L’état de santé de la personne réclamée face au mandat d’arrêt européen et à l’extradition : risque vital, sursis à remise et office du juge (2020-2026)
I. Le contrôle juridictionnel de l’état de santé dans le mandat d’arrêt européen : du sursis temporaire au refus de remise
A. Le critère strict du risque vital ou de détérioration irrémédiable issu de la jurisprudence de principe
L’état de santé de la personne réclamée constitue l’une des limites les plus sensibles apportées à l’exécution des mandats d’arrêt européens. Dans l’espace judiciaire européen fondé sur la reconnaissance mutuelle, les obligations de remise se heurtent parfois à la détresse médicale du justiciable. Le législateur européen a expressément prévu des mécanismes régulateurs permettant de concilier la célérité des poursuites pénales avec la préservation de la vie. À cet égard, la chambre de l’instruction dispose d’un pouvoir d’appréciation encadré pour suspendre temporairement la remise ou refuser son exécution définitive.
Aux termes formels prévus par l’article 695-38 du code de procédure pénale, la juridiction d’instruction peut surseoir temporairement à la remise de la personne recherchée. Cette disposition législative précise que ce sursis intervient pour des raisons humanitaires sérieuses, particulièrement lorsque la remise risque d’avoir des conséquences graves. Le texte législatif cite expressément l’âge avancé de l’intéressé ou la dégradation de son état de santé parmi les motifs justificatifs pertinents. Le procureur général informe alors immédiatement l’autorité judiciaire d’émission afin de convenir d’une nouvelle date pour la remise matérielle de l’intéressé. Dès lors, la personne recherchée doit être remise aux agents de l’État d’émission au plus tard dans les dix jours suivant cette date. Si l’intéressé demeure écroué au-delà de cette échéance temporelle stricte, la loi impose impérativement sa mise en liberté d’office par la juridiction.
La portée de cette protection humanitaire a connu une clarification fondamentale dans la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation. Dans un arrêt de principe du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.256, la chambre criminelle a aligné son contrôle sur les exigences européennes. La haute juridiction s’est référée à la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 18 avril 2023. La Cour de cassation a jugé que la juridiction d’exécution doit vérifier s’il existe des motifs sérieux de craindre une dégradation grave de santé. Cette exigence probatoire suppose la démonstration d’un « risque réel de réduction significative de son espérance de vie » en cas d’extradition. Elle s’applique également en cas de « détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé » au cours de l’exécution du mandat.
Le contentieux soumis à la haute juridiction illustre la rigueur technique imposée aux juges du fond pour ordonner un refus de remise. Dans cette affaire, la cour d’appel avait rejeté la remise d’une requérante atteinte d’une lourde pathologie psychiatrique nécessitant une hospitalisation. Les juges parisiens estimaient insuffisantes les garanties abstraites formulées par les autorités allemandes pour encadrer le transfert médicalisé de la personne recherchée. Or, la chambre criminelle a censuré cette analyse en rappelant la présomption de conformité médicale attachée au principe de confiance mutuelle. La Cour a énoncé que la juridiction devait établir que le péril médical ne pouvait « pas être écarté dans un délai raisonnable ». En conséquence, un état pathologique sérieux ne suffit pas à bloquer la remise sans démonstration préalable d’une impossibilité médicale insurmontable et durable.
Cette grille stricte d’évaluation s’impose avec une égale constance face aux pathologies somatiques ordinaires ou aux suites d’opérations chirurgicales. Par un arrêt rendu le 21 janvier 2025, pourvoi n° 24-87.212, la chambre criminelle a confirmé le rejet d’une demande de sursis. Le justiciable réclamé par les autorités judiciaires italiennes faisait valoir la pose récente d’une prothèse totale de la hanche gauche. La haute juridiction a validé le constat souverain selon lequel les pièces produites n’établissaient aucun péril pour la continuité des soins. Les magistrats ont souligné « l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel ». Dès lors, les magistrats d’instruction n’étaient pas tenus de solliciter un complément d’information ni de différer l’exécution du titre d’arrestation européen.
