Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le 20 octobre 2026, votre terminal a affiché « paiement refusé » : ce que le ticket prouve vraiment pour l’impayé

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le 20 octobre 2026, votre terminal a affiché « paiement refusé » : ce que le ticket prouve vraiment pour l’impayé

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le mardi 20 octobre 2026 au matin, dans une boulangerie comme dans des milliers d’autres commerces, le terminal de paiement affiche « paiement refusé » alors que la cliente tend sa carte. Elle affirme qu’elle paiera autrement, ou qu’elle a été débitée malgré le message. Le commerçant, lui, reste avec un ticket marqué « refusé », un journal de transactions muet et une vente impayée. Que prouve exactement ce ticket ? Que prouve le journal du terminal, et que prouve le relevé bancaire du lendemain ? Et comment réclamer l’argent sans se tromper de preuve ?

La réponse tient en quelques lignes, qu’il faut lire avant tout le reste. Le ticket qui affiche un refus prouve qu’aucun paiement par carte n’a été enregistré par le terminal pour cette vente, ce matin-là. Il ne prouve ni que la banque du client a commis une faute, ni que le client a été débité ou non sur son compte, ni le montant exact de ce qui reste dû : ces trois points se prouvent par d’autres pièces, le journal du terminal, le relevé du compte du commerçant et, côté client, le relevé de son propre compte. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle à la date de rédaction : la panne du 20 octobre 2026 est présentée par les sources comme une coupure électrique chez l’hébergeur, les fonds et les données sont décrits comme restés en sécurité, et les contrats signés entre la banque, le commerçant et le porteur priment sur toute analyse générale. Seul le juge décide, au vu des pièces de chaque dossier.

Le contexte factuel est documenté par la presse du 20 octobre 2026. Dès 8 h 08, heure de Paris, les paiements par carte, les retraits, les virements et l’accès à l’application mobile de la néobanque Revolut ont cessé de fonctionner, certains clients voyant même leur compte afficher temporairement un solde nul à l’écran, avant une reprise progressive à partir de 14 h 10 et un retour complet vers 14 h 44, selon le site d’information bancaire LaBanque.org qui a suivi l’incident en direct le 20 octobre 2026. Le journal Le Parisien, dans son article mis en ligne le 20 octobre 2026 à 12 h 45, rapporte que Google signalait des « taux d’erreurs élevés » et des « pannes réseau intermittentes » dans son centre de Londres, imputées à une panne électrique, et que la néobanque évoquait une « perturbation » affectant fortement plusieurs de ses services. La néobanque elle-même, dans une communication publiée le 20 octobre 2026 sur le réseau social X et citée par Le Parisien, indiquait connaître une interruption affectant plusieurs de ses services, assurait que l’argent et les données de tous les clients restaient en sécurité, et précisait travailler à la résolution depuis la découverte du problème ce matin-là en présentant ses excuses aux personnes affectées. Un porte-parole, dans une déclaration transmise à l’Agence France-Presse et reprise par le même journal, confirmait que l’argent et les données de tous les clients étaient en sécurité. D’autres établissements utilisant la même infrastructure londonienne, dont Lloyds, Halifax et HSBC, ont subi des perturbations similaires ce jour-là. Le lendemain, 21 octobre 2026, la presse financière rapportait que les régulateurs européens interrogeaient Google après cette panne de ses services en nuage qui avait touché des banques. Voilà pour les faits publics : une coupure électrique chez un hébergeur, des paiements bloqués pendant plus de six heures, un retour à la normale l’après-midi même, et des fonds présentés comme restés en sécurité.

Pour le commerçant resté impayé, trois questions se posent dans l’ordre : le ticket prouve-t-il l’impayé, le journal et le relevé prouvent-ils le montant, et la panne prouve-t-elle une faute de la banque du client dont le commerçant pourrait se prévaloir. Chacune appelle une réponse distincte, pièce par pièce.

I. Le ticket « refusé », le journal et le relevé : trois preuves différentes

Le ticket imprimé ou affiché par le terminal, le journal électronique des transactions et le relevé du compte professionnel ne disent pas la même chose. Les confondre, c’est risquer de réclamer sur le mauvais fondement ou de jeter un ticket qui aurait tout prouvé.

A. Le ticket « refusé » prouve l’absence de paiement enregistré, rien de plus

Quand le terminal affiche ou imprime « paiement refusé », « transaction annulée » ou « autorisation rejetée », il constate un fait simple : l’ordre de paiement n’a pas été accepté par le système d’autorisation, et aucune somme n’a été portée au crédit du commerçant pour cette vente. Ce constat, conservé tel quel, prouve que le client ne s’est pas libéré par carte ce jour-là. En droit français, Selon l’article 1353 du code civil, en vigueur dans sa rédaction applicable le 20 octobre 2026 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». C’est au client qui affirme avoir payé de justifier son paiement, et le ticket « refusé » du commerçant est la première pièce qui établit que, par carte, rien n’a été payé.

