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Éthylomètre positif à Paris : taux, second souffle et vices de procédure qui font annuler (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Éthylomètre positif à Paris : taux, second souffle et vices de procédure qui font annuler (2026)

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Vous venez d’être contrôlé positif à l’éthylomètre à Paris : l’agent affiche un taux sur son appareil, vous notifie une rétention de votre permis et vous parle d’une suspension du préfet puis d’une convocation devant le tribunal. Dans les heures qui suivent, les questions s’enchaînent : ce taux est-il fiable, la marge d’erreur a-t-elle été déduite, pouviez-vous exiger un second souffle ou une prise de sang, et l’appareil utilisé était-il seulement en règle ? Ces questions ne sont pas théoriques. Chaque année, la chambre criminelle de la Cour de cassation annule des relaxes trop faciles mais censure aussi des condamnations mal motivées sur l’éthylomètre, et ces décisions dessinent une défense précise, pièce par pièce, du contrôle d’alcoolémie.

Cet article défend le conducteur contrôlé positif à Paris et en Île-de-France. Il explique d’abord comment lire le taux qui vous est reproché, distinguer la contravention du délit, comprendre la marge d’erreur et utiliser le second contrôle, puis il détaille les vices de procédure qui obtiennent réellement des annulations : homologation et vérification périodique de l’appareil, mentions du procès-verbal, nullités et stratégie devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et aux motifs exacts des arrêts cités, avec les liens officiels vers Légifrance.

I. Éthylomètre positif à Paris : quel taux vous est reproché, quelle marge d’erreur et quel second contrôle

A. Contravention ou délit d’alcool au volant : seuils de 0,25 et 0,40 mg/l, calcul du taux et marge d’erreur

Le premier réflexe après un contrôle positif consiste à identifier exactement ce qui vous est reproché, car le même appareil peut fonder deux infractions différentes selon le taux retenu. Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique vise le conducteur qui circule avec un taux élevé : Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. En dessous de ce seuil, à partir de 0,25 milligramme par litre d’air expiré, les faits relèvent de la contravention d’alcool au volant jugée par le tribunal de police. Cette frontière change tout : tribunal compétent, peine encourue pour le permis, nombre de points retirés et inscription au casier.

À Paris, le contrôle se déroule le plus souvent en deux temps : un dépistage par éthylotest qui donne une indication, puis une vérification par éthylomètre qui établit la preuve. La loi autorise ces vérifications très largement : même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique. Un contrôle préventif le vendredi soir sur les quais ou à la sortie du périphérique suffit donc à déclencher la procédure, sans excès de vitesse ni conduite dangereuse préalable. La preuve, elle, repose sur l’éthylomètre ou sur l’analyse de sang : Les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique sont faites soit au moyen d’analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. Si l’appareil n’est pas conforme à un type homologué ou si sa vérification périodique fait défaut, la mesure perd son socle et la défense dispose d’un axe d’annulation, examiné dans la seconde partie.

Le taux affiché par l’appareil n’est pas directement le taux retenu contre vous : l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres prévoit des marges d’erreur maximales tolérées qui doivent être déduites en votre faveur. Concrètement, un taux brut de 0,43 mg/l puis un second souffle à 0,40 mg/l, comme dans une affaire jugée par la chambre criminelle, ne donnent pas automatiquement un taux poursuivi de 0,43 : le juge doit appliquer la marge et retenir le taux corrigé. Dans cette affaire, les juges avaient constaté que le conducteur avait fait l’objet, à la suite d’un dépistage positif, qui a mesuré des taux successifs de 0,43 mg/l puis 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré, et toute la discussion portait ensuite sur la fiabilité de l’appareil et sur la marge applicable. Pour le conducteur parisien, la leçon pratique est directe : exigez la copie du procès-verbal de vérification avec les deux taux bruts, la mention de la marge déduite et le taux finalement retenu, puis refaites le calcul vous-même avec l’arrêté. Une erreur d’un centième près peut faire basculer un dossier du délit vers la contravention, ou de la contravention vers la relaxe quand le taux corrigé passe sous 0,25 mg/l.