L’appréciation de la vulnérabilité physique ou mentale de la personne réclamée ne saurait s’abriter derrière un contrôle diffus de proportionnalité. Dans son arrêt du 6 août 2025, pourvoi n° 25-84.847, la chambre criminelle a rappelé l’interdiction de créer des motifs prétoriens de refus. Les juges du fond avaient refusé la remise d’un requérant dont l’âge et la santé paraissaient peu compatibles avec une incarcération prolongée. La Cour de cassation a jugé qu’un tel refus fondé sur la disproportion de la délivrance méconnaît le cadre de la décision-cadre. La haute juridiction a relevé qu’en « s’abstenant de préciser à quel droit fondamental l’exécution du mandat d’arrêt porterait atteinte », la cour errait. Par ailleurs, l’autorité judiciaire d’exécution ne peut empiéter sur l’appréciation de l’opportunité des poursuites réservée aux seuls magistrats de l’État d’émission.
La qualification juridique exacte de la contestation médicale conditionne directement le standard d’examen applicable devant la chambre de l’instruction. La Cour de cassation a sanctionné une confusion méthodologique fréquente dans son arrêt du 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.663. Dans ce dossier, la personne recherchée invoquait la survenance d’un accident vasculaire cérébral récent pour solliciter le rejet du titre européen. La chambre de l’instruction avait accueilli cette prétention en se fondant sur l’atteinte disproportionnée portée à la vie privée et familiale. Or, la chambre criminelle a cassé cette décision pour avoir examiné ces griefs médicaux sous l’angle du droit au respect familial. La Cour a rappelé que l’état de santé relève exclusivement des exigences absolues d’humanité et de protection contre les traitements dégradants. En conséquence, les moyens tirés de la dégradation physique doivent être articulés et jugés sur le fondement des garanties médicales requises.
B. L’office de la chambre de l’instruction face aux demandes de garanties complémentaires et aux expertises médicales
L’appréciation de la vulnérabilité médicale de la personne recherchée impose à la juridiction d’instruction une démarche probatoire méthodique et rigoureuse. Face aux allégations sanitaires de la défense, les magistrats doivent confronter les certificats médicaux versés aux débats avec les assurances institutionnelles. La chambre de l’instruction dispose à cet effet de larges prérogatives d’investigation pour solliciter des informations techniques auprès de l’autorité requérante. À cet égard, le dialogue direct entre magistrats européens permet de déterminer si des soins adaptés seront effectivement dispensés après la remise.
L’administration de la preuve en matière médicale ne saurait se contenter d’affirmations générales relatives aux carences globales du système pénitentiaire étranger. Dans son arrêt du 27 mai 2026, pourvoi n° 25-84.904, la chambre criminelle a consacré la méthode de l’examen concret. La haute juridiction a validé la décision d’une chambre de l’instruction qui s’était appuyée sur les éléments précis fournis par l’État requérant. La Cour a constaté que la juridiction « s’est livrée à un examen concret des conditions de détention fondé sur les éléments fournis ». Cette instruction approfondie avait permis d’écarter souverainement le risque de traitement indigne en vérifiant la superficie des locaux et l’hygiène disponible. Dès lors, les garanties circonstanciées transmises par l’autorité d’émission l’emportent sur les critiques abstraites soulevées par la personne réclamée.
Ce contrôle vigilant de la continuité thérapeutique en détention a été réaffirmé avec une précision remarquable dans le contentieux pénitentiaire européen. Par un arrêt du 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.682, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un individu réclamé. L’intéressé contestait son transfèrement vers la Grèce en soutenant que la surpopulation carcérale empêcherait une prise en charge médicale satisfaisante. Or, les magistrats d’appel avaient vérifié auprès des autorités helléniques les conditions réelles d’incarcération prévues dans l’établissement pénitentiaire de destination. La chambre criminelle a validé les constatations des juges relevant expressément que « l’accès aux soins est garanti » au sein dudit établissement. Par ailleurs, l’arrêt soulignait que les conditions sanitaires étaient assurées et qu’aucun élément concret n’établissait une défaillance spécifique des soins.
L’office de la juridiction d’instruction s’avère toutefois strictement sanctionné lorsqu’elle omet d’examiner une contestation médicale formellement articulée par mémoire. Aux termes péremptoires posés par l’article 593 du code de procédure pénale, tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier son dispositif. La haute juridiction rappelle avec une fermeté constante que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut juridiquement à leur absence totale. Dans l’arrêt marquant du 1er juillet 2026, pourvoi n° 26-82.828, la chambre criminelle a prononcé une cassation disciplinaire exemplaire. Les magistrats de la haute juridiction ont censuré les juges du fond qui avaient rejeté une demande sans analyser l’argumentation sanitaire. La Cour a jugé que la juridiction « n’a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire faisant valoir que l’état de santé était incompatible ». En conséquence, le défaut de réponse à un mémoire étayé sur l’incompatibilité physique avec l’incarcération entraîne la censure immédiate de la décision.
