Au début du mois d’octobre 2026, la presse a relaté des décès suspects survenus dans un établissement de santé du Val-de-Marne, avec des soupçons d’empoisonnement qui ont conduit à placer deux infirmières sous le statut de témoin assisté, selon Le Parisien du 10 octobre 2026 et Ouest-France du 12 octobre 2026. L’enquête judiciaire suit son cours et la présomption d’innocence bénéficie à toutes les personnes concernées : aucune responsabilité n’est établie à ce stade et les qualifications pénales éventuelles s’écrivent au conditionnel. Mais cette actualité pose une question très concrète à des milliers de familles : que se passe-t-il, en droit, quand un patient décède ou subit un dommage grave à l’hôpital dans des circonstances inexpliquées ? Qui doit signaler l’événement, qui enquête, et comment les proches obtiennent-ils la vérité puis, le cas échéant, une indemnisation ? Cet article décrit la procédure pas à pas : l’obligation de déclaration de l’événement indésirable grave à l’agence régionale de santé, les droits immédiats de la famille sur le dossier médical, l’articulation avec l’enquête pénale et l’obstacle médico-légal, puis les voies d’indemnisation devant la commission de conciliation et d’indemnisation, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et les tribunaux. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable, dans sa version en vigueur vérifiée le 13 octobre 2026.
I. Le signalement de l’événement indésirable grave : une obligation qui protège les familles
A. Que faire quand l’hôpital doit déclarer un événement indésirable grave à l’ARS et dans quels délais
Le droit français impose aux établissements et aux professionnels de santé une transparence organisée sur les accidents de soins. Le texte central est l’article L. 1413-14 du code de la santé publique, qui dispose : « Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux y compris à visée esthétique ou d’actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé. » Un décès inexpliqué, une erreur de médicament avec des conséquences graves, une chute avec fracture au bloc ou une infection foudroyante après une intervention entrent dans ce champ dès lors que l’événement est associé aux soins et présente un caractère de gravité. Le même article ajoute que « Les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables. » ce qui fonde l’analyse approfondie des causes que l’établissement doit conduire avec l’aide de la structure régionale d’appui à la qualité des soins.
Le décret d’application précise qui déclare et comment. L’article R. 1413-68 du code de la santé publique prévoit : « Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d’exercice ou tout représentant légal d’établissement de santé, d’établissement de service médico-social ou d’installation autonome de chirurgie esthétique, ou la personne qu’il a désignée à cet effet qui constate un événement indésirable grave associé à des soins le déclare au directeur général de l’agence régionale de santé au moyen du formulaire prévu à l’article R. 1413-70 . » Concrètement, la déclaration s’effectue sur le portail national signalement-sante.gouv.fr, et tout soignant qui informe par écrit le représentant légal de son établissement est réputé avoir satisfait à son obligation. La famille n’a donc pas à « exiger » le signalement : il s’agit d’une obligation légale de l’établissement et des soignants, dont la méconnaissance peut être relevée par l’agence régionale de santé lors de ses contrôles.
Le contenu et le calendrier de la déclaration sont fixés par l’article R. 1413-69 du code de la santé publique. « La première partie est adressée sans délai par l’une des personnes mentionnées à ce même article. » et « comporte : 1° La nature de l’événement et les circonstances de sa survenue ou, à défaut, de sa constatation ; 2° L’énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d’événements de même nature ; 3° La mention de l’information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance qu’il a désignée. » Autrement dit, l’établissement doit dire vite ce qui s’est passé, ce qu’il a fait pour le patient et s’il a informé la famille. Puis « La seconde partie est adressée au plus tard dans les trois mois par le représentant légal de l’établissement de santé ou de l’établissement ou du service médico-social où s’est produit l’événement, ou par le professionnel de santé déclarant. » et « Elle comporte : 1° Le descriptif de la gestion de l’événement ; 2° Les éléments de retour d’expérience issus de l’analyse approfondie des causes de l’événement effectuée par les professionnels de santé concernés avec l’aide de la structure régionale d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients mentionnée à l’article R. 1413-74 ; 3° Un plan d’actions correctrices comprenant les échéances de mise en œuvre et d’évaluation. » Pour les proches, ce calendrier a une utilité pratique : passé trois mois, ils sont fondés à demander communication des conclusions de l’analyse des causes, qui éclairent souvent la suite du dossier mieux que les premiers comptes rendus.
