Vous êtes né en France de parents étrangers, vous y avez passé votre enfance, puis votre famille est repartie vivre quelques années dans le pays d’origine avant de revenir. Ou bien, né en France, vous avez grandi ici, mais un départ de plusieurs années avec vos parents a entrecoupé votre parcours. À seize, dix-huit ou vingt ans, une question devient pressante : pouvez-vous obtenir une carte de séjour parce que vous êtes né en France, alors même que votre vie s’est déroulée entre deux pays ?
La réponse tient en trois temps. D’abord, naître en France ne donne pas, à soi seul, un droit au séjour : tout dépend d’une carte précise, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » de l’article L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui suppose huit ans de résidence continue en France, cinq ans de scolarité après dix ans, et une demande formulée entre seize et vingt et un ans. Ensuite, la continuité est le point fragile des parcours entre deux pays : un départ de quelques années avec les parents peut la rompre, et c’est alors par les certificats de scolarité et toutes les preuves de présence que tout se joue. Enfin, passé vingt et un ans ou en cas de rupture de la continuité, d’autres voies existent — admission exceptionnelle au séjour, nationalité française, vie privée et familiale à un autre titre — mais depuis la réforme entrée en vigueur le 28 janvier 2024, la longue présence en France ne protège plus, à elle seule, contre une obligation de quitter le territoire.
Deux réserves s’imposent d’emblée. D’une part, rien n’est automatique : la carte de l’article L. 423-13 est délivrée de plein droit quand ses conditions sont réunies, mais c’est au demandeur de prouver chaque condition, et les préfectures comme les juges rejettent les dossiers incomplets. D’autre part, cet article décrit le droit applicable en France au 30 septembre 2026, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et de décisions de cours administratives d’appel lues intégralement ; il ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle, et en cas de litige, seul le juge administratif tranche.
I. La carte des jeunes nés en France : huit ans continus et une demande avant vingt et un ans
A. Trois conditions cumulatives et une fenêtre d’âge stricte
Le point de départ est un texte court, l’article L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur au 30 septembre 2026 : « L’étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer, s’il en fait la demande entre l’âge de seize ans et l’âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’un durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. »
Chaque mot de ce texte compte, et les parcours entre deux pays les mettent tous à l’épreuve. Première condition : être né en France. L’acte de naissance français l’établit simplement, et c’est la condition la plus facile à remplir. Deuxième condition : avoir résidé en France pendant au moins huit ans « de façon continue ». La continuité s’apprécie sur l’ensemble du parcours de l’enfant, et c’est ici que les années passées à l’étranger avec les parents pèsent le plus lourd. Troisième condition : avoir suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français. Un enfant né en France en 2008, parti vivre à l’étranger de 2014 à 2017 puis revenu, devra démontrer cinq années de scolarité en France après ses dix ans, c’est-à-dire après 2018 dans cet exemple, en plus des huit ans de résidence continue.
La demande elle-même obéit à une fenêtre d’âge stricte : entre seize et vingt et un ans. Avant seize ans, l’enfant étranger n’a en principe pas besoin de titre de séjour. Le portail Service-public le rappelle dans une fiche vérifiée le 8 février 2024 : le titre de séjour concerne les parents et n’est pas prévu pour l’enfant mineur, mais à partir de seize ans, pour travailler, suivre un stage ou s’inscrire auprès de France Travail, il faut demander une carte de séjour. Après vingt et un ans, la carte de l’article L. 423-13 n’est plus accessible : un jeune né en France qui se présente à vingt-trois ans avec huit ans de résidence continue ne peut plus invoquer ce texte, même si toutes les autres conditions sont remplies. C’est ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 20 juillet 2022 : un ressortissant thaïlandais né en France en 1987, scolarisé en France de 1993 à 2005, avait sollicité son admission au séjour en 2021, à trente-trois ans, sur le fondement des dispositions alors en vigueur équivalentes à l’actuel article L. 423-13 ; le refus de titre opposé par le préfet de police a été maintenu, et seule l’obligation de quitter le territoire a été annulée, pour un autre motif que nous examinerons plus loin (CAA Paris, 7e chambre, 20 juillet 2022, n° 21PA06035). La leçon est claire : la fenêtre des seize à vingt et un ans ne se rouvre pas.