L’organisation matérielle des soins et la gestion des mesures coercitives imposent une rigueur procédurale absolue tout au long de l’instance d’exécution. La chambre criminelle a rappelé l’équilibre entre prérogatives médicales et sûreté publique dans son arrêt du 9 février 2021, pourvoi n° 20-86.460. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait décerné mandat d’arrêt contre un individu absent ayant tenté d’invoquer tardivement des empêchements. La Cour a validé la délivrance du titre coercitif en constatant que l’intéressé s’était volontairement soustrait aux convocations de l’autorité judiciaire. Les juges ont souligné que les raisons de santé doivent être régulièrement signalées et justifiées par des pièces médicales probantes et contemporaines. Dès lors, la personne recherchée ne saurait invoquer de simples rendez-vous médicaux pour faire échec à l’obligation de comparaître personnellement aux débats.
La mise en balance des impératifs sanitaires et répressifs structure ainsi la mission confiée aux magistrats siégeant en chambre de l’instruction. Ce régime probatoire s’intègre pleinement dans les exigences d’ordre public que consacre le code de procédure pénale pour préserver la dignité humaine. Les juges disposent toujours de la faculté d’ordonner une expertise médicale confiée à un collège d’experts assermentés avant de statuer définitivement. Ce recours technique permet de déterminer avec certitude si le transport aérien ou terrestre de l’intéressé présente un risque létal immédiat. Or, lorsque le rapport d’expertise conclut à la possibilité d’aménagements thérapeutiques, la remise demeure le principe directeur de la coopération judiciaire. En conséquence, le refus d’exécuter le mandat européen demeure une mesure ultime réservée aux hypothèses d’impossibilité sanitaire durablement insurmontable.
II. L’appréciation de l’état de santé dans le contentieux de l’extradition : réserve conventionnelle et garanties étatiques
A. L’examen des conséquences d’une gravité exceptionnelle devant la chambre de l’instruction et l’office du juge pénal
Dans l’extradition passive de droit commun vers des États tiers, l’état de santé bénéficie d’une protection juridique de nature conventionnelle. À la différence du régime simplifié du mandat européen, la procédure extraditionnelle fait coexister le contrôle judiciaire de la chambre et la décision gouvernementale. L’examen des motifs médicaux s’articule autour des réserves souveraines souscrites par la France lors de la ratification des traités internationaux applicables. À cet égard, les traités bilatéraux et multilatéraux prévoient des clauses d’exemption humanitaire destinées à prémunir les personnes réclamées contre des risques vitaux.
Le socle conventionnel de cette protection repose sur le décret portant publication des engagements internationaux ratifiés par les autorités étatiques françaises. Aux termes du décret n° 86-482 publiant les réserves à l’article 1er de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, une dérogation expresse est consacrée. Cette réserve stipule formellement que l’extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d’entraîner des conséquences d’une gravité exceptionnelle. Le texte conventionnel mentionne expressément que cette gravité exceptionnelle s’apprécie tout particulièrement au regard de l’âge ou de l’état de santé de l’individu. Dès lors, la vulnérabilité somatique ou psychique constitue une cause légale autonome permettant d’opposer un refus souverain de remise à l’État requérant.
La mise en œuvre de cette clause d’exception humanitaire suppose toutefois une allégation rigoureusement circonscrite et étayée par des pièces médicales indiscutables. Dans un arrêt marquant du 14 octobre 2025, pourvoi n° 25-82.263, la chambre criminelle a précisé les exigences procédurales incombant à la défense. Dans cette espèce, la personne réclamée par les autorités judiciaires suisses sollicitait le rejet de l’extradition en se prévalant d’un protocole hospitalier. L’intéressé soutenait qu’il participait en France à un traitement thérapeutique expérimental dont l’interruption brutale compromettrait lourdement son rétablissement. Or, la haute juridiction a rejeté son pourvoi en constatant la carence manifeste d’argumentation juridique développée devant les magistrats de la cour d’appel.