La Cour de cassation a précisé le régime de cette marge dans un arrêt du 4 mars 2025 qui intéresse tous les dossiers parisiens à taux limite. Un conducteur était poursuivi pour un taux de 0,39 milligramme par litre d’air expiré, donc sous le seuil du délit mais au-dessus du seuil contraventionnel, et le tribunal de police l’avait relaxé parce que le procès-verbal ne mentionnait pas clairement l’application de la marge d’erreur. La chambre criminelle a cassé cette relaxe et posé deux règles : la mention au procès-verbal que la marge d’erreur a été appliquée au taux retenu n’est pas prescrite à peine de nullité. Et surtout : il appartient au juge, s’il doute de l’application de cette marge d’erreur au taux visé par la prévention, de procéder lui-même à cette opération pour vérifier si le taux relevé est supérieur au minimum prévu par la contravention. Autrement dit, l’absence de mention de la marge sur le procès-verbal ne suffit pas à obtenir l’annulation : le juge doit refaire le calcul lui-même. Pour la défense, cela signifie qu’il faut plaider le chiffre, pas seulement la forme : démontrer, calcul à l’appui, que même après déduction correcte le taux reste sous le seuil, ou que le doute profite au prévenu quand le taux corrigé chevauche exactement la frontière. Un avocat droit routier reconstruit systématiquement ce calcul à partir du taux brut, de la marge de l’arrêté et du taux notifié, avant d’invoquer le moindre vice de forme.

Le même raisonnement vaut pour les taux proches de 0,40 mg/l qui séparent la contravention du délit. Quand le premier souffle affiche 0,44 et le second 0,41, la marge peut ramener le taux retenu sous 0,40 et faire requalifier le délit en contravention, avec une peine de permis et un casier très différents. Quand le taux corrigé reste au-dessus, la défense déplace le débat vers la régularité de l’appareil et du procès-verbal. Dans tous les cas, conservez le ticket de l’éthylomètre quand il vous est remis, photographiez l’heure affichée et notez les heures exactes du dépistage puis de chaque souffle : le délai entre les opérations et l’heure de l’infraction ou du dépistage doit être, selon le texte, le plus court possible, et un délai anormalement long nourrit la contestation de la fiabilité quand il s’ajoute à d’autres irrégularités.

B. Second souffle, prise de sang et contre-expertise : comment demander le second contrôle et ce qu’il change à Paris

Beaucoup de conducteurs ignorent qu’ils peuvent exiger un second contrôle immédiatement après la première mesure, et cette ignorance coûte cher car le second souffle est souvent plus bas que le premier. Le texte qui organise la vérification par éthylomètre prévoit que : L’officier ou l’agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification. Il l’avise qu’il peut demander un second contrôle. L’avis est donc obligatoire : l’agent doit vous informer de ce droit et notifier le résultat immédiatement. Si cette information n’a pas été donnée, faites-le consigner par écrit dès la garde à vue ou dans vos premières observations, car l’omission fragilise la loyauté de la mesure même si elle ne produit pas à elle seule une nullité automatique.

Le second contrôle obéit à des conditions strictes qui sont autant de points de contrôle pour la défense : Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l’intéressé. Trois exigences se cumulent : immédiateté du second souffle, vérification préalable du bon fonctionnement de l’appareil, notification immédiate du nouveau résultat. À Paris, où les vérifications ont lieu au commissariat central ou dans le car de police sur les grandes opérations, vérifiez que le procès-verbal mentionne ces trois étapes avec des heures précises. Un second souffle effectué longtemps après, sans mention de la vérification de bon fonctionnement, ou notifié tardivement, ouvre une discussion sur la régularité que le tribunal doit trancher motifs à l’appui. Quand le second taux est inférieur au premier, c’est en principe le taux le plus favorable qui doit être retenu après application de la marge : un dossier qui passe de 0,42 à 0,38 entre les deux souffles change de nature pénale.

