Quelques jours à peine après l’entrée de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le contentieux des mineurs non accompagnés (MNA) occupe une place singulière dans le droit des étrangers. Le groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) le rappelait encore à la une de son actualité au début du mois d’août 2026 : la détermination de l’âge des jeunes étrangers isolés, à la frontière entre l’aide sociale à l’enfance (ASE) et la police des étrangers, est l’un des points les plus sensibles de la protection des mineurs. Chaque année, des milliers de jeunes gens se déclarent mineurs auprès des conseils départementaux ; une part notable d’entre eux se voit opposer une évaluation concluant à la majorité, puis une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise sur le fondement de cette seule évaluation. Entre les actes d’état civil étrangers plus ou moins fiables, les examens radiologiques osseux dont les conclusions sont incertaines et les entretiens d’évaluation aux méthodes hétérogènes, la question de la preuve de la minorité concentre un contentieux administratif nourri, dont les cours administratives d’appel dessinent depuis 2023 une jurisprudence particulièrement fournie.
L’enjeu est considérable : l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) interdit l’éloignement des étrangers mineurs, tandis que l’article L. 423-22 du même code ouvre aux jeunes confiés à l’ASE avant leurs seize ans la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » dans l’année suivant leur majorité. La minorité commande ainsi, à la fois, l’accès à la protection de l’enfance et le droit au séjour. Il appartient dès lors au juge administratif, saisi des refus de prise en charge, des OQTF et des refus de titre, de trancher la question préalable de l’âge de l’intéressé, en articulant la présomption de validité des actes d’état civil étrangers, les limites des examens d’âge et le principe selon lequel le doute doit profiter à la qualité de mineur.
Comment le régime de la preuve de la minorité s’est-il construit, entre l’article 47 du code civil et l’article 388 du même code ? Et quel est, précisément, l’office du juge administratif lorsque la minorité est alléguée face à une mesure d’éloignement ? L’examen de la jurisprudence des cours administratives d’appel, largement stabilisée entre 2023 et 2026, permet d’apporter une réponse complète à ces deux questions, qui intéressent directement les jeunes étrangers, leurs conseils et les avocats en droit des étrangers exerçant à Paris comme en province, notamment en matière de défense des droits des étrangers.
I. La preuve de la minorité : entre présomption des actes d’état civil étrangers et méthodes d’évaluation administrative
Le droit français a fait le choix d’un système probatoire à deux étages : les actes d’état civil étrangers font foi jusqu’à preuve contraire, mais cette présomption peut être renversée par l’administration ; à défaut de documents fiables, l’âge peut être évalué par des méthodes administratives et médicales strictement encadrées.
A. La force probante des actes d’état civil étrangers : l’article 47 du code civil et le contrôle du juge administratif
Aux termes de l’article 47 du code civil, « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». L’article L. 811-2 du CESEDA renvoie expressément à ce régime : « la vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
La portée de cette présomption a été précisée de manière convergente par les cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 23 avril 2024 (CAA Marseille, 4e chambre, 23 avril 2024, n° 23MA00589, inédit), a ainsi rappelé que « la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » (CAA Marseille, 23 avril 2024, n° 23MA00589). La même formule, empruntée à la jurisprudence constante du Conseil d’État, est reproduite par la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 21 janvier 2026 (CAA Toulouse, 4e chambre, 21 janvier 2026, n° 23TL02697, inédit), qui précise que, pour juger qu’un acte est dépourvu de force probante, « qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis » (CAA Toulouse, 21 janvier 2026, n° 23TL02697).
Le juge administratif ne se contente donc pas d’opposer un document à un autre : il forme sa conviction à partir de l’ensemble des pièces, ce qui inclut les rapports d’expertise documentaire des services spécialisés. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 11 janvier 2024 en donne une illustration particulièrement complète (CAA Douai, 4e chambre, 11 janvier 2024, n° 23DA00753, inédit). Un ressortissant malien, confié à l’ASE de la Seine-Maritime après s’être déclaré mineur, produisait deux actes de naissance et un jugement supplétif ; la cellule zonale de la fraude documentaire de la police aux frontières relevait, sur chacun de ces documents, « des indices de contrefaçon en raison du mode d’impression utilisé pour le fond du document et la numérotation de celui-ci, d’une mise en page non conforme », l’absence de numéro d’identification nationale pourtant exigée par la loi malienne du 11 septembre 2006, ou encore une surcharge dans le numéro de l’acte. La cour en déduit que ces anomalies étaient « propres à renverser la présomption d’authenticité résultant de l’article 47 du code civil » (CAA Douai, 11 janvier 2024, n° 23DA00753).
