Le 12 septembre 2011, une patiente subit le remplacement d’une prothèse de genou. Elle développe une infection nosocomiale grave, qui impose l’ablation de la prothèse puis une amputation au niveau de la cuisse. L’existence de l’infection est admise et l’indemnisation de ses préjudices est mise à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 23 septembre 2021 rectifié le 9 juin 2022, la condamne à payer 129 729,18 euros après imputation d’une provision de 150 000 euros. Mais elle limite l’assistance par tierce personne pendant les hospitalisations à 4 080 euros, rejette intégralement les frais de logement adapté et plafonne les frais de véhicule adapté à 7 455 euros. Par arrêt du 8 février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement cette décision sur les trois postes (Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 21-24.991).
L’intérêt de l’arrêt ne tient pas à une innovation de principe. Il tient à la méthode qu’il sanctionne. Sur chacun des trois postes, la cour d’appel n’a pas procédé à une évaluation discutable : elle s’est interdit d’évaluer, ou elle a évalué à partir d’un critère étranger au besoin constaté. L’assistance par tierce personne a été exclue par principe pendant l’hospitalisation, au motif que « l’hospitalisation tend en soi à suspendre les contraintes de la vie quotidienne du patient ». Le logement adapté a été refusé faute d’éléments d’appréciation, alors que l’incompatibilité du logement avec l’état séquellaire était constatée. Le véhicule adapté a été réduit au différentiel entre boîte mécanique et boîte automatique, alors que le besoin constaté était celui du transport d’un fauteuil roulant électrique. Le visa est double : l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, d’une part, l’article 4 du code civil et le même principe, d’autre part. L’arrêt dessine ainsi, pour le contentieux médical, une règle de conduite du juge de l’évaluation dont la séquence 2023-2026 a précisé le contenu et les frontières, dans l’ordre judiciaire comme dans l’ordre administratif.
I. Les évaluations censurées : l’interdiction des exclusions et des restrictions par principe
A. L’assistance par tierce personne ne s’arrête pas aux portes de l’hôpital
Le point de départ est la définition même du poste. Aux termes de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale lorsqu’il est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé et qu’il présente un caractère de gravité fixé par décret. La première chambre civile en déduit la substance du poste d’assistance par une tierce personne : « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne » (Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 21-24.991, § 5). La définition est large et fonctionnelle : elle ne dépend ni du lieu où la victime se trouve, ni de la gravité du handicap, mais de la perte d’autonomie constatée.
Il s’ensuit que l’exclusion par principe pendant les périodes d’hospitalisation est interdite. La cour d’appel avait retenu que l’assistance n’était pas due pendant les hospitalisations, « dès lors que l’hospitalisation tend à suspendre les contraintes de la vie quotidienne et garantit au patient un niveau élevé de sécurité ». La Cour de cassation censure : « la cour d’appel, qui a écarté par principe toute indemnisation de l’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation de Mme [S], a violé l’article et le principe susvisés » (§ 7). Le personnel soignant assure les soins ; il n’assure pas l’ensemble des actes de la vie quotidienne, la présence individualisée, l’aide aux démarches personnelles. L’hospitalisation suspend la prise en charge médicale des besoins vitaux, elle ne fait pas disparaître la perte d’autonomie. Le juge doit donc apprécier le besoin période par période, hospitalisations comprises.
La même exigence de concrétude est rappelée deux mois plus tard dans le contentieux de la responsabilité médicale. Saisie d’une patiente opérée d’une cataracte dont la rétine s’était déchirée, la première chambre civile énonce : « le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage dont il constate l’existence dans son principe » ; la cour d’appel qui avait constaté l’impossibilité de conduire et l’avait déclarée « à vocation à être palliée par une aide extérieure », puis avait rejeté la demande faute de précisions sur l’usage des déplacements, est censurée : « ayant constaté la nécessité d’une assistance tierce personne, il lui appartenait d’en apprécier l’étendue » (Cass. 1re civ., 19 avril 2023, n° 22-14.376, § 10 et 12). Le constat de la nécessité commande l’évaluation ; l’absence de précisions probatoires ne dispense pas le juge de fixer une mesure du préjudice.
Le juge administratif applique la même logique de construction du poste. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle que, lorsqu’il indemnise la nécessité de recours à l’aide d’une tierce personne, le juge « détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir », qu’il doit « se fonder sur un taux horaire permettant dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier », et qu’« il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime » (CAA Versailles, 30 mars 2023, n° 20VE02228, point 12). L’indemnisation est bâtie sur le besoin et le coût objectif de l’aide, non sur les débours réellement exposés ni sur la gratuité familiale.
