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État étranger qui vous doit de l’argent et gare un avion à Paris : faire autoriser la saisie d’un bien non diplomatique et obtenir paiement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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État étranger qui vous doit de l’argent et gare un avion à Paris : faire autoriser la saisie d’un bien non diplomatique et obtenir paiement

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Un État étranger a été condamné à vous payer — par une sentence arbitrale, par un jugement étranger déclaré exécutoire en France, parfois par un contrat dont il n’honore plus le prix — et vous apprenez qu’un aéronef immatriculé à son nom stationne régulièrement sur un aéroport parisien, qu’une résidence de prestige lui appartient dans la capitale ou qu’une créance commerciale substantielle transite par une banque installée à Paris. Premier réflexe : faire saisir. Premier obstacle : l’immunité d’exécution. Depuis la loi du 9 décembre 2016, aucune mesure conservatoire ni aucune mesure d’exécution forcée ne peut être mise en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger sans l’autorisation préalable du juge, et les biens affectés à la mission diplomatique restent protégés sauf renonciation expresse et spéciale. Mais tout ce qui appartient à un État à Paris n’est pas diplomatique : l’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 mars 2024 dans l’affaire du Falcon présidentiel de la République du Congo a montré qu’un bien affecté à la présidence de la République, sans lien avec la mission diplomatique en France, peut être saisi sur le fondement d’une simple renonciation expresse. Cet article explique, pas à pas, comment distinguer le bien saisissable du sanctuaire diplomatique, comment obtenir l’autorisation du juge de l’exécution à Paris et comment transformer cette autorisation en paiement effectif, sans perdre des mois en procédures vouées à la mainlevée.

I. Quels biens d’un État étranger pouvez-vous saisir à Paris et à quelles conditions ?

A. Comment distinguer le bien diplomatique insaisissable du bien d’apparat saisissable ?

Le point de départ est le principe posé par l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. » Le même article ajoute aussitôt la limite qui fait toute la difficulté de la matière : « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » L’État étranger est au premier rang de ces bénéficiaires, et cette immunité couvre non seulement l’État lui-même mais aussi les biens qui servent sa représentation. Le régime général des immunités d’exécution des États étrangers, avec ses trois portes d’entrée — consentement exprès, affectation du bien à la créance, usage commercial —, est présenté dans l’analyse de fond du cabinet consacrée aux immunités d’exécution des États étrangers, à la saisie des comptes bancaires et à la protection des biens diplomatiques ; le présent article s’attache au seul cas frontière qui ouvre des saisies concrètes : le bien de prestige sans usage diplomatique.

Pour les biens diplomatiques au sens strict, la protection est maximale. L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Deux adjectifs cumulatifs, donc : la renonciation doit être expresse et elle doit être spéciale, c’est-à-dire viser précisément les biens diplomatiques en question. Une clause générale de renonciation à toute immunité, insérée dans un contrat ou dans une convention d’arbitrage, ne suffit pas à livrer l’ambassade et ses comptes.

La Cour de cassation applique cette exigence avec constance. Dans son arrêt du 3 février 2021, rendu entre la société Commisimpex et la République du Congo à propos de saisies-attribution pratiquées sur des comptes ouverts au nom de la mission diplomatique congolaise à Paris, la première chambre civile rappelle : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale » (Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-10.669). La Cour ajoute le considérant qui verrouille les comptes d’ambassade : « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » (Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-10.669) L’intitulé du compte joue ici un rôle décisif : dans l’arrêt du 10 janvier 2018 rendu dans le même contentieux, la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que les titulaires des comptes saisis sont « soit l’ambassade de la République du Congo en France, soit la délégation permanente de cet Etat auprès de l’UNESCO » et que « la présomption d’affectation à l’accomplissement des fonctions de ces missions diplomatiques est confortée par l’intitulé de ces comptes et que, alors qu’il le lui incombait, le créancier n’a rapporté la preuve contraire devant aucune des juridictions saisies » (Cass. 1re civ., 10 janvier 2018, n° 16-22.494). Autrement dit, un compte libellé au nom de l’ambassade ou de la délégation permanente bénéficie d’une présomption d’affectation diplomatique, et c’est au créancier de la renverser par tous moyens.

