Un logement vide à Paris, une porte fracturée pendant des vacances ou entre deux locations, et des occupants qui refusent de partir : le squat place le propriétaire face à une occupation sans droit ni titre qui bloque tout projet, vente, travaux ou remise en location. Le réflexe de changer les serrures soi-même est interdit, et attendre en espérant un départ spontané fait perdre des mois. Le droit français offre pourtant deux voies rapides quand les conditions sont réunies : la procédure administrative devant le préfet, qui peut aboutir à une évacuation forcée en quelques jours, et le référé devant le juge des contentieux de la protection, qui ordonne l’expulsion en constatant le trouble manifestement illicite. Depuis la loi du 27 juillet 2023, les peines ont été alourdies et les délais protecteurs des occupants écartés dans les cas de voie de fait avérée, tandis que deux décisions récentes montrent que le juge vérifie chaque condition avant de priver un occupant de ces protections. Ce guide explique, côté propriétaire comme côté occupant, comment qualifier le squat, agir devant le préfet et le juge à Paris, puis comprendre les délais, la trêve hivernale et l’exécution forcée.
I. Squat à Paris : comment obtenir le départ des occupants sans droit ni titre
A. Que faire quand votre logement est squatté : plainte, preuve et demande au préfet sous quarante-huit heures
Le squat se distingue du simple impayé de loyer : il suppose une entrée dans les lieux sans aucun titre, par effraction, tromperie, menace ou violence, suivie d’un maintien contre la volonté du propriétaire. Le Code pénal vise précisément cette hypothèse : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 226-4 du Code pénal). Le même texte ajoute que « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » (article 226-4 du Code pénal). Une résidence secondaire meublée ou un appartement parisien laissé vide entre deux baux entre donc dans la protection pénale dès lors que des meubles du propriétaire s’y trouvent.
La première démarche consiste à déposer plainte pour violation de domicile au commissariat ou à la gendarmerie, à Paris auprès des services du ressort de l’arrondissement où se situe le logement. La plainte ouvre la voie pénale et permet au procureur de la République de décider de poursuites en parallèle de l’expulsion, comme le rappelle la fiche officielle consacrée au logement squatté (que faire quand des squatteurs occupent un logement). Le propriétaire doit ensuite prouver que le logement constitue son domicile ou sa propriété : factures, avis d’imposition, attestation d’un voisin ou titre de propriété. Quand le propriétaire ne peut plus accéder au logement pour rassembler ces preuves, « le représentant de l’Etat dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l’administration fiscale pour établir ce droit » (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007). Troisième pièce du dossier : faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice, qui dresse un procès-verbal et identifie si possible au moins un occupant.
Une fois ces trois conditions réunies, le propriétaire, ou toute personne agissant pour son compte, peut demander au représentant de l’État dans le département de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, comme le prévoit le même texte (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007). À Paris, cette demande s’adresse au préfet de police. La rapidité tient au calendrier imposé au préfet : « La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant par le représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. » (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007). Le préfet examine donc la situation familiale et personnelle des occupants avant de trancher, et son refus n’est possible que pour deux motifs : la méconnaissance des conditions légales ou un motif impérieux d’intérêt général, par exemple la présence d’enfants en bas âge ou de personnes vulnérables. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués au demandeur.
Quand la mise en demeure est prononcée, « La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. » (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007). Les occupants disposent donc d’au moins vingt-quatre heures pour partir d’eux-mêmes, et ce minimum protège le propriétaire contre un recours qui soutiendrait que le temps laissé était dérisoire. « Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours » (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) : un local vacant qui n’est pas le domicile du propriétaire ouvre un temps de départ plus long, pendant lequel l’occupant peut saisir le juge administratif en référé contre la décision du préfet. Si la mise en demeure reste sans effet, « le représentant de l’Etat dans le département doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du local » (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007), avec le concours de la police ou de la gendarmerie. La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 20 août 2026, décrit la même séquence plainte, preuve, constat puis décision du préfet (que faire quand des squatteurs occupent un logement), là où notre article ajoute l’analyse des décisions de justice qui vérifient chaque maillon de cette chaîne.