Cette construction n’est pas sans borne, et la borne est celle de la prohibition de la double indemnisation. La cour administrative d’appel de Nancy précise qu’« il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage corporel au titre des frais d’assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais », alors même que l’organisme qui sert la prestation ne disposerait d’aucun recours subrogatoire (CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 21NC01386, point 22). L’exclusion par principe est censurée, l’imputation des prestations équivalentes est exigée : le juge se tient entre ces deux lignes, l’une protectrice de l’existence du poste, l’autre protectrice de l’équilibre de la réparation.
B. Le logement et le véhicule adaptés doivent correspondre au besoin réel constaté
Le sort du logement adapté est l’application la plus spectaculaire de la censure. La cour d’appel avait constaté, au vu de l’expertise médicale, « l’incompatibilité du logement dont celle-ci est locataire avec son état séquellaire » : le logement n’était pas accessible en fauteuil roulant, sa compatibilité était « jugée médiocre », un dénivelé séparait l’appartement du rez-de-chaussée. Elle avait pourtant rejeté la demande, en retenant que l’acquisition d’un logement, « beaucoup plus onéreuse », ne pouvait être placée que « sous le signe de la subsidiarité », que la victime n’avait pas saisi son bailleur social, que la surface de l’ancien logement n’était pas communiquée et que le devis ne précisait pas la commune. La Cour de cassation casse au visa de l’article 4 du code civil : les obstacles probatoires invoqués ne permettaient pas d’écarter un préjudice dont l’existence était acquise (Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 21-24.991, § 10 et 11).
La censure porte aussi sur la condition de subsidiarité que la cour d’appel avait opposée à l’acquisition : aucune règle ne subordonne l’achat d’un logement adapté à l’échec préalable d’une location ou d’une demande de relogement social. Le juge doit évaluer le coût de l’adaptation nécessaire, selon la solution la plus adaptée aux besoins constatés, sans hiérarchiser arbitrairement les modes d’occupation.
S’agissant du véhicule, la cour d’appel avait elle-même constaté, au vu de l’expertise, « la nécessité d’un véhicule permettant la prise en charge d’un fauteuil roulant électrique », la victime ayant porté son choix sur un véhicule utilitaire. Elle avait pourtant évalué le préjudice « au différentiel de coût d’acquisition entre un même véhicule doté d’une boîte mécanique et d’une boîte automatique, sans tenir compte du surcoût lié à la charge d’un fauteuil électrique ». La cassation est prononcée dans les termes classiques du contrôle de cohérence : la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations » (§ 13 et 14). Le critère d’évaluation retenu ne correspondait pas au besoin qu’elle avait reconnu.
La même exigence de correspondance entre le besoin et l’évaluation gouverne le contentieux administratif, avec des montants qui donnent la mesure de l’enjeu. La cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’un accident médical non fautif survenu lors d’une chirurgie cardiaque, retient pour une victime qui ne se déplace qu’en fauteuil roulant que l’aménagement de l’appartement, ascenseur d’accès au rez-de-jardin compris, était nécessaire ; le coût des travaux était de 113 951,43 euros, les honoraires d’architecte de 12 000 euros. Elle écarte les deux objections de l’ONIAM : « l’absence de justification de la réalisation de ces travaux qui sont nécessaires ne fait pas obstacle à leur indemnisation », et « un préjudice de caractère certain ouvrant droit à indemnisation sans que la victime soit tenue de produire des factures acquittées, c’est à bon droit que les premiers juges ont mis à la charge de l’ONIAM une somme de 125 951,43 euros au titre des frais d’aménagement du logement » (CAA Marseille, 6 mai 2021, n° 20MA00617, point 7). Le juge administratif indemnise sur devis, sans exiger la preuve d’une dépense effectuée, dès lors que le besoin est établi par l’expertise.
La cour administrative d’appel de Bordeaux formule la règle de façon plus générale encore, pour une victime amputée d’une jambe à la suite d’une prise en charge fautive d’un centre hospitalier universitaire : « Dès lors que ces aménagements sont rendus nécessaires par le handicap qu’elle présente et qui est imputable aux fautes du CHU de Pointe-à-Pitre, ils doivent être pris en charge par ce dernier, alors même que l’expert a estimé que Mme I… pourrait se déplacer et marcher seule avec sa prothèse et avec des cannes anglaises assez facilement pour des trajets courts à son domicile » (CAA Bordeaux, 31 décembre 2018, n° 16BX04167, point 12). L’appréciation optimiste de l’expert sur la mobilité de la victime ne fait pas obstacle à la prise en charge des aménagements rendus nécessaires par le handicap : la nécessité prime l’opinion sur les capacités résiduelles.