La chambre criminelle a fixé avec une netteté remarquable le contenu minimal des conclusions que la défense doit déposer devant la juridiction. La Cour a relevé que « l’intéressé s’est borné à faire valoir qu’il suivait un traitement expérimental à l’hôpital dont il voulait justifier ». Elle a constaté que le requérant « n’a jamais fait valoir que son état de santé était incompatible avec sa remise » aux autorités étrangères. Il n’avait pas non plus démontré « qu’il ne pourrait pas bénéficier des soins appropriés à son état en Suisse » au cours de sa détention. La haute juridiction en a déduit que le demandeur « n’a pas saisi la juridiction d’articulations sur les conséquences d’une exceptionnelle gravité ». En conséquence, la seule production de prescriptions ou d’ordonnances ne suffit pas à caractériser l’existence d’une impossibilité physiologique de transfert extraditif.
Le refus d’extrader une personne gravement malade n’entraîne nullement l’impunité pénale de l’auteur présumé des crimes ou délits transfrontaliers. Le législateur a instauré une compétence juridictionnelle universelle subsidiaire à l’article 113-8-2 du code pénal issu de la loi du 24 décembre 2020. Ce texte attribue compétence aux tribunaux français pour juger tout crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis à l’étranger. Cette compétence s’applique lorsque l’extradition a été refusée aux motifs « que la remise serait susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle ». La loi pénale reprend textuellement le critère conventionnel en visant expressément le refus fondé sur « l’âge ou l’état de santé » du réclamé. Dès lors, la solidarité répressive internationale s’articule parfaitement avec le devoir humanitaire de protection des justiciables particulièrement affaiblis ou mourants.
Cette architecture répressive demeure en outre coiffée par l’interdiction absolue des traitements prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre de l’instruction contrôle si la remise vers un pays tiers n’expose pas l’individu à des conditions carcérales attentatoires à la dignité. Lorsque les établissements pénitentiaires de l’État requérant sont dépourvus de structures hospitalières adéquates, l’avis défavorable à l’extradition s’impose impérativement aux juges. Cet avis négatif lie irrévocablement le Gouvernement français, qui se trouve alors dans l’impossibilité juridique d’adopter un décret accordant l’extradition sollicitée. Par ailleurs, si l’avis émis s’avère favorable, la sauvegarde des droits du justiciable se déplace devant la juridiction administrative suprême.
B. Le contrôle de légalité du Conseil d’État et l’interdiction de mise à exécution des décrets d’extradition
Le recours pour excès de pouvoir formé contre le décret d’extradition confère au Conseil d’État un rôle éminent dans la protection sanitaire. Saisi de la légalité de l’acte gouvernemental autorisant la remise, le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur l’erreur manifeste d’appréciation. Ce contrôle s’étend à l’adéquation des conditions de prise en charge pénitentiaire promises par les autorités de l’État requérant étranger. À cet égard, la Haute Juridiction administrative a développé une jurisprudence novatrice pour neutraliser la remise en cas d’aggravation médicale postérieure.
L’arrêt rendu par le Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 19 juin 2023, n° 469722 illustre cette protection prétorienne remarquable. Dans cette affaire, le requérant avait appris l’existence d’une pathologie cancéreuse lourde postérieurement à la signature du décret d’extradition litigieux. L’intéressé devait impérativement suivre un protocole de chimiothérapie post-opératoire étalé sur de longs mois pour assurer sa survie biologique immédiate. Le Conseil d’État a ordonné un supplément d’instruction pour obtenir des autorités turques des garanties précises sur l’accès aux thérapies nécessaires. Les juges du Palais-Royal ont constaté que l’État requérant s’était borné à fournir des éléments généraux sur les prisons sans garanties individualisées.
La décision rendue par la juridiction suprême a consacré une formule prétorienne inédite préservant la santé tout en maintenant l’acte administratif attaqué. Le Conseil d’État a jugé que les réponses apportées n’étaient pas de nature à garantir des conditions compatibles avec un état grave. Les hauts magistrats ont expressément conclu que « dans ces conditions, le décret d’extradition ne peut pas être mis à exécution ». L’arrêt a précisé avec force que ce titre ne pouvait légalement « donner lieu à la remise de l’intéressé aux autorités » étrangères. Dès lors, le juge administratif interdit formellement l’exécution matérielle du transfèrement sans avoir à annuler rétroactivement le décret initialement régulier.
