L’extraterritorialité de la loi pénale française : compétence personnelle active, compétence passive et conditions de poursuite des infractions commises à l’étranger (2020-2026)
I. Les fondements souverains de l’extraterritorialité pénale : compétence personnelle active et passive
A. La compétence personnelle active et l’exigence de réciprocité d’incrimination
La compétence extraterritoriale des juridictions répressives françaises constitue une dérogation majeure au principe fondamental de territorialité posé à l’article 113-2 du Code pénal. En matière criminelle, l’article 113-6 du Code pénal dispose expressément que la loi pénale française demeure immédiatement applicable à tout crime commis par un Français. Cette attribution souveraine de compétence s’impose sans qu’il soit nécessaire d’établir une quelconque condition de double incrimination sur le territoire étranger concerné. Dès lors, la qualité de ressortissant national lie l’auteur présumé à l’ordre répressif de la République, indépendamment du lieu géographique de perpétration du crime. Par ailleurs, le dernier alinéa du texte précise que cette compétence s’applique même si l’auteur a acquis la nationalité française postérieurement aux faits reprochés. En revanche, la poursuite des faits délictuels commis hors des frontières nationales demeure subordonnée à l’exigence formelle d’une réciprocité d’incrimination par l’État territorialement compétent. Selon le deuxième alinéa de l’article 113-6 du Code pénal, les délits ne sont punissables que s’ils sont réprimés par la législation du pays étranger.
Or, la Chambre criminelle de la Cour de cassation interprète cette condition légale avec un grand pragmatisme, sans exiger une parfaite identité des qualifications juridiques. Dans son arrêt rendu le 6 mai 2025, la Chambre criminelle, pourvoi numéro 24-84.089, a réaffirmé avec autorité cette méthode souveraine d’appréciation. La Haute juridiction judiciaire a jugé qu’il appartenait aux juges du fond de vérifier l’existence de la réciprocité d’incrimination au sens de l’article susvisé. Elle a expressément validé la décision des magistrats retenant que les poursuites étaient régulièrement engagées contre une personne morale française pour des infractions commises au Qatar. À cet égard, la Cour de cassation a souligné qu’« il n’est pas nécessaire que les faits concernés soient incriminés dans les mêmes termes » en droit étranger. Il suffit que les comportements dénoncés soient effectivement réprimés par l’ordre juridique local sous une qualification protectrice de la même valeur sociale fondamentale. Les conventions internationales ratifiées par l’État de commission, notamment les conventions de l’Organisation internationale du travail, participent de cette caractérisation probatoire par les magistrats instructeurs.
Des lors, l’office du juge pénal français consiste à confronter matériellement la substance des agissements reprochés aux textes répressifs en vigueur dans le pays étranger. Cette réciprocité d’incrimination représente une garantie indispensable contre une expansion impérialiste ou arbitraire du droit répressif français sur des territoires souverains tiers. En conséquence, si le comportement commis à l’étranger ne fait l’objet d’aucune sanction pénale locale, les juridictions françaises doivent impérativement décliner leur compétence matérielle. Une difficulté juridique particulièrement complexe surgit lorsque l’infraction commise à l’étranger implique une pluralité d’auteurs ou un acte concerté de complicité internationale. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché cette question fondamentale dans un arrêt de principe rendu le 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.071. La plus haute formation judiciaire a jugé que les dispositions combinées des articles 689 du Code de procédure pénale et 113-6 fondent cette compétence extraterritoriale. Selon cet arrêt d’Assemblée plénière, pourvoi numéro 24-84.071, ces textes valent « pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française ».