Deux enseignements complémentaires se dégagent de cette jurisprudence. D’une part, l’administration n’est pas tenue de solliciter les autorités de l’État d’origine : « l’administration française n’est pas tenue de solliciter nécessairement les autorités d’un autre Etat afin d’établir qu’un acte civil présenté comme émanant de cet Etat est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte présente, comme en l’espèce, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l’administration française sur la forme habituelle du document en question, des irrégularités » (CAA Douai, 11 janvier 2024, n° 23DA00753, précité) ; la cour administrative d’appel de Douai a confirmé cette solution dans son arrêt du 2 juillet 2024 (CAA Douai, 4e chambre, 2 juillet 2024, n° 23DA02221, inédit), selon lequel « le préfet pouvait, sans avoir à solliciter les autorités guinéennes, estimer que les documents d’état civil présentés par M. C… ne permettaient pas d’établir son état de minorité lorsqu’il a été placé à l’aide sociale à l’enfance » (CAA Douai, 2 juillet 2024, n° 23DA02221). D’autre part, les documents qui ne constituent pas des actes d’état civil ne peuvent suppléer l’absence d’acte probant : ainsi de la carte consulaire, dont la cour de Douai rappelle qu’elle « ne constitue pas un acte d’état civil » et n’est « pas de nature à justifier de son identité » lorsqu’elle a été établie « sur le fondement de l’acte de naissance contrefait » (CAA Douai, 11 janvier 2024, n° 23DA00753, précité). La cour administrative d’appel de Nancy a adopté la même solution à l’égard d’une carte consulaire guinéenne : « une telle carte ne constitue pas un acte d’état civil et n’est pas de nature à justifier de l’état civil du requérant » (CAA Nancy, 5e chambre, 28 janvier 2025, n° 23NC02973, inédit, CAA Nancy, 28 janvier 2025, n° 23NC02973).
À l’inverse, la jurisprudence reconnaît la valeur probante des actes régulièrement établis, légalisés ou apostillés. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 juin 2026, a ainsi pris en compte l’acte de naissance pakistanais « établi le 3 juin 2025 et apostillé le 5 juin suivant par le ministre des affaires étrangères pakistanais », pour écarter la mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un jeune homme dont l’évaluation concluait à la majorité (CAA Douai, 1re chambre, 10 juin 2026, n° 25DA02262, inédit, CAA Douai, 10 juin 2026, n° 25DA02262). De même, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle que « lorsque l’acte produit à titre de preuve devant l’autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d’authenticité, l’absence ou l’irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu’il contient » (CAA Marseille, 2e chambre, 23 février 2024, n° 23MA02425, inédit, CAA Marseille, 23 février 2024, n° 23MA02425). La force probante des actes d’état civil s’apprécie donc au cas par cas, sans force probante particulière attribuée ou refusée par principe à un type de document.
B. Les examens d’âge et les évaluations administratives : un encadrement strict par l’article 388 du code civil
Lorsque les documents d’identité font défaut ou que l’âge allégué n’est pas vraisemblable, l’administration et, le cas échéant, le juge peuvent avoir recours aux examens radiologiques osseux. L’article 388 du code civil en fixe les conditions : ces examens « ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé », et surtout, « les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé ». Il est en outre interdit, « en cas de doute sur la minorité de l’intéressé », de procéder à une évaluation de l’âge à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
La cour administrative d’appel de Marseille a fait une application rigoureuse de ce cadre dans son arrêt du 23 avril 2024 déjà cité. Un ressortissant bangladais, né selon ses déclarations le 18 février 2007, avait fait l’objet de deux OQTF sans délai, le 9 janvier puis le 4 avril 2023, après que le président du conseil départemental du Var eut rejeté sa demande de prise en charge par l’ASE « au motif que sa minorité n’était pas avérée, au vu de son apparence staturo-pondérale et des traits de son visage ainsi que de l’incohérence tant de son état civil que de sa présentation de ses conditions de vie dans son pays d’origine ». Le juge des enfants, par un jugement du 5 décembre 2022 confirmé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 21 juin 2023, avait refusé d’instituer une mesure de protection, en relevant notamment que l’acte de naissance bangladais « n’était pas accompagné d’un jugement supplétif alors que la date d’enregistrement qui y figure est le 22 octobre 2022 ». Surtout, la radiographie du poignet et la radiographie panoramique dento-maxillaire réalisées le 9 janvier 2023 révélaient « un âge osseux supérieur à dix-huit ans ». La cour en conclut que « compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et nonobstant la marge d’erreur de tels tests osseux, le préfet du Var a pu légalement estimer que M. C…, qui se borne à produire son seul acte de naissance (…) n’établissait pas être mineur » (CAA Marseille, 23 avril 2024, n° 23MA00589). La cour précise au passage que l’administration n’a pas à mentionner, dans l’arrêté, la marge d’erreur des examens pratiqués : cette exigence ne concerne que les conclusions des examens, par application de l’article 388 du code civil.