Cette protection exceptionnelle demeure cependant subordonnée à l’existence d’un faisceau concordant d’éléments médicaux récents et hautement individualisés. Dans sa décision rendue le Conseil d’État, 2ème chambre, 14 octobre 2024, n° 494134, le juge a rappelé cette exigence probatoire. Le requérant contestait son extradition vers la Moldavie en invoquant des répercussions graves pour son intégrité physique et sa sécurité personnelle. La juridiction a rejeté la requête en retenant que les seules allégations abstraites ne permettent pas de démontrer le risque personnel allégué. Les magistrats ont conclu que le moyen tiré de la réserve à la convention pour l’âge ou la santé « doit être écarté ». En conséquence, une argumentation médicale non étayée par des constats cliniques indiscutables demeure impuissante à neutraliser la remise de l’intéressé.
La même sévérité probatoire caractérise l’examen des recours dirigés contre des décrets extraditifs autorisant la remise vers des pays balkaniques. Par une décision du Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 21 décembre 2023, n° 476011, la juridiction administrative a confirmé cette rigueur constante. Le demandeur alléguait que son extradition vers l’Albanie entraînerait des conséquences dramatiques pour sa vie en raison de menaces physiques graves. Or, le Conseil d’État a constaté que l’intéressé n’apportait aucun élément précis et circonstancié au soutien de ses affirmations inquiétantes. Les magistrats ont réaffirmé que les risques invoqués sous le couvert de la santé doivent être documentés par des expertises contemporaines. Par ailleurs, le rejet des prétentions médicales infondées permet de préserver l’efficacité des traités bilatéraux et multilatéraux liant la République.
L’office du Conseil d’État s’exerce avec un égal discernement face aux pathologies d’ordre psychologique ou psychiatrique développées au cours de l’écrou. Dans sa décision du Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 février 2019, n° 425105, le juge a analysé un épisode dépressif majeur. L’intéressé prétendait qu’une incarcération au Monténégro priverait sa personne de la prise en charge médicamenteuse nécessaire à son rétablissement psychique. Le Conseil d’État a relevé qu’un certificat médical attestait de l’amélioration et de la stabilisation satisfaisante de l’état du détenu. Les hauts magistrats ont jugé que le Gouvernement « n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de la réserve ». Dès lors, une crise dépressive surmontée et stabilisée en milieu carcéral ne saurait constituer un obstacle dirimant à l’exécution de l’extradition.
La juridiction administrative suprême vérifie également si le système de santé de l’État requérant permet de traiter les affections chroniques. Par une décision du Conseil d’État, 2ème chambre, 22 mai 2019, n° 426279, le juge a validé l’extradition vers l’Arménie. L’arrêt a constaté qu’il ne ressortait nullement des pièces « que les pathologies dont il souffre ne pourraient être prises en charge ». Cette démarche comparative a été réitérée par le Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 8 octobre 2019, n° 428491. Dans ce litige, les autorités russes s’étaient engagées à dispenser un suivi par praticiens qualifiés pour une lourde cardiomégalie et des apnées. De même, le Conseil d’État, 2ème chambre, 31 décembre 2019, n° 430105 a rejeté une allégation médicale non établie. En conséquence, le contrôle de légalité administrative assure un équilibre parfait entre l’impératif répressif mondial et l’intangibilité de l’humanité biologique.
Conclusion
L’appréciation juridictionnelle de l’état de santé de la personne réclamée illustre la haute technicité du droit pénal international contemporain. Qu’il s’agisse du mandat d’arrêt européen ou de l’extradition, la préservation de l’intégrité corporelle impose une analyse clinique des risques. L’évolution prétorienne issue des arrêts récents de la chambre criminelle et du Conseil d’État consacre un équilibre substantiel particulièrement exigeant. À cet égard, le juge français refuse de cautionner une remise susceptible de causer une dégradation irréversible ou le décès du justiciable.
La mise en œuvre de cette protection suppose toutefois une charge de la preuve rigoureuse reposant sur des expertises médicales indiscutables. Les simples allégations de fragilité ou la production d’ordonnances ordinaires demeurent impuissantes à paralyser les engagements répressifs internationaux de la France. Dès lors, les praticiens doivent articuler avec précision des moyens juridiques démontrant l’inadéquation radicale des soins prévus dans l’État requérant. Par ailleurs, les mécanismes de sursis temporaire et de neutralisation des décrets permettent d’éviter l’irrémédiable sans consacrer d’impunité pénale. En conséquence, la défense des personnes vulnérables face aux poursuites internationales requiert une maîtrise approfondie des garanties procédurales et conventionnelles.