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Éthylotest positif couleur rouge : que faire, quelle vérification et comment contester ?

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Maître Hassan KOHEN
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Éthylotest positif couleur rouge : que faire, quelle vérification et comment contester ?

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Un éthylotest qui vire au rouge, au jaune ou au rose n’est pas, à lui seul, la preuve d’une alcoolémie punissable. La recherche « éthylotest positif couleur rouge » revient parce que le conducteur vient de souffler dans un appareil chimique et veut savoir si cette couleur vaut déjà amende, retrait de points ou rétention du permis. Le code de la route distingue l’épreuve de dépistage, faite au moyen d’un éthylotest électronique ou chimique, et la vérification destinée à établir la preuve de l’état alcoolique. La couleur peut permettre de présumer un état alcoolique. Elle ne caractérise ni la contravention ni le délit, qui supposent une concentration mesurée dans le sang ou dans l’air expiré.

Cette distinction change la conduite à tenir dans les minutes qui suivent. Lorsque le dépistage permet une présomption, les vérifications se font par analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, ou par un appareil homologué d’analyse de l’air expiré. Si cette vérification est faite par l’air expiré, un second contrôle est de droit lorsqu’il est demandé. L’arrêt de la chambre criminelle du 14 décembre 2021, publié au Bulletin, retient alors le taux le plus favorable et lui applique la marge d’erreur qu’il énonce. Refuser la vérification est un délit distinct de l’alcoolémie. La rétention du permis n’est pas la suite automatique de tout virage de couleur.

Les développements qui suivent décrivent ces règles d’après les textes lus le 12 novembre 2026 et deux arrêts de la Cour de cassation. Ils ne décrivent pas un dossier particulier, et ils ne fixent pas un délai d’élimination de l’alcool, que ces textes ne donnent pas.

I. Éthylotest positif couleur rouge : dépistage chimique et taux légal

A. Éthylotest positif couleur : ce que mesure le dépistage, et ce qu’il ne prouve pas

Les suggestions de recherche associées à « éthylotest positif » ne portent pas d’abord sur le tribunal. Elles portent sur la couleur : rouge, jaune, rose, et sur la question de savoir si le résultat est positif ou négatif. Cette saisie correspond à l’usage d’un éthylotest chimique, celui dans lequel on souffle et dont les cristaux changent d’aspect. Le code de la route connaît cet appareil, mais il ne le traite pas comme l’instrument qui fixe le taux retenu dans une procédure. L’article R. 234-2 du code de la route, dans sa version applicable au 12 novembre 2026, dispose que « Les opérations de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 , sont effectuées au moyen d’un éthylotest électronique ou chimique qui répond, selon sa nature, aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ou par le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. »

Deux conséquences suivent de ce seul texte. D’abord, l’éthylotest chimique et l’éthylotest électronique de dépistage sont des instruments d’épreuve de dépistage, non des instruments de vérification. Ensuite, leurs exigences techniques sont renvoyées à deux décrets que l’article cite, sans que le code lui-même traduise une couleur en grammes d’alcool par litre de sang. Les pages organiques consultées le 12 novembre 2026 sur cette requête décrivent souvent un virage au rouge, ou un passage du jaune orangé au vert, comme le signe d’un dépassement de 0,5 gramme par litre. Cette correspondance peut figurer sur la notice d’un appareil. Elle n’est pas la définition légale de l’infraction. Tant que le décret du 29 juin 2015 n’est pas relu pour en extraire une règle de qualification, il serait inexact de présenter une couleur comme un taux opposable. Le lecteur qui voit du rouge doit donc retenir une chose : la couleur est le langage du dépistage chimique, pas le langage du juge.

Le dépistage n’est pas non plus une formalité laissée au hasard. L’article L. 234-3 du code de la route organise les cas dans lesquels les officiers ou agents de police judiciaire soumettent une personne à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique, vérifications qui peuvent être précédées d’épreuves de dépistage par l’air expiré. Le texte vise l’auteur présumé d’une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis, et le conducteur ou l’accompagnateur d’un élève conducteur impliqué dans un accident ayant occasionné un dommage corporel. Il permet aussi, dans son dernier alinéa, de soumettre aux mêmes épreuves de dépistage tout conducteur ou accompagnateur impliqué dans un accident quelconque, ou auteur présumé d’une autre infraction aux prescriptions du code. L’article L. 234-9 va plus loin : même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, les officiers ou agents peuvent, sur instruction du procureur de la République ou à leur initiative, soumettre toute personne qui conduit un véhicule, ou qui accompagne un élève conducteur, à des vérifications, immédiatement ou après un dépistage. Un contrôle qui commence par un souffle dans un tube chimique n’a donc pas besoin, pour être prévu par ces textes, d’un accident visible.