La même approche prévaut dans les autres cours. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 2 avril 2026, a ainsi validé l’OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant guinéen dont « l’examen médico-légal (…) réalisé le 7 novembre 2023, a conduit le médecin-légiste à conclure à un individu âgé de 21,6 ans au moins, à partir du bilan radiographique du poignet gauche révélant un âge osseux de 18 ans au minimum, d’un examen dentaire indiquant un âge minimum de 19 ans et d’un scanner des clavicules », nonobstant les documents d’état civil produits, « un jugement supplétif n° 1119 tenant lieu d’acte de naissance, rendu le 1er mars 2023 par le tribunal de première instance de Kankan » et « un extrait n° 2043 du registre d’état civil du 5 avril 2023 » (CAA Toulouse, 1re chambre, 2 avril 2026, n° 24TL00211, inédit, CAA Toulouse, 2 avril 2026, n° 24TL00211). La cour administrative d’appel de Lyon a adopté une démarche identique dans son arrêt du 5 décembre 2024 : l’expertise de détermination d’âge osseux réalisée au centre hospitalier universitaire de Dijon concluait « à un examen clinique compatible avec un âge civil supérieur à dix-huit ans, l’âge réel étant estimé entre seize et vingt ans, et, au regard de la radiographie des deux mains, un âge probable de dix-huit ans » ; considérant « la marge d’incertitude de ce type d’examen, et au regard de l’ensemble des autres éléments versés au dossier, l’autorité administrative était fondée à écarter la présomption de minorité » (CAA Lyon, 5 décembre 2024, n° 24LY00748).
Les évaluations sociales conduites par les conseils départementaux ne sont pas non plus laissées au seul bon vouloir des services : elles doivent être étayées et le juge en vérifie la cohérence. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi relevé, dans un arrêt du 25 avril 2024, qu’une « nouvelle évaluation réalisée le 31 mai 2023 a également conclu que les éléments relevés au cours de l’entretien d’évaluation ne permettaient pas d’établir la minorité » du requérant, qui avait déjà fait l’objet d’une première évaluation défavorable (CAA Paris, 7e chambre, 25 avril 2024, n° 23PA04200, inédit, CAA Paris, 25 avril 2024, n° 23PA04200). À l’inverse, lorsque les rapports d’évaluation concluent de manière concordante à la minorité et que le juge des enfants a prononcé un placement en assistance éducative, la cour administrative d’appel de Nantes en tient compte pour retenir l’état de minorité, en relevant que les documents produits « sont toutes identiques et concordantes » (CAA Nantes, 3e chambre, 7 mars 2024, n° 24NT02955, inédit, CAA Nantes, 7 mars 2024, n° 24NT02955).
II. L’office du juge administratif : la minorité alléguée face aux mesures d’éloignement et au droit au séjour
La détermination de l’âge commande l’application de protections substantielles : l’interdiction d’éloigner les mineurs, d’une part, et l’accès au séjour des anciens mineurs pris en charge par l’ASE, d’autre part. Le juge administratif est le juge de la première, et il exerce sur la seconde un contrôle qui conditionne l’effectivité de la protection de l’enfance.