Cette présomption n’est toutefois pas irréfragable, et c’est là que se joue la première partie de votre dossier. La même décision du 3 février 2021 précise : « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » (Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-10.669) En pratique, la preuve contraire passe par des relevés bancaires montrant un usage exclusivement commercial, par des documents établissant que le compte sert une entité distincte de la mission, ou par des attestations sur l’affectation réelle des fonds. L’exercice reste difficile : les banques opposent le secret, l’État ne coopère pas, et les juges parisiens appliquent la présomption avec rigueur. C’est pourquoi, lorsque l’intitulé du compte désigne clairement l’ambassade, l’avocat expérimenté déplace le plus souvent son effort vers d’autres actifs : un aéronef, un immeuble sans usage diplomatique, une créance détenue sur une société commerciale, un navire en escale. Ces biens relèvent d’un régime sensiblement plus ouvert, exposé dans la seconde partie de cette section.

Le fondement international de cette protection mérite d’être connu car l’État débiteur l’invoquera systématiquement. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 12 juin 2025 en reproduisant les textes de référence : le préambule de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 rappelle que le but de ces immunités est « non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentants des États » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 21-11.991). Et l’article 22 de la même Convention stipule : « Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution. » Notez la formule : ce sont les moyens de transport « de la mission » qui sont protégés. Un avion mis à la disposition de l’ambassade à Paris entre dans ce sanctuaire ; un jet affecté aux déplacements de la présidence à l’étranger, sans rattachement à la mission en France, n’y entre pas. Toute votre stratégie de saisie repose sur cette ligne de partage.

B. Quelles sont les trois portes d’entrée vers les biens non diplomatiques d’un État à Paris ?

Hors du sanctuaire diplomatique, le législateur de 2016 a ouvert trois voies, codifiées à l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Chacune de ces voies mérite un examen concret, car elles ne demandent ni le même dossier ni le même calendrier.

La première voie, le consentement exprès, est la plus fréquente dans les dossiers d’arbitrage d’investissement ou de contrats publics. Les clauses types par lesquelles un État déclare renoncer par avance à toute immunité de juridiction et d’exécution figurent dans de nombreux contrats de travaux, de fourniture ou de financement conclus avec des États africains, moyen-orientaux ou d’Asie centrale. Pour les biens ordinaires — hors mission diplomatique —, cette renonciation générale suffit. La première chambre civile l’a jugé le 13 mars 2024 : « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599). Conservez précieusement le contrat, la convention d’arbitrage et tout avenant contenant cette clause : ce sont vos pièces maîtresses devant le juge de l’exécution. Vérifiez aussi les renonciations postérieures : un État qui, en cours de procédure d’arbitrage, désigne des biens en garantie ou accepte un calendrier de paiement assorti d’une sûreté peut avoir consenti à la mesure au sens du 1°.

La deuxième voie, la réserve ou l’affectation du bien à la satisfaction de votre demande, vise le cas où l’État a lui-même fléché un actif vers votre créance : dépôt séquestre, garantie bancaire adossée à des recettes pétrolières ou minières, nantissement de parts, engagement d’affecter le produit de la vente d’un immeuble au paiement de votre condamnation. Cette hypothèse se rencontre après un accord transactionnel partiellement exécuté ou dans le cadre d’une mainlevée négociée d’une première saisie. La preuve repose alors sur l’écrit qui constate l’affectation : protocole d’accord, lettre d’engagement, acte de nantissement. Devant le juge parisien, produisez l’original de cet écrit, sa traduction assermentée s’il est rédigé en langue étrangère, et la démonstration que le bien visé est bien celui que vous voulez saisir.

