Votre navire est immobilisé dans un port étranger, l’équipage attend, l’affréteur menace de résilier et chaque jour d’immobilisation creuse le préjudice. Ou, situation inverse, vous avez obtenu à l’étranger une condamnation contre un armateur ou un affréteur et vous devez la faire exécuter sur des biens situés en France. Dans les deux cas, le réflexe du droit interne français ne suffit pas : la saisie pratiquée hors de France obéit à la loi du lieu de la saisie, et le jugement étranger ne s’exécute en France qu’après un contrôle précis du juge français. La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer organise la première situation entre États contractants, tandis que l’exequatur, verrouillé par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, organise la seconde. Deux arrêts récents de la chambre commerciale, rendus les 13 septembre 2023 et 10 septembre 2025 et publiés au Bulletin, ont fixé les règles que tout créancier et tout saisi doivent connaître : la simple allégation d’une créance maritime suffit pour saisir, et la mainlevée s’obtient contre une garantie dont le juge du lieu de la saisie fixe le montant. Pour l’exécution en France, un arrêt de la première chambre civile du 3 mars 2021, également publié au Bulletin, rappelle les trois conditions cumulatives de l’exequatur des jugements étrangers. Cet article décrit la marche à suivre, les délais à tenir et les erreurs qui coûtent cher, côté saisie à l’étranger puis côté exécution en France.
I. Votre navire est immobilisé dans un port étranger : contester la saisie et obtenir la mainlevée
A. La saisie pratiquée à l’étranger obéit à la loi du lieu de la saisie et à la Convention de Bruxelles de 1952
Lorsqu’un créancier fait saisir votre navire dans un port étranger, la première question porte sur le texte applicable. Si la saisie est pratiquée dans un État contractant de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, c’est cette convention qui détermine quelles créances permettent de saisir, tandis que la procédure relève de la loi locale. L’article 6 de la Convention soumet les règles de procédure — saisie du navire, obtention de l’autorisation et autres incidents — à la loi de l’État contractant du lieu de la saisie. Concrètement, le créancier saisit selon les formes du port étranger, devant le juge local, avec un avocat local, et le propriétaire contestera devant ce même juge local. Vouloir plaider le droit français devant le juge du port étranger constitue une erreur de départ : la régularité de l’autorisation, les délais de contestation et les incidents relèvent de la loi du lieu de la saisie.
La Convention définit elle-même son champ. L’article 1er énumère limitativement les créances maritimes : dommages causés par un navire, pertes de vies humaines et dommages corporels liés à l’exploitation du navire, assistance et sauvetage, contrats d’utilisation ou de location du navire par charte-partie, contrats de transport de marchandises, pertes et dommages aux marchandises et bagages, avarie commune, prêt à la grosse, remorquage, pilotage, fournitures au navire, construction, réparations et équipement, salaires du capitaine, des officiers et des hommes d’équipage, débours, propriété ou copropriété contestée, hypothèque maritime. L’article 2 pose le principe : dans un État contractant, un navire battant pavillon d’un État contractant ne peut être saisi qu’en vertu d’une créance maritime. Le créancier doit donc rattacher sa réclamation à l’une de ces rubriques. La jurisprudence retient une lecture large de cette liste : la chambre commerciale a jugé, le 13 septembre 2023, que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail d’un marin, un solde de congés payés, une prime de précarité, l’absence de visite médicale d’embauche et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé présentaient une nature maritime au sens de l’article 1er, paragraphe 1, lettre m, de la Convention, qui vise les salaires du capitaine, des officiers et des hommes d’équipage (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546). Un équipage impayé ou un marin licencié dans des conditions litigieuses peut donc faire saisir le navire dans un port étranger, même pour des indemnités qui dépassent le salaire stricto sensu.