Autre point décisif pour les familles venues en France sans visa de long séjour : la dernière phrase de l’article L. 423-13 neutralise l’exigence du visa. En principe, « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 » — c’est l’article L. 412-1 du même code. Pour la carte « né en France », cette condition « n’est pas opposable » : un jeune entré en France enfant, sans visa, accompagnant ses parents, peut donc demander la carte s’il remplit les trois conditions de fond et la condition d’âge. Cette dispense est précieuse dans les parcours familiaux entre deux pays, où l’enfant n’a jamais eu de visa à son nom.
B. Prouver la continuité par tout moyen : les certificats de scolarité d’abord
L’article L. 423-13 autorise la preuve « par tout moyen », et cette souplesse est une chance pour les parcours entre deux pays — mais elle ne dispense pas de prouver. En pratique, les préfectures examinent d’abord les certificats de scolarité : ils datent précisément les années de présence, établissent la scolarité de cinq ans après dix ans, et contribuent à démontrer la continuité des huit ans. Bulletins, certificats de radiation et de réinscription, attestations d’établissements : tout document qui situe l’enfant en France à une date donnée compte, y compris les documents médicaux, les attestations d’hébergement, les décisions de justice mentionnant sa présence.
Les juges raisonnent de la même façon, à la pièce près. Dans l’affaire parisienne déjà citée, la cour a relevé que l’intéressé, né en France en 1987, justifiait « par les pièces qu’il a produites, notamment des certificats de scolarité, avoir été scolarisé en France au sein d’une école primaire entre 1993 et 1999, puis au collège entre 1999 et 2003, et enfin au lycée entre 2003 et 2005 », avant d’examiner les titres de séjour détenus entre 2008 et 2013, une condamnation pénale établissant sa présence en 2007, une ordonnance médicale de 2017 et un récépissé de déclaration de perte de pièce d’identité enregistré en France en 2020. Faute pour le préfet de produire « aucun commencement de preuve de nature à établir » (CAA Paris, 20 juillet 2022) un départ de France pendant les années contestées, la cour a regardé l’intéressé « comme ayant maintenu sa résidence habituelle en France au cours de ces années ». Autrement dit, des preuves éparses mais couvrant les années litigieuses peuvent suffire, à condition qu’aucun élément ne démontre une installation à l’étranger.
Le raisonnement est identique dans un arrêt plus récent de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 janvier 2025. Le requérant, né en 2004, avait atteint treize ans en 2017 ; la cour a constaté « qu’à cette date, il était scolarisé en France depuis plus de trois ans », puis : « Il a ensuite poursuivi son cursus sur le territoire français, de la classe de cinquième à celle de terminale professionnelle », et qu’il était hébergé par la même association depuis juillet 2022 : « Dans ces conditions, M. B… justifie avoir résidé habituellement en France de ses treize ans à la date de la mesure d’éloignement litigieuse » (CAA Lyon, 4e chambre, 30 janvier 2025, n° 24LY00361). La continuité se prouve donc par l’accumulation : scolarité ininterrompue, hébergement stable, absence de preuve contraire.
En pratique, la demande se dépose sur le téléservice de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), rubrique de première demande de titre de séjour, où plusieurs préfectures ont ouvert un motif dédié aux étrangers nés en France. Le dépôt en ligne ne change rien au fond, mais il impose une discipline : chaque pièce doit être lisible, datée et classée dans l’ordre chronologique, car l’agent instructeur qui ne comprend pas la chronologie demandera des compléments et le délai s’allongera. Pendant l’instruction, un récépissé peut être délivré ; il autorise le séjour et, selon les mentions, le travail, mais il ne préjuge pas de la décision finale. Si la préfecture envisage un refus, elle doit mettre l’intéressé en mesure de présenter ses observations avant de décider : c’est le stade où un dossier complémentaire — pièce manquante, attestation d’hébergement actualisée, certificat de scolarité de l’année en cours — peut encore inverser l’issue.
Pour un jeune revenu en France après un séjour à l’étranger, la méthode qui en découle est concrète. D’abord, reconstituer la chronologie complète depuis la naissance : années en France, années à l’étranger, dates exactes de départ et de retour, motifs du départ — car un séjour temporaire à l’étranger n’a pas la même portée qu’une réinstallation durable, et c’est au demandeur d’expliquer la nature de chaque absence. Ensuite, rassembler pour chaque année française au moins une preuve datée : certificats de scolarité en priorité, mais aussi carnets de santé, attestations d’assurance, relevés d’activités. Enfin, anticiper l’objection de la préfecture sur les années d’absence : prouver le retour effectif et définitif — réinscription scolaire en France, domiciliation stable — plutôt que de minimiser le départ. Un dossier qui tait une année à l’étranger, découverte par l’administration, perd toute crédibilité ; un dossier qui l’expose et la documente permet au préfet, puis au juge, d’apprécier si la résidence est restée « continue » au sens du texte.
