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Voyage scolaire à l’étranger : un parent refuse de signer l’autorisation de sortie du territoire — saisir le juge et sauver le départ (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Voyage scolaire à l’étranger : un parent refuse de signer l’autorisation de sortie du territoire — saisir le juge et sauver le départ (2026)

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I. Deux autorisations à réunir avant le départ, deux logiques différentes

Un voyage scolaire à l’étranger ne tient qu’à deux signatures, et elles n’obéissent pas aux mêmes règles. D’un côté, l’autorisation donnée à l’établissement pour que l’enfant participe à la sortie. De l’autre, l’autorisation de sortie du territoire, le document contrôlé à la frontière. Comprendre cette distinction évite l’erreur la plus fréquente des familles : croire qu’un seul papier signé par un seul parent règle tout, puis découvrir le blocage la veille du départ, quand il est trop tard pour saisir un juge.

A. L’autorisation donnée à l’établissement : une sortie facultative, des responsables légaux à convaincre

Un voyage scolaire avec nuitée, en France comme à l’étranger, est une sortie facultative. La circulaire du 25 juillet 2024 relative à l’organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics pose une règle claire : dès lors qu’une sortie scolaire est facultative, elle nécessite de collecter l’autorisation des responsables légaux de l’élève mineur ainsi que, lors d’une sortie en dehors du territoire national, l’autorisation de sortie du territoire (AST). Le voyage est autorisé par l’inspecteur de circonscription dans le premier degré et par le chef d’établissement dans le second degré, et le conseil d’administration se prononce sur la programmation et les modalités de financement.

En pratique, l’établissement adresse aux familles un formulaire d’autorisation qui vaut inscription au voyage. Juridiquement, signer ce formulaire est un acte usuel de l’autorité parentale. L’article 372-2 du code civil dispose : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » L’école fait partie de ces tiers de bonne foi : la signature d’un seul parent, titulaire de l’autorité parentale, suffit en principe, et l’établissement n’a pas à exiger systématiquement les deux signatures. Les parents d’élèves sont d’ailleurs membres à part entière de la communauté éducative, puisque l’article L. 111-4 du code de l’éducation rappelle que « Les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative ».

Tout change lorsque l’école connaît le désaccord entre les parents. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé sans ambiguïté dans un arrêt du 13 novembre 2020 relatif à la vie scolaire d’une enfant dont les parents exerçaient conjointement l’autorité parentale : chacun des parents peut légalement accomplir des actes usuels relatifs à la vie scolaire de son enfant, sans qu’il soit besoin d’établir qu’il dispose de l’accord exprès de l’autre parent, dès lors qu’il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l’autorité parentale sur ces enfants et qu’aucun élément ne permet à l’administration de mettre en doute l’accord réputé acquis de l’autre parent. Et la cour ajoute immédiatement le revers : « Toutefois, lorsque l’administration a connaissance d’un désaccord entre les parents, elle ne peut faire droit à la demande de l’un d’entre eux sans méconnaître les dispositions précitées. »

Concrètement, dès que le parent qui s’oppose au voyage écrit à l’école, au collège ou au lycée pour exprimer son refus, l’établissement ne peut plus se contenter de la signature de l’autre. Il doit exiger l’accord des deux parents ou, à défaut, une décision du juge aux affaires familiales qui tranche le désaccord. Le parent qui refuse a donc intérêt à formaliser son opposition par écrit, par lettre recommandée ou courriel conservé, auprès du directeur d’école ou du chef d’établissement, et le parent qui organise le départ a intérêt à ne pas dissimuler ce désaccord : faire partir l’enfant avec une autorisation obtenue en cachant l’opposition connue de l’école expose l’établissement et fragilise toute la suite.

