Entre le 20 octobre 2009 et le mois de mars 2010, la France a organisé, sur le fondement de l’arrêté du 4 novembre 2009 du ministre de la santé et des sports pris en application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1). Des millions de personnes, en particulier des adolescents et de jeunes adultes, ont reçu les vaccins Pandemrix ou Panenza. Quelques mois plus tard, un nombre très circonscrit d’entre eux a développé une narcolepsie de type 1, encore appelée narcolepsie avec cataplexie : une maladie neurologique du sommeil, souvent méconnue, qui se traduit par des endormissements diurnes incoercibles, des cataplexies et une somnolence invalidante. Or, en raison du caractère peu spécifique de ses premiers symptômes, la narcolepsie est fréquemment diagnostiquée avec un retard de plusieurs années : certains patients, vaccinés fin 2009, n’ont été diagnostiqués qu’en 2016, voire en 2019. Cette errance diagnostique a durablement fragilisé la preuve du lien de causalité avec la vaccination, et a donné naissance à un contentieux indemnitaire de très grande ampleur, essentiellement porté devant le juge administratif.
Qui doit réparer, et selon quelles conditions, lorsqu’une maladie du sommeil invalidante survient au décours d’une vaccination organisée dans le cadre d’une mesure d’urgence sanitaire ? La réponse tient dans un régime singulier : celui de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), fondé sur l’article L. 3131-4 du code de la santé publique, qui assure la réparation intégrale des accidents imputables à la campagne de vaccination, sans exiger la démonstration d’une faute ni celle de la gravité particulière des préjudices. Entre 2024 et 2026, le Conseil d’État et plusieurs cours administratives d’appel ont considérablement précisé les conditions de cette indemnisation : le Conseil d’État a, par son arrêt publié du 20 mars 2025 (n° 490789), fixé la méthode probatoire applicable en deux temps ; la cour administrative d’appel de Douai a, le 4 juin 2025 (n° 23DA00278), alloué à une jeune femme devenue narcoleptique à l’âge de treize ans une somme totale de 1 103 833,22 euros, tandis que la cour administrative d’appel de Nantes, le 6 mars 2026 (n° 25NT00441), confirmait l’indemnisation d’une enfant vaccinée à trois ans. Ces décisions offrent un point d’observation privilégié sur deux questions majeures du droit du dommage corporel : la preuve du lien de causalité entre un acte de prévention de masse et une pathologie multifactorielle, d’une part ; l’office du juge dans l’évaluation intégrale des préjudices face à l’offre de l’ONIAM, d’autre part.
I. La construction jurisprudentielle du lien de causalité entre la vaccination antigrippale H1N1 et la narcolepsie
I.A. Le fondement de l’indemnisation sans faute : les articles L. 3131-1 et L. 3131-4 du code de la santé publique et la campagne de vaccination de 2009
La campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) de 2009-2010 constitue l’archétype de la mesure d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui autorise le ministre chargé de la santé, « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie », à prescrire « toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé ». C’est sur ce fondement qu’a été pris l’arrêté du 4 novembre 2009 mettant en œuvre une campagne nationale de vaccination débutée le 20 octobre 2009 pour les professionnels de santé et le 12 novembre 2009 pour l’ensemble de la population, comme le rappellent toutes les décisions de la période, de l’arrêt du Conseil d’État du 9 février 2024 (n° 471441) à celui du 21 juillet 2025 (n° 471343).
Le régime indemnitaire dérogatoire est posé par le premier alinéa de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique, selon lequel « la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l’article L. 1142-22 ». Trois caractères distinguent ce régime de celui du droit commun de l’article L. 1142-1 du même code : la victime n’a pas à démontrer de faute ; elle n’a pas à démontrer la gravité particulière de son préjudice ; et la réparation est intégrale. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé avec netteté dans son arrêt du 1er juin 2021 (n° 19BX01936), jugeant que les dispositions de l’article L. 3131-4 bénéficient à la victime « sans qu’il soit besoin d’établir l’existence d’une faute ni la gravité particulière des préjudices subis ». Le choix de ce régime s’explique par la logique de la solidarité nationale : l’État a imposé une vaccination de masse, il assume, à travers l’ONIAM, le coût social des accidents rares qui en résultent.