Le point le plus protecteur pour le créancier, et le plus redoutable pour le saisi, tient au niveau de preuve exigé au stade de l’autorisation. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 10 septembre 2025, dans un arrêt publié au Bulletin : « Il résulte de ces dispositions que si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir un navire sont régies par la loi de l’Etat contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424, arrêt n° 414 F-B). Dans cette affaire, deux sociétés algériennes se disputaient une créance née d’une charte-partie au voyage : le navire Imedghassen avait été saisi à titre conservatoire dans un port français sur autorisation du 9 novembre 2021, puis la cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée au motif que la créance ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au sens de l’article L. 5114-22 du code des transports. La chambre commerciale a cassé : sous l’empire de la Convention, le juge ne peut pas exiger que la créance paraisse fondée en son principe pour maintenir ou lever la saisie. L’article L. 5114-22 du code des transports, selon lequel « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire » (art. L. 5114-22, C. transports), s’efface devant les articles 1er et 2 de la Convention quand celle-ci s’applique. Pour le propriétaire saisi à l’étranger, la leçon est directe : contester la saisie en démontrant que la créance serait mal fondée au fond échoue presque toujours. La contestation utile porte sur la nature maritime de la créance alléguée, sur le rattachement entre la créance et le navire saisi, et sur le respect de la procédure locale.
Le rattachement mérite une attention particulière car la Convention autorise, au-delà du navire en cause, la saisie d’un navire jumeau. L’article 3, paragraphe 1, permet au demandeur de saisir soit le navire en rapport avec la créance, soit tout autre navire appartenant à son propriétaire au jour de la naissance de la créance (saisie du navire jumeau), sauf pour les créances des lettres o, p et q de l’article 1er, réservées au seul navire concerné. Un armateur dont un navire est saisi à l’étranger doit donc vérifier immédiatement quels autres navires de sa flotte escalent dans le même État, car le créancier peut étendre la pression. Symétriquement, le créancier qui ne trouve pas le navire débiteur au port peut viser un sister-ship, à condition d’établir l’identité de propriété au jour de la naissance de la créance. En cas d’affrètement avec remise de la gestion nautique, le paragraphe 4 du même article permet de saisir le navire affrété ou un autre navire appartenant à l’affréteur, mais aucun autre navire appartenant au propriétaire. Enfin, le pavillon du navire ne fait pas obstacle par lui-même : l’article 8, paragraphe 2, permet de saisir dans un État contractant un navire battant pavillon d’un État non contractant, soit sur une créance de la liste de l’article 1er, soit sur toute autre créance ouvrant droit à saisie selon la loi locale. Un navire sous pavillon d’un État resté hors Convention peut donc être saisi dans un port d’un État contractant, soit sur une créance maritime de la liste, soit sur toute autre créance que la loi locale admet. Avant de crier à l’irrégularité, le saisi doit faire vérifier par un conseil local la liste exacte des créances ouvrant droit à saisie dans cet État.
La dernière vérification porte sur l’existence d’une saisie antérieure pour la même créance. L’article 3, paragraphe 3, de la Convention interdit en principe la double saisie : un navire ne peut être saisi, et une caution ou une garantie ne peut être donnée, plus d’une fois dans la juridiction d’un ou de plusieurs États contractants pour la même créance et par le même demandeur. Si une garantie a déjà été fournie pour obtenir la mainlevée ou éviter la saisie, toute saisie ultérieure du même navire ou d’un autre navire du même propriétaire, par le même demandeur et pour la même créance maritime, doit être levée, sauf si le demandeur prouve que la garantie a été définitivement libérée ou qu’il existe une autre raison valable de maintenir la saisie. Un armateur déjà passé par une mainlevée contre garantie dans un port doit donc conserver la preuve de cette garantie : elle constitue un moyen de défense direct contre une seconde saisie du même créancier pour la même créance dans un autre port d’un État contractant.