Ce ticket ne prouve en revanche ni que la carte du client était vide ou bloquée, ni que sa banque a commis une faute, ni que le client a été débité malgré le refus. Le motif affiché par le terminal est un code technique, pas une expertise : il peut signifier un plafond atteint, une carte bloquée, une puce illisible, une coupure de réseau du commerce lui-même, ou, ce 20 octobre 2026, la panne de l’hébergeur de la banque du client. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 février 2026 (RG 21/01458) rendu dans un litige entre une banque et un concessionnaire automobile sur des paiements par carte annulés, a jugé nettement, à propos d’une mention portée sur les tickets, que cette mention ne suffisait à établir ni une faute ni une fraude du commerçant. Le raisonnement vaut pour tout code affiché sur un ticket : le ticket prouve le refus, il n’en prouve pas la cause.

Concrètement, le commerçant doit donc garder le ticket dans l’état exact où le terminal l’a produit : ticket « commerçant » imprimé, ou photographie lisible de l’écran si le terminal n’imprime pas, avec la date, l’heure, le montant et le code de réponse visibles. Toute mention ajoutée à la main, tout ticket réimprimé plus tard ou toute reconstitution de mémoire affaiblit la pièce. Si le client propose de montrer sur son téléphone une notification ou une capture censée prouver qu’il a été débité, le commerçant peut la photographier ou en noter les références, mais cette image présentée par le client ne prouve pas, à elle seule, un débit réel : seule la banque du client, par ses enregistrements, peut l’établir. Et si le client repart sans payer ni laisser de coordonnées, le ticket reste la preuve de départ de l’impayé, à compléter par tout élément d’identification recueilli légalement sur le moment, sans jamais retenir personne ni confisquer un bien pour se payer soi-même.

B. Le journal du terminal et le relevé bancaire prouvent le montant et l’encaissement réel

Le ticket prouve le refus, mais c’est le journal du terminal, c’est-à-dire l’enregistrement électronique de l’ensemble des transactions, et le relevé du compte professionnel qui prouvent ce qui a été effectivement encaissé. En droit français, Selon l’article 1366 du code civil, en vigueur dans sa rédaction applicable le 20 octobre 2026 : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Le journal du terminal, conservé sans altération, est donc un écrit électronique qui fait preuve au même titre que le papier, à condition que son intégrité soit garantie : aucune modification, aucun tri, aucune suppression.

La jurisprudence récente montre à quel point cette conservation est décisive. Dans l’arrêt lyonnais du 6 février 2026 déjà cité, le contrat d’adhésion au système de paiement imposait au commerçant, en ses articles 6.13 à 6.15, de transmettre à la banque les enregistrements électroniques des transactions, d’archiver et de conserver pendant au moins un an l’exemplaire du ticket du terminal portant la mention « ticket commerçant », et de communiquer à la demande de la banque, dans un délai maximum de huit jours, tout justificatif des opérations de paiement. Le concessionnaire, incapable de produire les tickets justificatifs à l’exception de deux d’entre eux et ne justifiant d’aucune vente précise, a été condamné à payer à la banque près de 300 000 euros au titre des paiements annulés et portés au débit de son compte. La cour a confirmé le jugement en retenant que la banque pouvait valablement opposer au commerçant son refus de garantie du paiement. La leçon dépasse cette seule affaire : sans tickets conservés et sans justificatifs de ventes, le commerçant perd le bénéfice de la garantie de paiement prévue par son contrat monétique, et la banque peut opposer son refus de garantie et contre-passer les sommes, comme la cour l’a admis dans cette affaire.

Le contrat du commerçant mérite donc d’être relu dès le lendemain d’une matinée de refus en série : quelles mesures de sécurité conditionnent la garantie, quel délai pour transmettre les justificatifs, quel sort pour les opérations réglées « sous réserve de bonne fin d’encaissement ». Car, selon l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Et selon l’article 1104 du code civil, disposition d’ordre public : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Le commerçant qui a respecté ses obligations contractuelles, terminal à jour, télécollecte effectuée, tickets archivés, peut opposer à sa banque ses propres enregistrements ; celui qui a encaissé sans autorisation ou sans respecter les mesures de sécurité s’expose à voir les opérations contre-passées.