A. Le juge administratif, juge de la minorité : le doute profite au mineur et la question préjudicielle
Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 : « l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Cette protection absolue soulève immédiatement la question de son articulation avec la contestation de la minorité par l’administration : qu’en est-il lorsque le préfet estime que l’intéressé est majeur et qu’il l’éloigne sur ce fondement ?
La cour administrative d’appel de Lyon a répondu de manière particulièrement nette à cette question dans son arrêt du 5 décembre 2024 : « cette protection ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure, alors même qu’elle alléguerait être mineure. Elle implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours suspensif ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à ce qu’il saisisse l’autorité judiciaire d’une question préjudicielle portant sur l’état civil de l’intéressé. Dans l’hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice. Lorsque le doute persiste au vu de l’ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé » (CAA Lyon, 5 décembre 2024, n° 24LY00748). Cette formulation, qui transpose au contentieux de l’éloignement les principes de l’article 388 du code civil, définit avec précision l’office du juge : un contrôle de plein contentieux sur la minorité, l’éventuelle saisine de l’autorité judiciaire en cas de difficulté sérieuse, et, à défaut de conviction, une solution favorable à l’intéressé.
Le recours suspensif contre les OQTF prononcées à l’encontre de personnes se déclarant mineures constitue ainsi un contentieux d’urgence dans lequel le juge doit se prononcer sur la minorité. La jurisprudence des cours révèle des solutions nuancées, reflet du caractère probatoire de chaque dossier. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 28 novembre 2024, un ressortissant guinéen né selon ses déclarations le 22 septembre 2007, interpellé le 9 janvier 2024, soutenait qu’il existait « un doute sérieux sur sa minorité » dès lors qu’il avait saisi les tribunaux pour enfants de Limoges et de Guéret et justifiait d’un avis d’audience. La cour écarte le moyen : « ces seules circonstances ne sont pas de nature à établir sa minorité », dès lors que l’entretien d’évaluation réalisé le 29 décembre 2023 « n’a pas permis de conclure à la minorité » et que les services de l’ASE ont motivé leur refus de prise en charge par « un comportement et une posture affirmés » ainsi que par une « apparence physique d’un majeur » (CAA Bordeaux, 4e chambre, 28 novembre 2024, n° 24BX00729, inédit, CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 24BX00729 ; la cour a statué dans le même sens, le même jour, par son arrêt n° 24BX00728, CAA Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 24BX00728).
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’OQTF prise à l’encontre d’un jeune guinéen dont la minorité « n’a pas été considérée comme exclue ou non vraisemblable, ni par le service d’accueil des mineurs isolés qui l’a recueilli et accompagné, ni par le juge des enfants qui l’a rencontré à l’audience du 7 février 2019 », et dont « l’état de minorité a été constaté dans un jugement du 8 février 2019 » (CAA Nantes, 3e chambre, 16 novembre 2023, n° 23NT01344, inédit, CAA Nantes, 16 novembre 2023, n° 23NT01344). La cour administrative d’appel de Nancy a fait de même pour un ressortissant guinéen dont « la minorité ayant été contestée par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle », le juge des enfants avait, par un jugement du 26 mars 2019, « reconnu sa minorité » (CAA Nancy, 4e chambre, 13 février 2023, n° 22NC00992, inédit, CAA Nancy, 13 février 2023, n° 22NC00992). La reconnaissance de la minorité par le juge des enfants, autorité spécialisée, pèse ainsi lourdement dans la conviction du juge administratif.
Le juge administratif reste néanmoins maître de sa conviction : la décision du juge des enfants n’est pas en elle-même décisive lorsqu’aucun document d’état civil n’a été produit devant lui. La cour administrative d’appel de Douai l’a jugé dans son arrêt du 14 mars 2024 : « si le tribunal pour enfants de Rouen a admis la minorité de M. B… à l’occasion du jugement du 28 août 2019 prononçant son placement au service de l’aide sociale à l’enfance, il ressort des termes mêmes de ce jugement que M. B… n’avait produit aucun document d’état civil devant cette juridiction » (CAA Douai, 4e chambre, 14 mars 2024, n° 23DA01140, inédit, CAA Douai, 14 mars 2024, n° 23DA01140).