Ce que ce souffle produit, juridiquement, est une présomption, pas une condamnation. L’article L. 234-4, dans la version applicable au 12 novembre 2026 et dont la consolidation indique une fin au 1er janvier 2029, commence ainsi : « Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur refuse de les subir ou en cas d’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique. » Le même article précise le moyen de cette preuve : « Les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique sont faites soit au moyen d’analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. »

La chambre criminelle a dit la portée de cette séparation dans un arrêt du 28 janvier 2014, pourvoi n° 13-81.330, publié au Bulletin. Elle énonce que « les épreuves de dépistage permettent uniquement de présumer l’existence d’un état alcoolique, ainsi que le prévoient les dispositions des articles L 234-3 et L 234-4 du code de la route », et qu’en application de ce dernier texte, seuls les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, ou les mesures par éthylomètre, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué, sont de nature à déterminer le taux d’alcoolémie susceptible d’être retenu à l’occasion d’une procédure judiciaire (Cour de cassation, criminelle, 28 janvier 2014, n° 13-81.330). Dans cette affaire, l’éthylotest avait révélé un résultat positif, puis un éthylomètre homologué avait mesuré 0,62 milligramme par litre d’air expiré. Le débat utile n’était pas la couleur du premier appareil. Il portait sur l’homologation et la vérification annuelle de l’éthylomètre. La Cour a jugé que les mentions relatives à cette homologation et à cette vérification annuelle suffisaient, au regard du décret du 3 mai 2001 qu’elle vise, à établir le bon fonctionnement de l’appareil utilisé ce jour-là. Elle n’a pas annulé la procédure au motif que le procès-verbal ne détaillait pas les caractéristiques de l’éthylotest de dépistage.

Cette solution éclaire la recherche « éthylotest positif sans alcool ». Une personne peut contester avoir bu, ou estimer que la couleur ne correspond pas à ce qu’elle a consommé. Le code ne tranche pas ce débat au stade du tube chimique. Il le renvoie à la vérification. Si la vérification, faite dans les conditions de l’article L. 234-4, ne démontre pas une concentration atteinte, la présomption née du dépistage ne suffit pas, selon l’arrêt de 2014, à déterminer le taux retenu dans la procédure judiciaire. Inversement, un dépistage que l’intéressé juge faux ne fait pas tomber, à lui seul, une mesure ultérieure réalisée par un appareil homologué dont le bon fonctionnement est établi. La contestation sérieuse se place donc sur la vérification : nature de l’appareil, homologation, heure de la mesure, second contrôle, et non sur la seule teinte des cristaux.

Un dernier cas doit être distingué, parce qu’il dispense même du dépistage. L’article L. 234-6 prévoit que « L’auteur présumé de conduite en état d’ivresse manifeste ou d’accompagnement, en état d’ivresse manifeste, d’un élève conducteur peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique. » L’ivresse manifeste est une catégorie du texte, distincte de la couleur. Elle autorise à passer tout de suite à la preuve. Elle ne transforme pas un virage de couleur en ivresse, et elle ne dispense pas de la vérification lorsque c’est cette vérification qui doit établir l’état alcoolique.

B. Éthylotest positif limite : les concentrations qui qualifient la contravention ou le délit

La suggestion « éthylotest positif limite » demande le seuil à partir duquel le résultat devient une infraction. Ce seuil n’est pas une couleur. Il est une concentration, écrite deux fois dans le code, selon que l’on est en deçà ou au-delà du taux délictuel. L’article L. 234-1 du code de la route, applicable depuis le 20 août 2026, punit « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre » de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. Le texte le dit même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste. Le même article ajoute que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » Il ne convertit pas, dans les mots lus, cette moitié en un chiffre. L’article L. 223-1 indique seulement qu’« A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points » et qu’« Il est fixé un délai probatoire de trois ans. » Les textes consultés pour cet article ne rappellent pas, dans ces dispositions, le nombre maximal lui-même. Il serait donc imprudent d’annoncer ici un retrait de six points pour le délit en transformant une moitié dont le total n’a pas été relu dans le même passage.