Cette solution retient la compétence nationale même si l’infraction principale a été commise à l’étranger par un auteur principal de nationalité étrangère non poursuivi. Par ailleurs, cette extension de compétence illustre la volonté d’empêcher que des ressortissants français échappent à toute responsabilité pénale en s’associant à des projets criminels transfrontaliers. Or, l’application de la compétence personnelle active demeure soumise au respect des immunités juridictionnelles coutumières reconnues par le droit international aux agents publics étrangers. L’Assemblée plénière a rappelé que l’immunité fonctionnelle des agents de l’État étranger constitue une question distincte de la compétence internationale des juridictions pénales françaises. Dès lors, les juridictions répressives nationales doivent vérifier leur compétence légale avant d’examiner si une immunité diplomatique ou souveraine fait obstacle aux actes de poursuite. En conséquence, la compétence personnelle active combine le rattachement de nationalité avec le respect rigoureux des limites territoriales de souveraineté posées par les traités internationaux. Cette construction prétorienne démontre que l’extraterritorialité ne saurait être exercée de manière discrétionnaire par les autorités répressives françaises sans contrôle juridictionnel rigoureux.
Le contrôle de la régularité de la saisine s’avère d’autant plus crucial que la liberté individuelle du mis en cause se trouve directement affectée. À cet égard, les parties disposent du droit d’invoquer devant la chambre de l’instruction l’absence d’élément matériel punissable au regard de la législation étrangère applicable. La preuve de la loi étrangère incombe aux autorités de poursuite ou aux magistrats instructeurs, sous le contrôle contradictoire des avocats de la défense. Cette exigence probatoire évite que de simples délits administratifs ou des manquements civils étrangers ne soient abusivement requalifiés en délits correctionnels devant les tribunaux français. Des lors, la compétence personnelle active s’affirme comme un mécanisme répressif hautement protecteur des intérêts collectifs, fermement ancré dans le respect du principe de légalité. Elle s’articule directement avec les obligations conventionnelles d’entraide judiciaire pénale liant la République française aux autres États souverains de la communauté internationale. Cette rigueur méthodologique garantit la pleine légitimité démocratique des poursuites engagées en France pour des actes commis au-delà des frontières de la République.
B. La compétence personnelle passive et la protection exclusive des victimes françaises directes
La compétence personnelle passive constitue le second pilier fondamental de l’extraterritorialité répressive consacrée par le législateur au sein du droit pénal français contemporain. Aux termes de l’article 113-7 du Code pénal, la loi française s’applique à tout crime et délit puni d’emprisonnement commis hors du territoire de la République. Cette compétence s’exerce dès lors que la personne victime de l’infraction possédait la nationalité française au moment précis de la commission des faits incriminés. Le législateur subordonne ainsi la saisine des tribunaux français à la présence avérée d’un lien d’allégeance juridique de la victime envers la souveraineté nationale. Par ailleurs, la nationalité de l’auteur présumé des faits demeure indifférente, l’agresseur pouvant être indifféremment un ressortissant français ou un citoyen étranger. Contrairement au régime de la compétence active pour les délits, l’article 113-7 n’impose aucune exigence de réciprocité d’incrimination par la législation du lieu étranger. Or, le champ des bénéficiaires de cette protection juridique extraterritoriale fait l’objet d’une délimitation jurisprudentielle particulièrement stricte et rigoureuse par la Cour de cassation.
Dans une décision de principe rendue le 12 juin 2018, la Chambre criminelle, pourvoi numéro 17-86.640, a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité. La Haute juridiction a jugé que les règles de compétence extraterritoriale permettant aux victimes directes françaises d’obtenir la poursuite des auteurs s’expliquent par un devoir d’État. Elle a expressément affirmé que « l’Etat français est tenu d’assurer la protection de ses ressortissants » contre les atteintes criminelles subies à l’étranger. Cependant, la Cour a fermement précisé que ces règles « n’imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet » de nationalité française. En conséquence, les proches d’une victime étrangère, fussent-ils de nationalité française, ne peuvent revendiquer la compétence des juridictions pénales françaises sur ce fondement textuel. Dès lors, seule la personne ayant personnellement et directement subi l’atteinte corporelle ou patrimoniale à l’étranger confère la compétence extraterritoriale aux juges nationaux. Cette restriction prétorienne évite l’ouverture désordonnée de prétoires français pour des litiges internationaux n’entretenant qu’un rapport fortuit ou lointain avec la France.