B. Le juge des référés ordonne l’expulsion quand l’occupation sans droit ni titre est établie
Quand la voie préfectorale est fermée, par exemple parce que le préfet a opposé un motif impérieux d’intérêt général ou parce que le local n’est pas un domicile au sens pénal, le propriétaire saisit le juge judiciaire en référé. Le fondement se trouve dans le Code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du Code de procédure civile). L’occupation d’un immeuble contre la volonté du propriétaire entre dans ce trouble manifestement illicite, car elle heurte le droit de propriété que le Code civil définit ainsi : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (article 544 du Code civil). À Paris, la demande relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, saisi par assignation délivrée par commissaire de justice aux occupants identifiés. Si aucun occupant n’est connu, situation rare mais possible dans un immeuble vacant, la saisine se fait par requête, et le juge peut autoriser au préalable le relevé d’identité des occupants.
Le juge des référés ne se contente pas d’enregistrer l’affirmation du propriétaire : il exige la preuve de la propriété, la preuve de l’absence de tout droit ni titre des occupants, et souvent la démonstration de la voie de fait d’entrée, car c’est elle qui conditionne la suppression des délais protecteurs examinés dans la seconde partie. Une ordonnance récente du tribunal judiciaire de Bordeaux illustre cette vérification méticuleuse. Saisi par un établissement public propriétaire d’un immeuble occupé sans autorisation, le juge relève que les occupants « ont pénétré dans les lieux au moyen de voies de fait », en s’appuyant sur le constat que « les protections anti-squat, installées sur la porte et sur plusieurs fenêtres, ont été démontées » et que les personnes présentes avaient déclaré être entrées par effraction (tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnance de référé du 3 avril 2026, RG 26/00117). Le juge en déduit que l’occupation sans droit ni titre caractérise un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile et ordonne l’évacuation de l’immeuble, en écartant le délai d’évacuation de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Cette décision montre aussi la limite du raisonnement expéditif : le même juge refuse de supprimer le sursis de la trêve hivernale, au motif que l’immeuble ne constitue pas le domicile du propriétaire demandeur. La distinction entre domicile et simple propriété, déjà présente dans l’article 226-4 du Code pénal (article 226-4 du Code pénal), commande donc une partie du régime des délais : l’éviction immédiate n’est pas automatique, et chaque protection doit être discutée séparément. Le propriétaire obtient l’expulsion, une indemnité au titre des frais de procédure et le bénéfice de l’exécution provisoire, ce qui signifie que l’ordonnance reste exécutoire malgré un éventuel appel, mais il doit encore franchir l’étape du commandement de quitter les lieux et, le cas échéant, attendre la fin de la trêve hivernale.
Pour le propriétaire parisien, la leçon pratique tient en trois dossiers à constituer dès la découverte du squat : le titre de propriété et les preuves d’occupation personnelle antérieure, le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice avec photographies des effractions et des protections arrachées, et la copie de la plainte pénale. Plus le constat décrit avec précision les traces d’effraction, serrures fracturées, dispositifs anti-squat démontés, témoignages de voisins, plus le juge retient la voie de fait et écarte les délais protecteurs. À l’inverse, un dossier qui se borne à affirmer l’occupation sans en documenter les circonstances expose le propriétaire au maintien intégral des délais, comme le montre l’arrêt lyonnais analysé plus loin. Le choix entre la voie préfectorale et la voie judiciaire n’est pas exclusif : un propriétaire peut déposer sa demande auprès du préfet de police tout en assignant en référé, les deux procédures avançant en parallèle jusqu’à la libération effective des lieux.