Pour les parents séparés, la première vérification porte sur le jugement de divorce, l’ordonnance du juge ou la convention homologuée : qui exerce l’autorité parentale, existe-t-il une interdiction de sortie du territoire, le voyage empiète-t-il sur le temps d’accueil de l’autre parent, et que prévoit le jugement pour les vacances scolaires. Un voyage placé pendant le temps d’accueil de l’autre parent sans son accord cumule deux difficultés, l’autorisation de sortie et le non-respect du jugement, et le juge y sera particulièrement attentif. Proposer par écrit un rattrapage du temps manqué, un appel vidéo pendant le séjour, et la communication du programme détaillé désamorce une partie des oppositions de bonne foi, et ces propositions écrites, même refusées, démontrent au juge que le parent demandeur a recherché l’accord avant de saisir la justice.

Cette phase se joue aussi sur l’argent. La même circulaire du 25 juillet 2024 prévoit que lorsqu’une contribution financière est demandée aux familles, celle-ci doit être limitée et ne doit, en aucun cas, conduire à l’exclusion d’un élève pour des raisons financières, et que les écoles et établissements peuvent mobiliser les fonds sociaux pour aider les familles. Un enfant ne peut donc pas être écarté d’un voyage pour impayés sans que ces réponses aient été examinées. Sur ce point, le contentieux des sorties scolaires rejoint celui des contributions familiales : une décision d’exclusion motivée par des raisons financières, sans examen de la situation, se conteste devant le tribunal administratif, comme toute décision d’une école ou d’un établissement public. Le dossier voisin consacré aux sorties et voyages scolaires, aux exclusions et aux remboursements détaille ces recours : sortie ou voyage scolaire, enfant écarté, voyage annulé ou accident, contester et obtenir remboursement.

B. L’autorisation de sortie du territoire : un seul parent suffit, sauf blocage officiel

À la frontière, la logique s’inverse presque : un seul parent suffit, mais aucun arrangement privé ne remplace le formulaire officiel. l’autorisation de sortie du territoire (AST) est exigée dès qu’un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l’un de ses parents, ce qui est exactement le cas d’un voyage scolaire : l’enfant voyage avec ses enseignants, pas avec ses parents. Le formulaire Cerfa n° 15646*01 doit être signé par une personne titulaire de l’autorité parentale et accompagné de la photocopie lisible de sa pièce d’identité, et l’enfant doit disposer de sa propre pièce d’identité en cours de validité, passeport et visa selon la destination.

Lorsque les parents vivent en couple ou exercent conjointement l’autorité parentale après leur séparation, la réponse de l’administration est limpide : il n’est pas nécessaire que les deux parents signent le formulaire, et la signature d’un seul parent titulaire de l’autorité parentale suffit. La signature du parent qui accepte le voyage suffit, y compris si les deux parents ne portent pas le même nom de famille que l’enfant. Seule l’hypothèse de l’autorité parentale exclusive change la donne : le parent qui en est investi est alors le seul à pouvoir signer, et il doit pouvoir le justifier par la décision de justice.

Mais cette souplesse s’arrête devant les deux mesures officielles de blocage. tant qu’une opposition de sortie du territoire (OST) ou une interdiction de sortie du territoire (IST) produit ses effets, le mineur ne peut pas quitter le territoire français, même s’il dispose d’une AST en règle. L’OST est une mesure conservatoire qu’un parent peut faire inscrire en urgence auprès de la police ou de la gendarmerie lorsqu’il craint un départ imminent : l’OST est valable quinze jours maximum, sans prolongation possible. Quinze jours, sans renouvellement possible : c’est un répit, pas une solution. L’IST, elle, est judiciaire et durable. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales, et c’est le jugement qui en fixe la durée ; à défaut de durée ou de date de fin mentionnée, l’IST reste valable jusqu’à une nouvelle décision de justice ou, au plus tard, jusqu’à la majorité de l’enfant. Tant qu’une OST ou une IST produit ses effets, le voyage scolaire à l’étranger est matériellement impossible, même avec une AST en règle et même avec l’accord de l’école.