À cet égard, la nationalité française de la victime directe doit impérativement exister au jour exact où l’infraction a déployé ses éléments matériels constitutifs. Une naturalisation acquise postérieurement à la réalisation du dommage criminel ne saurait rétroactivement conférer une compétence pénale passive aux tribunaux correctionnels de la République. Par ailleurs, l’article 113-8-2 du Code pénal organise une compétence subsidiaire lorsque l’extradition d’un étranger réclamé par un pays tiers a été refusée par la France. Cette compétence intervient notamment lorsque la peine encourue dans l’État requérant apparaît contraire aux principes d’ordre public ou méconnaît les droits fondamentaux de procédure. Le Conseil d’État veille avec une vigilance constante au respect de ces garanties procédurales essentielles lors du contrôle de légalité des décrets d’extradition gouvernementaux. Dans une décision rendue le 19 mars 2026, la deuxième chambre du Conseil d’État, requête numéro 505388, a solennellement rappelé ces exigences conventionnelles. La juridiction suprême a jugé qu’« une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d’être rejugée en sa présence », consacrant une exigence fondamentale d’ordre public.
Elle a déduit de ce principe qu’une telle garantie ne cède que s’il est établi « qu’elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ». Or, si un décret d’extradition est refusé pour ce motif impérieux, les juridictions répressives françaises peuvent se trouver investies d’un titre de poursuite subsidiaire. Cette compétence personnelle passive protège efficacement les nationaux voyageant ou résidant à l’étranger contre les défaillances éventuelles des systèmes judiciaires des pays d’accueil. Elle permet aux ressortissants français d’obtenir réparation intégrale de leurs préjudices devant leurs juridictions naturelles, sans subir les contraintes procédurales de juridictions lointaines. En conséquence, les victimes françaises disposent de la certitude que les crimes les plus graves commis contre elles ne demeureront pas impunis au plan international. Des lors, la compétence passive illustre la dimension éminemment protectrice de la souveraineté répressive, mobilisée au profit direct des citoyens français établis hors des frontières. Néanmoins, la mise en œuvre de cette compétence nécessite une articulation minutieuse avec le droit international public et le principe de non-ingérence entre puissances souveraines.
Les juridictions françaises doivent vérifier la caractérisation exacte des infractions visées par la plainte afin de s’assurer de leur gravité délictuelle ou criminelle. À cet égard, un simple litige contractuel civil ne saurait être artificiellement transformé en abus de confiance pour déclencher la compétence pénale extraterritoriale des magistrats. Les magistrats du parquet exercent un premier filtre particulièrement vigilant pour écarter les dénonciations infondées ou dépourvues de caractérisation pénale avérée en droit français. Cette rigueur juridique préserve l’équilibre diplomatique international tout en garantissant une défense effective des droits fondamentaux des victimes ressortissantes de la France. La protection des nationaux s’affirme ainsi comme une exigence pérenne de justice répressive, insusceptible de fléchir face aux difficultés pratiques des enquêtes transfrontalières. Elle confère aux justiciables une sécurité juridique substantielle lors de leurs déplacements professionnels ou de leurs séjours privés sur l’ensemble des continents. Ce mécanisme consacre la primauté accordée par la République à la sauvegarde physique et matérielle de l’ensemble de ses ressortissants dans le monde.
II. Le régime procédural restrictif des poursuites et l’office du juge pénal
A. Le monopole du ministère public et les conditions préalables de mise en mouvement de l’action publique
Le déclenchement des poursuites pénales pour des délits commis à l’étranger obéit à un formalisme procédural d’une rigueur absolue prévu par la loi. L’article 113-8 du Code pénal pose une condition fondamentale en interdisant à la victime de mettre elle-même en mouvement l’action publique. Le texte dispose que dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du parquet. Elle doit impérativement être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays étranger. Ce monopole d’opportunité conféré au ministère public constitue un verrou procédural traditionnel destiné à préserver les relations diplomatiques de l’État français. En conséquence, la constitution de partie civile par voie d’action devant le juge d’instruction ou la citation directe correctionnelle sont frappées d’irrecevabilité absolue. La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge de longue date que cette fin de non-recevoir présente un caractère d’ordre public incontournable.
