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Votre ex-associé garde le compte Instagram et utilise votre marque : récupérer les accès, interdire et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre ex-associé garde le compte Instagram et utilise votre marque : récupérer les accès, interdire et obtenir réparation en 2026

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Votre associé est parti et le compte Instagram de la société reste entre ses mains. Le numéro de récupération est le sien, le mot de passe a changé, et pire : il publie désormais pour son nouveau commerce en utilisant votre nom, votre logo, vos photos. Les clients écrivent sur l’ancien compte, certains le suivent vers sa nouvelle adresse, le chiffre d’affaires décroche. Cette situation, très fréquente après une mésentente entre associés ou le départ d’un salarié chargé de la communication, appelle une réaction rapide et méthodique : chaque semaine perdue consolide le détournement de clientèle et complique la preuve. Début septembre 2026, la plateforme TikTok a d’ailleurs invité officiellement les marques à participer au blocage des produits et contenus contrefaisants sur TikTok Shop, signe que les plateformes attendent des titulaires de droits des signalements documentés et précis. En France, les tribunaux ordonnent désormais en référé la restitution des accès aux comptes sociaux de l’entreprise sous astreinte : le tribunal judiciaire de Meaux l’a jugé le 14 janvier 2026 et celui de Carpentras le 2 juillet 2025. Cet article explique comment récupérer les accès au compte, sécuriser vos identifiants, interdire à votre ex-associé l’usage de votre marque et obtenir réparation de vos préjudices, à Paris comme partout en France.

I. Récupérer le compte Instagram ou TikTok de votre entreprise des mains de votre ex-associé

A. Comment obliger votre ex-associé à rendre les identifiants et le mot de passe du compte entreprise ?

Le compte Instagram, TikTok ou Facebook créé pour l’entreprise appartient à l’exploitation commune, même si c’est votre associé qui l’a ouvert avec son téléphone personnel. Quand il refuse de rendre les codes après son départ, la voie la plus rapide est le référé devant le président du tribunal judiciaire. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La privation d’accès au compte commercial de la société, qui empêche de publier, de répondre aux clients et de piloter la publicité, constitue exactement ce trouble manifestement illicite. Le juge peut donc ordonner la remise des accès sans attendre le procès au fond, qui prendrait des mois.

Le tribunal judiciaire de Meaux a statué dans une configuration identique par ordonnance du 14 janvier 2026 (RG 25/01036, société CAKEPART contre son associée) : ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux du 14 janvier 2026, RG 25/01036. L’associée conservait seule les codes du compte Instagram de la société et gardait le silence malgré un courrier d’avocat lui enjoignant de les restituer. Le juge a ordonné à la défenderesse « d’effectuer toute diligence nécessaire afin de permettre à la société CAKEPART d’accéder à son compte INSTAGRAM », en ce compris « De communiquer à la société CAKEPART le mot de passe associé au compte INSTAGRAM de la société CAKEPART » et de remplacer le numéro de téléphone de récupération par celui désigné par la société, le tout sous astreinte personnelle provisoire de 100 euros par jour de retard pendant trois mois. Le tribunal a retenu que « la conservation exclusive des codes d’accès au compte Instagram par la défenderesse conjuguée à son silence persistant malgré un courrier d’avocat l’enjoignant de les restituer » révélait « une volonté délibérée de faire obstacle au fonctionnement normal de la société », constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Quelques mois plus tôt, le tribunal judiciaire de Carpentras avait ordonné la même remise en état par ordonnance du 2 juillet 2025 (RG 25/00046) : ordonnance du tribunal judiciaire de Carpentras du 2 juillet 2025, RG 25/00046. Dans cette affaire, une collaboratrice avait créé pour la société qui la finançait un compte dédié à une branche d’activité, puis l’avait conservé et renommé pour son propre compte après la rupture. Le juge a statué ainsi : « Ordonnons à Madame [X] de restituer à la SAS GAGNAIRE les identifiants d’administration des comptes Instagram et Facebook, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la présente décision, afin que la société GAGNAIRE puisse accéder aux comptes administrateur des comptes Instagram et Facebook ». L’astreinte est l’outil qui donne son efficacité à la décision : sans elle, un ex-associé de mauvaise foi traîne, prétexte un téléphone perdu, laisse passer les semaines. Avec 50 ou 100 euros par jour de retard, chaque jour d’inexécution se paie, et le juge peut ensuite liquider l’astreinte, c’est-à-dire convertir les jours de retard en somme due. Concrètement, avant d’assigner, faites adresser par votre avocat une mise en demeure de restituer les accès sous huit jours : ce courrier prouve le silence persistant et la volonté de blocage, exactement le comportement sanctionné à Meaux.