Ce dispositif de signalement ne doit pas être confondu avec la plainte : il s’agit d’une procédure de sécurité sanitaire, pas d’une action en responsabilité. L’agence régionale de santé peut diligenter une inspection, demander des mesures correctrices et, si elle constate des manquements graves, saisir les autorités compétentes, mais elle n’indemnise pas les victimes. En revanche, l’existence d’un signalement, la teneur de l’analyse des causes et les mesures correctrices adoptées constituent des pièces que la famille pourra utilement verser à son dossier, notamment devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, dont le rôle après un accident à l’hôpital est décrit ici. Demander par écrit au directeur de l’établissement le numéro et la date du signalement adressé à l’agence régionale de santé fait donc partie des premiers réflexes, au même titre que la demande du dossier médical.
B. Dossier médical, commission des usagers et information de la famille : les droits à activer sans attendre
Le premier droit à exercer est l’accès au dossier médical, y compris après un décès. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique pose le principe : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. » « Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. » Ce délai est porté à deux mois quand les informations datent de plus de cinq ans. En cas de décès, les ayants droit, le concubin et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité accèdent à ces informations dans les conditions prévues par le code, pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. La demande doit être écrite, adressée au directeur de l’établissement, avec la copie d’une pièce d’identité et la justification de la qualité d’ayant droit, par exemple le livret de famille ou un acte de notoriété.
Le contenu exigible du dossier est précisément défini. L’article R. 1112-2 du code de la santé publique impose : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. » et en détaille les pièces : lettre du médecin à l’origine de la consultation, motifs d’hospitalisation, antécédents et facteurs de risques, conclusions de l’évaluation clinique initiale, prescriptions effectuées à l’entrée, nature des soins dispensés, état clinique et examens en cours d’hospitalisation, dossier d’anesthésie, compte rendu opératoire ou d’accouchement, consentement écrit quand il est requis, actes transfusionnels pratiqués et correspondances échangées. Après un événement indésirable grave, les pièces les plus éclairantes sont souvent les feuilles de surveillance infirmière, le dossier d’anesthésie, les prescriptions et leur traçabilité d’administration, ainsi que les comptes rendus d’imagerie. Si des pièces manquent ou si le dossier paraît incomplet, il faut le faire constater par écrit : un dossier incomplet après un accident de soins fragilise la défense de l’établissement et peut orienter l’expertise.
Le deuxième réflexe est de saisir la commission des usagers de l’établissement. L’article L. 1112-3 du code de la santé publique dispose que « Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge », et précise que « Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes. » La saisine se fait par écrit ; elle permet d’obtenir un entretien avec la direction, de faire consigner les griefs et d’être informé des suites, y compris du signalement adressé à l’agence régionale de santé. Les représentants des usagers qui y siègent accompagnent les familles dans ces démarches et savent formuler les demandes dans les termes qui appellent des réponses écrites, exploitables ensuite devant les commissions d’indemnisation ou les tribunaux.
Le troisième point concerne l’annonce du dommage et l’information due à la famille. L’établissement doit informer le patient, ou ses proches en cas de décès, de la survenance d’un événement indésirable grave associé aux soins, de ses circonstances et de ses conséquences : cette information fait partie des éléments que la première partie de la déclaration à l’agence régionale de santé doit mentionner, comme le prévoit l’article R. 1413-69 cité plus haut. En pratique, les familles doivent exiger que cette information soit complète et écrite : date et heure des faits, personnes présentes, gestes effectués, traitements administrés, moment de la découverte du dommage et mesures prises. Les déclarations orales apaisantes tenues au chevet du patient ne suffisent pas ; seul l’écrit permet de vérifier la cohérence entre ce qui a été dit, ce que contient le dossier et ce qui a été déclaré à l’agence. Conserver tous les documents remis, noter les noms des interlocuteurs et les dates des entretiens, et confirmer chaque échange important par courrier ou courriel constitue la base de toute action ultérieure.
