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Étudiant algérien en France : certificat de résidence, droit au travail, changement de statut et recours contre un refus ou une OQTF (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Étudiant algérien en France : certificat de résidence, droit au travail, changement de statut et recours contre un refus ou une OQTF (2026)

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Octobre 2026, les amphithéâtres sont pleins et les préfectures aussi. Chaque rentrée ramène la même angoisse pour les étudiants algériens : le certificat de résidence portant la mention « étudiant » sera-t-il renouvelé, peut-on travailler pour financer ses études sans perdre son droit au séjour, et que faire quand un refus s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français ? La difficulté vient d’abord du régime applicable. Les ressortissants algériens ne relèvent pas du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour leur droit au séjour, mais de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, avec son protocole annexe et ses avenants. Ce texte bilatéral, au cœur du débat public depuis des mois sur fond de discussions autour de sa dénonciation, fixe des règles propres : certificat d’un an renouvelable pour les études, travail autorisé dans la limite d’un mi-temps annuel, visa de long séjour exigé pour tout séjour de plus de trois mois. Les cours administratives d’appel de Bordeaux, Toulouse et Paris ont rendu en 2025 trois arrêts qui éclairent très concrètement ces règles : une étudiante entrée avec un visa de court séjour, un élève en certificat d’aptitude professionnelle en alternance, un ancien étudiant passé au statut de salarié. Cet article expose, à partir de ces décisions et des textes lus dans leur version en vigueur, comment obtenir et défendre le certificat « étudiant », comment travailler puis changer de statut, et comment contester un refus et l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagne.

I. Obtenir et renouveler le certificat de résidence « étudiant » : inscription, ressources et visa de long séjour

A. Qui obtient le certificat « étudiant » d’un an et avec quelles pièces : l’inscription, les ressources et le régime dérogatoire de l’accord de 1968

Le point de départ est le titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui dispose : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention  » étudiant  » ou  » stagiaire  » » (accord franco-algérien du 27 décembre 1968, titre III cité par la cour administrative d’appel de Toulouse). Trois conditions se dégagent de cette stipulation : suivre un enseignement, un stage ou des études en France, justifier de moyens d’existence suffisants, et présenter l’attestation d’inscription ou de stage. Le certificat délivré est valable un an et il est renouvelable. Le cadre général de l’accord, ses avenants et les questions de retrait ou de remise en cause du texte sont présentés dans l’article du cabinet consacré à l’accord de 1968 dénoncé, aux certificats de résidence et aux recours, qui sert de référence au présent développement.

Ce régime est dérogatoire au droit commun des étrangers. À titre de comparaison, l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit pour les autres nationalités : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » d’une durée inférieure ou égale à un an. » (article L. 422-1 du CESEDA). L’étudiant algérien, lui, reçoit un certificat de résidence et non une carte de séjour, et c’est l’accord bilatéral qui détermine ses droits. La première conséquence pratique est que les réflexes tirés du droit commun, notamment sur les cartes pluriannuelles ou les passerelles automatiques, ne s’appliquent pas tels quels : chaque demande se mesure aux stipulations de l’accord.

Pour la première demande comme pour le renouvellement, le dossier repose sur les mêmes pièces : attestation d’inscription ou de pré-inscription dans un établissement d’enseignement français, ou attestation de stage, et justificatifs de moyens d’existence suffisants, bourses ou autres ressources. Les relevés de notes, certificats de scolarité des années précédentes et justificatifs d’assiduité prennent une importance particulière au stade du renouvellement, car la préfecture vérifie alors la réalité du parcours : progression dans le cursus, présence aux examens, cohérence entre la formation suivie et le projet d’études. Un changement d’orientation brutal, des années blanches non expliquées ou une inscription de pure forme exposent à un refus motivé par l’absence de sérieux des études. À l’inverse, pour une première demande de certificat « étudiant », le tribunal administratif de Poitiers a jugé que le critère du caractère réel et sérieux des études ne pouvait pas être légalement opposé au demandeur, position rapportée par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 11 mars 2025 (CAA Bordeaux, 3e chambre, 11 mars 2025, n° 24BX02956). La cour n’a pas tranché ce point au fond dans cette affaire, car le préfet disposait d’un autre motif suffisant, mais l’argument reste une arme contentieuse pour les premières demandes : on ne peut pas exiger d’un primo-demandeur la démonstration d’un parcours déjà accompli en France.