B. Les conséquences de l’évaluation de la minorité sur le droit au séjour et la régularisation des anciens mineurs
La détermination de la minorité n’intéresse pas seulement l’éloignement : elle conditionne également, à terme, le droit au séjour. Aux termes de l’article L. 423-22 du CESEDA, « dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 », sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion (CAA Douai, 11 janvier 2024, n° 23DA00753, précité, qui reproduit ce texte).
Le sort du titre de séjour de l’ancien mineur dépend donc de la preuve, au moment de la prise en charge par l’ASE, de son état de minorité et de son âge. Dans l’affaire jugée le 11 janvier 2024, la cour de Douai, saisie en appel par le préfet contre le jugement qui avait annulé le refus de titre, a jugé que l’intéressé « n’établit pas qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses seize ans dès lors qu’il ne peut, ainsi qu’il a été dit précédemment, justifier de son état-civil et, par suite, de sa date de naissance », les actes produits étant contrefaits ; elle en déduit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-22 « ne peut qu’être écarté », et qu’il en va de même de la demande fondée sur la vie privée et familiale au sens de l’article L. 423-23 du CESEDA (CAA Douai, 11 janvier 2024, n° 23DA00753). La même cour a écarté, par son arrêt du 2 juillet 2024, la demande d’un jeune guinéen au motif que « les documents d’état civil présentés par M. C… ne permettaient pas d’établir son état de minorité lorsqu’il a été placé à l’aide sociale à l’enfance » (CAA Douai, 2 juillet 2024, n° 23DA02221, précité).
À l’inverse, lorsque la minorité est établie ou lorsque le doute doit profiter à l’intéressé, le refus de titre de séjour ou l’OQTF encourt l’annulation. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 12 novembre 2024, a ainsi pris en compte des actes d’état civil « dressés postérieurement à la décision attaquée » mais « de nature à caractériser une situation antérieure ou concomitante à celle-ci, quant à l’âge de l’intéressé », pour retenir que « la date de naissance au 10 janvier 2002, qui figure sur ces documents, doit être regardée comme établie » (CAA Toulouse, 2e chambre, 12 novembre 2024, n° 23TL01113, inédit, CAA Toulouse, 12 novembre 2024, n° 23TL01113). La cour administrative d’appel de Nancy a, de même, annulé l’OQTF prise contre un jeune bangladais dont la minorité avait été reconnue par le juge des enfants puis par la cour d’appel (CAA Nancy, 13 février 2023, n° 22NC00992, précité).
Le contentieux révèle enfin la situation des jeunes dont la minorité a été rejetée par le département puis reconnue par le juge des enfants : le récépissé et le titre de séjour doivent alors leur être délivrés, et l’administration ne peut se prévaloir de sa propre évaluation pour leur opposer un refus de séjour. La cour administrative d’appel de Nancy l’a jugé en relevant que la minorité de l’intéressé avait été reconnue « par un jugement en assistance éducative du 26 mars 2019 » du juge des enfants, ce qui faisait obstacle au refus de séjour opposé après sa majorité (CAA Nancy, 13 février 2023, n° 22NC00992, précité). La cour administrative d’appel de Nantes a pareillement annulé la mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un jeune dont la minorité avait été constatée par le juge des enfants, alors même que le département de la Mayenne avait mis fin à la prise en charge après évaluation (CAA Nantes, 1re chambre, 13 avril 2023, n° 22NT03048, inédit, CAA Nantes, 13 avril 2023, n° 22NT03048).
L’équilibre ainsi dégagé par les cours administratives d’appel, entre 2023 et 2026, dessine une architecture cohérente : la présomption de validité des actes d’état civil étrangers, issue de l’article 47 du code civil, n’est renversée qu’au terme d’un examen complet des pièces ; les examens d’âge, strictement encadrés par l’article 388 du code civil, ne peuvent jamais, à eux seuls, établir la majorité ; et le juge administratif, juge de la minorité dans le cadre des recours suspensifs contre les OQTF, fait profiter le doute à l’intéressé. Pour les jeunes étrangers isolés et leurs conseils, la maîtrise de ces règles probatoires est déterminante : elle conditionne, concrètement, l’accès à la protection de l’enfance, la légalité des mesures d’éloignement et la régularisation des anciens mineurs pris en charge. La jurisprudence de la période 2023-2026, désormais stabilisée, fournit aux praticiens un cadre d’analyse précis pour anticiper l’issue des recours et construire, pièce par pièce, la preuve de la minorité.
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