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Étranger condamné au pénal puis frappé d’OQTF ou d’expulsion : peut-on être puni deux fois pour les mêmes faits ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Étranger condamné au pénal puis frappé d’OQTF ou d’expulsion : peut-on être puni deux fois pour les mêmes faits ?

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Le 13 octobre 2026, la Cour suprême des États-Unis a refusé d’examiner le cas d’un ressortissant mexicain poursuivi deux fois pour réentrée illégale sur le territoire américain, mais deux de ses juges, la progressiste Sonia Sotomayor et le conservateur Neil Gorsuch, se sont associés pour dénoncer ensemble de graves difficultés constitutionnelles et une absurdité du traitement infligé à cet homme au regard de la clause qui interdit d’être jugé deux fois pour les mêmes faits, selon le compte rendu publié le jour même par le journal américain The Hill. L’homme avait été condamné une première fois au Texas en 2020, puis une seconde fois en Oklahoma alors qu’il se trouvait encore sous main de justice, avant d’avoir purgé ses deux peines et d’avoir été expulsé en 2024. Pour un étranger qui vit en France et qui a déjà été condamné par un tribunal français, la question se pose dans des termes voisins et très concrets : une fois la peine purgée, l’administration peut-elle encore obliger à quitter le territoire, prononcer une expulsion ou assortir la condamnation d’une interdiction du territoire pour les mêmes faits, sans violer l’interdiction d’être puni deux fois ? La réponse du droit français tient en une distinction que l’affaire américaine permet de comprendre : tout cumul n’est pas une double peine, mais tout cumul n’est pas permis pour autant.

I. Deux poursuites pour une conduite continue : ce que l’affaire américaine met sur la table

A. Condamné au Texas puis en Oklahoma : les faits soumis à la Cour suprême

D’après le récit qu’en donne The Hill dans son article du 13 octobre 2026, le gouvernement américain a poursuivi l’intéressé à deux reprises après avoir constaté qu’il avait franchi la frontière illégalement à de nombreuses reprises. Repéré au Texas en 2020, il a été condamné à une peine de prison. Puis, alors qu’il se trouvait encore sous le régime de la liberté surveillée et tenu de demeurer sur le sol américain sous la surveillance des autorités, il a été retrouvé en Oklahoma et condamné une seconde fois pour réentrée illégale. Il a purgé ses deux peines et a été renvoyé du pays en 2024, d’après les pièces de procédure citées par le journal. C’est dans ces conditions que la Cour suprême, qui écarte l’immense majorité des demandes dont elle est saisie, a refusé d’examiner son recours le 13 octobre 2026, en même temps que des dizaines d’autres pourvois, par une ordonnance dont le texte est mis en ligne sur le site officiel de la juridiction. Les deux juges ont approuvé ce refus, en relevant que l’homme avait déjà été expulsé, mais ils ont tenu à avertir que les faits de l’espèce devaient rester une anomalie. L’affaire est donc terminée aux États-Unis : l’homme a été jugé, a purgé ses peines et a quitté le pays, et la plus haute juridiction américaine ne reviendra pas sur son cas. Ce qui reste, et ce qui fait l’intérêt de l’épisode pour un lecteur français, c’est le raisonnement tenu publiquement par deux juges que tout oppose par ailleurs, l’une nommée par le président Obama et l’autre par le président Trump, sur la limite entre une infraction unique qui se prolonge et deux infractions distinctes qui autoriseraient deux procès.

La cour d’appel fédérale du dixième circuit, qui avait statué avant la Cour suprême, n’avait vu aucune violation : chacune des condamnations sanctionnait selon elle une infraction distincte. L’intéressé soutenait au contraire que cette seconde série de poursuites violait le cinquième amendement de la Constitution américaine, qui interdit d’exposer une personne deux fois à un procès pour la même infraction. C’est sur ce point que la déclaration commune des deux juges prend position, et c’est ce point qui mérite d’être lu depuis la France, où la même interrogation se présente chaque semaine devant les tribunaux : à partir de quand la succession d’une peine et d’une mesure d’éloignement cesse-t-elle d’être la conséquence normale d’une condamnation pour devenir une seconde punition des mêmes faits ?