II. De l’enquête à l’indemnisation : les recours ouverts après un événement grave
A. Enquête de l’ARS, enquête pénale et obstacle médico-légal : comment la vérité est établie
Après un événement indésirable grave, deux enquêtes peuvent avancer en parallèle et obéissent à des logiques différentes. La première est l’enquête administrative et sanitaire : l’agence régionale de santé analyse le signalement, peut demander des compléments, diligenter une inspection sur place et exiger un plan d’actions correctrices. Ses conclusions portent sur l’organisation des soins et la sécurité des patients, pas sur les responsabilités individuelles. La seconde est l’enquête judiciaire, ouverte quand les faits sont susceptibles de constituer une infraction, par exemple en cas de décès dont la cause est inconnue ou suspecte. L’article 74 du code de procédure pénale organise cette situation : « En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé […] informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. » Le procureur « se rend sur place s’il le juge nécessaire » et, « Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. », dans le cadre de laquelle des actes d’investigation, y compris une autopsie judiciaire, peuvent être ordonnés.
C’est ici qu’intervient l’obstacle médico-légal, mécanisme que les familles découvrent souvent avec inquiétude. Comme l’explique l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes dans sa fiche de procédure consacrée à l’obstacle médico-légal en établissement, face au décès d’un patient dont la cause ne paraît pas naturelle ou semble inconnue ou suspecte, le médecin coche la case obstacle médico-légal du certificat de décès, ce qui place le corps à la disposition de la justice et bloque temporairement les opérations funéraires. L’obstacle médico-légal ne signifie ni une accusation ni une autopsie systématique : le parquet peut ordonner un simple examen de corps par un médecin légiste, une levée de corps, une autopsie complète ou classer sans suite médico-légale et lever l’obstacle pour permettre les obsèques. Pour la famille, l’essentiel est de comprendre que cette mesure préserve les preuves et que les démarches liées à l’obstacle médico-légal et au certificat de décès sont détaillées ici. Refuser en bloc toute investigation par crainte de retarder les obsèques serait contre-productif : sans constatations rapides, la cause du décès risque de rester à jamais indéterminée.
Sur le plan pénal, les qualifications envisageables après un accident de soins mortel ou grave s’écrivent toujours au conditionnel tant que la justice ne s’est pas prononcée. L’article 221-6 du code pénal définit l’homicide involontaire : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », peine portée à cinq ans et 75 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité. Quand la victime survit avec des séquelles lourdes, l’article 222-19 du code pénal réprime le fait de causer « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois », puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La famille peut déposer plainte auprès du procureur de la République ou se constituer partie civile devant le juge d’instruction, ce qui lui donne accès au dossier pénal par l’intermédiaire d’un avocat, y compris aux résultats de l’autopsie et aux expertises ordonnées par la justice.
Il faut enfin distinguer nettement les rôles : l’enquête de l’agence régionale de santé améliore la sécurité des soins, l’enquête pénale recherche une infraction et son auteur, et ni l’une ni l’autre n’indemnise la famille. Les expertises pénales, réalisées sous l’autorité du magistrat, répondent aux questions du juge et ne chiffrent pas les préjudices au sens du droit de la réparation. C’est pourquoi, même quand une enquête pénale est en cours, les proches ont intérêt à engager sans tarder la voie indemnitaire décrite ci-après : les délais de prescription et les calendriers d’expertise civile sont indépendants de l’avancée de la procédure pénale, et attendre son issue définitive, qui peut prendre des années, retarde d’autant la réparation.
B. Faute, infection nosocomiale et solidarité nationale : obtenir réparation devant la CCI et les tribunaux
Le régime de la responsabilité médicale repose sur un principe simple posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […], ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Une erreur de médicament, un défaut de surveillance, un retard de diagnostic ou un manquement aux règles de l’art constituent une faute lorsqu’ils sont démontrés par l’expertise. La charge de la preuve pèse sur le patient ou sa famille, d’où l’importance du dossier médical complet et du signalement à l’agence régionale de santé évoqués plus haut. Mais le même article prévoit une exception majeure : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » En cas d’infection contractée à l’hôpital, la famille n’a donc pas à prouver une faute : c’est à l’établissement de démontrer que la contamination vient d’ailleurs.