Le cas particulier de l’IST mérite l’attention car il concentre la plupart des blocages durables. L’article 373-2-6 du code civil prévoit que « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », et qu’« Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». Cette interdiction « est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». Autrement dit, l’enfant est signalé aux gardes-frontière, et le contrôle intervient avant même l’embarquement. Vérifier l’existence d’une IST en cours, dans le jugement de divorce ou la dernière ordonnance du juge, est donc le premier réflexe avant d’inscrire l’enfant au voyage et avant de verser le moindre acompte.

Avant de signer et de payer, une dernière série de vérifications évite les mauvaises surprises. Contrôler la validité des pièces d’identité de l’enfant et du parent signataire, car une carte d’identité périmée ou un passeport expiré bloque le départ aussi sûrement qu’un refus parental, et les délais de renouvellement en mairie se comptent en semaines. Vérifier la destination : au sein de l’Union européenne, la carte d’identité suffit, hors Union européenne, le passeport s’impose et un visa peut être exigé selon le pays, ce que la rubrique Conseils aux voyageurs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères précise pays par pays. Photocopier l’AST signée, la pièce d’identité du signataire et le jugement ou la convention qui établit l’autorité parentale, et confier un jeu de copies à l’enseignant responsable du voyage en plus des originaux gardés par l’enfant. Enfin, conserver les preuves de chaque démarche, courriels à l’autre parent, lettres à l’école, récépissés de dépôt en gendarmerie : en cas de litige sur le remboursement ou sur l’autorisation elle-même, ce dossier chronologique fait la différence entre une affirmation et une preuve.

II. Quand l’autre parent bloque le voyage : juges, preuves et délais

Le refus peut prendre trois visages : le silence, le refus écrit adressé à l’école, ou la mesure officielle, OST ou IST. Chaque figure appelle une réponse différente, mais toutes partagent la même contrainte : le calendrier du voyage. Un départ dans trois semaines ne laisse pas le temps d’une procédure au long cours, et c’est l’anticipation, plus que l’argument juridique, qui sauve le départ.

A. Saisir le juge aux affaires familiales pour trancher le désaccord

En cas de désaccord entre les parents sur un acte relevant de l’autorité parentale conjointe, la loi désigne le juge. L’article 373-2 du code civil commence par rappeler que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale », puis tranche la question procédurale : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Le parent qui souhaite que l’enfant participe au voyage scolaire saisit donc le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant pour lui demander d’autoriser le voyage malgré l’opposition de l’autre parent, ou d’autoriser le parent demandeur à signer seul l’AST et l’autorisation scolaire.

Le juge ne départage pas les parents à la légère. L’article 373-2-11 du code civil lui impose de prendre notamment en considération, « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », et « 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Concrètement, le dossier qui emporte la conviction du juge réunit le projet précis du voyage, dates, destination, encadrement et programme pédagogique fournis par l’établissement, les autorisations déjà signées, la preuve des démarches amiables tentées auprès de l’autre parent, et les éléments montrant que le refus n’est pas motivé par un risque réel pour l’enfant. Les voyages scolaires antérieurs auxquels l’enfant a participé, les accords écrits passés sur d’autres sorties, et l’absence de tout incident pèsent dans la balance. À l’inverse, un départ vers une destination objectivement risquée, une période qui empiète sur le temps d’accueil de l’autre parent sans proposition de compensation, ou une inscription faite dans la précipitation sans l’en informer fragilisent la demande.

Le calendrier commande la procédure. Les voyages scolaires se décident souvent à l’automne pour des départs au printemps, et c’est dès l’annonce du projet qu’il faut écrire à l’autre parent, en joignant le descriptif de l’établissement, puis saisir le juge dès que le refus se confirme, en indiquant dans l’acte de saisine la date impérative du départ et la date limite de remise des autorisations fixée par l’école. Le juge aux affaires familiales statue selon l’intérêt de l’enfant, et un dossier déposé trois mois avant le départ avec des démarches amiables documentées n’a rien à voir avec une demande formée dans l’urgence la semaine précédente. Attendre le dernier moment, c’est prendre le risque que le juge, faute de temps pour examiner le dossier et entendre les deux parents, ne puisse pas trancher avant le départ, et que l’enfant manque le voyage alors même que le droit était de son côté.

