À Paris, à l’automne 2026, les contrôles se multiplient dans les gares, aux abords des manifestations annoncées et dans les quartiers placés sous couvre-feu. Un contrôle banal peut déboucher en quelques heures sur un refus de titre de séjour, puis sur une obligation de quitter le territoire français, puis sur une assignation à résidence avec pointage quotidien au commissariat et passeport retenu. Pour un étranger gravement malade, suivi par un hôpital parisien et soumis à un traitement sans interruption possible, cette mécanique administrative percute de plein fouet la continuité des soins. Le rendez-vous de chimiothérapie tombe le jour du pointage, le renouvellement de l’ordonnance coïncide avec la convocation au commissariat, et chaque déplacement hors du périmètre fixé devient une faute.
Deux questions se posent alors, et elles conditionnent tout le reste. Le préfet peut-il vraiment assigner à résidence une personne dont l’état de santé ouvre droit à une carte de séjour pour soins ? Et comment contester l’obligation de quitter le territoire et l’assignation sans perdre le bénéfice du traitement ni rater le délai de recours ? Cet article répond aux deux. Il décrit d’abord ce que l’assignation à résidence permet au préfet d’imposer, y compris à une personne malade, puis il expose le verrou du titre de séjour pour soins, avec l’avis des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et la commission du titre de séjour. Il détaille ensuite les délais de recours qui s’appliquent à Paris, du délai d’un mois au délai de sept jours et au délai de quarante-huit heures, et la stratégie qui fait tomber l’assignation quand l’obligation de quitter le territoire est annulée.
I. Assigné à résidence quand on est gravement malade : ce que le préfet peut vous imposer
A. OQTF puis assignation à résidence : durée, pointage et passeport retenu
Tout commence presque toujours par un refus de séjour. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents » peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Le malade dont la demande de carte pour soins est rejetée entre donc dans le champ de l’obligation de quitter le territoire, exactement comme tout autre demandeur débouté.
L’assignation à résidence intervient dans un second temps, quand l’éloignement n’est pas exécuté. Aux termes de l’article L. 731-1 du même code, « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ». Autrement dit, une obligation de quitter le territoire de moins de trois ans, dont le délai de départ volontaire a expiré ou n’a jamais été accordé, suffit à fonder l’assignation. La maladie ne figure pas parmi les obstacles de principe : le préfet peut assigner un étranger malade dès lors que ces conditions sont réunies.
Concrètement, l’arrêté fixe une adresse de résidence, assortie d’obligations de présentation périodique aux services de police et, souvent, de la remise du passeport. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi eu à connaître d’une assignation à résidence prononcée pour une durée de quarante-cinq jours, « avec obligation de présentation quotidienne, y compris les dimanches et les jours fériés, auprès des services de la police nationale de Clermont-Ferrand » (CAA Lyon, 3e chambre, 24 juin 2026, n° 25LY02482). Un pointage quotidien, dimanches compris, rend matériellement impossible le suivi d’un traitement dans un autre établissement que celui du périmètre, et chaque absence au pointage expose à des poursuites. Le même arrêt montre que le passeport retenu n’est pas définitivement perdu : la cour a enjoint au préfet de restituer le document « dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt », preuve que la rétention du passeport suit le sort de la mesure.
Le non-respect des obligations ouvre la voie à la rétention. Aux termes de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement ». Manquer des pointages pour se rendre à l’hôpital sans prévenir ni justifier peut donc être lu comme un indice de soustraction. D’où une règle pratique absolue : chaque rendez-vous médical incompatible avec le pointage doit être signalé par écrit à l’avance au service chargé du contrôle, avec la convocation hospitalière jointe, et chaque passage à l’hôpital doit être attesté. Le dossier médical devient aussi un dossier de preuve du respect des obligations.
Reste le cas où le préfet refuse tout délai de départ volontaire. Aux termes de l’article L. 612-2 du même code, « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Un passé pénal, même ancien, ou une demande jugée peu sérieuse peuvent ainsi priver le malade du délai de trente jours. La situation relève alors du régime de l’obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, dont les réflexes des premières heures sont détaillés dans ce guide consacré à l’OQTF sans délai de départ volontaire, à l’examen précipité du dossier et aux recours des premières heures. Pour le malade, ce refus de délai rend l’assignation plus rapide encore, puisque l’éloignement devient immédiatement exécutoire.