Dans l’arrêt pourvoi 04-81.742, la Cour retient qu’« en l’absence de la requête du ministère public exigée par l’article 113-8 du Code pénal, la poursuite était irrecevable ». Or, la jurisprudence criminelle a admis que le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile peut néanmoins servir de dénonciation préalable pour le parquet. Par son arrêt pourvoi 02-83.576, la Haute juridiction rappelle que « la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du ministère public » en matière délictuelle. La Cour a précisé que lorsque le procureur requiert l’ouverture d’une information judiciaire à la suite de plaintes, la poursuite est régulièrement engagée. Cette solution a été solennellement réitérée et confortée dans l’arrêt de la Chambre criminelle rendu le 6 mai 2025, pourvoi numéro 24-84.089. Les juges ont énoncé que « Le réquisitoire aux fins d’informer sur les faits dénoncés par une plainte avec constitution de partie civile est une requête du ministère public ». La Cour a relevé que le procureur conservait la faculté de refuser d’informer, de sorte que l’action publique procédait bien de sa volonté propre.
Toutefois, le ministère public ne saurait se contenter d’une attitude passive ou équivoque pour satisfaire aux exigences substantielles de la procédure répressive. Dans une décision rendue le 17 juin 2025, pourvoi numéro 24-87.024, la Chambre criminelle a censuré une ordonnance d’instruction fondée sur de simples mentions manuscrites. La Cour juge qu’« en se limitant à s’en rapporter, le procureur de la République » n’exerce pas la compétence légale qu’il tient des textes. Le parquet doit impérativement formaliser un réquisitoire explicite portant réquisition d’informer pour que le magistrat instructeur soit valablement saisi des faits dénoncés. Par ailleurs, l’alternative légale réside dans l’existence formelle d’une dénonciation officielle émanant de l’autorité compétente de l’État sur le territoire duquel l’infraction s’est produite. Dans l’arrêt pourvoi 98-80.048, la Cour énonce qu’« Il n’importe que la plainte ait été déposée en France ou à l’étranger » pourvu qu’elle soit transmise. La Cour a énoncé qu’il importe peu que la plainte ait été déposée en France ou à l’étranger, dès lors qu’elle a été officiellement transmise.
Dès lors, la transmission régulière d’une plainte déposée auprès des autorités policières étrangères suffit à habiliter le procureur français à engager les poursuites. À cet égard, le législateur contemporain a introduit un tempérament substantiel à ces exigences procédurales par la création de l’article 113-8-1 du Code pénal. Ce texte dispense expressément les autorités de la plainte ou dénonciation préalable lorsque les poursuites relèvent d’une juridiction pénale spécialisée à compétence territoriale concurrente. Cette dérogation concerne au premier chef le contentieux de la criminalité organisée, de la délinquance financière transnationale et des atteintes aux intérêts financiers européens. En conséquence, les pôles judiciaires spécialisés peuvent s’auto-saisir ou agir sans attendre une initiative diplomatique étrangère pour réprimer des réseaux délictueux internationaux. Les avocats intervenant dans ces procédures complexes scrutent avec une attention extrême la régularité formelle de chaque acte introductif d’instance pénale. La méconnaissance des conditions préalables d’exercice de l’action publique constitue une nullité substantielle qui affecte irrémédiablement l’ensemble des actes subséquents de l’information.