Le véhicule adapté obéit au même cadre. La cour administrative d’appel de Nancy constate que « les séquelles de l’accident de Mme T… rendent nécessaire l’acquisition d’un véhicule pouvant permettre l’accueil d’un fauteuil roulant, ainsi que l’engagement de frais pour l’aménagement de ce véhicule » ; les coûts d’acquisition et d’adaptation, de 25 360 euros, sont retenus au vu du rapport de l’ergothérapeute, et l’établissement est condamné à hauteur de 17 752 euros après application du taux de perte de chance de 70 % (CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 21NC01386, point 21). Dans l’ordre judiciaire, la cassation du 8 février 2023 renvoie la réévaluation du véhicule à la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, sans restriction méthodologique : le besoin de transporter un fauteuil électrique commande un véhicule qui le permet, et l’indemnisation du surcoût correspondant.
La motivation de la décision d’évaluation relève du même contrôle. Dans une affaire où la victime d’un syndrome des loges consécutif à une intervention chirurgicale demandait la prise en charge de la création d’une salle d’eau adaptée au rez-de-chaussée, la cour d’appel avait limité les frais de logement adapté à 3 073,40 euros, l’expert n’ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. La première chambre civile casse au visa de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel n’ayant pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que le logement familial ne comportait qu’une salle de bain avec baignoire présentant un danger en l’état de l’impotence fonctionnelle, et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-20.280, § 15 et 16). Le silence de l’expert n’autorise pas le juge à rester sourd au moyen tiré de l’inadaptation du logement : le défaut de réponse aux conclusions est un défaut de motifs.
II. L’office du juge : l’interdiction du déni de justice d’évaluation et ses frontières
A. Le refus d’évaluer un préjudice constaté constitue un déni de justice
Le fondement est ancien. Aux termes de l’article 4 du code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » La jurisprudence l’a transposé du refus de juger au refus d’évaluer. L’arrêt du 8 février 2023 pose la formule devenue le point de ralliement de la série : « le juge ne peut refuser d’évaluer un préjudice dont il constate l’existence » (Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 21-24.991, § 9). Deux mois plus tard, la première chambre civile répète la règle en la variant : « le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage dont il constate l’existence dans son principe » (Cass. 1re civ., 19 avril 2023, n° 22-14.376, § 10). L’existence du préjudice une fois constatée, son évaluation n’est plus une faculté.
La règle n’est pas propre au contentieux médical, et sa généralité en accroît la portée. La deuxième chambre civile l’applique au contentieux de l’assurance : « le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie » (Cass. 2e civ., 19 septembre 2024, n° 22-20.744, § 8). La troisième chambre civile l’applique au contentieux de la construction : « le juge ne peut refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence en son principe » (Cass. 3e civ., 7 novembre 2024, n° 21-15.748, § 4). Dans l’un et l’autre cas, le juge s’était retranché derrière l’insuffisance des justificatifs pour rejeter une demande dont il admettait le principe : le manque à gagner sur des véhicules sinistrés, le coût de reprise de malfaçons constatées. La sanction est identique : la cassation.
La conséquence pratique est directe pour les victimes d’accidents médicaux. L’insuffisance des preuves produites peut conduire le juge à une évaluation minimale, prudente, bâtie sur les éléments certains du dossier ; elle ne peut jamais le conduire à un rejet total du poste dont l’existence est constatée. Un rapport d’expertise qui retient l’incompatibilité du logement, un besoin d’aide humaine ou la nécessité d’un véhicule aménagé ouvre au juge l’obligation de chiffrer. La discussion se déplace alors du principe au quantum, c’est-à-dire du terrain où la victime risquait un débouté à celui où elle discute un montant.
B. Les frontières : l’existence constatée, la causalité et la prohibition de l’enrichissement
La règle n’a pourtant rien d’un blanc-seing. Elle suppose un constat : si le juge ne constate pas l’existence du préjudice, il n’est pas tenu de l’évaluer. L’arrêt du 9 avril 2026 en donne l’illustration la plus récente. Des associés d’une société civile professionnelle de notaires réclamaient réparation de la perte de chance de développer leur office, en se prévalant précisément du principe tiré de l’article 4 du code civil. La première chambre civile rejette le pourvoi : « C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que les documents comptables et statistiques produits ne démontraient pas une baisse du chiffre d’affaires, en l’absence d’éléments chiffrés avant 2013 et après 2015, et que la SCP, depuis 2012, s’était réorganisée et avait pu se développer normalement et en a déduit que la perte de chance invoquée, dans son existence même, n’était pas établie » (Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 24-12.603, § 10). Le débouté est légitime lorsque c’est l’existence même du préjudice qui n’est pas démontrée : le déni de justice sanctionne le refus d’évaluer un préjudice constaté, non le refus d’accueillir un préjudice allégué.