Il existe enfin un fondement distinct, souvent ignoré, qui peut paradoxalement protéger. Aux termes de l’article L. 731-3 du même code, « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation ». Quand l’état de santé interdit médicalement tout voyage, attestations hospitalières à l’appui, ce texte offre un cadre d’attente : l’assignation cesse d’être l’antichambre de l’éloignement pour devenir le statut provisoire d’une personne intransportable. L’argument doit être soulevé tôt, pièces médicales récentes à l’appui, dès la notification de l’obligation de quitter le territoire.
B. Titre de séjour pour soins : l’avis des médecins de l’OFII et la commission qui changent tout
Face à l’assignation, l’arme principale du malade reste le droit au séjour pour soins. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an ». Trois conditions cumulatives se dégagent donc du texte : résider habituellement en France, encourir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sans traitement, et ne pas pouvoir bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine. L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ajoute que « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable », ce qui signifie que l’irrégularité du séjour ou de l’entrée ne peut pas, à elle seule, faire échec à la demande.
La décision appartient au préfet, mais après un filtre médical obligatoire. Toujours selon l’article L. 425-9 du même code, « La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat », et « Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission ». Concrètement, le demandeur transmet un certificat médical sous pli confidentiel, les médecins de l’Office rendent un avis sur les deux volets médicaux, gravité et accès effectif aux soins au pays, et le préfet tranche. Lorsque l’avis est favorable, le préfet est étroitement lié : l’article L. 425-9 dispose que « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ». Un refus qui passe outre un avis favorable sans motivation spéciale est annulable.
La cour administrative d’appel de Paris vient de le rappeler avec force dans une espèce parisienne. Le collège des médecins de l’Office avait estimé, le 4 septembre 2023, que « l’état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, les soins nécessités par son état de santé devant en l’état être poursuivis pendant une durée de douze mois » (CAA Paris, 5e chambre, 1er décembre 2025, n° 25PA03720). Le préfet de Seine-et-Marne avait néanmoins refusé le titre, sans contester l’exactitude de l’avis (CAA Paris, 5e chambre, 1er décembre 2025, n° 25PA03720) : « Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est d’ailleurs pas allégué par le préfet de Seine-et-Marne que les mentions de cet avis seraient inexactes ». L’intéressé, pourtant condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle pour des faits de meurtre, a obtenu l’annulation du refus. La cour juge en effet que « la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission », et, selon la même cour, qu’« En l’absence d’une telle consultation de la commission du titre de séjour, M. A… est fondé à soutenir, pour la première fois en appel, que l’arrêté portant refus de délivrance de titre de séjour est entaché d’un vice de procédure qui l’a privé d’une garantie et, ainsi, doit être annulé ». Même un lourd passé pénal ne dispense donc pas le préfet de saisir la commission quand les conditions médicales sont réunies.
Cette commission du titre de séjour constitue le second verrou. Aux termes de l’article L. 432-13 du même code, « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ». La carte pour soins de l’article L. 425-9 figure expressément dans la liste. Le défaut de saisine prive l’intéressé d’une garantie et entraîne l’annulation, comme l’a jugé la cour parisienne, qui a en outre décidé, aux termes de son article 3 : « Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A…, après saisine de la commission du titre de séjour, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Paris, 5e chambre, 1er décembre 2025, n° 25PA03720, article 3).
Mais l’exigence a une contrepartie, rappelée par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt de février 2026 : « Il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour la délivrance des titres de séjour qui y sont visés, et non de la situation de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. » (CAA Lyon, 1ère chambre, 3 février 2026, n° 25LY00740). Dans cette affaire, le requérant, suivi en néphrologie en France, n’avait pas démontré l’indisponibilité de son traitement en Arménie : la cour s’est appuyée, selon le même arrêt, sur « il ressort des éléments transmis par l’OFII, sollicité par la cour, en particulier des extraits de la base » MedCOI » (Medical country of origin information), que la prégabaline et l’insuline glargine étaient disponibles en Arménie en 2024 », retenant que le traitement restait accessible au pays. Faute de prouver l’absence d’accès effectif aux soins au pays, le refus a été confirmé, et le moyen tiré du défaut de saisine de la commission écarté. L’enseignement est net : le dossier médical doit documenter avec précision non seulement la gravité, mais l’indisponibilité concrète du traitement au pays, molécule par molécule, avec des attestations récentes. Une ordonnance française ne suffit pas ; il faut établir que le traitement approprié n’y est effectivement pas accessible.
La procédure devant la commission est elle-même protectrice. Aux termes de l’article L. 432-15 du même code, « L’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l’assistance d’un interprète », et « Il peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ». Quinze jours pour préparer l’audition, trois mois maximum d’attente, un avocat, un interprète, l’aide juridictionnelle : ces garanties doivent être vérifiées pièce par pièce, car leur méconnaissance alimente l’annulation.