La troisième voie, la plus contentieuse, suppose un jugement ou une sentence arbitrale rendu contre l’État et un bien « spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales » (l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution) avec un lien avec l’entité débitrice. Le texte énumère les biens qui restent présumés affectés au service public non commercial : « a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ; b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions militaires ; c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l’Etat ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; d) Les biens faisant partie d’une exposition d’objet d’intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; e) Les créances fiscales ou sociales de l’Etat. » (l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution) En miroir, un aéronef commercial affrété pour des vols payants, un immeuble parisien loué à des tiers sans usage diplomatique, des actions d’une société de droit privé, une créance sur un opérateur télécoms ou une cargaison de matières premières destinée à la vente entrent dans le champ de la saisie. L’arrêt Falcon du 13 mars 2024 en donne l’illustration la plus nette : saisie d’un avion affecté à la présidence de la République du Congo, la cour d’appel de Paris valide la mesure et la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu’« il n’était ni soutenu ni démontré que l’aéronef saisi faisait partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique en France », que « les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat », et que « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que l’actif en cause affecté à la présidence de la République puisse faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit, en outre, requise une renonciation spéciale. » (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599) La Cour ajoute la règle d’interprétation qui protège ce raisonnement : « doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599) Le sanctuaire diplomatique est donc étroit : mission en France, postes consulaires, missions spéciales, délégations. Tout le reste — flotte présidentielle, patrimoine locatif, participations commerciales — peut être atteint avec une renonciation expresse ordinaire, ou par les deuxième et troisième voies.

À Paris et en Île-de-France, ces biens se laissent repérer avec méthode : immatriculation d’aéronefs consultable auprès des registres aéronautiques, fichiers immobiliers pour les acquisitions réalisées par des États ou leurs émanations, procédures collectives ou contentieux commerciaux révélant des créances, presse spécialisée suivant les déplacements d’appareils officiels vers Le Bourget. Chaque piste doit être documentée avant toute requête : photographies datées, relevés de mouvements aériens, extraits de registres, attestations de professionnels. Le juge de l’exécution n’autorise que ce qui est précisément désigné et sérieusement rattaché à l’État débiteur.

II. Comment obtenir l’autorisation du juge et transformer la saisie en paiement à Paris ?

A. Comment décrocher l’autorisation préalable du juge de l’exécution à Paris ?

Depuis 2016, la règle procédurale est sans exception : l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Toute saisie pratiquée sans cette autorisation est nulle, et l’État débiteur ne manquera pas d’en demander la mainlevée. La requête est portée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris lorsque le bien se trouve dans son ressort : aéronef stationné au Bourget ou à Roissy, immeuble situé à Paris, créance saisie entre les mains d’une banque dont le siège ou l’établissement payeur relève de Paris. La requête doit exposer le titre dont vous disposez — sentence arbitrale exequaturée, jugement étranger revêtu de l’exequatur, arrêt français, acte notarié —, identifier le bien avec précision et démontrer l’une des trois conditions de l’article L. 111-1-2. Elle doit aussi établir que le bien n’entre pas dans le sanctuaire de l’article L. 111-1-3, ou que l’État y a renoncé de façon expresse et spéciale.

Le dossier de requête se construit comme un dossier d’exequatur augmenté d’un volet d’identification. Première liasse : le titre et son caractère exécutoire en France. Une sentence arbitrale étrangère doit avoir fait l’objet d’une ordonnance d’exequatur ; produisez la sentence complète, sa traduction assermentée, l’ordonnance d’exequatur et la preuve de sa signification. Un jugement étranger suppose une décision d’exequatur du tribunal judiciaire, sauf règlement européen ou convention bilatérale prévoyant la reconnaissance directe. Deuxième liasse : la renonciation ou l’affectation. Produisez la clause contractuelle de renonciation, l’engagement postérieur, le protocole d’affectation, avec traductions. Troisième liasse : la désignation du bien et son rattachement à l’État. Pour un aéronef : immatriculation, certificat, relevés de stationnement, photos, assurance, équipage fourni par la présidence. Pour un immeuble : relevé de publicité foncière, acte d’acquisition, preuve de l’absence d’usage diplomatique — le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères tient la liste des locaux diplomatiques notifiés, et un bien qui n’y figure pas est difficilement présenté comme mission diplomatique. Pour une créance ou des titres : contrats, relevés, attestations bancaires. Quatrième liasse : l’urgence et l’absence de paiement, attestées par mises en demeure restées sans effet, échanges diplomatiques ou tentatives d’exécution à l’étranger. Le juge statue sur requête, sans débat contradictoire préalable, par ordonnance ; prévoyez donc un exposé autosuffisant, car l’État ne sera entendu qu’au stade de la contestation.