B. Les trois motifs de refus qui reviennent à chaque rentrée : visa de long séjour manquant, études jugées non sérieuses et ressources insuffisantes

Le premier motif de refus, et de loin le plus redoutable, est l’absence de visa de long séjour. L’article 9 de l’accord franco-algérien stipule : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises » (article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, rappelé par la cour administrative d’appel de Toulouse). Autrement dit, l’étudiant algérien entré en France avec un visa de court séjour, même s’il s’inscrit ensuite dans un établissement français et y suit ses études avec assiduité, ne remplit pas la condition d’entrée posée par l’accord pour un séjour de plus de trois mois. Les deux arrêts de 2025 le montrent sans détour. Dans l’affaire jugée à Bordeaux, l’intéressée, ressortissante algérienne entrée en France le 3 août 2018 munie d’un visa de court séjour expiré le 8 août 2018, avait sollicité en octobre 2022 un certificat « étudiant » à titre principal et « vie privée et familiale » à titre subsidiaire ; le préfet de la Vienne avait refusé en juillet 2023. La cour retient que « L’absence de présentation d’un tel document constitue un motif qui justifiait à lui seul le refus de délivrer un certificat de résidence sur le fondement du titre III de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 » (CAA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 24BX02956). Dans l’affaire jugée à Toulouse, l’intéressé, entré le 16 novembre 2018 avec un visa de court séjour à entrées multiples puis inscrit en deuxième année de certificat d’aptitude professionnelle « monteur d’installations thermiques », s’était vu refuser le certificat par le préfet de l’Hérault en mai 2022 ; la cour juge que « Il ressort des pièces du dossier que M. B… est entré sur le territoire français sans être détenteur d’un visa de long séjour comme le prévoient les stipulations précitées de l’accord franco-algérien. Par suite, le préfet de l’Hérault pouvait, pour ce seul motif, rejeter la demande de certificat de résidence en qualité d’étudiant dont il était saisi. » (CAA Toulouse, 3e chambre, 28 janvier 2025, n° 23TL01462). La leçon est directe : sans visa de long séjour, la demande de premier certificat « étudiant » repose sur le seul pouvoir de régularisation du préfet, qui statue de façon discrétionnaire en tenant compte de la situation personnelle, et le juge ne censure qu’une erreur manifeste d’appréciation. Le demandeur a donc intérêt à documenter tout ce qui éclaire son insertion — scolarité continue depuis l’arrivée, diplômes obtenus en France, bourse de l’État français, formation en alternance avec contrat et ressources propres — comme l’avait fait l’élève toulousain, même si cela n’a pas suffi dans son cas face au motif tiré du visa.

Le deuxième motif est le défaut de sérieux ou de réalité des études, opposé surtout aux renouvellements. La cour de Toulouse précise utilement les limites de ce contrôle : l’intéressé soutenait que son inscription en deuxième année de certificat d’aptitude professionnelle ne permettait pas de le regarder comme suivant des études supérieures, alors qu’aucune stipulation de l’accord n’impose une telle condition ; la cour répond que cette discussion est « sans incidence sur la légalité de la décision attaquée », puisque le motif tiré de l’absence de visa de long séjour suffisait à lui seul (CAA Toulouse, 28 janvier 2025, n° 23TL01462). Il faut bien lire cette solution : elle ne valide pas l’exigence d’études supérieures, elle constate seulement qu’un motif surabondant n’entache pas la décision quand un motif suffisant la soutient. Pour un étudiant entré régulièrement avec un visa de long séjour et qui demande le renouvellement de son certificat, en revanche, le contrôle du sérieux des études joue pleinement : résultats, assiduité, progression, cohérence du parcours. Un redoublement expliqué, une réorientation argumentée ou une année de césure documentée se défendent ; une succession d’inscriptions sans examen ni diplôme, beaucoup moins.