Le contentieux de la narcolepsie post-vaccinale illustre la physiopathologie de ces accidents. Comme le rappellent les juges du fond, la narcolepsie de type 1 « se caractérise par une destruction des neurones à hypocrétine, neurotransmetteur central impliqué dans la régulation des états de veille et de sommeil » et « pourrait être due à une réponse auto-immune du patient sur un terrain génétique prédisposé à la suite d’une stimulation initiale du système immunitaire résultant d’une cause extérieure ». Une méta-étude publiée en juin 2017 par une équipe internationale « a confirmé une augmentation modérée du risque relatif de développer une narcolepsie chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte durant les mois suivant la vaccination dans les pays où le vaccin Pandemrix a été utilisé » — des constatations que le Conseil d’État a validées dans son arrêt du 20 mars 2025 (n° 490789) s’agissant du vaccin Pandemrix, et, par extension, du vaccin Panenza, administré notamment aux jeunes enfants et aux femmes enceintes, « le second se différenciant principalement du premier par son absence d’association avec un adjuvant ». L’ONIAM, qui indemnise aujourd’hui « au cas par cas » les victimes vaccinées par l’un ou l’autre vaccin, comme le précise sa page dédiée à la narcolepsie, est donc confronté à un contentieux de masse dans lequel la preuve scientifique du lien de causalité est, par nature, probabiliste.
I.B. La méthode probatoire en deux temps : de l’absence de probabilité d’exclusion au délai normal d’apparition des symptômes
C’est pour répondre à cette difficulté que le Conseil d’État a construit, à partir de 2024, une méthode probatoire originale, fondée sur une présomption judiciaire de causalité. Son arrêt du 9 février 2024 (n° 471441) en a posé les premiers jalons : saisi d’un litige individuel relatif à une vaccination effectuée dans le cadre de mesures prescrites sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, « il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l’administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l’affection dont souffre l’intéressé est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe ». La formulation, reprise à l’identique par l’arrêt de section publié du 20 mars 2025 (n° 490789), dessine un raisonnement en deux temps : « il leur appartient ensuite, soit, s’il ressort de cet examen qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe, de rejeter la demande, soit, dans l’hypothèse inverse, de procéder à l’examen des circonstances de l’espèce et de ne retenir alors l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination subie par la victime et les symptômes qu’elle a ressentis que si ceux-ci sont apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d’affection, ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu’il ne ressort pas du dossier qu’ils peuvent être regardés comme résultant d’une autre cause que la vaccination ».
Ce « régime de présomption », comme le qualifie le Conseil d’État, inverse en réalité la charge de la preuve au profit des victimes : dès lors que les données de la science ne permettent pas d’exclure toute probabilité de lien, le juge doit ensuite vérifier deux conditions alternatives et cumulatives — l’apparition des symptômes dans un délai normal pour l’affection ou leur aggravation anormale, et l’absence d’autre cause. Le premier arrêt, n° 471441 du 9 février 2024, montre que cette méthode protège les victimes de l’errance diagnostique : la cour administrative d’appel de Paris avait rejeté la demande d’une patiente vaccinée au Pandemrix le 8 décembre 2009, dont la narcolepsie-cataplexie n’avait été diagnostiquée qu’en janvier 2016, au motif qu’aucun document médical ne permettait de regarder comme établie l’apparition de symptômes dans le délai maximal de vingt-quatre mois admis par la communauté scientifique. Le Conseil d’État censure cette lecture pour dénaturation, en relevant que la victime « a ressenti dès mars 2010, et de manière récurrente, une fatigue anormale et des douleurs musculaires qui ne trouvaient pas leur cause dans un déséquilibre thyroïdien » et en rappelant « le caractère peu spécifique des symptômes de la narcolepsie-cataplexie, qui peuvent, comme cela a été le cas en l’espèce, retarder le diagnostic de cette pathologie ». La portée de ce considérant est considérable : le juge doit dater l’apparition des premiers symptômes, même non spécifiques, et non la date du diagnostic, ce qui neutralise partiellement les effets du retard diagnostic sur la preuve du lien de causalité.