Une fois l’ordonnance obtenue, le commissaire de justice instrumente sans délai : saisie conservatoire d’aéronef avec immobilisation, saisie-attribution entre les mains de la banque, saisie-vente, nantissement judiciaire, ou sûreté judiciaire sur l’immeuble. La rapidité compte : un avion peut redécoller, des fonds peuvent être virés. Faites signifier l’acte de saisie à l’État selon les voies diplomatiques ou conventionnelles applicables, et dénoncez la saisie dans les délais du code. Attendez-vous à une contestation immédiate devant le juge de l’exécution : l’État invoquera l’immunité, l’absence de renonciation spéciale, l’affectation diplomatique du bien, parfois l’immunité de juridiction elle-même. Votre défense reprend l’architecture validée par la Cour de cassation : le bien n’appartient pas à la mission diplomatique en France au sens de l’article L. 111-1-3 et de l’article 22 de la Convention de Vienne tel que reproduit par la deuxième chambre civile le 12 juin 2025 (n° 21-11.991) — « Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution » —, la renonciation expresse contenue dans le contrat suffit en vertu de l’arrêt du 13 mars 2024 (n° 21-17.599), et la présomption diplomatique rappelée par l’arrêt du 3 février 2021 (n° 19-10.669) ne s’applique qu’aux comptes et biens de la mission, avec une charge de la preuve contraire qui ne joue ici qu’à la marge puisque le bien est, par nature, extra-diplomatique. À Paris, ces contestations se plaident devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, avec un calendrier resserré : demandez dès l’audience que la mainlevée sollicitée par l’État soit rejetée et que la mesure soit convertie en exécution, en produisant le titre exécutoire définitif.

Deux écueils parisiens méritent une vigilance particulière. D’abord, les fonds gelés au titre des sanctions européennes ne se saisissent pas comme des fonds ordinaires : la deuxième chambre civile a jugé le 5 février 2026 que ne peut être diligentée, sur des fonds gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet de les faire sortir du patrimoine du débiteur ou de conférer un droit de préférence sans autorisation préalable du directeur général du Trésor (Cass. 2e civ., 5 février 2026, n° 23-15.936). Si votre débiteur est une personne listée, sollicitez cette autorisation en parallèle de la requête au juge de l’exécution. Ensuite, les créances fiscales ou sociales de l’État et les biens culturels non destinés à la vente restent hors d’atteinte au titre du 3° de l’article L. 111-1-2 : ne faites pas porter votre requête sur des remboursements de TVA de l’ambassade ou sur des œuvres exposées dans un musée national, sauf renonciation spéciale ou affectation dédiée.

B. Comment convertir la mesure parisienne en argent effectivement recouvré ?

L’autorisation puis la saisie ne paient pas encore : elles gèlent. La conversion en paiement suit trois chemins selon la nature du bien. Pour une créance saisie entre les mains d’un tiers parisien — banque, opérateur, locataire de l’immeuble étatique —, la saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant à concurrence des sommes dues, une fois la contestation de l’État rejetée et les délais purgés. Vérifiez la disponibilité des fonds entre les mains du tiers, anticipez les déclarations de tiers saisi parfois évasives des établissements bancaires, et demandez au juge de l’exécution d’enjoindre la communication des relevés. Pour un meuble corporel comme un aéronef, la saisie-vente conduit à la vente aux enchères puis à la distribution du prix ; l’État tentera souvent, à ce stade, de transiger pour éviter la dispersion de sa flotte et la publicité d’une vente forcée — position dont votre client peut tirer un paiement accéléré contre mainlevée. Pour un immeuble parisien sans usage diplomatique, la vente forcée suit le régime de la saisie immobilière devant le juge de l’exécution, avec audience d’orientation, mise à prix et adjudication ; le délai se compte en mois, mais l’immeuble ne s’envole pas et les sûretés judiciaires publiées interdisent toute cession discrète entre-temps.

