyens certes, mais à lui de la rapporter. Pour les autres biens, le raisonnement s’inverse en pratique : l’État qui invoque l’immunité doit établir que le bien est affecté au service public non commercial, et le créancier doit établir la condition légale qu’il invoque, consentement, affectation ou usage commercial lié au titre. Devant le juge parisien, la bataille se joue donc sur pièces, et les dossiers gagnés sont ceux où le créancier a enquêté avant de saisir : extraits de registres, documentation sur l’usage de l’immeuble, relevés et attestations bancaires, clauses contractuelles. Les dossiers perdus, comme celui du salarié du consulat algérien, sont ceux où le bien visé appartenait par nature à la sphère protégée et où aucune pièce ne permettait d’en sortir.
Une fois la mesure validée par le rejet de la contestation de l’État, le créancier doit encore convertir et recouvrer : attribution définitive des fonds saisis, vente forcée du bien pour les saisies conservatoires, répartition en cas de concours avec d’autres créanciers du même État. Chaque étape peut donner lieu à un nouveau débat sur l’immunité, car l’État peut contester la distribution comme il a contesté la saisie. La vigilance s’impose également sur les délais : les voies de recours de l’État, appel puis pourvoi, suspendent rarement l’effet de la mesure conservatoire mais allongent la procédure de plusieurs années, pendant lesquelles les fonds restent bloqués et l’État tente parfois de faire constater une affectation diplomatique nouvelle. Le contentieux Commisimpex, qui dure depuis la sentence arbitrale du 3 décembre 2000 rendue sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, montre que la persévérance procédurale fait partie du prix du recouvrement contre un État. À Paris, le pôle 4 et le pôle 1 de la cour d’appel connaissent régulièrement de ces affaires, et la première chambre civile de la Cour de cassation a construit sur elles un corps de jurisprudence stable : autorisation préalable systématique, protection stricte de la sphère diplomatique, ouverture réelle pour les biens commerciaux adossés à un titre. Un créancier qui vise juste, prouve l’usage commercial du bien et produit une renonciation expresse dispose d’un chemin balisé jusqu’au paiement.
Conclusion
Faire payer un État étranger à Paris n’est ni impossible ni simple : c’est une procédure à trois verrous, autorisation préalable du juge de l’exécution, rattachement du bien visé à l’une des trois conditions de l’article L. 111-1-2, et exclusion absolue des biens diplomatiques et consulaires sans renonciation expresse et spéciale. Les échecs viennent presque toujours d’une erreur de ciblage, compte d’ambassade saisi sur la foi d’un titre pourtant valable, immeuble à usage diplomatique visé sans vérification au protocole, créance fiscale appréhendée sans renonciation de l’État. Les succès viennent d’un travail inverse : identifier un bien commercial lié à l’entité condamnée, réunir les pièces de son usage non souverain, exhumer la clause de renonciation du contrat d’origine, puis solliciter du juge parisien une ordonnance précise et documentée. Vérifiez la nature du bien avant de saisir, faites autoriser la mesure par le juge de l’exécution, et préparez dès la requête les pièces qui répondront à la demande de mainlevée de l’État : c’est à ce prix que l’immunité d’exécution cesse d’être un bouclier absolu et redevient ce qu’elle est en droit français, une protection limitée aux fonctions souveraines.