Enfin, lorsque c’est l’enfant qui est malade, le droit prévoit un statut pour les parents. Aux termes de l’article L. 425-10 du même code, « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois », renouvelable « pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur ». Le parent accompagnant d’un enfant gravement malade dispose donc d’un titre propre, distinct de la carte d’un an, et son refus obéit aux mêmes règles de recours.
II. Contester l’OQTF et l’assignation : délais, juge et continuité des soins
A. Recours contre l’OQTF et l’assignation : un mois, sept jours ou quarante-huit heures
Le premier réflexe consiste à lire l’arrêté pour identifier le délai applicable, car trois régimes coexistent. Quand l’obligation de quitter le territoire accorde un délai de départ volontaire, ce délai est de trente jours. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Le recours contre cette obligation, contre le refus de séjour qui l’accompagne et contre l’interdiction de retour se porte alors devant le tribunal administratif selon la procédure de droit commun. Aux termes de l’article L. 614-1 du même code, ces décisions « peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 », et aux termes de l’article R. 911-1 du même code, « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », tandis qu’« il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours ». Le même article R. 911-1 ajoute une mise en garde capitale : « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif ». Écrire au préfet pour demander le réexamen ne suspend ni ne prolonge le délai d’un mois : la requête au tribunal doit être déposée dans le mois, même si un recours gracieux est parallèlement envoyé.
Dès que l’étranger est assigné à résidence, le tempo s’accélère. Aux termes de l’article L. 614-2 du même code, « Par dérogation à l’ article L. 614-1 , lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’ article L. 731-1 , la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’ article L. 921-1 . ». Et aux termes de l’article L. 921-1 du même code, « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », et « il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». Sept jours pour saisir, quinze jours pour être jugé : l’assignation impose un contentieux éclair. Si l’assignation intervient alors que le délai d’un mois contre l’obligation de quitter le territoire court encore, le relais est organisé. Aux termes de l’article R. 921-1 du même code, l’administration « informe » l’étranger « que ce délai est interrompu et qu’il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l’article L. 921-1 pour introduire son recours s’il ne l’a pas déjà fait ». Le délai d’un mois s’interrompt donc au profit du délai de sept jours, sans remise à zéro.
Si l’assignation dégénère en placement en rétention administrative, le compte à rebours devient horaire. Aux termes de l’article R. 921-2-1 du même code, « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision », et aux termes de l’article L. 921-2 du même code, « il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ». Pour le malade placé au centre de rétention, ces quarante-huit heures doivent servir à deux tâches simultanées : contester la mesure d’éloignement et faire constater l’incompatibilité de l’état de santé avec la rétention, certificats hospitaliers à l’appui, afin d’obtenir la mainlevée.
L’articulation entre l’obligation de quitter le territoire et l’assignation offre une stratégie décisive : faire annuler la première fait tomber la seconde. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé en juin 2026 : l’obligation de quitter le territoire ayant été annulée par un arrêt rendu le même jour, « Il s’en suit que la décision portant assignation à résidence en litige, édictée le 3 septembre 2025 par la même autorité et prise sur le fondement de cette première décision, doit être annulée par voie de conséquence » (CAA Lyon, 3e chambre, 24 juin 2026, n° 25LY02482). Autrement dit, le contentieux prioritaire reste celui du refus de séjour pour soins et de l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagne : l’avis favorable des médecins de l’Office, le défaut de saisine de la commission et l’erreur sur l’accès effectif aux soins au pays sont les moyens qui, une fois accueillis, entraînent l’assignation dans leur chute. Dans la même affaire, la cour a enjoint au préfet de restituer le passeport retenu dans un délai de quinze jours, ce qui lève concrètement l’entrave aux déplacements pour soins.
Quand le juge annule sans délivrer lui-même le titre, il ordonne le réexamen. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ». Dans l’affaire parisienne, la cour a ainsi décidé : « Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A…, après saisine de la commission du titre de séjour, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Paris, 5e chambre, 1er décembre 2025, n° 25PA03720, article 3). Le requérant doit donc systématiquement assortir sa demande d’annulation de conclusions à fin d’injonction, avec un délai précis, et solliciter la condamnation de l’État aux frais sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Sans injonction, l’annulation peut rester lettre morte pendant des mois.
Si le refus de titre de séjour pour soins vous est notifié après une demande déposée en ligne, les réflexes du recours contre un refus de titre de séjour s’appliquent en parallèle : capture des écrans du dossier, conservation de l’attestation de dépôt et du récépissé, et vérification que le refus mentionne bien les voies et délais de recours. Un dossier en ligne incomplet ou une pièce médicale égarée par la téléprocédure se prouve par ces copies, et le juge sanctionne le refus pris au vu d’un dossier tronqué.