En dessous de ces seuils délictuels, et à partir d’un plancher plus bas, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique est une contravention. L’article R. 234-1 punit de « l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » le fait de conduire dans cet état, caractérisé de deux manières. Pour le conducteur d’un véhicule de transport en commun, pour celui dont le droit de conduire est limité aux véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage homologué, pour le titulaire d’un permis soumis au délai probatoire de l’article L. 223-1 et pour la personne en situation d’apprentissage définie à l’article R. 211-3, le texte vise « Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1 ». Pour les autres conducteurs, il vise « Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1, chez les autres conducteurs. »

La lecture utile de ces deux articles tient dans les bornes, pas dans une couleur. Pour un conducteur qui n’est ni en période probatoire, ni en apprentissage, ni astreint à un anti-démarrage, ni conducteur de transport en commun, la contravention de l’article R. 234-1 commence à 0,25 milligramme par litre d’air expiré, ou 0,50 gramme par litre de sang, et s’arrête avant 0,40 milligramme, ou 0,80 gramme. À 0,40 milligramme d’air expiré, ou 0,80 gramme de sang, le fait relève de l’article L. 234-1. Un éthylotest de dépistage qui affiche un chiffre, ou qui change de couleur selon une notice calée sur 0,25 milligramme, peut donc signaler un franchissement possible du plancher contraventionnel sans dire si le taux finalement mesuré restera une contravention ou deviendra un délit. Seule la vérification le dira.

Le montant de l’amende n’est pas non plus écrit dans l’article R. 234-1. Celui-ci renvoie à l’amende de la quatrième classe. L’article 131-13 du code pénal fixe « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Ce plafond n’est pas le montant forfaitaire qui peut figurer sur un avis. Les textes lus ici ne déterminent pas ce montant forfaitaire. Annoncer une somme unique à payer, sans l’article qui la porte, reviendrait à confondre le maximum légal de la contravention et le tarif de l’amende forfaitaire. Le conducteur doit lire le titre qui lui est remis, et non déduire le chiffre d’un virage de couleur.

Les points, en revanche, sont écrits pour la contravention. L’article R. 234-1 dispose que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. » Six points, ce n’est pas la couleur rouge. C’est la conséquence légale de la contravention caractérisée par les concentrations du même article, une fois cette contravention établie dans les conditions que l’article L. 223-1 rappelle pour la réalité de l’infraction entraînant retrait de points : paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale, ou condamnation définitive. Un dépistage positif, à lui seul, n’est aucune de ces quatre hypothèses.

Les peines complémentaires ne se confondent pas non plus selon le seuil. Pour le délit de l’article L. 234-1, l’article L. 234-2 prévoit notamment « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Il ajoute que « La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » Le même article ouvre l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus, l’obligation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière accompli aux frais de la personne, l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, et la confiscation du véhicule si la personne en est propriétaire. Pour la contravention, l’article R. 234-1 prévoit « La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », ainsi qu’une interdiction, pendant trois ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d’un anti-démarrage homologué. La différence n’est pas de style. Une suspension judiciaire du délit ne peut pas être cantonnée à la conduite hors travail, et elle ne peut pas être assortie du sursis. Une suspension contraventionnelle peut, selon le texte, être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

L’accompagnateur d’un élève conducteur n’est pas hors du champ. L’article L. 234-1 et l’article R. 234-1 le disent expressément : leurs dispositions lui sont applicables. Un éthylotest positif couleur rouge subi par la personne qui accompagne un apprenti pose donc la même question de preuve, avec les mêmes seuils, et non une simple remarque pédagogique. Enfin, les deux articles permettent l’immobilisation du véhicule dans les conditions des articles L. 325-1 à L. 325-3. Ces conditions n’ont pas été relues ici. Il ne faut donc pas en déduire un délai de gardiennage ou un tarif de fourrière. Il faut seulement retenir que l’immobilisation est une faculté renvoyée à ces textes, distincte de la couleur du dépistage.