Le troisième motif tient aux moyens d’existence. Le titre III exige des « moyens d’existence suffisants (bourses ou autres ressources) », formule qui couvre les bourses, l’aide familiale prouvée par des virements réguliers, et les revenus d’une activité salariée exercée dans le cadre autorisé. Les ressources doivent être établies par des pièces, non par des affirmations : attestations de bourse, relevés bancaires montrant des versements réguliers, bulletins de paie du mi-temps étudiant. Un étudiant qui travaille au-delà de la limite autorisée cumule les risques : ses revenus sont irréguliers au regard du droit au travail, et ils signalent un parcours d’études délaissé. Quand le préfet refuse le renouvellement pour l’un de ces motifs, il assortit presque toujours son arrêté d’une obligation de quitter le territoire français, parfois avec un délai de départ volontaire de trente jours, parfois, comme à Montpellier, d’un délai de 90 jours qui a permis à l’élève de terminer sa formation. La contestation de cet ensemble — refus de séjour et mesure d’éloignement — obéit aux règles exposées dans la seconde partie.

II. Travailler, changer de statut et contester une obligation de quitter le territoire : le parcours qui évite l’irrégularité

A. Travailler pendant ses études puis passer au statut de salarié : le mi-temps annuel, l’autorisation de travail et la demande de changement de statut

Le statut d’étudiant n’interdit pas de travailler, mais il l’encadre strictement. Pour les ressortissants algériens, le titre III du protocole, appliqué par la cour administrative d’appel de Toulouse, subordonne le travail étudiant à une inscription dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants et l’autorise « dans la limite d’un mi-temps annuel », par une autorisation provisoire de travail délivrée sur présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail. Deux verrous apparaissent : l’inscription dans un établissement ouvrant droit au régime étudiant de sécurité sociale, et l’autorisation provisoire de travail adossée à une promesse d’embauche ou à un contrat. Travailler sans cette autorisation, ou au-delà du mi-temps annuel, expose à un refus de renouvellement du certificat, car le préfet y lira à la fois une irrégularité administrative et un indice d’études délaissées. À titre de comparaison, le droit commun applicable aux autres nationalités autorise l’étudiant à exercer une activité salariée à titre accessoire « dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures » (article R. 5221-26 du code du travail, article R. 5221-26 du code du travail), tandis que la carte « étudiant » du droit commun « donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle » (article L. 422-1 du CESEDA). Les chiffres diffèrent selon le régime, mais la logique est la même : le travail reste l’accessoire des études, jamais l’inverse.

Vient ensuite le moment où l’étudiant diplômé ou embauché veut travailler à temps plein : c’est le changement de statut vers le salariat. Le principe posé par l’article L. 5221-2 du code du travail est que « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » (article L. 5221-2 du code du travail). Concrètement, l’employeur dépose une demande d’autorisation de travail, et l’autorisation obtenue conditionne la délivrance ou le renouvellement du titre dans le nouveau statut. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 4 novembre 2025, rendu à propos d’un ressortissant marocain passé du statut d’étudiant à celui de salarié, donne deux enseignements transposables à la procédure suivie en préfecture. D’abord, le préfet avait exigé un certificat médical sollicité dans le pays d’origine auprès d’un médecin agréé par le consulat ; la cour juge qu’« il ne ressort pas des stipulations précitées de l’accord franco-marocain et de l’article R. 431-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la production d’un certificat médical obtenu dans le pays d’origine soit requise pour la délivrance d’un titre de séjour à une personne résidant déjà régulièrement sur le territoire français » (CAA Paris, 8e chambre, 4 novembre 2025, n° 24PA04320). L’article R. 431-18, dans sa version en vigueur, organise bien les conditions sanitaires d’admission au séjour (article R. 431-18 du CESEDA), mais il ne permet pas d’imposer à une personne déjà admise à résider en France un retour au pays pour y passer une visite médicale. Ensuite, la cour relève que l’intéressé « a obtenu, le 26 novembre 2023, une réponse favorable à sa demande d’autorisation de travail du 15 septembre 2023 et que cette demande était ainsi en cours à la date de l’arrêté attaqué », de sorte qu’il n’était pas certain que le préfet aurait pris la même décision sur le seul motif restant (CAA Paris, 4 novembre 2025, n° 24PA04320). La portée pratique est claire : déposer la demande d’autorisation de travail avant l’expiration du titre, conserver la preuve du dépôt et de son instruction en cours, et contester tout refus qui ignorerait cette procédure pendante. La cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil et l’arrêté préfectoral, et enjoint au préfet de délivrer le titre dans un délai de deux mois.