B. Obtenir la mainlevée : la garantie suffisante, son montant et les délais pour agir au fond
Le navire immobilisé perd de l’argent chaque jour et l’objectif premier du propriétaire consiste à le faire repartir. La Convention de Bruxelles de 1952 organise la voie normale : la mainlevée contre garantie. L’article 5 impose au juge du lieu de la saisie d’accorder la mainlevée contre caution ou garantie suffisante, sauf pour les créances des lettres o et p de l’article 1er, pour lesquelles il peut autoriser l’exploitation du navire contre garanties ou régler sa gestion pendant la saisie (texte officiel : art. 5, Convention de 1952). Le droit français interne exprime la même logique : « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante » (art. L. 5114-21, C. transports). La saisie conservatoire n’a pas pour objet de payer le créancier mais d’immobiliser le navire jusqu’au titre au fond ; la garantie prend la place du navire et permet son départ.
La pratique a consacré la lettre de garantie du club P&I de l’armateur comme instrument ordinaire de cette mainlevée. Sa rédaction décide de sa valeur réelle : montant couvert, créances exactes garanties, juridiction du fond acceptée, loi applicable, durée de l’engagement et renonciation à toute nouvelle saisie pour la même créance. Un club membre de l’International Group vaut sur la place maritime une caution bancaire, mais le créancier n’est jamais obligé d’accepter n’importe quel texte : il peut discuter le montant et les termes, et en cas de désaccord, le juge du lieu de la saisie apprécie si la garantie offerte suffit pour autoriser le départ du navire. Pour l’armateur, la lettre doit être fournie sans reconnaissance de responsabilité et préserver le droit de contester la saisie devant le juge qui l’a autorisée. Pour le créancier, le moment de la mainlevée constitue le pic du rapport de force : une garantie mal calibrée, limitée dans le temps en deçà de la durée probable de la procédure au fond ou restreinte à une partie des créances, laissera partir le seul gage effectif contre une promesse inexécutable. La garantie doit courir au-delà du délai probable de la procédure, avec prorogation automatique, et couvrir l’intégralité des causes alléguées dans la requête.
L’arrêt du 13 septembre 2023 éclaire le rôle du juge dans la fixation du montant. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait cantonné la créance alléguée à 28 774 euros et accordé la mainlevée contre une garantie bancaire du même montant, sans se prononcer sur la contestation du débiteur relative au montant réel de la créance. La société saisie reprochait aux juges du fond de ne pas avoir apprécié la vraisemblance ou le sérieux de la créance pour calibrer la garantie. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi : « Il résulte de l’article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant », puis elle a approuvé la cour d’appel qui, « sans violer l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cantonné la créance alléguée à la somme de 28 774 euros et accordé la mainlevée de la saisie en contrepartie de la constitution d’une garantie bancaire arrêtée à cette somme », sans avoir à apprécier la contestation du montant (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546). Le juge du lieu de la saisie fixe donc le montant en se référant à la créance alléguée, sans trancher le fond ni purger les contestations sur le quantum. Pour le créancier, il faut alléguer avec précision et pièces un montant défendable dès la requête, car ce montant servira de base au calibrage. Pour le saisi, espérer réduire la garantie en discutant le bien-fondé de la créance devant le juge de la mainlevée méconnaît l’office de ce juge : la discussion du fond appartient à la juridiction du fond.
Or la juridiction du fond n’est pas toujours celle du lieu de la saisie, et la Convention impose alors au créancier d’agir vite. L’article 7, paragraphe 1er, attribue compétence au fond aux tribunaux de l’État de la saisie dans des cas limitativement énumérés : compétence déjà prévue par la loi interne de cet État, résidence habituelle ou principal établissement du demandeur dans l’État de la saisie, créance maritime née dans l’État contractant du lieu de la saisie, créance née au cours du voyage pendant lequel la saisie est pratiquée, créance d’abordage ou d’assistance et sauvetage, créance garantie par une hypothèque maritime sur le navire saisi (texte : art. 7, Convention de 1952). Si le tribunal du lieu de la saisie n’est pas compétent au fond, le paragraphe 2 prévoit que la garantie fournie pour la mainlevée devra garantir l’exécution de toutes les condamnations prononcées ultérieurement par le tribunal compétent, et que le juge du lieu de la saisie fixera le délai dans lequel le demandeur devra introduire son action devant ce tribunal. Le créancier qui obtient la saisie puis laisse passer ce délai sans assigner au fond s’expose à la libération de la garantie et à une action en responsabilité pour saisie abusive. Le propriétaire, de son côté, doit relever ce délai dans l’ordonnance de mainlevée et surveiller son expiration : l’inaction du créancier rouvre la discussion sur le maintien de toute sûreté.