B. À Paris : préfet de police, tribunal administratif et hôpital, le parcours qui protège vos soins
À Paris, l’architecture administrative donne au contentieux un visage particulier. C’est le préfet de police qui décide des refus et des assignations, et c’est devant lui que se joue la première manche. La commission du titre de séjour de Paris obéit à des règles de composition propres : aux termes de l’article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle comprend « à Paris, du maire, d’un maire d’arrondissement ou d’un conseiller d’arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris », aux côtés de « deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police », dont le président est désigné « par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police ». Vérifier la convocation, quinze jours avant la réunion, la tenue de l’audition avec conseil et interprète, et la communication de l’avis au dossier fait partie du contrôle de régularité que le tribunal administratif de Paris opère systématiquement.
Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris pour les mesures prises par le préfet de police, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, dont la jurisprudence récente est favorable aux garanties de procédure, comme le montre l’annulation du 1er décembre 2025 rendue au bénéfice d’un requérant pourtant lourdement condamné. L’aide juridictionnelle peut être demandée au plus tard lors de l’introduction du recours, et l’admission provisoire peut être prononcée par le président de la commission, ce qui lève l’obstacle financier de l’avocat et de l’interprète. Chaque arrêté doit être lu avec son visa et ses motifs : l’absence de mention de l’avis des médecins de l’Office, l’absence de réponse à un élément médical déterminant ou la confusion entre la gravité de la maladie et l’accès effectif aux soins au pays constituent des moyens d’annulation que le juge parisien accueille régulièrement.
Côté soins, le parcours parisien doit être documenté comme un dossier contentieux. Certificat initial du médecin traitant ou du service hospitalier décrivant la pathologie et le traitement, avis du collège des médecins de l’Office, ordonnances et calendriers de soins sur douze mois, attestations d’indisponibilité des molécules dans le pays d’origine : chaque pièce compte double, pour le préfet et pour le juge. La page officielle Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ? détaille les six étapes de la demande, du dépôt en ligne à la décision du préfet après l’étude du dossier par l’Office, et constitue la feuille de route à suivre sans écart. Pour les demandeurs d’asile qui sollicitent parallèlement la carte pour soins, le dépôt obéit à un délai propre : aux termes de l’article D. 431-7 du même code, « lorsqu’est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ».
Pendant l’assignation, la continuité des soins se défend par écrit. Adressez au service chargé du pointage, dès la notification de l’arrêté, la liste des rendez-vous hospitaliers programmés avec les convocations, demandez l’aménagement des horaires de présentation quand ils coïncident avec les soins, et faites établir par l’hôpital une attestation pour chaque passage. En cas de pointage manqué pour une urgence, faites constater le passage aux urgences le jour même et transmettez l’attestation dans les vingt-quatre heures. Ces pièces serviront deux fois : devant le juge des libertés si la rétention est envisagée, et devant le tribunal administratif pour démontrer que l’assignation, dans ses modalités, porte une atteinte disproportionnée à la continuité des soins garantie par le droit au séjour pour raisons de santé.
Conclusion
L’assignation à résidence n’efface pas le droit au séjour pour soins, elle le met à l’épreuve. Le préfet peut assigner un étranger malade frappé d’une obligation de quitter le territoire de moins de trois ans dont le délai de départ volontaire a expiré ou n’a pas été accordé, avec pointage, résidence fixée et passeport retenu. Mais le refus de la carte pour soins qui fonde souvent cette obligation doit passer deux filtres : l’avis du collège des médecins de l’Office, que le préfet ne peut écarter que par une décision spécialement motivée, et la commission du titre de séjour, dont l’absence de saisine prive l’intéressé d’une garantie et fait annuler le refus, même en présence d’un passé pénal. Les délais commandent tout : trente jours de départ volontaire, un mois pour saisir le tribunal contre l’obligation avec délai, sept jours et quinze jours pour être jugé quand l’assignation est prononcée, quarante-huit heures et quatre-vingt-seize heures en rétention. À Paris, le préfet de police décide, la commission parisienne auditionne, le tribunal administratif de Paris juge et la cour administrative d’appel de Paris sanctionne les vices de procédure. L’annulation de l’obligation de quitter le territoire entraîne celle de l’assignation par voie de conséquence, avec restitution du passeport et injonction de réexamen : c’est ce contentieux du refus pour soins, mené vite et pièces médicales à l’appui, qui rend au malade sa liberté d’aller se soigner.