Le second souffle n’est pas la seule contre-mesure. Lorsque le dépistage fait présumer un état alcoolique, la preuve peut aussi être établie par une analyse de sang, et vous pouvez demander à ce que cette vérification médicale soit effectuée, notamment quand l’éthylomètre vous paraît défaillant ou quand votre état de santé rend le souffle difficile. Le texte rappelle que l’officier ou l’agent peut requérir un médecin ou un infirmier pour la prise de sang, et qu’en cas d’impossibilité physique de souffler attestée par le médecin, la preuve passe obligatoirement par l’analyse biologique. En pratique parisienne, la prise de sang a lieu à l’hôpital ou à l’infirmerie du dépôt après réquisition : elle prend plus de temps, ce qui laisse le taux redescendre, et elle donne lieu à un échantillon dont une partie peut faire l’objet d’une contre-expertise à votre demande. Si vous avez bu juste avant de prendre le volant, ce délai joue en votre faveur ; si vous êtes en phase d’élimination descendante, chaque heure compte et doit être documentée.

Quatre gestes simples protègent le second contrôle dès le bord de la route. D’abord, déclarez clairement que vous demandez un second souffle et faites mentionner cette demande au procès-verbal, même si l’agent affirme que ce n’est pas utile. Ensuite, signalez tout élément qui fausse la mesure : tabac ou alcool consommé dans les trente minutes, reflux gastrique, diabète, régime cétogène, usage récent d’un bain de bouche alcoolisé, ventilation artificielle prolongée. L’arrêté du 8 juillet 2003 impose un délai de trente minutes entre la dernière absorption et le test pour garantir la fiabilité, et la mention de ce délai au procès-verbal est un point que la Cour de cassation contrôle, comme on le verra. Ensuite, relevez l’identification de l’appareil : marque, modèle, numéro de série, date de dernière vérification affichée sur la vignette. Enfin, ne refusez ni le souffle ni la prise de sang par colère : le refus de se soumettre aux vérifications constitue un délit autonome puni comme la conduite alcoolique elle-même et déclenche la suspension du permis par le préfet, sans améliorer votre situation probatoire.

II. Faire annuler un contrôle d’alcoolémie à Paris : homologation de l’éthylomètre, procès-verbal et peine du permis

A. Éthylomètre homologué, vérifié et bien utilisé : les vices de procédure qui annulent vraiment la mesure

La défense la plus solide contre un éthylomètre positif ne porte pas sur votre consommation mais sur l’instrument qui l’a mesurée : un appareil non homologué, mal vérifié ou mal utilisé ne peut pas fonder une condamnation. La Cour de cassation l’a rappelé le 13 mai 2025 dans une espèce où une cour d’appel avait annulé le contrôle au motif que l’appareil ne serait plus homologué après la fin de validité du certificat d’examen de type. La chambre criminelle a d’abord posé le principe : Il résulte du premier de ces textes qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques. Puis elle a censuré la cour d’appel qui avait constaté que l’éthylomètre avait été vérifié moins d’un an avant le contrôle mais l’avait quand même écarté : la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire de l’éthylomètre dont la validité de l’examen de type a pris fin sans être prorogée. Cet arrêt durcit la défense sur un point et l’affine sur un autre : inutile d’invoquer la seule péremption du certificat de type quand l’appareil a été vérifié dans l’année, mais indispensable de réclamer le carnet de vérification complet, les dates exactes, la nature de chaque vérification et le certificat en vigueur au jour du contrôle. Si la dernière vérification remonte à plus d’un an, ou si l’administration ne produit aucun justificatif, la nullité redevient atteignable.

Un second arrêt récent, rendu le 4 novembre 2025, encadre la contestation des vérifications périodiques et mérite une lecture attentive avant de plaider le doute. Le tribunal de police avait annulé le procès-verbal en relevant un doute sur la conformité de l’appareil au jour du contrôle, alors même qu’il constatait qu’il n’était pas démontré que l’appareil était défectueux ni que la chaîne des vérifications avait été rompue. La Cour de cassation a rappelé la valeur probante des procès-verbaux : les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. Et elle a jugé que de simples hypothèses sur un dysfonctionnement, sans écrit ni témoin, ne suffisent pas à renverser cette foi : les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Pour la défense parisienne, le message est net : ne plaidez jamais le doute abstrait sur l’éthylomètre. Produisez un écrit : carnet de vérification incomplet, attestation du vérificateur défavorable plusieurs mois après, vignette illisible, contradiction d’heures entre le ticket et le procès-verbal, témoignage de la personne qui vous accompagnait sur le déroulement du souffle. Le doute ne profite que lorsqu’il s’appuie sur une pièce.