II. Expulsion d’un squatteur à Paris : trêve hivernale, protection de l’occupant et exécution forcée
A. Le délai de deux mois, la trêve hivernale et les délais du juge face à la voie de fait avérée
Une fois l’expulsion ordonnée, le droit commun protège l’occupant d’un lieu habité par un verrou que beaucoup de propriétaires découvrent avec surprise. Le principe général de l’exécution interdit d’abord toute expulsion sauvage : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Vient ensuite le temps laissé pour partir : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Ce temps de deux mois court après la signification du commandement de quitter les lieux par le commissaire de justice, et il s’applique même quand l’occupant n’a jamais été locataire, dès lors que le lieu est habité par lui.
La loi du 27 juillet 2023 a toutefois prévu l’effacement de ce temps de deux mois dans l’hypothèse du squat caractérisé : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, si le jugement d’expulsion constate l’effraction ou les menaces, l’occupant doit libérer les lieux dès la signification du commandement, sans attendre deux mois. Faute d’une telle constatation dans le jugement, le temps de deux mois s’applique intégralement, et l’huissier devenu commissaire de justice ne peut requérir la force publique avant son expiration. Les propriétaires qui suivent un avocat expulsion locataire à Paris pour préparer l’assignation ont donc intérêt à demander expressément au juge de constater la voie de fait dans le dispositif du jugement, car une simple mention dans les motifs abandonnés aux débats risque de ne pas suffire au stade de l’exécution.
Le deuxième bouclier de l’occupant est saisonnier : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Cette trêve hivernale reporte au 1er avril toute expulsion non encore exécutée au 1er novembre, sauf relogement assuré dans des conditions respectant l’unité et les besoins de la famille. Mais le législateur de 2023 a retiré ce bouclier au squat de domicile : « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Quand le squat porte sur un autre local qu’un domicile, par exemple un entrepôt, un bureau vacant ou un immeuble destiné à la démolition, la trêve reste en principe applicable, avec unesoupape : « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. » (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). La suppression devient alors une faculté du juge, non un effet automatique de la loi.
L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 4 juin 2025 montre comment les juges articulent ces textes quand la voie de fait n’est pas démontrée. Dans cette affaire, une ville propriétaire d’un tènement destiné à devenir un parc avait vu ses locaux inoccupés investis en plein hiver par des familles sans solution d’hébergement. La cour rappelle que « les deux délais légaux pour quitter les lieux » que sont le temps de deux mois après commandement et la trêve hivernale « sont inapplicables dans certaines hypothèses qui ne sont pas exactement les mêmes » (cour d’appel de Lyon, 8e chambre, 4 juin 2025, RG 24/09475). Elle juge que l’inapplication de la trêve est soumise à des conditions plus étroites que celle du temps de deux mois, puisqu’elle exige un domicile et jamais la seule mauvaise foi, puis elle constate que la ville n’invoque pas spécialement la mauvaise foi et que les occupants expliquent sans être démentis qu’ils se trouvaient sans solution d’hébergement en plein hiver. La cour infirme l’ordonnance qui avait supprimé ces protections, rappelle que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’après le temps de deux mois suivant un commandement et pendant la trêve seulement après le 31 mars, et rejette dans le même temps la demande des occupants tendant à obtenir un temps judiciaire supplémentaire pour quitter les lieux.
Ce temps judiciaire supplémentaire existe pourtant dans les textes : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces temps de grâce obéit à un cadre chiffré : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer cette durée entre un mois et un an, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune de chacun, des diligences accomplies en vue du relogement et des recours engagés au titre du droit au logement opposable. Mais ce régime de faveur s’arrête aux portes du squat avéré : « Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » (article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Tout se joue donc sur la preuve de l’entrée par la force : établie, elle prive l’occupant du temps de deux mois, de la trêve pour le domicile et des temps du juge ; manquante, elle laisse subsister l’ensemble des protections, comme à Lyon où les occupants avaient investi des locaux vacants sans effraction démontrée.