II. Quand la vie entre deux pays a rompu la continuité : les voies de repli et le nouveau contentieux de l’éloignement
A. Après vingt et un ans ou après une rupture : nationalité, admission exceptionnelle et vie familiale
Lorsque la carte de l’article L. 423-13 est hors d’atteinte — demande après vingt et un ans, huit ans non continus, scolarité insuffisante après dix ans — le parcours n’est pas terminé, mais il change de nature : il ne s’agit plus d’une délivrance de plein droit, mais de voies où l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation, sous le contrôle du juge.
La première voie à examiner est la nationalité française, car elle obéit à des compteurs différents et souvent plus favorables. Tout enfant né en France de parents étrangers « acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans » — c’est l’article 21-7 du code civil, en vigueur au 30 septembre 2026. Deux différences majeures avec la carte de séjour : la période peut être « discontinue », de sorte qu’un séjour de quelques années à l’étranger n’efface pas les années françaises ; et le compteur court depuis onze ans, non depuis la naissance. Mieux encore, la nationalité peut être réclamée par déclaration dès seize ans : « L’enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l’âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. » C’est l’article 21-11 du code civil. Un jeune de dix-sept ans, né en France, parti deux ans à l’étranger avec ses parents puis revenu, qui totalise cinq ans de résidence même discontinue depuis ses onze ans, peut donc devenir français par déclaration alors même que la continuité exigée pour la carte de séjour lui fait défaut. Et une fois français, la question du titre de séjour disparaît.
La deuxième voie est l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Ici, pas de compteur automatique : le jeune né en France, revenu après une rupture, doit exposer ses attaches — enfance française, scolarité, famille en France, insertion — et l’administration apprécie. La dispense du visa de long séjour joue également. Cette voie suppose un dossier narratif solide : expliquer le départ, documenter le retour, démontrer l’ancrage actuel.
Lorsque l’étranger justifie de plus de dix ans de résidence habituelle en France, la procédure offre une garantie supplémentaire : l’article L. 435-1 prévoit que, si elle envisage de refuser l’admission exceptionnelle d’un étranger qui justifie de plus de dix ans de résidence habituelle en France, l’autorité doit saisir pour avis la commission du titre de séjour (article L. 435-1). Cette commission entend l’intéressé et rend un avis motivé que le préfet doit viser dans sa décision. Pour un jeune né en France dont la continuité est discutée mais dont l’ancrage global dépasse dix ans, cet avis constitue une seconde chance procédurale : même si la carte de plein droit est écartée, la commission examine l’ensemble du parcours, années à l’étranger comprises, et son avis éclaire le juge en cas de recours.
Autre point souvent ignoré : le coût du contentieux. Dans l’affaire parisienne, l’intéressé avait été « admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale », ce qui lui avait permis de se défendre en appel contre le préfet de police avec un avocat. L’aide juridictionnelle, attribuée sous conditions de ressources, couvre les frais d’avocat devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel. Un jeune majeur sans revenus qui conteste un refus de titre et une obligation de quitter le territoire doit donc déposer sa demande d’aide juridictionnelle dès le recours, auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, sans attendre l’audience.
La troisième voie est la carte « vie privée et familiale » à un autre titre que la naissance en France, notamment pour le jeune devenu parent d’un enfant français ou pour celui dont la vie privée et familiale en France est établie au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces fondements exigent chacun leurs conditions propres et s’apprécient au jour de la décision ; ils ne sont pas un rattrapage automatique de la carte « né en France », et le juge contrôle l’erreur d’appréciation sans substituer sa propre décision à celle du préfet, sauf à enjoindre un réexamen.