La seconde frontière est celle de la causalité. Le juge administratif ne met à la charge du responsable que les dépenses dont le lien avec le dommage est établi. La cour administrative d’appel de Paris, saisie du préjudice d’un enfant dont la prise en charge hospitalière était fautive, écarte ainsi l’acquisition d’une maison : « il n’est pas justifié que l’achat d’une maison individuelle présenterait un lien de causalité direct avec le dommage corporel », dès lors qu’un logement adapté aux personnes à mobilité réduite peut être loué dans le secteur public ou privé (CAA Paris, 3 novembre 2020, n° 19PA01007). La solution ne contredit pas l’arrêt du 8 février 2023 : dans l’affaire d’Aix-en-Provence, l’incompatibilité du logement avec l’état séquellaire était établie par l’expertise, et c’est l’évaluation de ce préjudice constaté qui était refusée ; ici, c’est la nécessité du mode de réparation demandé, l’achat plutôt que la location, qui n’était pas démontrée. La distinction commande la stratégie probatoire : établir d’abord la nécessité médicale de l’adaptation, puis le coût de la solution retenue.
La troisième frontière est celle du profit. La réparation intégrale s’entend « sans perte ni profit pour la victime » : elle ne doit pas enrichir. L’arrêt publié du 24 septembre 2025 le rappelle sur le terrain même du logement. La victime, propriétaire d’un logement devenu inadapté, avait dû en acquérir un nouveau ; ses héritiers demandaient le financement intégral de l’acquisition sans déduction de l’ancien. La première chambre civile approuve la cour d’appel : « la valeur de son ancien logement devait venir en déduction de la valeur du nouveau logement acquis », de sorte qu’en raison du coût inférieur du nouveau logement à la valeur de revente de l’ancien, la demande était rejetée (Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, n° 22-22.162, § 8). Le même arrêt, publié au Bulletin, fixe le cadre temporel de l’évaluation : « si le droit pour la victime indirecte d’obtenir réparation du préjudice subi existe dès la survenue du dommage de la victime directe, ce préjudice est évalué au jour du jugement et que, lorsque la victime directe est décédée, il est évalué pour la période comprise entre la survenue du dommage et le décès au vu des justificatifs produits par la victime indirecte » (§ 11). Le besoin d’aménagement de la résidence secondaire ayant cessé au décès de la patiente, seule la facture d’architecte de 5 506,90 euros était indemnisée.
Ces frontières dessinent le régime d’ensemble applicable au contentieux médical. La solidarité nationale, saisie par l’ONIAM au titre des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique, n’échappe pas au cadre commun : la première chambre civile a jugé que lorsqu’un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu’un défaut d’information ou un diagnostic tardif ont fait perdre à la victime une chance d’y échapper, « l’indemnité due par l’ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis » (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-20.280, § 10). Le juge y procède aux mêmes évaluations, avec la même obligation de chiffrer ce qu’il constate et la même interdiction de réparer au-delà du dommage.
Conclusion
La séquence ouverte par l’arrêt du 8 février 2023 a transformé la conduite de l’évaluation du préjudice corporel en un ensemble de règles contrôlables. Le poste d’assistance par tierce personne est défini par la perte d’autonomie dans les actes de la vie quotidienne, sans exclusion par principe pendant l’hospitalisation, évalué sur le besoin et le coût objectif, non sur les débours ni sur la gratuité familiale. Le logement et le véhicule adaptés sont évalués à la mesure du besoin constaté par l’expertise, sans condition de subsidiarité entre l’achat et la location, sans exigence de factures acquittées, sans réduction du véhicule à un simple différentiel de transmission. Le refus d’évaluer un préjudice dont l’existence est constatée constitue un déni de justice au sens de l’article 4 du code civil, sanctionné par la cassation, dans toutes les chambres civiles comme dans les cours administratives d’appel. Les bornes symétriques demeurent : l’existence du préjudice doit être démontrée, la causalité établie, et la réparation ne peut ni rester en deçà du dommage ni le dépasser. Pour la victime d’un accident médical, l’enseignement est opératoire : produire à l’expertise la preuve de la nécessité, au juge celle du coût, et ne jamais laisser un poste constaté s’éteindre faute d’évaluation.
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