La Cour de cassation a précisé récemment et avec force cette répartition de la preuve. Dans un arrêt du 7 janvier 2026 destiné à la publication au Bulletin (pourvoi n° 24-20.829, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), la première chambre civile juge : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » Elle en déduit : « Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. » Cette solution, rendue après la pose d’une prothèse suivie d’une contamination par un staphylocoque doré, rejette les argumentations qui imputent l’infection au seul terrain du patient : dès lors que l’infection n’était ni présente ni en incubation à l’entrée, l’hôpital doit prouver la cause étrangère, et les simples hypothèses concurrentes émises par l’expert ne suffisent pas à l’exonérer.
Quand aucune faute ni aucune responsabilité pour infection nosocomiale ne peut être retenue, la solidarité nationale peut prendre le relais. Le II de l’article L. 1142-1 ouvre la réparation au titre de la solidarité nationale, pour le patient et, en cas de décès, pour ses ayants droit, quand aucun responsable n’est désigné : le dommage doit être directement imputable aux soins, avoir eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et présenter un caractère de gravité fixé par décret. Le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique précise qu’« Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. » Le seuil est précisé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Concrètement, l’aléa thérapeutique grave, c’est-à-dire le dommage sans faute aux conséquences anormales, est indemnisé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, à condition d’atteindre ce seuil de gravité ou les critères alternatifs de durée d’arrêt de travail, d’inaptitude définitive ou de troubles particulièrement graves des conditions d’existence. En cas de décès, ce sont les ayants droit qui perçoivent la réparation de leurs préjudices propres, notamment le préjudice d’affection et les frais d’obsèques.
La voie d’accès à ces réparations est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique dispose : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 . » La saisine s’effectue par formulaire avec le dossier médical et un descriptif des faits, et la commission ordonne une expertise médicale contradictoire avant de rendre un avis sur le caractère fautif ou non du dommage et sur le débiteur de l’indemnisation : l’assureur de l’établissement en cas de faute, l’Office national d’indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas d’aléa grave. L’avis ne s’impose pas juridiquement, mais il est presque toujours suivi d’une offre ; en cas de refus ou d’offre insuffisante, la famille peut saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif selon que l’établissement est privé ou public.
Paris et Île-de-France : où agir concrètement. Les familles franciliennes disposent d’interlocuteurs identifiés. Le signalement de l’événement indésirable grave relève de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, dont le siège parisien traite les déclarations des établissements de la région. La commission compétente est la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, qui siège à Paris et connaît des accidents médicaux survenus dans les huit départements franciliens. Sur le plan judiciaire, les plaintes pour homicide ou blessures involontaires après un accident de soins sont adressées au procureur de la République du lieu des faits, et le pôle santé du tribunal judiciaire de Paris concentre une expertise reconnue pour les affaires médicales les plus complexes, avec des expertises ordonnées auprès de médecins légistes de l’institut médico-légal de Paris quand une autopsie judiciaire est décidée. Les délais pratiques constatés vont de quelques mois pour l’accès complet au dossier médical à une à deux années pour une procédure complète devant la commission, expertise comprise : entamer les démarches dans les semaines qui suivent l’événement, sans attendre la fin de l’enquête pénale, préserve toutes les options.
Conclusion
Un décès ou un dommage grave inexpliqué à l’hôpital n’est jamais une fatalité administrative : le signalement obligatoire à l’agence régionale de santé, l’accès au dossier médical dans les huit jours, la commission des usagers, l’enquête du procureur avec l’obstacle médico-légal, puis la commission de conciliation et d’indemnisation avec l’expertise et l’Office national d’indemnisation forment une chaîne complète qui va de la vérité à la réparation. L’actualité du Val-de-Marne rappelle que ces mécanismes existent pour tous, et que la présomption d’innocence des soignants mis en cause coexiste avec le droit des familles à comprendre ce qui s’est passé. Pour les proches, la méthode tient en quatre gestes : demander par écrit le dossier médical et les références du signalement, saisir la commission des usagers, déposer plainte pour obtenir les pièces de l’enquête pénale, et saisir la commission d’indemnisation avec un dossier documenté. Face à un événement indésirable grave, le temps joue contre la preuve : agir vite, par écrit et avec l’appui d’un avocat habitué des accidents médicaux, conditionne l’issue du dossier. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie dans l’affaire évoquée en introduction, et seule la justice dira si les décès suspects relèvent d’une faute, d’un aléa ou d’une infraction.