B. Refus de titre et obligation de quitter le territoire : ce que la réforme de 2024 a changé
Le moment où tout bascule, dans les parcours entre deux pays, est souvent la notification simultanée du refus de titre et d’une obligation de quitter le territoire français. Jusqu’en janvier 2024, les jeunes arrivés en France avant treize ans bénéficiaient d’une protection légale contre l’éloignement. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 juillet 2022, vise le texte alors applicable, l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux termes duquel « Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : (…) / 2° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ». La version de l’article L. 611-3 qui a repris cette protection par la suite, avec six autres catégories protégées, est restée en vigueur jusqu’au 28 janvier 2024. C’est sur ce fondement que la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’obligation de quitter le territoire visant le ressortissant thaïlandais né en France : dès lors qu’il résidait habituellement en France depuis au plus treize ans, « le préfet de police n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a jugé que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissait les dispositions précitées ». Et c’est sur le même fondement, dans sa rédaction applicable à une décision préfectorale du 11 janvier 2024, que la cour administrative d’appel de Lyon a annulé l’obligation de quitter le territoire visant un jeune arrivé avant ses treize ans et scolarisé sans interruption jusqu’au baccalauréat professionnel.
Depuis, le paysage a changé. Dans sa version en vigueur au 30 septembre 2026, l’article L. 611-3 ne comporte plus qu’une phrase : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Les protections catégorielles des majeurs — résidence depuis treize ans, dix ou vingt ans de présence régulière, parent d’enfant français, conjoint de Français — ont disparu du texte. Concrètement, un jeune majeur né en France, en situation irrégulière après un refus de titre, peut désormais se voir notifier une obligation de quitter le territoire alors même qu’il vit en France depuis l’enfance. Sa défense se reporte sur d’autres fondements : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’erreur manifeste d’appréciation sur les conséquences de la mesure, moyens que les deux cours citées examinent systématiquement à côté des protections légales.
Deux conséquences pratiques en découlent pour les parcours entre deux pays. Premièrement, la contestation doit être rapide et complète : le recours contre l’obligation de quitter le territoire obéit à des délais courts, et chaque moyen — vice de procédure, méconnaissance de l’article 8, erreur d’appréciation — doit être soulevé avec ses preuves, car le juge ne les relèvera pas d’office. C’est le type de contentieux où l’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris permet de transformer des années de présence et de scolarité en moyens de droit recevables. Deuxièmement, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire n’est pas une fin en soi : en application de l’article L. 614-16 du même code, « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » C’est ce qu’a ordonné la cour de Lyon au profit du jeune requérant : l’autorisation provisoire de séjour protège pendant le réexamen, mais c’est bien le préfet qui statue à nouveau — et qui peut, à ce stade, délivrer le titre ou opposer un nouveau refus, mieux motivé.
À Paris, la demande relève de la préfecture de police via l’ANEF, et le contentieux d’un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire se porte devant le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris — les deux juridictions qui ont rendu les arrêts cités dans cet article. Les délais parisiens d’instruction étant ce qu’ils sont, déposer tôt dans la fenêtre des seize à vingt et un ans, avec un dossier chronologique complet, évite de se retrouver sans réponse à l’approche des vingt et un ans.
Conclusion : décider avant vingt et un ans, prouver la continuité, anticiper l’éloignement
Né en France de parents étrangers, reparti quelques années à l’étranger puis revenu : le droit offre une carte de plein droit, celle de l’article L. 423-13, à condition de la demander entre seize et vingt et un ans et de prouver huit ans de résidence continue et cinq ans de scolarité après dix ans, sans visa de long séjour exigible. Passé ce cap, ou quand les années à l’étranger ont rompu la continuité, restent la nationalité — souvent plus accessible grâce à ses périodes discontinues —, l’admission exceptionnelle au séjour et la vie privée et familiale à un autre titre. Et depuis 2024, la longue présence ne fait plus obstacle, à elle seule, à une obligation de quitter le territoire : chaque refus doit être contesté vite et avec les bonnes preuves.
Le point où une décision doit être prise se situe donc tôt : dès seize ans, reconstituer la chronologie complète, rassembler les certificats de scolarité de chaque année française, expliquer chaque absence sans la dissimuler, et déposer la demande de carte avant vingt et un ans. Pour les parents dont l’enfant vient de naître en France, la leçon est symétrique : conserver dès aujourd’hui chaque preuve de présence et de scolarité, car c’est dans dix ou quinze ans, au vu de ces papiers, que le jeune pourra établir sa continuité. Entre deux pays, ce sont les documents qui font la résidence.