Lorsque le blocage prend la forme d’une IST judiciaire, deux voies se combinent. D’abord, demander au juge d’aménager ou de cantonner l’interdiction elle-même. La première chambre civile de la Cour de cassation vient de le juger le 1er juillet 2026 : l’interdiction de sortie du territoire prononcée sur le fondement de l’article 373-2-6, « elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation », et « Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » Dans cette affaire, le père, installé en France et ne présentant aucun risque d’enlèvement, s’était vu maintenir une interdiction bilatérale alors que seul le comportement de la mère justifiait une protection ; la Cour a censuré la cour d’appel. Pour un voyage scolaire, l’enseignement est direct : une IST générale qui interdit toute sortie sans l’accord des deux parents n’est pas intangible, et le juge peut la limiter au parent qui présente un risque, ce qui lève l’obstacle pour le voyage organisé par l’école.

Ensuite, demander l’autorisation ponctuelle du voyage lui-même, même si l’IST est maintenue. La pratique récente des juges aux affaires familiales le confirme : le 6 octobre 2026, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Blois, statuant sur l’autorité parentale et une interdiction de sortie du territoire dans un dossier de divorce, a expressément visé le cas du voyage scolaire à l’étranger, en prévoyant que les deux parents donnent chacun leur autorisation devant les services de police ou de gendarmerie, en plus de l’autorisation donnée à l’établissement scolaire. Cette décision illustre la solution complète que les familles doivent viser : l’autorisation scolaire d’un côté, l’autorisation de sortie du territoire de l’autre, chacune donnée dans les formes exigées, police ou gendarmerie pour la seconde lorsque le jugement l’impose.

Face à une OST, la réponse est d’abord calendaire. Quinze jours maximum, sans prolongation : si le voyage a lieu après l’expiration de la mesure et qu’aucune IST ne lui succède, le blocage tombe de lui-même. Si le départ tombe dans la fenêtre des quinze jours, ou si le parent opposant enchaîne avec une demande d’IST devant le juge, il faut saisir le juge aux affaires familiales sans attendre et signaler dans la saisine la date du départ pour que l’urgence soit prise en compte. Dans tous les cas, multiplier les démarches écrites et datées, école, other parent, forces de l’ordre, constitue le dossier qui permettra au juge de statuer en connaissance de cause. Et si le refus de l’autre parent s’accompagne de menaces, de violences ou d’un climat d’intimidation, les critères du juge intègrent ces comportements, et la protection de l’enfant et du parent prime sur le voyage : il faut alors le signaler, y compris au procureur de la République, plutôt que de forcer le départ.

B. Si l’enfant ne peut pas partir : accueil sur place, argent versé et recours

Quand le blocage n’est pas levé à temps, deux questions subsistent : que fait l’enfant pendant le voyage de sa classe, et que deviennent les sommes déjà versées. Sur le premier point, l’école doit organiser l’accueil des élèves qui ne participent pas à une sortie facultative ; le parent concerné demande par écrit, au directeur ou au chef d’établissement, les modalités d’accueil prévues pendant la semaine du voyage, afin qu’aucune déscolarisation de fait ne s’installe. Sur le second, la circulaire protège les familles contre l’exclusion financière mais ne crée pas un droit automatique au remboursement intégral : tout dépend de ce qui a été signé et de ce qui a déjà été engagé par l’établissement ou l’organisateur.

La méthode est donc documentaire. Relire le document d’inscription au voyage et la délibération du conseil d’administration qui a fixé la participation des familles : acompte, solde, conditions d’annulation, assurance annulation éventuellement souscrite. Demander par écrit au chef d’établissement le décompte des sommes réellement engagées et non récupérables, transport, hébergement, prestataires, et le remboursement du reliquat. Si l’établissement refuse tout remboursement ou ne répond pas, adresser une réclamation préalable au chef d’établissement puis, en cas de décision de refus, contester devant le tribunal administratif. « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et lorsque la demande tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une demande préalable formée devant l’administration. Ces deux mois courent vite : dater et conserver chaque courrier est aussi important que l’argument de fond.