L’arrêt n° 471343 du 21 juillet 2025 (n° 471343) confirme l’exigence du respect de la méthode. La cour administrative d’appel de Douai avait retenu l’imputabilité de la narcolepsie d’un jeune homme vacciné par le Panenza en décembre 2009 en se fondant sur la seule circonstance qu’il avait développé des symptômes dans les semaines suivant les injections et qu’il ne présentait pas d’autre prédisposition, en soulignant que « les orientations de l’ONIAM avaient évolué et conduisaient, depuis le 24 mai 2019, à ce que les personnes vaccinées au Panenza puissent être indemnisées au cas par cas ». Le Conseil d’État censure cette approche pour erreur de droit : en s’abstenant de rechercher « si en l’état des données actuelles de la science en débat devant elle, telles qu’elles résultaient des pièces du dossier qui lui étaient soumis, notamment des études et expertises produites par les parties, il n’existait aucune probabilité qu’un tel lien existe », la cour a méconnu la méthode en deux temps. Règlement l’affaire au fond, la haute juridiction retient l’imputabilité : la victime « a présenté, dès janvier 2010, des signes de fatigue excessive qui se sont aggravés puis, à partir de février 2010, des endormissements brutaux », et « le délai d’apparition de ces symptômes doit être regardé comme normal pour cette pathologie ». Le même jour, l’arrêt n° 497424 confirme, dans le cadre de la méthode du « faisceau d’indices », que l’appréciation par les juges du fond de la valeur probante des éléments non spécifiques — prise de poids rapide dans l’année suivant la vaccination, dosage de la thyréostimuline prescrit par la mère médecin, témoignages des proches — relève de leur pouvoir souverain, insusceptible de discussion devant le juge de cassation.
Le cadre temporel de la présomption a été précisé par les cours administratives d’appel : le « délai normal d’apparition des symptômes » est « fonction, non pas du délai moyen ou médian résultant des études disponibles, mais des caractéristiques propres à chaque pathologie telles qu’elles ressortent des données de la science en débat devant le juge » (cour administrative d’appel de Douai, 14 janvier 2026, n° 24DA01233). S’agissant de la narcolepsie avec cataplexie, la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 6 mars 2026 (n° 25NT00441), a jugé « qu’un délai d’un à deux ans, écoulé entre l’administration du vaccin contre la grippe A (H1N1) et la date d’apparition de cette pathologie, apparaît comme étant un délai normal en l’état actuel des données de la science », tandis que la cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 4 juin 2025 (n° 23DA00278), a retenu que « le risque de développer une narcolepsie perdure dans les deux années suivant la vaccination, ce délai de 24 mois ayant également été retenu par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) dans son point d’information du 18 septembre 2013 ». Le lien entre le vaccin et la maladie étant ainsi présumé à partir de l’état des connaissances scientifiques, reste à liquider les préjudices, ce qui n’est pas la moindre des questions.
II. L’office du juge dans l’évaluation des préjudices de la narcolepsie et les limites du régime
II.A. La liquidation des préjudices de la narcolepsie : assistance par tierce personne, préjudice scolaire et victimes indirectes
La narcolepsie avec cataplexie n’est pas une maladie « bénigne » : les arrêts de la période donnent la mesure des séquelles. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 4 juin 2025 (n° 23DA00278), a indemnisé une jeune femme vaccinée par le Pandemrix le 7 décembre 2009 à l’âge de treize ans, devenue narcoleptique avec cataplexie — diagnostiquée le 12 novembre 2012 —, à hauteur de 1 103 833,22 euros, outre 25 014 euros à sa mère, 25 000 euros à son père et 15 000 euros à son frère. Les experts « ont daté l’apparition des premiers symptômes ressentis par Mme B… C… aux premiers mois suivant la vaccination, lesquels se sont caractérisés notamment par une somnolence diurne importante, de la fatigue, des cataplexies de la nuque et une prise de poids importante entre le mois de mars 2010 et janvier 2011 ». La liquidation détaille chaque poste : 131 405,42 euros d’assistance par tierce personne avant consolidation, 70 760,15 euros entre consolidation et arrêt, puis une rente de 557 542,91 euros calculée sur la base d’un besoin de 1 h 30 par jour, 17 euros de l’heure et l’euro de rente de la Gazette du Palais 2025 pour une femme de 28 ans ; 20 000 euros au titre du préjudice scolaire et de formation, la pathologie ayant engendré « une lenteur idéatoire et des difficultés attentionnelles et mnésiques » et « une limitation de ses possibilités de réussite scolaire, avec orientation vers une filière technique à compter du mois de septembre 2011, suivie de deux échecs au baccalauréat » ; 40 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ; 120 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 40 % ; 13 500 euros de souffrances endurées ; 22 534,50 euros de déficit fonctionnel temporaire.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 6 mars 2026 (n° 25NT00441), a fait de même pour une enfant vaccinée à l’âge de trois ans par le Panenza les 2 décembre 2009 et 11 janvier 2010, dont la narcolepsie avec cataplexie n’a été diagnostiquée que le 27 janvier 2019 : confirmant le jugement du tribunal administratif de Caen du 6 décembre 2024, elle a porté l’indemnisation de l’assistance par tierce personne à 215 500 euros et celle du déficit fonctionnel temporaire à 33 726 euros, en relevant « le caractère insidieux de la manifestation de la maladie chez un jeune enfant », dont « les premiers symptômes doivent être regardés comme étant survenus dans le délai d’apparition de la narcolepsie », l’enfant n’ayant « aucun antécédent avant sa vaccination » et « aucune autre cause sérieuse » n’étant invoquée. Les juges soulignent au passage l’ampleur du besoin d’aide : 2 h 30 les jours de scolarisation et 4 heures les autres jours avant le diagnostic, puis 2 et 3 heures après. Ces décisions confirment que la réparation n’est pas limitée au déficit fonctionnel permanent : la narcolepsie justifie l’indemnisation de l’aide humaine, du préjudice scolaire, du préjudice d’établissement et des troubles dans les conditions d’existence des proches.