B. Une infraction continue ou deux infractions : le raisonnement des deux juges

Le cœur de l’argument développé par la juge Sotomayor, rejointe par le juge Gorsuch, et rapporté par The Hill, est le suivant : lorsqu’une personne est condamnée pour des faits qui forment un comportement continu et ininterrompu, les précédents et la logique de la clause qui interdit le double procès s’opposent à ce que l’État la poursuive une seconde fois pour ces mêmes faits continus en se contentant de déplacer le repère temporel. La magistrate ajoute que cette solution relève du bon sens. Autrement dit, on ne fabrique pas deux infractions en découpant artificiellement dans le temps une conduite qui n’a jamais cessé. Et la magistrate adresse aux juridictions un appel direct, lui aussi rapporté par le journal : si des circonstances semblables se présentent à nouveau, les tribunaux devraient éviter ce qu’elle décrit comme une absurdité constitutionnelle et donner à la clause qui interdit le double procès tout son poids et tout son sens.

Ce raisonnement repose sur une intuition simple, transposable en droit français : la qualification pénale doit suivre la réalité du comportement, et l’État ne peut pas multiplier les poursuites en jouant sur le calendrier. Un homme condamné pour être entré illégalement, placé sous une mesure qui lui impose de rester, puis condamné pour être resté illégalement, n’a commis qu’une seule désobéissance prolongée. Le découpage en deux séquences, Texas 2020 puis Oklahoma, apparaît alors comme un artifice de procédure. C’est cette logique que la France applique elle aussi, avec ses propres instruments, lorsqu’elle doit dire si un étranger déjà condamné peut encore être éloigné : elle examine si la seconde décision punit les mêmes faits une seconde fois, ou si elle répond à une autre finalité, avec d’autres conditions et d’autres garanties. La suite de cet article décrit ces instruments un par un, tels qu’ils résultent des textes en vigueur et des décisions rendues par les juridictions françaises, afin que chacun comprenne où passe la frontière entre la conséquence légitime d’une condamnation et la double peine prohibée.

II. Condamné puis éloigné : ce que le droit français permet et ce qu’il interdit

A. Après la peine, la mesure : interdiction du territoire, obligation de quitter le territoire et expulsion

En droit français, la condamnation pénale d’un étranger peut s’accompagner d’abord d’une peine véritable, l’interdiction du territoire français. L’article 131-30 du code pénal dispose : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. » Le même texte précise que la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France, que l’interdiction entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de sa peine d’emprisonnement, et que son application est suspendue pendant l’exécution d’une peine privative de liberté sans sursis pour reprendre à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Parce qu’il s’agit d’une peine prononcée par le juge pénal dans le même jugement que la peine principale, son cumul avec l’emprisonnement ne constitue pas une double poursuite : c’est la loi elle-même qui prévoit que les deux sanctions sont prononcées ensemble, par la même juridiction, dans la même décision. La loi entoure toutefois ce pouvoir de garde-fous étroits. L’article 131-30-2 du code pénal interdit de prononcer cette peine dans plusieurs situations liées à l’ancienneté et à l’intensité de l’enracinement en France, par exemple pour un étranger qui y réside habituellement depuis son plus jeune âge ou qui y a fondé une famille durable. Et la personne frappée d’une telle peine peut en demander le relèvement : la chambre criminelle de la Cour de cassation a encore statué le 3 septembre 2025, sous le numéro 25-80.755, sur la requête en relèvement d’une interdiction du territoire de dix ans prononcée en 2013 contre un ressortissant angolais condamné pour détention de faux document administratif, ce qui montre que la mesure, même définitive en apparence, reste réexaminable lorsque la situation de l’intéressé a évolué.

À côté de cette peine judiciaire existent des décisions prises non par un tribunal mais par l’autorité administrative, et c’est là que la comparaison avec l’affaire américaine devient parlante. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’administration d’obliger un étranger à quitter le territoire français dans plusieurs cas, dont le premier vise celui qui, ne pouvant justifier d’une entrée régulière, s’est maintenu en France sans titre de séjour en cours de validité, et le cinquième celui dont le comportement, alors qu’il ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois, constitue une menace pour l’ordre public. Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’est accordé, l’article L. 612-6 du même code prévoit que l’administration assortit l’obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour sur le territoire français, dont les effets cessent à l’expiration d’une durée fixée par l’administration qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de la mesure, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Plus sévère encore, l’article L. 631-1 du même code permet d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, tandis que les articles L. 631-2 et L. 631-3 réservent l’expulsion de certaines catégories d’étrangers protégés aux situations les plus graves, comme la nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou les comportements portant atteinte à ses intérêts fondamentaux. Ces décisions ne sont pas des peines prononcées pour punir des faits déjà jugés : ce sont des mesures de police par lesquelles l’État tire les conséquences, pour l’avenir, d’une présence qu’il estime irrégulière ou dangereuse. Le juge administratif ne demande donc pas si les faits ont déjà été punis, mais si, à la date où l’administration statue, l’intéressé représente une menace actuelle et si la décision est proportionnée à sa situation personnelle et familiale.