Cette fin de non-recevoir peut être soulevée par les parties intéressées devant la chambre de l’instruction dans le cadre d’une requête en annulation. La jurisprudence constante de la Cour de cassation rattache cette exigence à la sauvegarde de l’ordre public international et aux droits fondamentaux de la défense. À cet égard, le contentieux des nullités de procédure pénale constitue l’instrument privilégié pour contester utilement la saisine irrégulière du juge d’instruction. L’office du juge consiste à vérifier rigoureusement l’existence de la plainte de la victime ou de la dénonciation diplomatique avant toute mise en examen. Des lors, la défense pénale dispose d’un moyen technique déterminant pour faire échec à des poursuites initiées au mépris des exigences posées par le législateur. Ce régime procédural restrictif assure un juste équilibre entre la répression des délits transfrontaliers et la protection des justiciables contre des initiatives arbitraires. Il confirme la nature profondément protectrice des règles de procédure régissant l’application de la loi pénale française au-delà du territoire national.
B. Le contrôle de l’indivisibilité, le principe non bis in idem et les voies de nullité
L’extension de la compétence répressive française à des infractions commises hors du territoire national soulève la question décisive de l’indivisibilité matérielle des faits. La Chambre criminelle de la Cour de cassation opère une distinction fondamentale et rigide entre la simple connexité et la véritable indivisibilité pénale. Dans son arrêt du 15 décembre 2021, pourvoi numéro 21-83.161, la Haute juridiction a censuré une décision ayant étendu indûment la compétence française. La Cour a jugé que « le seul lien de connexité existant entre plusieurs infractions ne peut avoir pour effet de rendre la loi pénale française applicable ». Pour qu’une infraction commise hors de France par un étranger soit justiciable des cours nationales, une indivisibilité absolue avec une infraction commise en France s’impose. Cette règle exigeante a été solennellement réaffirmée dans l’arrêt de la Chambre criminelle rendu le 6 mars 2024, pourvoi numéro 23-87.046. La Cour de cassation retient que les faits sont indivisibles lorsque « l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres ».
Or, si cette indivisibilité organique n’est pas caractérisée avec précision par les juges du fond, la compétence territoriale extraterritoriale doit être impérativement écartée. Ce principe a entraîné la cassation prononcée dans l’arrêt du 2 avril 2025, pourvoi numéro 23-85.080, rendu dans une affaire financière transfrontalière majeure. La Cour a censuré les juges ayant statué « sans caractériser l’existence d’un lien d’indivisibilité entre l’infraction de blanchiment et une autre commise sur le territoire de la République ». Dès lors, la compétence française ne saurait absorber des actes délictueux étrangers sur la base d’une simple proximité économique ou d’une communauté d’intérêts financiers. Par ailleurs, l’exercice de la compétence extraterritoriale se heurte à la limite infranchissable du principe non bis in idem énoncé à l’article 113-9 du Code pénal. Ce texte protecteur interdit expressément toute poursuite en France contre une personne justifiant avoir été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits. En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère, la poursuite française n’est recevable que si la peine infligée n’a été ni subie ni prescrite.
Cette autorité internationale de chose jugée garantit la sécurité juridique des justiciables et prévient le risque inadmissible d’un double acharnement répressif étatique. À cet égard, la personne mise en cause peut soulever cette exception péremptoire dès le stade des premiers actes d’enquête ou devant la juridiction d’instruction. En conséquence, le juge d’instruction saisi de réquisitions doit constater l’extinction irréversible de l’action publique lorsque l’identité des faits matériels est juridiquement démontrée. Les principes directeurs du droit international public s’articulent ainsi harmonieusement avec le contrôle de légalité administrative exercé par le Conseil d’État. Dans une décision rendue le 15 mai 2025, deuxième chambre, requête numéro 500676, le Conseil d’État a examiné la régularité d’un décret d’extradition. Le Conseil d’État juge que le rapport ministériel « n’avait pas à être communiqué au préalable au requérant » lors de l’édiction du décret. Elle a toutefois réaffirmé que l’acte administratif doit respecter scrupuleusement les exigences de motivation prévues par le Code des relations entre le public et l’administration.
