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État des lieux de sortie contesté à Paris : comparatif, retenues et recours pour le dépôt (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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État des lieux de sortie contesté à Paris : comparatif, retenues et recours pour le dépôt (2026)

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Vous rendez les clés à Paris et le bailleur annonce des retenues que vous jugez abusives, ou vous êtes bailleur et le locataire refuse de signer le constat de sortie : que vaut vraiment un état des lieux de sortie contesté, comment se compare-t-il à l’état d’entrée, et comment récupérer ou défendre chaque euro du dépôt de garantie ? La réponse tient en une méthode : comparer ligne à ligne, écarter la vétusté, exiger une justification pièce par pièce, puis agir dans le bon ordre à Paris. Cet article décrit cette méthode pas à pas, avec les textes applicables et trois décisions récentes qui montrent comment les juges tranchent.

La première partie explique comment faire juger l’état des lieux de sortie par sa comparaison avec l’entrée, qui supporte la preuve et ce que la vétusté change. La seconde détaille les retenues que le bailleur peut réellement déduire, puis la marche à suivre à Paris pour contester, de la mise en demeure jusqu’au juge, avec les pièces qui font la différence.

I. Faire juger l’état des lieux de sortie par sa comparaison avec l’entrée

A. Que vaut un état des lieux de sortie face à l’état d’entrée ?

L’état des lieux de sortie ne se lit jamais seul. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé le 4 juin 2026 (RG 24/03782, décision sur courdecassation.fr) : « L’état des lieux est un document obligatoire qui décrit l’état d’un logement, ses équipements, assorti éventuellement d’un inventaire, dressé à l’entrée et à la sortie du locataire, il permet ainsi de connaitre par comparaison des documents, les éventuelles dégradations et leur importance et d’accorder au bailleur, les indemnités nécessaires à la remise en état du logement lorsque les détériorations sont de la responsabilité du preneur. » Autrement dit, sans comparatif précis entre l’entrée et la sortie, il n’y a pas de dégradation imputable démontrée.

Le Code civil pose le socle. Lorsqu’un état a été dressé, « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » (article 1730 du Code civil). Quand aucun état n’a été dressé, « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (article 1731 du Code civil). Et pendant toute la jouissance, « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute » (article 1732 du Code civil).

La loi du 6 juillet 1989 verrouille la forme. « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le même article ajoute : « Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le décret du 30 mars 2016 précise l’exigence pratique : « La forme du document permet la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux » (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). Un état de sortie rédigé sur un modèle différent, sans reprise des pièces et équipements décrits à l’entrée, perd une grande partie de sa force probante.

Quand le rendez-vous de sortie échoue, la loi prévoit le constat locatif. « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le texte impose en outre : « Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À Paris, ce constat est la solution quand le locataire a déjà déménagé, quand le bailleur refuse le rendez-vous ou quand l’une des parties refuse de signer : il fige les lieux à date et évite les récits reconstruits trois mois plus tard.

Signer, refuser de signer ou signer avec réserves : chaque attitude produit des effets. Un état signé contradictoirement fait foi entre les parties de ce qu’il constate ; le contester ensuite suppose de démontrer une erreur, une pression ou une fraude, ce qui est difficile sans pièce contraire immédiate. Refuser de signer n’empêche pas l’autre partie de faire dresser un constat par commissaire de justice, dont le coût est partagé par moitié. La meilleure pratique, quand un désaccord porte sur deux ou trois postes seulement, consiste à signer en faisant inscrire lisiblement les réserves poste par poste, puis à adresser dans les jours qui suivent un courrier détaillé avec photographies datées et factures d’entretien. Le locataire dispose par ailleurs d’un droit propre sur l’entrée : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour la sortie, aucune disposition ne crée un droit symétrique de complément unilatéral : la contestation passe par l’amiable, la conciliation puis le juge.