Un arrêt récent illustre concrètement cet enchaînement. Le 13 mars 2026, la cour administrative d’appel de Paris, dans une décision numérotée 25PA01766 et mise en ligne sur le site officiel Légifrance, a rejeté le recours d’un étranger obligé de quitter le territoire sans délai avec une interdiction de retour de dix ans. La cour relève que l’intéressé avait été condamné le 23 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Nanterre à huit mois d’emprisonnement pour détention, transport et usage de stupéfiants, violence sur fonctionnaire de police sans incapacité et outrage, puis le 26 janvier 2024 par le même tribunal à six mois d’emprisonnement pour outrage, et juge que, compte tenu de la gravité et de la répétition des faits délictueux, la préfète n’avait pas inexactement apprécié les faits en estimant que l’intéressé représentait une menace à l’ordre public, alors même que tous les faits n’avaient pas nécessairement donné lieu à des condamnations. La décision est consultable dans son intégralité à l’adresse légale de sa publication. L’enseignement est net : en France, une condamnation pénale ne fait pas obstacle à une mesure d’éloignement, elle la fonde même le plus souvent, parce que les condamnations démontrent la menace. Il n’y a pas là de double peine au sens juridique, puisque la seconde décision ne rejoue pas le procès pénal et ne prononce pas une seconde peine pour les mêmes faits : elle apprécie le risque que la présence de l’intéressé fait courir à l’ordre public et en tire une mesure d’éloignement, avec ses recours propres devant le juge administratif.

B. Les garde-fous contre le cumul excessif : ne pas être jugé ni puni deux fois

Cette architecture ne laisse pourtant pas l’administration sans limites, et c’est ici que le droit français rejoint la préoccupation exprimée par les deux juges américains. Le principe selon lequel nul ne doit être jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits est inscrit dans les textes européens qui s’imposent à la France. L’article 4 du protocole numéro 7 à la Convention européenne des droits de l’homme pose le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois : nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions d’un même État pour une infraction à raison de laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif rendu conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. De son côté, l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne énonce le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction : nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement pour une infraction à raison de laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif rendu conformément à la loi. Ces deux textes visent les poursuites et les punitions de nature pénale, prononcées par des juridictions, pour une même infraction déjà définitivement jugée. Ils n’interdisent donc pas par eux-mêmes qu’une condamnation pénale soit suivie d’une mesure administrative d’éloignement, qui n’est ni prononcée par une juridiction pénale ni qualifiée de punition, mais ils interdisent qu’un étranger soit poursuivi pénalement une seconde fois pour les faits déjà jugés, et ils encadrent le cumul d’une sanction pénale et d’une sanction administrative de même nature. Pour l’étranger qui a déjà été jugé, la première vérification utile est donc de qualifier ce qui lui est arrivé ensuite : une nouvelle convocation devant le tribunal correctionnel pour les mêmes faits n’est pas comparable à un arrêté préfectoral d’éloignement, et les deux situations n’obéissent pas aux mêmes règles.