De même, par une décision du 1er juin 2023, requête numéro 469484, les chambres réunies ont souligné le caractère supplétif des règles d’extradition de droit commun. Le Conseil d’État rappelle que les règles de procédure supplétives « ne sont pas applicables à la demande d’extradition » gouvernée par un traité bilatéral. Or, cette prééminence des engagements internationaux encadre rigoureusement l’action conjointe des autorités diplomatiques et des magistrats du siège au sein de l’ordre judiciaire. Des lors, le justiciable poursuivi sur le fondement de la compétence extraterritoriale dispose d’un ensemble complet de garanties substantielles et de recours juridictionnels. Les avocats de la défense veillent à soulever les exceptions d’incompétence territoriale internationale in limine litis devant le tribunal correctionnel ou la chambre criminelle. Le non-respect des règles régissant l’extraterritorialité vicie substantiellement la saisine des tribunaux et justifie le renvoi des prévenus des fins de la poursuite. Cette vigilance technique s’avère particulièrement déterminante dans les dossiers économiques transfrontaliers où les poursuites concurrentes entre plusieurs États souverains se multiplient.
Le contrôle juridictionnel de l’indivisibilité protège également les droits patrimoniaux des tiers de bonne foi contre des mesures de saisie conservatoire arbitraires. À cet égard, la Chambre criminelle veille à ce que des biens situés à l’étranger ne soient pas saisis sans rattachement pénal territorialement vérifié. Cette construction jurisprudentielle assure une conciliation exemplaire entre l’efficacité indispensable de la répression internationale et la préservation intangible des libertés individuelles. En conséquence, les juridictions répressives françaises affirment leur vocation à sanctionner les crimes transfrontaliers tout en demeurant strictement respectueuses de la souveraineté étrangère. L’extraterritorialité de la loi pénale française ne constitue jamais un titre d’action illimitée mais un pouvoir répressif minutieusement circonscrit par les textes législatifs. Cette architecture juridique garantit une parfaite prévisibilité du droit répressif applicable pour l’ensemble des acteurs économiques et des citoyens établis à l’étranger. Elle témoigne de la haute rigueur méthodologique imposée par la Cour de cassation pour préserver l’intégrité de la procédure pénale républicaine dans l’ordre mondial.
Conclusion
L’extraterritorialité de la loi pénale française traduit la volonté constante de concilier la protection souveraine des citoyens avec le respect scrupuleux de l’ordre juridique international. Qu’il s’agisse de la compétence active attachée à l’auteur ou de la compétence passive protégeant la victime, chaque titre d’intervention répressive répond à des conditions précises. Le législateur a encadré l’exercice des poursuites par des verrous procéduraux rigoureux pour éviter tout risque d’empiètement abusif sur la souveraineté des nations étrangères partenaires. L’exigence d’une réciprocité d’incrimination pour les délits commis par des nationaux prévient toute sanction arbitraire d’actes licites au regard de la législation locale d’accueil. De même, la limitation de la compétence passive aux seules victimes directes garantit la légitimité du rattachement personnel exigé pour la saisine des cours répressives hexagonales.
Par ailleurs, le monopole conféré au ministère public et la subordination des poursuites à une plainte préalable assurent une régulation indispensable de l’action publique transfrontalière. Les juridictions judiciaires exercent un contrôle technique vigilant sur la caractérisation de l’indivisibilité matérielle et sur le respect intangible du principe fondamental non bis in idem. Dès lors, la défense pénale dispose d’un ensemble de garanties substantielles pour contester la validité des actes d’instruction ou l’opportunité d’une compétence internationale contestable. Ce contrôle juridictionnel exigeant assure la conformité permanente des juridictions pénales françaises avec les principes directeurs du procès équitable et les conventions internationales protectrices. En conséquence, l’extraterritorialité répressive s’affirme comme un édifice d’équilibre juridique hautement protecteur des libertés individuelles au cœur des relations internationales contemporaines.