Deux idées reçues doivent être écartées. D’abord, l’absence de photographies n’annule pas un état des lieux : la cour d’appel de Versailles a jugé le 30 septembre 2025 (RG 24/03979, décision sur courdecassation.fr) que « les photographies ne sont pas exigées pour la validité d’un tel acte ». Ensuite, l’absence d’état d’entrée ne profite pas à celui qui l’a empêché : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Et quand aucun état d’entrée n’existe sans faute attribuable, la présomption joue : dans l’affaire versaillaise, la cour retient qu’« il est constant qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été pris en bon état et que Mme [D] ne produit aucune pièce utile de nature à renverser la présomption » (CA Versailles, 30 septembre 2025, RG 24/03979, décision sur courdecassation.fr).

B. Vétusté, entretien et réparations locatives : qui paie quoi ?

La ligne de partage est simple dans son principe et disputée dans son application : le locataire paie l’entretien courant et les dégradations de son fait, le bailleur supporte la vétusté et les grosses réparations. Le Code civil dispose : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure » (article 1755 du Code civil). La loi du 6 juillet 1989 reprend la même frontière pour le bail d’habitation : le locataire « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Chaque fois qu’un bailleur impute au locataire une peinture jaunie après neuf ans, un joint vieilli, une moquette usée dans le passage, la question première est donc celle de la vétusté, avant celle du montant.

Concrètement, le tri s’opère poste par poste à partir du comparatif. Relèvent normalement du locataire : trous de chevilles non rebouchés, vitre brisée, mécanisme de chasse d’eau cassé par un usage brutal, joints de silicone noircis faute d’aération et d’entretien, graisse incrustée du four et de la hotte, trous de fixation dans le carrelage, clés non restituées. Relèvent du bailleur : peinture défraîchie par le seul temps, parquet blanchi par la lumière, chaudière à remplacer, infiltration par la toiture, électricité non conforme, usure normale des revêtements après une longue occupation. Entre les deux, les cas limites se règlent par la durée d’occupation, l’état décrit à l’entrée et les factures d’entretien produites : un parquet rayé au bout de dix-huit mois d’occupation ne s’analyse pas comme un parquet marqué au bout de neuf ans. Pour trancher ces situations à Paris, l’appui d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de qualifier chaque poste avant d’engager la contestation, car une demande qui mélange vétusté et dégradations réelles perd en crédibilité devant le conciliateur puis devant le juge.

La grille de vétusté, quand elle existe, change la donne. Si le bail ou un accord collectif applicable prévoit une grille avec des durées de vie et des abattements annuels, le juge l’applique : une retenue calculée au prix du neuf pour un équipement en fin de vie conventionnelle est écartée. Quand aucune grille n’est prévue, le juge apprécie au cas par cas en fonction de la durée d’occupation, de la nature des matériaux et des pièces produites. Dans les deux cas, le bailleur qui facture du neuf sans abattement pour un logement occupé huit ou dix ans s’expose à une réduction massive de sa créance. Les photographies d’entrée et de sortie, les factures d’entretien de la chaudière, les attestations de ramonage, les justificatifs de détartrage et les échanges de courriels signalant des désordres en cours de bail deviennent alors décisifs.

Le décret sur les réparations locatives complète le tableau en listant les menues réparations et l’entretien courant à la charge du locataire. Son application suppose toutefois de vérifier la cause : une réparation listée comme locative cesse d’incomber au locataire si elle n’est rendue nécessaire que par la vétusté ou la force majeure, en application de l’article 1755 précité. Cette articulation explique de nombreux litiges parisiens sur les peintures, les revêtements de sol et les appareils sanitaires : le poste figure sur la liste, mais son état résulte du temps écoulé, et la retenue doit être réduite ou supprimée.

II. Contester les retenues et récupérer le dépôt de garantie à Paris

A. Quelles retenues le bailleur peut-il vraiment déduire ?

Le principe est restrictif : le dépôt de garantie ne couvre que ce qui est dû et justifié. « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La cour d’appel de Paris l’a appliqué le 14 avril 2026 (RG 24/05816, décision sur courdecassation.fr) : « Il résulte des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai déterminé, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Toute retenue non justifiée doit donc être restituée, avec la majoration prévue par la loi.