Le relevé du compte professionnel, consulté un ou deux jours ouvrés après la panne, apporte la troisième preuve : il montre si une opération finalement acceptée a bien été créditée, avec sa date de valeur. Si le relevé ne porte aucune trace de la vente du 20 octobre au matin alors que le journal du terminal porte un refus, l’impayé est établi par la combinaison des deux pièces. Si au contraire le relevé porte un crédit correspondant à une transaction que le terminal avait d’abord refusée puis acceptée après une seconde présentation, il n’y a plus d’impayé à réclamer, et toute relance serait abusive. C’est la confrontation des trois pièces, ticket, journal, relevé, qui prouve l’impayé, jamais une seule d’entre elles lue isolément.

II. Ce que la panne ne prouve pas, et comment agir sans se tromper

La tentation est grande, après une panne aussi massive et médiatisée, de tenir la banque du client pour responsable de l’impayé, ou de tenir le client pour débité dès lors qu’il le prétend. Les deux raccourcis sont faux, et chacun expose à une procédure perdue.

A. La panne ne prouve ni la faute d’une banque ni la réalité d’un débit

Que la panne du 20 octobre 2026 soit un fait public ne signifie pas qu’elle prouve une faute de la banque du client à l’égard du commerçant. Le commerçant n’est pas le client de la banque du porteur : il est lié à sa propre banque par son contrat monétique, et c’est ce contrat qui règle la garantie des paiements. La responsabilité de la banque du client pour une prétendue défaillance de ses systèmes ne se présume pas, elle se prouve, et le ticket « refusé » n’en est pas la preuve. Le commerçant qui voudrait agir contre la banque du client devrait démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité, ce qu’un simple refus d’autorisation en caisse ne permet pas d’établir.

Symétriquement, quand le client affirme qu’il a été débité malgré le refus affiché en caisse, c’est à sa propre banque qu’il appartient de trancher, selon des règles protectrices mais strictes. En cas d’opération non autorisée signalée dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France », selon l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, en vigueur dans sa rédaction applicable le 20 octobre 2026. Et selon l’article L. 133-23 du même code, en vigueur dans sa rédaction applicable le 20 octobre 2026 : « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ». Une panne d’hébergeur comme celle du 20 octobre 2026 serait susceptible de constituer une telle déficience technique, ce qui renforcerait la position du client contestant un débit, sans pour autant prouver quoi que ce soit dans le litige entre le commerçant et ce client.

Les juges appliquent ces textes avec exigence, dans les deux sens. La cour d’appel de Paris, le 27 juin 2024 (RG 22/19943), a condamné une banque à rembourser plus de 2 800 euros d’achats contestés en rappelant qu’en cas de dénégation d’autorisation par l’utilisateur, la preuve pèse sur la banque, qui doit établir l’authentification, l’enregistrement régulier et l’absence de déficience technique de l’opération, et que le seul usage du code secret ne démontre ni l’autorisation ni l’absence de négligence. La cour d’appel de Toulouse, le 8 septembre 2026 (RG 24/01297), a jugé de même contre une banque qui se contentait d’un relevé informatique interne pour affirmer qu’une opération en ligne avait été validée par le dispositif de sécurité du client : aucun document interne ne permettait de vérifier qu’un code à usage unique avait été adressé puis utilisé, et la banque ne put faire supporter la perte au client. À l’inverse, la cour d’appel de Montpellier, le 30 avril 2025 (RG 23/03581), a rappelé que la charge de la preuve de la régularité de l’opération pèse sur le prestataire, qui doit établir que l’ordre émane bien de l’utilisateur, que l’opération a été authentifiée et non affectée par une déficience, et que l’utilisateur a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave, preuve qui ne peut se déduire du seul fait que l’instrument a été utilisé.

Pour le commerçant, la conséquence est claire : il ne peut ni se prévaloir de ces arrêts contre la banque du client, ni contester la parole du client sur son prétendu débit. Si le client dit avoir été débité, c’est son relevé et les enregistrements de sa banque qui trancheront, dans son litige avec sa banque, sous le contrôle du juge. Le commerçant, lui, doit se contenter de prouver sa propre créance : la vente, le refus, l’absence de crédit sur son relevé.

Deux limites doivent encore être rappelées. D’abord, le client qui conteste un débit doit signaler l’opération « sans tarder » et au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit, sous peine de forclusion, selon l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, en vigueur dans sa rédaction applicable le 20 octobre 2026. Un client qui reviendrait voir le commerçant des mois plus tard en affirmant avoir été débité ce matin-là devra d’abord avoir accompli ce signalement auprès de sa banque. Ensuite, si l’opération était consécutive à la perte ou au vol de l’instrument, le client peut supporter les pertes antérieures à son opposition dans la limite d’un plafond de 50 €, selon l’article L. 133-19 du même code, en vigueur dans sa rédaction applicable le 20 octobre 2026, sauf les cas où sa responsabilité n’est pas engagée, notamment l’opération effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées. Ces règles protègent le porteur face à sa banque, elles ne créent aucune créance du commerçant contre la banque du porteur.