Le procès-verbal lui-même fait l’objet d’un contrôle rigoureux mais équilibré. D’un côté, la Cour de cassation protège la valeur du procès-verbal contre les contestations formelles vaines : dans un arrêt du 2 septembre 2020, elle a jugé que Le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité. Le fait de refuser votre signature, ou l’absence de votre signature parce que vous étiez menotté ou à l’hôpital, ne suffit donc pas à faire tomber la procédure quand l’agent a mentionné ce refus et les mentions substantielles requises. Le même arrêt valide la mention selon laquelle l’intéressé n’avait pas fumé ni bu dans les trente minutes précédant le contrôle, délai imposé par l’arrêté du 8 juillet 2003 pour garantir la fiabilité : contester cette mention exige de démontrer, par écrit ou par témoin, que vous aviez fumé ou bu dans ce délai et que l’agent le savait. D’un autre côté, la Cour de cassation sanctionne les juridictions qui refusent de vérifier. Le 26 mars 2019, elle a cassé un arrêt qui écartait d’un revers de main le moyen tiré de l’absence de mention de l’organisme vérificateur, au motif qu’aucun texte ne l’imposerait à peine de nullité : la cour d’appel aurait dû rechercher cet organisme et soumettre ce point au débat contradictoire. Pour transmettre vos pièces au cabinet efficacement après un contrôle à Paris, joignez donc le procès-verbal de dépistage, le procès-verbal de vérification avec les deux taux, le ticket de l’appareil, la mention du délai de trente minutes, l’identification de l’appareil et tout justificatif de vérification que la préfecture de police vous communique sur demande : c’est sur ces pièces que se joue la nullité.

Les nullités obéissent enfin à un régime de grief qui interdit les annulations automatiques. Le texte applicable dispose que la juridiction ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Une irrégularité sans grief ne suffit pas : il faut démontrer en quoi elle vous a privé d’une garantie concrète. L’absence d’avis du second contrôle vous a privé d’une mesure potentiellement disculpante ; une vérification périmée vous a soumis à un instrument dont la fiabilité n’est plus garantie ; une notification tardive du taux vous a empêché de demander à temps la prise de sang. À l’inverse, une coquille sur le numéro de série sans contestation sur l’identité de l’appareil, ou une mention manquante que le juge peut reconstituer par le calcul de la marge, ne produit pas d’annulation. La défense utile articule donc chaque vice avec son grief : tel manquement, telle garantie perdue, telle conséquence sur le taux retenu ou sur vos droits. C’est cette articulation, pièce par pièce, qui convainc le tribunal de police de Paris ou la chambre correctionnelle, et c’est elle que la Cour de cassation vérifie quand le parquet se pourvoit contre une relaxe.

B. Tribunal, suspension du préfet et peine du permis : contester utilement et sauver son droit de conduire

Un éthylomètre positif déclenche deux procédures parallèles qu’il faut défendre ensemble : la procédure administrative du préfet qui suspend rapidement, et la procédure judiciaire qui juge et punit. Côté administratif, après la rétention immédiate de votre permis sur le bord de la route parisienne, le préfet de police doit statuer vite : Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire. Pour l’alcool avec vérification par éthylomètre ou prise de sang, le délai allongé de cent vingt heures s’applique. La durée obéit à un plafond clair : La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d’alcoolémie ou d’accident corporel. Si aucun arrêté n’est notifié dans le délai, le permis doit être restitué, sans préjudice d’une suspension judiciaire ultérieure. Chaque jour de retard de l’administration compte : conservez l’avis de rétention avec son heure exacte et l’enveloppe de notification de l’arrêté pour calculer ces délais heure par heure.