Deux situations voisines méritent une mention. L’étudiant étranger diplômé d’un master en France peut, dans le droit commun, solliciter la carte pluriannuelle prévue par l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui vise « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention  » étudiant  » » et avoir obtenu certains diplômes (article L. 422-10 du CESEDA). Pour les Algériens, le passage par le salariat ou par la mention « vie privée et familiale » de l’article 6 de l’accord suit les stipulations bilatérales plutôt que ce circuit, et chaque dossier doit être calibré en fonction du texte applicable à la nationalité. Par ailleurs, les demandes se déposent désormais en ligne sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers, et un ANEF bloqué en plein renouvellement ou changement de statut doit être traité comme une urgence : captures d’écran datées, récépissés et attestations conservés, relances écrites du service, puis recours contre le refus implicite ou explicite qui suivrait. Laisser passer l’expiration du titre sans preuve de démarches, c’est accepter de basculer dans l’irrégularité au moment même où l’on sollicite un nouveau droit.

B. Recevoir une obligation de quitter le territoire avec le refus : le délai de départ volontaire, le recours au tribunal administratif et la carte « vie privée et familiale »

Le refus de certificat s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français, avec fixation du pays de renvoi. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire, notamment le maintien sans titre en cours de validité (article L. 611-1 du CESEDA). Sauf menace pour l’ordre public et situations particulières prévues par la loi, la mesure est assortie d’un délai de départ volontaire : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » (article L. 612-1 du CESEDA). Ce délai de trente jours courait dans les affaires de Poitiers et de Seine-Saint-Denis ; le préfet de l’Hérault avait, lui, fixé un délai de 90 jours qui a permis à l’élève de terminer son année de certificat d’aptitude professionnelle. Les délais de recours contentieux varient selon le type de mesure d’éloignement et la situation de l’intéressé, sans se confondre avec le délai de départ : le détail de ces délais et des procédures applicables est exposé dans l’article du cabinet sur les délais pour contester une OQTF reçue, auquel le lecteur se reportera pour ne manquer aucune date. Le principe contentieux est posé par l’article L. 614-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » (article L. 614-1 du CESEDA). Le dossier de recours doit attaquer ensemble le refus de séjour et la mesure d’éloignement, car l’illégalité du refus rejaillit sur l’obligation de quitter le territoire, et réciproquement un refus confirmé laisse rarement survivre le recours contre la seule mesure d’éloignement. Les étudiants aux ressources modestes noteront que l’article L. 911-1 prévoit que « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. » (article L. 911-1 du CESEDA), ce qui impose de préparer la demande d’aide en même temps que la requête, et non après.