B. Réclamer l’impayé le lendemain : l’écrit, la mise en demeure, puis la plainte si la fraude se dessine

Le lendemain de la panne, le commerçant dispose d’un dossier à trois pièces : le ticket « refusé », le journal du terminal et le relevé sans crédit. S’y ajoute, dans le meilleur des cas, un écrit du client laissé sur le moment, reconnaissance de dette, coordonnées, promesse de revenir payer. C’est avec ce dossier qu’il relance, par écrit, de préférence par un message qui laisse une trace, courrier, courriel ou lettre recommandée, en rappelant la date, l’heure, le montant et la référence de la transaction refusée. La relance écrite n’est pas une formalité inutile : elle fige la créance et elle prouvera, en cas de procès, que le commerçant a agi de bonne foi et sans délai.

Si le client a laissé ses coordonnées et ne paie pas, la mise en demeure suit, avec un délai raisonnable pour payer, puis les voies civiles ordinaires : injonction de payer, médiation si elle est prévue, assignation. Le montant se prouve par la facture ou le ticket de caisse de la vente, le refus par le ticket du terminal, et l’absence d’encaissement par le journal et le relevé. Aucune de ces démarches n’exige de démontrer une faute de la banque de qui que ce soit : l’impayé suffit, car le client qui a reçu la marchandise ou la prestation sans la payer reste débiteur du prix.

Si le client a présenté un faux justificatif de paiement, une capture truquée, un faux ticket ou une fausse confirmation de virement pour partir avec la marchandise, le dossier change de nature et peut relever du droit pénal. Selon l’article 313-1 du code pénal, en vigueur dans sa rédaction applicable le 20 octobre 2026 : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». La présentation d’une fausse preuve de paiement pour emporter une marchandise serait susceptible de constituer de telles manoeuvres, mais seule l’enquête puis le juge peuvent le dire, et le commerçant ne doit jamais qualifier lui-même les faits dans ses écrits : il décrit ce qu’il a vu et conservé, il joint ses pièces, et il laisse la qualification au procureur puis au tribunal.

Un cas particulier mérite d’être distingué, celui des débits de boissons, des restaurants, des hôtels, des stations-service et des taxis. « La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours ; 3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ; 4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place », et Selon l’article 313-5 du code pénal, en vigueur à la date des faits avec une abrogation différée prévue par les textes : « La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Le restaurateur dont le client, après un refus en caisse le matin de la panne, consomme puis déclare ne pas pouvoir payer et part sans laisser de garantie utile, peut décrire ces faits dans une plainte, en joignant le ticket « refusé », l’addition et tout témoignage du personnel. Hors de ces quatre hypothèses légales, un commerce ordinaire ne peut pas invoquer la filouterie : l’impayé reste civil, et c’est la voie de la mise en demeure puis du juge civil qui s’applique. Pour être assisté dans ces démarches parisiennes, le commerçant peut consulter un avocat pénaliste à Paris en cas de fraude au paiement, dont l’expérience des dépôts de plainte et des contestations d’opérations aide à présenter un dossier complet.

Dans tous les cas, deux réflexes protègent le dossier. D’abord, ne détruire ni ne modifier aucune pièce : le ticket, le journal, le relevé, les messages échangés avec le client et, le cas échéant, les images de vidéoprotection licitement conservées forment un tout, et toute pièce retouchée devient contestable. Ensuite, ne pas publier sur les réseaux sociaux le nom, la photographie ou les coordonnées du client : une mise en cause publique expose à une plainte en retour et ne fait pas avancer le recouvrement, alors qu’un dossier écrit, daté et complet aboutit.

La matinée du 20 octobre 2026 restera dans les mémoires des commerces comme celle des terminaux qui refusaient toutes les cartes d’une même banque. Les tickets « refusé » jauniront dans les tiroirs-caisses, mais ceux qui auront été gardés avec leur journal et leur relevé prouveront l’impayé, et rien que l’impayé, ce qui suffit pour être payé. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle à la date de rédaction, les fonds et les données ont été présentés comme restés en sécurité et les opérations sont revenues à la normale dès l’après-midi du 20 octobre. Les contrats signés, entre le commerçant et sa banque comme entre le client et la sienne, priment sur toute analyse générale, et seul le juge, pièces en main, dira qui doit quoi à qui.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit des affaires.

📄 Circulaire officielle