Lorsque le cumul met en jeu deux sanctions de nature répressive, le droit français impose des conditions strictes que les juridictions contrôlent point par point. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision numéro 2016-545 QPC du 24 juin 2016 rendue en matière de cumul de sanctions fiscales et pénales et publiée sur son site officiel, a jugé que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne fassent l’objet de poursuites différentes, conduisant à des sanctions de nature administrative ou pénale, dès lors qu’elles relèvent de corps de règles distincts. Il a toutefois assorti cette solution d’une limite de proportionnalité : en cas de cumul, le montant global des sanctions prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. La Cour de cassation applique cette grille avec exigence. Le 22 mars 2023, dans un arrêt numéroté 19-81.929 publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné un prévenu pour fraude fiscale alors qu’il avait déjà fait l’objet de pénalités fiscales définitives, en reprochant aux juges de ne pas avoir vérifié, avant de prononcer la peine, si la répression pénale restait justifiée au regard de la gravité des faits alors que le prévenu avait déjà subi une pénalité fiscale définitive, et de ne pas avoir motivé la proportionnalité des sanctions pénales retenues au regard des sanctions fiscales déjà prononcées et de la gravité concrète des faits. Transposée à la situation de l’étranger, la leçon est double : d’une part, le cumul d’une peine et d’une mesure d’éloignement n’est pas en soi prohibé, parce que la mesure poursuit la protection de l’ordre public et non la punition des faits ; d’autre part, chaque décision doit rester proportionnée et individualisée, en tenant compte de la gravité des faits, de l’ancienneté de la présence en France, des liens familiaux et de la vie privée et familiale, que le juge administratif contrôle sous l’angle de l’erreur d’appréciation et de l’atteinte disproportionnée.

Concrètement, l’étranger condamné qui reçoit ensuite une obligation de quitter le territoire, une interdiction de retour ou un arrêté d’expulsion dispose de leviers précis, à exercer dans des délais très courts qui varient selon le régime de la décision et imposent de réagir sans attendre. Il peut contester devant le tribunal administratif la réalité de la menace pour l’ordre public, en montrant que les condamnations sont anciennes, isolées ou sans lien avec un risque actuel ; il peut faire valoir son enracinement, la durée de sa présence, ses attaches familiales et l’atteinte que l’éloignement porterait à sa vie privée et familiale ; il peut discuter la durée de l’interdiction de retour, qui ne peut dépasser cinq ans, ou dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public, et qui doit rester proportionnée ; s’il a été frappé par le juge pénal d’une interdiction du territoire, il peut en solliciter le relèvement lorsque sa situation a changé, comme le montre la procédure examinée par la Cour de cassation en septembre 2025. Et si l’administration ou le parquet tentait de le faire juger pénalement une seconde fois pour des faits déjà définitivement jugés, il pourrait opposer l’autorité de la chose jugée et l’interdiction européenne d’être poursuivi deux fois pour la même infraction. L’affaire américaine rappelle ainsi, par contraste, la singularité et l’équilibre du système français : là où deux juges de la Cour suprême s’inquiètent qu’un découpage temporel artificiel ait permis deux procès pénaux pour une conduite continue, la France admet qu’une peine soit suivie d’une mesure d’éloignement, mais à la condition que cette mesure regarde vers l’avenir et la protection de l’ordre public, et non vers le passé et la punition des faits déjà jugés.

Conclusion

L’épisode américain du 13 octobre 2026 ne donne pas de leçon directe au droit français, mais il en éclaire la logique : Sotomayor et Gorsuch ne contestent pas qu’un État sanctionne la violation de ses frontières, ils contestent qu’il s’y prenne en découpant une conduite continue en autant de procès que de repères temporels. La France procède autrement. Elle permet au juge pénal de prononcer, avec l’emprisonnement, l’interdiction du territoire prévue par l’article 131-30 du code pénal, dans la même décision et avec les protections de l’article 131-30-2 ; elle permet à l’administration d’obliger à quitter le territoire, d’interdire le retour et d’expulser sur le fondement des articles L. 611-1, L. 612-6, L. 631-1 à L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque la présence de l’intéressé constitue une menace actuelle pour l’ordre public, comme l’a validé la cour administrative d’appel de Paris le 13 mars 2026 ; et elle soumet tout cumul de sanctions de nature répressive aux exigences européennes et constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité, contrôlées par le Conseil constitutionnel depuis 2016 et par la Cour de cassation encore en 2023. Pour l’étranger déjà condamné, l’enjeu n’est donc pas de dénoncer une double peine qui n’existe pas en droit dès lors que la mesure d’éloignement n’est pas une seconde punition, mais de vérifier que chaque décision, peine comme mesure, repose sur des faits établis, poursuit sa finalité propre et reste proportionnée à sa situation. C’est à cette vérification concrète, dossier par dossier et décision par décision, que se joue la protection effective contre l’excès de répression.

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