Quand la voie « étudiant » est fermée, notamment par l’obstacle du visa de long séjour, la demande subsidiaire au titre de la vie privée et familiale devient le second front du dossier. L’article 6 de l’accord franco-algérien prévoit que « Le certificat de résidence d’un an portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivré de plein droit : […] 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » (article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cité par la cour administrative d’appel de Toulouse). La cour de Toulouse rappelle la règle de preuve qui gouverne ce terrain : « l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine » (CAA Toulouse, 28 janvier 2025, n° 23TL01462). Dans cette affaire, le moyen a échoué parce que les parents eux-mêmes étaient sans titre, que l’intensité des liens familiaux n’était pas établie, que l’intéressé avait vécu l’essentiel de sa vie en Algérie et qu’il pourrait mettre à profit en Algérie la formation suivie en France. À l’inverse, dans l’affaire bordelaise, la cour a retenu l’erreur manifeste d’appréciation : scolarité continue depuis l’arrivée, baccalauréat obtenu en 2020, études supérieures suivies de 2020 à 2023, vie depuis près de cinq ans auprès de ses parents et de ses frères et sœur mineurs, parents eux-mêmes régularisés sous mention « vie privée et familiale » en novembre 2023 avec récépissés valables et insertion professionnelle à la date de la décision (CAA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 24BX02956). La comparaison des deux arrêts dessine la ligne de partage : années d’études prouvées par des diplômes, famille présente et elle-même en situation régulière, insertion par le travail ou la formation, et absence d’attaches conservées au pays. Le dossier « vie privée et familiale » se construit pièce par pièce, avec des attestations datées et circonstanciées, des preuves de présence continue et des éléments montrant que la cellule de vie est en France et nulle part ailleurs.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un tour très concret à la rentrée. Les demandes de certificats et de changements de statut passent par le dépôt en ligne, les arrêtés parisiens sont signés par le préfet de police, et les recours se portent devant le tribunal administratif de Paris pour les mesures parisiennes, devant les tribunaux de Cergy-Pontoise, Melun ou Montreuil selon la préfecture francilienne signataire. Les étudiants des universités et écoles parisiennes joindront à leur dossier les attestations d’inscription de l’année en cours, les relevés de notes des années précédentes, les justificatifs de bourse ou de ressources, la promesse d’embauche ou le contrat de travail pour l’autorisation provisoire, et la copie du visa de long séjour d’entrée, pièce dont les arrêts de 2025 montrent qu’elle conditionne tout le reste. Les files d’attente de la rentrée et les bugs de plateforme ne suspendent aucun délai : chaque dépôt doit être documenté et chaque refus contesté dans les formes du code, avec l’aide juridictionnelle sollicitée dès la requête quand les ressources manquent.

Conclusion

L’étudiant algérien vit sous un régime à part, plus protecteur sur certains points et plus rigide sur d’autres. Le certificat « étudiant » d’un an renouvelable s’obtient avec une inscription et des ressources prouvées, mais l’entrée avec un visa de long séjour conditionne tout séjour de plus de trois mois, et son absence justifie à elle seule un refus, comme l’ont confirmé les cours de Bordeaux et de Toulouse en 2025. Le travail reste possible dans la limite du mi-temps annuel avec une autorisation provisoire adossée à une promesse d’embauche ou à un contrat, et le passage au salariat suppose une autorisation de travail obtenue avant l’expiration du titre, sans qu’on puisse exiger de la personne déjà admise à résider en France un certificat médical passé dans son pays d’origine. Quand le refus tombe avec une obligation de quitter le territoire, le délai de départ volontaire de trente jours et le recours commun contre le refus et la mesure devant le tribunal administratif ouvrent une voie de contestation réelle, et la mention « vie privée et familiale » offre un second fondement à qui prouve des liens effectifs et stables en France. Trois réflexes résument la méthode : conserver le visa d’entrée et chaque attestation d’inscription, ne jamais travailler sans l’autorisation requise ni laisser expirer un titre sans preuve de démarches, et attaquer ensemble le refus et l’éloignement en documentant l’insertion par des pièces datées. La rentrée 2026 ne pardonne pas les dossiers approximatifs, mais elle récompense les dossiers complets.

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