II. Éthylotest positif que faire : second contrôle, rétention et contestation

A. Éthylotest positif sans alcool : demander le second contrôle et conserver la mesure

La question « éthylotest positif que faire » se pose dans la voiture, avant toute convocation. Le premier réflexe utile n’est pas de discuter la couleur. Il est de faire constater, par la vérification prévue, le taux qui pourra seul être retenu. Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer un état alcoolique, l’article L. 234-4 impose aux officiers ou agents de police judiciaire de faire procéder à ces vérifications. Lorsque la vérification est faite au moyen d’un appareil d’analyse de l’air expiré, l’article L. 234-5 ajoute qu’un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil, et que « ce contrôle est de droit lorsqu’il est demandé par l’intéressé. »

L’article R. 234-4 décrit le déroulement. Après un dépistage positif effectué dans le cadre d’un contrôle ordonné par le procureur de la République, ou effectué sur initiative de l’officier ou de l’agent, « Le délai séparant l’heure, selon le cas, de l’infraction ou de l’accident ou d’un dépistage positif effectué dans le cadre d’un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l’officier ou de l’agent de police judiciaire et l’heure de la vérification doit être le plus court possible ». L’officier ou l’agent notifie immédiatement le résultat de la mesure. « Il l’avise qu’il peut demander un second contrôle. » Ce second contrôle est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil, et son résultat est immédiatement porté à la connaissance de l’intéressé. Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’agent qui a procédé à la vérification peuvent aussi décider d’eux-mêmes qu’il y sera procédé.

Demander ce second contrôle n’est pas un aveu, et ne pas le demander n’efface pas le premier taux. C’est un droit, lorsque la vérification est faite par l’air expiré. Il a une portée que la chambre criminelle a précisée le 14 décembre 2021, pourvoi n° 20-86.969, publié au Bulletin. Après avoir rappelé que « Le corollaire de ce principe est que le doute doit profiter au prévenu », la Cour juge que « lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R.234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 % » (Cour de cassation, criminelle, 14 décembre 2021, n° 20-86.969). Dans cette affaire, deux taux successifs avaient été relevés, 0,44 puis 0,41 milligramme par litre d’air expiré, et la prévention visait 0,41. La cour d’appel avait refusé d’appliquer la marge de façon à pouvoir requalifier le délit en contravention. La cassation a été prononcée sur la déclaration de culpabilité du chef de conduite en état alcoolique et sur les peines délictuelles. L’arrêt ne livre pas, dans son paragraphe de principe, le résultat chiffré de l’opération 0,41 diminué de 8 %. Il pose la règle : retenir le taux le plus favorable, puis lui appliquer cette marge. C’est cette règle, et non un calcul inventé à partir de la couleur, qui doit être opposée lorsque deux mesures existent.

La marge de 8 % est ainsi énoncée par cet arrêt. Elle n’a pas été relue, dans le présent article, dans un arrêté métrologique distinct. Il ne faut donc pas la détacher de la décision qui la vise, ni l’appliquer à un éthylotest chimique de dépistage. Le second contrôle dont parle l’article R. 234-4 est celui de la vérification par appareil homologué, pas un second souffle dans le tube à cristaux. Un conducteur qui redemande seulement un éthylotest chimique n’exerce pas, par cela seul, le droit de l’article L. 234-5.

Lorsque la vérification passe par des analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, l’article L. 234-5 dispose qu’« un échantillon est conservé. » L’article L. 234-4 permet de requérir un médecin, un interne, un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, ou un infirmier, pour effectuer une prise de sang. L’article R. 234-3 renvoie les conditions de ces vérifications au chapitre du code de la santé publique qu’il désigne. Ce chapitre n’a pas été relu ici. Aucun délai de contre-analyse, aucun laboratoire désigné, aucune forme de requête ne seront donc affirmés. Ce qui peut être dit, parce que l’article L. 234-5 le dit, c’est que l’échantillon est conservé. Le conserver, et faire mentionner l’heure de la prise de sang, prépare une discussion ultérieure. Cela ne crée pas, à soi seul, un recours dont le délai serait déjà connu.

Refuser, en revanche, a un régime propre, qu’il ne faut pas confondre avec la contestation. L’article L. 234-8 punit « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 » de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points. Il entraîne aussi des peines complémentaires, dont une suspension pouvant atteindre trois ans, qui ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, et qui ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement. Le texte vise les vérifications, c’est-à-dire les mesures de preuve des articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 234-9, et non, dans cette phrase, la seule épreuve de dépistage. L’article L. 234-4 traite séparément le refus de subir les épreuves de dépistage : ce refus, comme l’impossibilité physique attestée par le médecin requis, fait procéder aux vérifications. Refuser le tube chimique ne clôt donc pas le contrôle. Refuser ensuite la vérification homologuée ou la prise de sang expose au délit de l’article L. 234-8, même si la personne soutient n’avoir pas bu. La recherche « éthylotest positif sans alcool » ne se résout pas par un refus. Elle se résout par la mesure qui peut infirmer, ou confirmer, la présomption.