L’arrêt parisien montre ce qu’une justification réussie exige : un comparatif exploitable et des pièces poste par poste. La cour relève que les bailleurs « produisent aux débats l’état des lieux d’entrée en date du 1er septembre 2021 ainsi que l’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 31 mai 2022, lesquels permettent une comparaison précise de l’état du logement » (CA Paris, 14 avril 2026, RG 24/05816, décision sur courdecassation.fr), puis que « L’examen comparatif de ces documents fait apparaître plusieurs dégradations excédant la seule usure normale, lesquelles sont expressément mentionnées dans l’état des lieux de sortie » (CA Paris, 14 avril 2026, RG 24/05816, décision sur courdecassation.fr). Pour le ménage, l’état de sortie mentionnait un logement non propre, corroboré par des photographies, et « La retenue forfaitaire de 650 euros, prévue au contrat de bail, apparaît proportionnée au regard de l’état de restitution du logement, étant en outre confortée par un devis de nettoyage d’un montant supérieur » (CA Paris, 14 avril 2026, RG 24/05816, décision sur courdecassation.fr). Pour le parquet, le plan de travail, le linge et la plomberie, la cour valide parce que chaque désordre est constaté dans l’état de sortie, confirmé par photographies et chiffré par pièce. La leçon est directe : une retenue globale non ventilée, sans état comparatif ni pièce, est fragile ; une retenue ventilée, adossée au constat et à des photographies, résiste.

Devis ou factures : la cour d’appel de Nîmes tranche une confusion fréquente. Quand le bailleur a vendu le bien et ne peut plus faire réaliser les travaux, « Ce devis ne peut être admis car le premier juge a déjà rappelé à juste titre qu’il appartenait aux époux [M] qui n’étaient plus propriétaires et ne pouvaient plus avoir accés aux lieux pour faire les travaux, de justifier à tout le moins d’un manque à gagner, ce qu’ils ne font pas » (CA Nîmes, 4 juin 2026, RG 24/03782, décision sur courdecassation.fr). En pratique, les factures acquittées justifient le mieux la retenue, les devis détaillés et cohérents avec le constat peuvent suffire quand les travaux restent à faire, mais un devis tardif, non rattaché à un désordre constaté à la sortie, est écarté. La facture de serrurerie du 18 juillet 2022 a ainsi été rejetée à Nîmes parce que l’état de sortie n’évoquait pas la nécessité de l’intervention. Chaque retenue doit donc suivre la chaîne : désordre décrit à la sortie, photographie, devis ou facture rattachée, déduction de la vétusté.

Les délais de restitution sont impératifs et la sanction est automatique. Le texte prévoit : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La loi ne fait courir cette majoration que sur le solde restant dû, et l’écarte « lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile », ce qui impose au locataire de notifier cette adresse lors de la remise des clés. En immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision : « le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Toute conservation au-delà de 20 %, ou sans arrêté des comptes, est contestable.

Trois retenues sont particulièrement contestées à Paris. Les frais de ménage forfaitaires : ils supposent un état de sortie mentionnant la malpropreté, des photographies et un montant proportionné, idéalement adossé à un devis supérieur comme dans l’arrêt parisien. Les peintures et revêtements : ils supposent de démontrer une dégradation et non une usure, avec abattement pour la durée d’occupation ou application de la grille de vétusté. Les interventions techniques : plomberie, électricité, serrurerie exigent un lien direct avec un désordre constaté à la sortie ; une facture postérieure de plusieurs mois, sans rappel du désordre dans le constat, est rejetée comme à Nîmes. Dans chaque cas, le locataire demande la ventilation, les photographies, les devis et factures, et le calcul de vétusté ; le bailleur qui ne produit que le décompte de l’agence perd le plus souvent.