L’office du juge face à l’offre de l’ONIAM a été précisé par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 24 janvier 2023 (n° 21PA06560), statuant pour une victime vaccinée au Pandemrix le 29 décembre 2009, narcoleptique depuis juin 2010 : « il appartient au juge administratif, saisi par la victime d’une offre de l’ONIAM qu’il estime insuffisante, d’évaluer les préjudices subis en se fondant sur l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, notamment le ou les rapports des expertises diligentées par l’office sans être toutefois tenu par les conclusions des experts ». Saisie d’une offre partielle refusée par la victime, la cour a alloué 394 669 euros, une rente annuelle de 8 208 euros au titre de l’assistance par tierce personne — versée « sous déduction, le cas échéant, de la prestation de compensation du handicap et des aides de même nature perçues » —, 15 000 euros à chacun des parents et 10 000 euros à chacun des frère et sœurs, victimes indirectes dont la demande avait été jugée recevable. La cour a également écarté l’argument selon lequel l’ONIAM ne pouvait diligenter une seconde expertise après une première, au motif qu’il « n’est pas lié par les conclusions des experts » et peut solliciter une nouvelle évaluation. Cette jurisprudence a été consolidée par le Conseil d’État dans son arrêt du 21 juillet 2025 (n° 472382), qui pose, au point 2 de ses motifs, un principe essentiel : le juge détermine l’indemnité réparant l’assistance par une tierce personne « en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir », sur la base d’un taux horaire permettant « le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat », et « il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime ». L’aide familiale ne peut donc pas servir de prétexte à une réduction d’indemnisation : c’est le besoin, et non l’aide réellement apportée, qui fonde le droit à réparation.
II.B. Les limites du régime : la preuve du délai d’apparition des symptômes et la prescription des actions en réparation
Le régime de présomption n’est pas sans limites, et la jurisprudence récente en dessine avec netteté le revers. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 14 janvier 2026 (n° 24DA01233) en fournit l’illustration la plus complète : une patiente, diagnostiquée narcoleptique de type 1 en octobre 2016, soutenait avoir été vaccinée par le Pandemrix le 16 novembre 2009 et invoquait des symptômes « apparus antérieurement, à bas bruit, dès les premiers mois suivant l’injection ». La cour rejette la demande : son suivi médical est demeuré normal jusqu’à une première consultation de décembre 2014 évoquant des cataplexies « remontant à dix-huit mois », soit juin 2013 ; les bulletins scolaires ne rendent pas compte de troubles avant le milieu de l’année scolaire 2011-2012 ; les attestations de proches ne mentionnent aucun incident révélateur avant la fin de l’année 2012. Elle en déduit que « le lien entre cette narcolepsie-cataplexie, dont les premiers symptômes peuvent être datés de la fin de l’année 2012 au plus tôt, et la vaccination contre la grippe A (H1N1) au moyen du vaccin Pandemrix réalisée trois ans plus tôt ne peut être regardé comme présentant un caractère suffisamment vraisemblable pour permettre l’indemnisation par l’ONIAM ». De même, l’arrêt du Conseil d’État n° 497424 du 21 juillet 2025 (n° 497424) rejette le pourvoi d’une victime vaccinée le 4 décembre 2009 et diagnostiquée en juin 2018, faute d’éléments probants d’apparition des symptômes dans le délai de deux ans. La charge de la preuve du délai pèse donc lourdement sur la victime, et l’errance diagnostique n’est neutralisée que lorsqu’existent des éléments médicaux contemporains ou des témoignages crédibles des premiers symptômes.