B. Après le jugement : commandement de quitter les lieux, force publique et indemnisation du propriétaire à Paris
Le jugement d’expulsion ne vide pas le logement à lui seul : le commissaire de justice doit signifier un commandement de quitter les lieux, acte qui fait courir le temps de deux mois quand celui-ci reste applicable. Dès cet acte, un réflexe protège le dossier : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département » (article L. 412-5 du Code des procédures civiles d’exécution). Cette saisine permet au préfet d’informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et d’avertir le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’un relogement au titre du droit au logement opposable, dont l’organisation dans chaque département figure au Code de la construction et de l’habitation (article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation). À Paris, cette saisine transite par le système d’information dédié entre le commissaire de justice et la préfecture de police, et son absence suspend le temps avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu. Le propriétaire avisé vérifie donc que son commissaire de justice a bien accompli cette formalité électronique, car un dossier qui l’oublie voit son calendrier d’exécution paralysé.
Quand les occupants restent malgré le commandement et l’expiration des temps applicables, le commissaire de justice requiert le concours de la force publique. L’État est en principe tenu de l’accorder : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. » (article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Si l’administration refuse ou tarde durablement, notamment pour des motifs d’ordre public à Paris où les évacuations mobilisent des effectifs importants, le même texte ouvre une réparation : « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » (article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Les modalités d’évaluation de cette réparation due au propriétaire sont précisées par décret en Conseil d’État, et la jurisprudence administrative indemnise la perte de loyers et les troubles de jouissance subis entre la demande de concours restée sans suite et l’évacuation effective. Le propriétaire parisien confronté à un refus documente donc chaque étape, demande écrite de concours, réponse ou silence de la préfecture de police, constats de persistance de l’occupation, pour chiffrer ensuite son préjudice devant le tribunal administratif. Les étapes de cette phase d’exécution, du commandement jusqu’à l’intervention, sont détaillées dans le guide consacré à la procédure d’expulsion après jugement.
Le squat cause souvent des dégâts, serrures détruites, cloisons abattues, installations dégradées, qui s’ajoutent à la perte de jouissance. Le fondement de la réparation se trouve dans le droit commun de la responsabilité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil). Le propriétaire fait constater les dégradations par le commissaire de justice dès la reprise des lieux, conserve les factures de remise en état et peut réclamer aux occupants identifiés le coût des réparations ainsi qu’une indemnité d’occupation pour la période d’occupation sans droit ni titre. La fiche officielle de Service-Public signale en outre que la dégradation du logement squatté expose son auteur à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (que faire quand des squatteurs occupent un logement), ce qui donne au dépôt de plainte initial une utilité qui dépasse la seule procédure d’évacuation. Côté occupant, la défense utile consiste à démontrer une entrée sans violence dans un local vacant, à justifier de démarches réelles de relogement et à saisir rapidement la commission de médiation DALO, car ce sont ces éléments que les juges retiennent pour maintenir les protections, comme l’a fait la cour d’appel de Lyon. Chaque situation mêlant un domicile, des familles et des locaux vacants appelle un examen particulier, et les personnes concernées peuvent exposer votre situation au cabinet pour une analyse de leur cas.
Conclusion
Le squat d’un logement à Paris se traite par une mécanique en trois temps : qualifier pénalement l’entrée par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, agir vite devant le préfet de police et le juge des référés avec un dossier documenté, puis exécuter sans brûler les étapes du commandement, des temps légaux et du concours de la force publique. La loi du 27 juillet 2023 a durci les peines et retiré aux occupants entrés par la force le bénéfice du temps de deux mois, de la trêve hivernale pour le domicile et des temps de grâce du juge, mais les décisions de Bordeaux et de Lyon rappellent que ces retraits se méritent preuve par preuve : effraction constatée d’un côté, locaux vacants investis sans violence démontrée de l’autre. Propriétaires, constituez le triptyque plainte, preuve de propriété et constat d’effraction dès les premières heures ; occupants de bonne foi, prouvez l’absence de voie de fait et engagez sans tarder vos démarches de relogement. C’est de la qualité de ces preuves, bien plus que de la rapidité des démarches, que dépend l’issue de l’expulsion.