Côté judiciaire, la contravention d’alcool entre 0,25 et 0,39 mg/l relève du tribunal de police, tandis que le délit à partir de 0,40 mg/l relève du tribunal correctionnel, avec une peine complémentaire de suspension ou d’annulation du permis, des jours-amende ou de l’emprisonnement, et un retrait de six points. La valeur du procès-verbal devant ces juridictions obéit à une règle simple : Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. Un procès-verbal dressé par un agent incompétent territorialement, hors de ses fonctions, ou qui rapporte ce qu’on lui a raconté sans constat personnel, perd sa force. En revanche, un procès-verbal régulier fait foi jusqu’à preuve contraire pour les contraventions, et la preuve contraire exige un écrit ou des témoins, comme on l’a vu. La stratégie d’audience consiste donc à demander au tribunal, dans cet ordre : la nullité du contrôle quand un vice avec grief est établi, puis la requalification quand le taux corrigé le permet, puis la minoration de la peine du permis quand la culpabilité est acquise.

Quand la culpabilité est difficilement contestable, le combat se déplace vers la peine du permis et les points, où chaque mois compte pour un conducteur qui travaille avec sa voiture en Île-de-France. Devant le tribunal correctionnel, sollicitez une suspension courte plutôt qu’une annulation, l’aménagement avec un éthylotest anti-démarrage quand votre situation professionnelle le justifie, et des délais de paiement pour l’amende qui évitent la contrainte. Faites valoir votre relevé d’information intégral si votre solde reste fourni, vos attestations d’employeur et vos obligations de déplacement, et le suivi déjà accompli : stage de sensibilisation volontaire, consultation en alcoologie, installation d’un éthylotest. Le tribunal apprécie les démarches spontanées antérieures à l’audience, bien plus que les promesses formulées à la barre. Quand le taux corrigé permet la contravention plutôt que le délit, insistez sur la requalification : elle divise la peine encourue, limite le retrait de points et change la mention au casier. Une condamnation pour délit alcoolique figure au bulletin qui suit le condamné dans sa vie professionnelle de conducteur, et la question de son effacement se pose ensuite devant le juge : une fois la peine exécutée, il reste possible de faire effacer son casier judiciaire B2 selon la procédure applicable, ce qui compte pour les métiers de la conduite.

À Paris, trois particularités pratiques méritent une préparation spécifique. D’abord, les contrôles massifs opérés autour de la capitale donnent lieu à des procès-verbaux parfois pré-remplis où l’heure du dépistage, l’heure de chaque souffle et la mention de l’avis du second contrôle se contredisent : relevez chaque incohérence d’heure et demandez la communication des tickets et du carnet de l’appareil pour les confronter. Ensuite, les dossiers à taux limite se plaident avec un tableau de calcul remis au tribunal : taux brut premier souffle, taux brut second souffle, marge de l’arrêté déduite, taux corrigé retenu, seuil applicable. Ce tableau, adossé aux pièces, reprend exactement le contrôle que la Cour de cassation impose au juge en cas de doute sur la marge. Enfin, ne négligez jamais la phase préfectorale : un recours contre l’arrêté de suspension devant le tribunal administratif de Paris, avec un référé-suspension quand la poursuite de l’exécution vous prive de votre outil de travail, peut restituer le droit de conduire pendant les mois d’attente du jugement pénal, même si le tribunal correctionnel reste saisi du fond. La défense du permis se gagne sur ces deux fronts menés ensemble, avec des pièces complètes et des délais calculés au jour près.

Conclusion

Un éthylomètre positif à Paris ne scelle ni votre culpabilité ni votre permis : il ouvre une procédure où chaque chiffre et chaque mention compte. Retenez l’essentiel : identifiez le taux brut et le taux corrigé après marge d’erreur, demandez le second souffle et, si besoin, la prise de sang, exigez les justificatifs d’homologation et de vérification périodique de l’appareil, et faites vérifier chaque heure et chaque mention du procès-verbal. La chambre criminelle l’a montré ces dernières années : elle casse les relaxes fondées sur un simple doute sans écrit, mais elle casse aussi les condamnations qui éludent la vérification de l’appareil ou le calcul de la marge. Un dossier d’alcoolémie bien défendu est un dossier chiffré, daté et sourcé, porté à temps devant le préfet puis devant le tribunal, avec pour seul objectif que la mesure et la peine restent exactement proportionnées au taux réellement établi.

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