En pratique, le plan d’action du propriétaire saisi dans un port étranger tient en cinq réflexes. D’abord, mandater immédiatement un avocat local du port de saisie, car tous les incidents relèvent de la loi locale et les délais de contestation sont souvent brefs. Ensuite, faire qualifier la créance alléguée au regard de l’article 1er de la Convention : seule une créance sans nature maritime ouvre une contestation crédible de l’autorisation elle-même. Puis préparer la garantie de sortie — lettre du club P&I ou caution bancaire — en négociant son montant sur la base de la créance alléguée et ses termes sur la juridiction du fond, la durée et l’interdiction de resaisie. Parallèlement, vérifier l’existence d’une garantie antérieure pour la même créance, qui paralyserait toute nouvelle saisie dans un État contractant. Enfin, noter le délai imparti pour l’action au fond et préparer la défense au fond devant la juridiction compétente, car la mainlevée ne règle rien sur le principe de la dette. Le contentieux maritime international suivi par le cabinet commence presque toujours par cette séquence : qualifier, garantir, partir, puis plaider au fond sans la pression de l’immobilisation.
II. La décision étrangère doit produire effet en France : l’exequatur et l’exécution directe européenne
A. Jugement étranger : exécution directe dans l’Union européenne, exequatur contrôlé hors Union européenne
La seconde situation symétrique concerne le créancier qui détient une décision rendue par un tribunal étranger — condamnation d’un armateur, d’un affréteur ou d’un chargeur — et veut l’exécuter en France, par exemple par une saisie sur un navire en escale dans un port français ou sur des comptes et des créances de fret situés en France. Le régime dépend de l’origine de la décision. Lorsque la décision a été rendue dans un État de l’Union européenne, hors Danemark, elle s’exécute directement en France sans démarche préalable : le service public officiel l’indique expressément, avec l’exemple d’une décision allemande exécutée sans formalité (service-public.gouv.fr, fiche F576). Le créancier muni d’une décision allemande, espagnole, italienne ou néerlandaise peut donc passer directement à l’exécution forcée en France, sans passer par un juge français de l’exequatur. Cette exécution directe constitue l’héritage de la suppression de l’exequatur en matière civile et commerciale entre États membres. Elle change entièrement la vitesse du recouvrement : là où l’exequatur prenait des mois, la saisie peut être engagée dès que le titre européen est disponible et signifié.
Hors Union européenne en revanche, la décision étrangère ne s’applique pas directement en France et doit passer par une procédure d’exequatur, c’est-à-dire une décision judiciaire autorisant son exécution sur le territoire français (service-public.gouv.fr, fiche F576). Le fondement textuel de ce contrôle figure à l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi » (art. 509, CPC). La jurisprudence a précisé les conditions de cet exequatur en l’absence de convention internationale applicable. Dans un arrêt de section publié au Bulletin le 3 mars 2021, la première chambre civile a rappelé que « Pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude » (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.471). Ce trio — compétence indirecte, ordre public international, absence de fraude — gouverne tout le contentieux de l’exequatur et la Cour de cassation l’a confirmé le 7 mai 2025 en rejetant un pourvoi contre un exequatur accordé après vérification de ces trois conditions (Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-18.558).