La négociation fait partie intégrante de la conversion. Un État assigné devant le juge de l’exécution parisien, avec un avion cloué au Bourget ou des loyers parisiens appréhendés, mandate presque toujours des conseils pour discuter : paiement échelonné garanti par une sûreté maintenue, séquestre des fonds saisis en attente d’un arbitrage pendant, abandon d’une partie des intérêts contre paiement immédiat du principal. Ne levez jamais la mesure sans contrepartie sécurisée : un engagement de payer non garanti d’un État qui a déjà laissé une sentence impayée pendant des années vaut peu. Exigez une garantie autonome d’une banque de premier rang, un séquestre chez un notaire parisien ou le maintien de la sûreté judiciaire jusqu’au complet paiement, avec clause de reprise automatique de la vente en cas de défaut d’une échéance. Faites homologuer l’accord par le juge de l’exécution pour lui donner force exécutoire.

Le contentieux ne s’arrête pas toujours à Paris. L’État peut former appel de l’ordonnance du juge de l’exécution, se pourvoir en cassation, ou engager devant les juridictions de son pays des actions destinées à paralyser le recouvrement. La jurisprudence Commisimpex montre un contentieux-fleuve étalé sur plus d’une décennie, avec des saisies successives et des arrêts contrastés avant la stabilisation apportée par les décisions de 2018, 2021, 2024 et 2025 citées dans cet article. Budgétez ce temps long : honoraires d’avocats parisiens, frais de commissaires de justice, traductions assermentées, contre-garanties parfois exigées pour certaines mesures, frais de gardiennage d’un aéronef immobilisé. En contrepartie, chaque décision favorable définitive renforce tout le portefeuille de recouvrement : une autorisation parisienne confirmée en appel sert de précédent persuasif pour viser d’autres actifs du même État en France ou en Europe, et l’État sait que chaque atterrissage en France expose ses appareils. C’est cet effet de levier, autant que la vente d’un bien isolé, qui conduit de nombreux États à payer après une première saisie parisienne réussie.

Enfin, articulez systématiquement votre saisie parisienne avec les procédures étrangères : arbitrage d’investissement CIRDI ou CNUDCI en cours, exequatur sollicité à Londres, Luxembourg ou New York sur d’autres actifs, signalement aux assureurs-crédit. Informez vos conseils étrangers de l’ordonnance parisienne et demandez-leur des mesures miroirs là où le droit local le permet, en respectant à chaque fois le régime d’immunité applicable devant chaque for. La coordination multiplie les points de pression et évite que l’État ne vide la France de ses actifs pour les concentrer dans des juridictions plus protectrices. Tenez un tableau unique des mesures, des autorisations, des contestations et des sommes recouvrées : devant le juge parisien comme devant vos interlocuteurs étatiques, la rigueur documentaire fait la différence entre le créancier qui impressionne et celui que l’on fait patienter.

Conclusion

Saisir un État étranger à Paris n’est ni impossible ni ouvert à tout vent : c’est une opération chirurgicale encadrée par l’autorisation préalable du juge, verrouillée pour les biens diplomatiques par l’exigence d’une renonciation expresse et spéciale, et ouverte pour les biens d’apparat et commerciaux dès lors qu’une renonciation expresse existe ou qu’un jugement ou une sentence fonde la mesure. La ligne de partage tracée par la Cour de cassation entre la mission diplomatique en France et l’activité de l’État hors mission — illustrée par le Falcon présidentiel saisi puis validé en 2024 — donne aux créanciers une cible lisible : avions, immeubles locatifs, créances commerciales et titres sans usage diplomatique. Identifiez le bien avec précision, faites autoriser la mesure sur requête devant le juge de l’exécution de Paris, contestez pied à pied la mainlevée en vous appuyant sur les textes et les arrêts cités dans cet article, puis convertissez la mesure en paiement ou en transaction garantie. Menée avec cette discipline, une saisie parisienne cesse d’être un coup d’éclat pour devenir ce qu’elle doit être : l’instrument normal du créancier impayé face à un débiteur souverain.

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