Avant tout litige, deux pistes amiables méritent d’être épuisées et documentées. D’abord, l’assurance : certains contrats d’assurance scolaire ou certaines assurances annulation souscrites pour le voyage couvrent le désistement pour motif familial grave, et la déclaration doit alors être faite dans les délais du contrat, avec les justificatifs demandés. Ensuite, le dialogue avec l’établissement : expliquer par écrit la situation familiale, demander si une solution de remplacement existe, sortie équivalente, report sur un autre voyage, et solliciter l’aide des fonds sociaux si la difficulté est aussi financière. Chaque réponse écrite, positive ou négative, alimente le dossier, et un établissement qui a été loyalement informé sera plus enclin à faciliter le remboursement des sommes non engagées qu’une administration mise devant le fait accompli.

Le même réflexe vaut lorsque le litige porte sur l’autorisation elle-même, par exemple si l’école refuse d’inscrire l’enfant au voyage au seul motif qu’un parent s’y oppose sans vérifier si ce parent exerce l’autorité parentale, ou si elle écarte l’enfant pour des raisons financières sans examiner les aides possibles. Chaque refus écrit de l’administration se conteste, d’abord par un recours gracieux auprès de son auteur, puis devant le tribunal administratif. Pour les litiges qui relèvent de l’autorité parentale entre les parents en revanche, le tribunal administratif n’est pas compétent : seul le juge aux affaires familiales tranche, et il est inutile de multiplier les procédures parallèles qui retardent la solution. Cette répartition des juges structure tout le dossier : au juge des enfants ou au juge aux affaires familiales les questions d’autorité parentale et de sortie du territoire, au juge administratif les décisions de l’école et de l’établissement, et au juge judiciaire les litiges avec un organisateur de voyage privé lorsque la prestation a été sous-traitée.

Reste le cas où le voyage a lieu et où l’enfant, faute d’autorisation, le manque : le préjudice moral de l’enfant mis à l’écart de sa classe existe, mais il se répare difficilement par une action en responsabilité, et aucune décision ne garantit une indemnisation automatique. Mieux vaut concentrer les efforts sur le départ lui-même : anticiper de plusieurs mois, écrire tôt à l’autre parent en détaillant le projet, saisir l’école par écrit, puis le juge dès que le refus se confirme. Les voyages scolaires se préparent en automne pour des départs au printemps ; une saisine du juge en janvier pour un départ en avril laisse une chance réelle, une saisine la semaine précédente n’en laisse presque aucune. Pour un éclairage général sur les litiges portés devant le juge administratif en matière scolaire et universitaire, le dossier du cabinet consacré au contentieux des décisions de l’administration de l’éducation nationale rappelle les réflexes utiles : décision écrite, délais, et preuves.

Conclusion

Un voyage scolaire à l’étranger bloqué par le refus d’un parent se dénoue en suivant l’ordre des verrous : d’abord vérifier l’autorité parentale et l’existence d’une OST ou d’une IST, ensuite réunir les deux autorisations, celle de l’école et l’AST, puis, en cas de désaccord connu ou de mesure officielle, saisir le juge aux affaires familiales avec un dossier daté et complet, sans attendre la veille du départ. L’école ne peut ignorer une opposition qu’elle connaît, un seul parent suffit à signer l’AST hors mesure de blocage, et l’interdiction de sortie du territoire doit rester proportionnée, comme la Cour de cassation vient de le rappeler le 1er juillet 2026. Si le départ devient impossible, l’accueil de l’enfant et le sort des sommes versées se règlent par écrit, puis devant le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de refus. Préparé tôt et documenté à chaque étape, ce contentieux se gagne avant le jour du départ, pas après.

📄 Circulaire officielle