Les pièces à garder sont celles que l’arrêt de 2014 a examinées, et celles que l’article R. 234-4 impose de notifier. Il s’agit du résultat immédiatement notifié, de l’heure du dépistage et de l’heure de la vérification, de la marque et des références de l’appareil de vérification, des mentions d’homologation et de vérification périodique si elles figurent au procès-verbal, et du second taux s’il a été demandé. L’arrêt de 2014 n’a pas exigé, pour écarter le moyen, le détail des caractéristiques de l’éthylotest de dépistage, dès lors que l’éthylomètre était identifié, homologué et vérifié. Une contestation qui ne parle que de la couleur rouge, sans ces éléments, laisse de côté la seule mesure que la Cour dit de nature à déterminer le taux.

B. Rétention du permis et suspension : les délais que le code fixe, et ceux qu’il ne fixe pas

Beaucoup de conducteurs assimilent éthylotest positif et permis retiré sur-le-champ. Le code est plus étroit. L’article L. 224-1, dans la version applicable au 12 novembre 2026 et dont la consolidation indique une fin au 1er janvier 2029, prévoit la rétention à titre conservatoire, pour l’alcool, « Lorsque les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l’empire de l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l’appareil homologué mentionné à l’article L. 234-4 ont établi cet état ». Deux branches, pas une. La première exige le dépistage et le comportement, et elle vise l’état alcoolique du délit, celui de l’article L. 234-1, donc le seuil de 0,80 gramme ou de 0,40 milligramme, non le seul plancher contraventionnel de 0,50 gramme. La seconde suppose que l’appareil homologué ait déjà établi cet état délictuel. Un virage de couleur, sans comportement permettant de présumer le délit, et avant toute mesure homologuée de ce délit, n’est pas, à lui seul, l’hypothèse écrite au 1° de cet article.

Le 2° du même I vise un autre cas : la conduite en état d’ivresse manifeste, ou le refus de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1°. Le procès-verbal doit alors faire état des raisons pour lesquelles il n’a pu être procédé aux épreuves de dépistage, et, en cas d’ivresse manifeste, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais. Ici encore, le texte ne dit pas que toute couleur positive vaut ivresse manifeste. Il distingue. L’article R. 224-1 ajoute que « la décision de rétention du permis de conduire, qu’elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l’établissement d’un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l’accompagnateur de l’élève conducteur. » L’avis compte autant que la carte plastique. Une rétention peut être décidée sans que le titre soit physiquement remis. L’exemplaire immédiat de l’avis est la pièce qui permet de savoir ce qui a été retenu, et à quel moment.

Si la rétention a été décidée, le temps qui suit n’est pas laissé sans règle. L’article L. 224-2 oblige le représentant de l’État dans le département à prononcer la suspension, « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées », lorsque l’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, conformément au 1° du I de l’article L. 224-1, dès lors que les vérifications des articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications destinées à établir cette preuve. Le même article prévoit qu’« A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 . » Ces soixante-douze heures et ces cent vingt heures sont donc des délais de décision administrative après rétention, pas un délai pour recevoir un procès-verbal, et pas un temps d’attente avant de reprendre le volant après un verre. Les articles L. 224-7 à L. 224-9 sont réservés par le texte. Leur contenu n’a pas été relu : on ne peut pas en déduire ici une interdiction de restituer le titre, ni une prolongation automatique.

La durée de la suspension administrative est encadrée par le II du même article : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique », ainsi que dans les autres cas que la phrase énumère, dont le refus de se soumettre aux épreuves de vérification des articles L. 234-4 à L. 234-6. Le texte ajoute que, dans les cas prévus au I, ces durées sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes. Cette précision vise les cas du I, non ceux du I A, où figure l’obligation de suspendre pour l’état alcoolique établi. Il ne faut pas étendre le doublement au cas d’alcool par un raisonnement que le texte ne fait pas. L’article R. 224-4 organise ensuite la restitution par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune suspension n’a été décidée, à l’issue du délai de mise à disposition de l’article R. 224-3, ou dès la fin de la rétention si l’intéressé le demande. Il prévoit aussi la notification de la suspension, directement si la personne se présente au service indiqué dans l’avis de rétention, ou par lettre recommandée. L’article R. 224-3 n’a pas été relu : son délai ne sera pas chiffré ici.