Chacune de ces conditions appelle des preuves concrètes. La compétence indirecte ne se confond pas avec la compétence que le juge étranger s’est lui-même reconnue selon sa propre loi : le juge français contrôle, au regard des règles françaises de droit international privé, si le litige se rattachait de manière caractérisée au for saisi. Dans l’arrêt du 3 mars 2021, la cour d’appel avait validé la compétence d’un tribunal du Texas au motif que le défendeur s’y était rendu à plusieurs reprises et y avait adressé des courriers, et que le juge texan avait localisé sur le territoire américain un concert frauduleux. La Cour de cassation a cassé : il appartenait au juge de l’exequatur de vérifier lui-même, au regard des règles françaises, si le rattachement au juge américain était caractérisé, sans s’en remettre aux constatations du juge étranger ni réviser le fond. Le demandeur à l’exequatur doit donc démontrer le rattachement — domicile du défendeur, lieu d’exécution du contrat, lieu du dommage, clause de juridiction — avec les critères français, et non en recopiant les motifs de compétence de la décision étrangère. La conformité à l’ordre public international, de fond et de procédure, vise les principes essentiels du droit français : droits de la défense, procès équitable, prohibition des dommages-intérêts punitifs manifestement disproportionnés, respect des règles impératives. L’absence de fraude sanctionne la saisine artificielle d’un for étranger pour échapper à la loi française normalement applicable. Le juge de l’exequatur ne révise pas le fond de la décision étrangère, mais ce contrôle des trois conditions reste un examen réel, et un dossier d’exequatur bâclé sur le rattachement échoue.
La procédure elle-même obéit à des règles strictes que le créancier doit anticiper. Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire des titres étrangers sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire dans les cas prévus par les textes européens et internationaux applicables (art. 509-2, CPC). Pour les décisions hors Union européenne relevant du droit commun, la demande passe par une assignation ou une requête conjointe devant le tribunal judiciaire, avec représentation par avocat obligatoire, devant le tribunal du domicile du défendeur s’il est connu, ou à défaut celui du demandeur ou du lieu d’exécution. Les jugements étrangers doivent avoir été notifiés pour être appliqués en France, et la décision d’exequatur est susceptible d’appel, avec avocat obligatoire devant la cour d’appel. Le calendrier complet — notification régulière à l’étranger, requête, première instance, appel éventuel — doit être intégré dans la stratégie de recouvrement : pendant que l’exequatur suit son cours, le navire ou les fonds visés peuvent quitter la France, et le créancier avisé sécurise parallèlement ses positions par une saisie conservatoire en France, fondée sur la Convention de 1952 ou le droit interne, en attendant le titre exécutoire définitif. Si la saisie porte sur un navire immobilisé en France pendant cette attente, la saisie conservatoire entre Français et le texte applicable à sa contestation obéit à des règles distinctes qu’il faut articuler avec la procédure d’exequatur.
B. Sentence arbitrale étrangère : un exequatur ciblé sur l’existence de la sentence et l’ordre public international
Le transport maritime vit sous clause d’arbitrage : affrètements au voyage et à temps, contrats de construction et de réparation, contrats d’assurance corps et facultés renvoient fréquemment à Londres, Paris ou Singapour. Lorsque la sentence est rendue à l’étranger, son exécution en France passe par un exequatur propre aux sentences arbitrales, plus resserré que celui des jugements étrangers. L’article 1514 du code de procédure civile dispose que « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international » (art. 1514, CPC). Deux conditions seulement : prouver que la sentence existe, ce qui se fait par la production de l’original et de la convention d’arbitrage, et démontrer qu’aucune contrariété manifeste à l’ordre public international ne s’y oppose. La Cour de cassation a précisé le 13 janvier 2021, dans un arrêt publié au Bulletin, que ces dispositions « sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l’étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international » (Cass. 1re civ., 13 janv. 2021, n° 19-22.932). Une sentence rendue au Caire dans un arbitrage regardé comme interne au droit égyptien relève donc en France du même régime d’exequatur qu’une sentence internationale : le juge français ne peut pas lui appliquer un contrôle renforcé au prétexte de sa qualification étrangère.