Au-delà du contentieux administratif, la question de la prescription des actions en réparation se pose avec une acuité particulière, tant le diagnostic de la narcolepsie est tardif. Dans l’ordre judiciaire, où les victimes peuvent agir contre les laboratoires sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux — l’article 1245-16 du code civil prescrivant l’action dans un délai de trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur —, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié du 5 juillet 2023 (n° 22-18.914), que « en cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage », et que « en cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir ». Le même arrêt rappelle que, sur le fondement de l’article 2226 du code civil, « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Pour une maladie chronique comme la narcolepsie, dont les symptômes s’aggravent ou se stabilisent au fil des traitements, le point de départ de la prescription se trouve ainsi décalé, sinon suspendu, ce qui offre aux victimes une fenêtre d’action réelle : la jurisprudence du 5 juillet 2023 rend, par exemple, inopérante la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu’une victime de myofasciite à macrophages consécutive à une vaccination Revaxis s’était vu opposer.
Deux arrêts récents de la première chambre civile complètent le tableau. L’arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-13.884), rendu dans un litige opposant une secouriste bénévole de la Croix-Rouge française, atteinte d’une sclérose en plaques imputée à sa vaccination contre l’hépatite B, aux fabricants des vaccins, juge que « l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action » et qu’« une incertitude quant au vaccin administré, en présence de deux fabricants, ou encore quant au lien causal entre ce vaccin et l’affection survenue ne justifiait pas d’écarter l’intérêt à agir » : la victime peut donc poursuivre les laboratoires, et l’assureur de l’organisme qui l’a fait vacciner peut les appeler en garantie, sans avoir à rapporter préalablement la preuve de l’imputabilité. L’arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-11.039) rappelle, quant à lui, que le défaut d’information sur les risques d’un produit de santé peut suffire à caractériser sa défectuosité : la notice de l’Amiodarone ne mentionnant que des « problèmes respiratoires (essoufflement, fièvre, toux) » alors que le résumé des caractéristiques du produit évoquait les pneumopathies interstitielles pouvant évoluer en fibrose pulmonaire, la cour d’appel « a pu en déduire, que cette information était insuffisante et que ce médicament n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et était dès lors défectueux ». Enfin, l’arrêt publié du 18 mars 2026 (n° 24-21.520) précise le régime de la prescription des actions de l’ONIAM : l’action en recouvrement exercée par l’office, subrogé dans les droits d’une victime, « se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage de la victime », et sa prescription « est suspendue du jour où il est saisi par la victime d’une telle contamination d’une demande d’indemnisation et jusqu’au jour de son indemnisation », la procédure amiable d’indemnisation constituant pour l’office « un empêchement résultant de la loi » au sens de l’article 2234 du code civil.
Au total, la jurisprudence de la période 2024-2026 offre aux victimes de la narcolepsie post-vaccinale un édifice cohérent : un régime de réparation sans faute fondé sur l’article L. 3131-4 du code de la santé publique, une présomption de causalité encadrée par la méthode en deux temps du Conseil d’État, et une liquidation intégrale des préjudices, de l’assistance par tierce personne au préjudice scolaire, sans oublier les victimes indirectes. Mais l’accès effectif à l’indemnisation suppose de surmonter trois obstacles : la preuve du délai d’apparition des premiers symptômes, souvent non spécifiques et longtemps ignorés ; la durée des procédures, entre expertise, offre de l’ONIAM et contentieux ; et, dans l’ordre judiciaire, la maîtrise des règles de prescription, que la Cour de cassation a néanmoins assouplies pour les pathologies évolutives à diagnostic tardif. Le Conseil d’État l’a rappelé : le « caractère peu spécifique des symptômes de la narcolepsie-cataplexie » ne saurait, à lui seul, faire échec à la réparation. Il appartient aux victimes et à leurs conseils de documenter avec rigueur l’apparition des premiers signes, d’organiser l’expertise et de faire valoir leurs droits dans les délais.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de dommages corporels dans l’ensemble de leurs démarches : reconnaissance de l’accident médical ou de l’accident vaccinal, expertise contradictoire, négociation avec l’ONIAM et les assureurs, contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives. Pour toute question relative à l’indemnisation d’une maladie du sommeil, d’un accident vaccinal ou d’un préjudice corporel, consultez notre page dédiée au droit du dommage corporel à Paris ou notre page consacrée à l’expertise médicale.