B. Comment contester à Paris, étape par étape, sans perdre de temps ?

La contestation efficace suit un ordre : mise en demeure précise, conciliation, puis juge. La mise en demeure, adressée en recommandé avec accusé de réception, liste chaque retenue contestée, rappelle le comparatif entrée-sortie, joint les photographies et demande la restitution du solde, majoration de 10 % par mois de retard comprise lorsque les délais légaux sont dépassés (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Elle indique la nouvelle adresse du locataire si ce n’est pas déjà fait, car la majoration n’est pas due sans cette transmission. Elle fixe un délai de réponse raisonnable de quinze jours et annonce la saisine du conciliateur puis de la commission départementale de conciliation de Paris en cas de silence. Cette lettre conditionne la suite : un dossier qui se borne à réclamer « la caution » sans discuter poste par poste obtient rarement satisfaction.

La conciliation parisienne offre deux guichets : le conciliateur de justice du lieu de l’immeuble et la commission départementale de conciliation de Paris, compétente pour les litiges de dépôt de garantie, d’état des lieux et de charges. La saisine expose le comparatif, les retenues contestées et les pièces : bail, états d’entrée et de sortie, photographies datées, courriers, décompte du bailleur, devis et factures, justificatifs d’entretien, grille de vétusté applicable. Quand le litige porte sur des sommes à trancher poste par poste et que le bailleur ne répond pas, les locataires parisiens qui souhaitent faire examiner leur dossier peuvent exposer votre situation au cabinet afin de cadrer la demande avant l’audience : l’enjeu est de ne présenter au juge que des postes documentés, avec un chiffrage net de vétusté.

Devant le juge, le dossier gagnant reprend la méthode des arrêts cités : comparatif d’abord, pièces ensuite, chiffrage enfin. Le demandeur produit les deux états, les photographies, le décompte détaillé et, pour chaque poste, la pièce qui justifie ou qui manque. Le défendeur bailleur produit les mêmes états, ses photographies, ses devis et factures, et son calcul de vétusté. Le juge écarte les postes sans rattachement au constat de sortie, réduit les postes neufs sans abattement et valide les postes ventilés et corroborés. À Paris, la compétence revient au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour l’essentiel des litiges de dépôt de garantie et d’état des lieux des baux d’habitation, avec représentation par avocat possible et exécution provisoire le plus souvent adaptée aux petites créances locatives. Les spécificités parisiennes comptent : délais de convocation soutenus, importance des photographies quand les lieux ont été reloués, et provision pour charges à contrôler via le décompte annuel de l’immeuble collectif.

Les pièces à réunir dès la première réunion de préparation du dossier à Paris sont les mêmes des deux côtés : contrat de bail et avenants, états des lieux d’entrée et de sortie en exemplaires complets, photographies datées d’entrée et de sortie, inventaire du meublé le cas échéant, courriers et courriels échangés, mise en demeure et accusé de réception, décompte de retenues de l’agence, devis et factures acquittées, grille de vétusté applicable, justificatifs d’entretien courant, relevés de compteurs d’entrée et de sortie, attestation d’assurance habitation. Un état qui ne permet pas la comparaison avec l’entrée et qui ne ventile rien poste par poste signale une préparation bâclée (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). Un dossier complet se règle souvent en conciliation ; un dossier incomplet s’enlise.

Conclusion

Un état des lieux de sortie contesté se gagne par le comparatif : confronter l’entrée et la sortie ligne à ligne, écarter ce qui relève de la vétusté ou de la force majeure, exiger pour chaque retenue un désordre constaté, une photographie et une facture ou un devis rattaché, puis réclamer la restitution dans les délais de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, avec la majoration de 10 % quand elle est due. Les juges valident les retenues ventilées et corroborées, comme à Paris en avril 2026, et rejettent les devis sans lien avec le constat ou sans manque à gagner démontré, comme à Nîmes en juin 2026. À Paris, la mise en demeure poste par poste, la conciliation puis le juge des contentieux de la protection forment la voie la plus sûre, avec un dossier photographié, chiffré et net de vétusté.

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