La procédure d’exequatur des sentences étrangères se distingue aussi par sa rapidité initiale. L’article 1516 du code de procédure civile prévoit que « La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger » et que « La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire », la requête étant déposée au greffe avec l’original de la sentence et un exemplaire de la convention d’arbitrage (art. 1516, CPC). Le créancier d’une sentence londonienne ou singapourienne saisit donc le tribunal judiciaire de Paris par requête non contradictoire, ce qui permet d’obtenir rapidement une ordonnance d’exequatur avant que le débiteur organise son insolvabilité. Le contradictoire intervient ensuite, par la voie de l’appel contre l’ordonnance, où le débiteur pourra invoquer la contrariété manifeste à l’ordre public international ou l’inexistence de la convention d’arbitrage. Pour le débiteur, la parade ne consiste jamais à rediscuter le montant alloué ou l’interprétation du contrat par les arbitres : le juge de l’exequatur ne révise pas la sentence. Elle consiste à démontrer un vice touchant les conditions de l’article 1514 — absence de convention d’arbitrage valable, violation caractérisée des droits de la défense devant le tribunal arbitral, sentence statuant au-delà de la mission confiée — ou à organiser en amont la protection des actifs avant que l’ordonnance ne soit rendue.
L’articulation entre sentence à exécuter et saisie conservatoire mérite une dernière mise au point, car les deux procédures se combinent dans les dossiers internationaux. Le créancier qui attend une sentence ou qui détient une sentence non encore revêtue de l’exequatur peut faire saisir conservatoirement en France un navire du débiteur en escale, sur le fondement de la Convention de 1952 : la simple allégation de la créance maritime suffit, comme l’ont confirmé les arrêts de 2023 et 2025, et la garantie obtenue pour la mainlevée devra assurer l’exécution des condamnations à venir du tribunal compétent au fond, au sens de l’article 7, paragraphe 2, de la Convention. Une fois la sentence rendue puis revêtue de l’exequatur parisien, le créancier convertit sa saisie conservatoire en saisie-exécution et fait vendre ou se fait attribuer les fonds garantis. Le débiteur qui a fourni une lettre de garantie du club P&I pour libérer son navire doit savoir que cette garantie survivra à la sentence et servira précisément à son exécution : négocier étroitement son montant et sa durée au stade de la mainlevée conditionne le coût final du litige. Dans les deux sens — navire saisi à l’étranger dont il faut obtenir la libération, sentence étrangère dont il faut obtenir l’exécution en France — la maîtrise des textes internationaux et de leurs délais fait la différence entre une immobilisation de quelques jours et un contentieux de plusieurs années.
Conclusion
Un navire saisi dans un port étranger ne se libère pas avec les réflexes du droit français interne : la procédure obéit à la loi du lieu de la saisie, la simple allégation d’une créance maritime de l’article 1er de la Convention de Bruxelles de 1952 suffit au créancier, et la sortie passe par une garantie suffisante dont le juge local fixe le montant sans trancher le fond. Symétriquement, une décision étrangère ne s’exécute en France que selon son origine : directement si elle vient de l’Union européenne hors Danemark, après exequatur vérifiant la compétence indirecte, l’ordre public international et l’absence de fraude si elle vient d’ailleurs, et après l’exequatur resserré des articles 1514 et suivants du code de procédure civile s’il s’agit d’une sentence arbitrale. Chaque étape comporte un délai couperet — contestation locale de la saisie, délai d’action au fond fixé par le juge de la mainlevée, prescription d’un an de l’action contre le transporteur, appel de l’ordonnance d’exequatur — et chaque garantie mal calibrée se paie au moment de l’exécution. Face à une immobilisation à l’étranger ou à un titre étranger à faire exécuter en France, le bon réflexe consiste à faire qualifier immédiatement la créance et la juridiction compétente, à sécuriser le navire ou les actifs par la garantie adaptée, puis à conduire l’action au fond ou l’exequatur sans laisser passer les délais.