La suggestion « éthylotest positif combien de temps » reçoit donc une réponse bornée. Les textes lus fixent le délai le plus court possible entre le dépistage positif et la vérification, le délai de soixante-douze heures ou de cent vingt heures pour la décision de suspension après rétention, et le plafond de six mois, porté à un an dans les cas énumérés, pour la durée de cette suspension. Ils ne fixent pas le temps pendant lequel l’alcool reste détectable après un verre, ni le moment à partir duquel un conducteur pourrait à nouveau souffler sous le seuil. Aucune de ces durées biologiques ne sera inventée. Reprendre le volant après une couleur rouge, sans vérification et sans savoir si une rétention a été décidée, ne se déduit d’aucun des articles cités.

La contestation judiciaire et la contestation de la suspension administrative ne se confondent pas. Le juge pénal apprécie le taux retenu selon les articles L. 234-1 ou R. 234-1, à partir de la vérification, et, s’il y a eu second contrôle dans les conditions de l’article R. 234-4, selon la règle de l’arrêt du 14 décembre 2021. Le représentant de l’État statue, dans les délais de l’article L. 224-2, sur la suspension après rétention. Les textes consultés pour cet article ne fixent pas le délai du recours contre cette décision préfectorale. Ce délai figure, lorsqu’il est indiqué, sur la notification elle-même. L’affirmer sans l’article qui le pose serait une erreur. Ce qui peut être préparé sans attendre, c’est le dossier de la mesure : avis de rétention, taux notifiés, demande de second contrôle, et, si le permis a été suspendu, la décision et sa date. Un avocat permis de conduire examine ces pièces au regard des textes qui viennent d’être cités, et non au regard de la seule couleur. Lorsque la rétention est en cours ou que l’avis vient d’être remis, il est possible d’exposer votre situation au cabinet en transmettant l’avis, les taux et l’heure des opérations, pour que l’examen parte des documents et non d’un souvenir de la teinte des cristaux.

Conclusion

Éthylotest positif couleur rouge, jaune ou rose : la couleur est le résultat d’un dépistage chimique ou, pour l’appareil électronique de dépistage, un signal de même nature juridique. Elle permet, lorsque les conditions de l’article L. 234-4 sont réunies, de présumer un état alcoolique et d’ouvrir la vérification. Elle ne caractérise ni la contravention de l’article R. 234-1 ni le délit de l’article L. 234-1. Ces infractions supposent une concentration, 0,25 milligramme par litre d’air expiré ou 0,50 gramme par litre de sang pour la contravention du conducteur ordinaire, 0,10 milligramme ou 0,20 gramme pour les conducteurs que l’article R. 234-1 place sous un plancher plus bas, et 0,40 milligramme ou 0,80 gramme pour le délit. L’amende de la quatrième classe ne peut excéder 750 euros. La contravention emporte six points. Le délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, et il donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points, outre les peines complémentaires que l’article L. 234-2 énumère.

Après le virage de couleur, le geste prévu par les textes est la vérification, puis, si elle est faite par l’air expiré, la demande du second contrôle, qui est de droit. Lorsque ce second contrôle a lieu, l’arrêt du 14 décembre 2021 retient le taux le plus favorable et lui applique la marge de 8 % qu’il énonce. Refuser la vérification expose au délit distinct de l’article L. 234-8. La rétention du permis n’est pas la suite automatique de toute couleur : l’article L. 224-1 la subordonne, pour l’alcool, à une présomption de l’état délictuel tirée du dépistage et du comportement, à une mesure homologuée de cet état, à une ivresse manifeste ou à un refus. Si elle est décidée, la suspension administrative doit intervenir dans les soixante-douze heures, ou dans les cent vingt heures lorsque les vérifications des articles L. 234-4 à L. 234-6 ont été effectuées, à défaut de quoi le permis est remis à la disposition de l’intéressé, sous la réserve que l’article L. 224-2 énonce lui-même. Le temps d’élimination de l’alcool, et le délai pour contester la décision du représentant de l’État, ne résultent pas des textes relus pour cette réponse. Ils ne doivent pas être comblés par une estimation.

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