Préparez soigneusement vos pièces : statuts de la société, registre des mouvements de parts ou acte de cession montrant le départ de l’associé, captures d’écran du compte montrant qu’il promeut désormais une activité concurrente, échanges écrits où vous réclamez les codes, historique montrant que le compte servait l’activité sociale (factures de publicité, publications anciennes aux couleurs de l’entreprise, témoignages de clients qui y écrivaient). Demandez au juge la totale : modification du numéro et de l’adresse électronique de récupération, communication du mot de passe actuel, interdiction de toute nouvelle connexion, et constat par commissaire de justice des opérations, aux frais de votre adversaire. Si votre ex-associé a cédé ses parts, relisez l’acte de cession : il contient souvent une clause de non-concurrence et parfois un engagement de transfert des actifs numériques. La cour d’appel de Paris a eu à connaître d’un cédant qui, après avoir vendu ses actions d’une société exploitant un bar, avait créé une société concurrente et détourné les abonnés : arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 septembre 2023, RG 23/00924. La cour relève que « M. [P] détournait les abonnés du compte Instagram vers son nouveau bar Juniper » et confirme les mesures ordonnées en référé, avant de statuer ainsi : « Liquide l’astreinte prononcée dans l’ordonnance du 13 juillet 2022 à hauteur de 21.000 euros ». Vingt et un mille euros de pénalité pour avoir persisté : l’exemple montre qu’une astreinte bien calibrée change le rapport de force et finance une partie du préjudice.

B. Comment sécuriser le compte récupéré et signaler l’usurpation aux plateformes ?

Récupérer les codes ne suffit pas : il faut verrouiller le compte pour que votre ex-associé ne puisse plus y entrer, et signaler aux plateformes les contenus litigieux qu’il a publiés pendant la période de blocage. Dès la restitution, changez le mot de passe, remplacez l’adresse électronique et le numéro de récupération par des coordonnées génériques de la société (par exemple contact@ et le téléphone du gérant actuel, jamais une ligne personnelle), activez l’authentification à deux facteurs sur deux appareils distincts conservés dans l’entreprise, et révoquez toutes les sessions actives depuis les paramètres de sécurité. Sur Instagram et Facebook, la fonction « comptes professionnels » permet de rattacher la page à un portefeuille business (Meta Business Suite) détenu par la société : faites-le immédiatement, car le portefeuille conserve l’historique des administrateurs et prouve qui contrôlait quoi. Sur TikTok, passez le compte en compte professionnel rattaché à l’adresse de la société et conservez les codes dans un coffre d’entreprise, pas dans la tête d’une seule personne. Désignez par écrit, en procès-verbal de décision du dirigeant, la personne habilitée à publier : ce document servira si un nouveau litige survient.

En parallèle, signalez aux plateformes chaque contenu par lequel votre ex-associé utilise votre marque ou se présente comme votre entreprise. Instagram, Facebook et TikTok disposent de formulaires de signalement pour usurpation d’identité d’entreprise et atteinte à la marque : joignez l’extrait Kbis, le certificat d’enregistrement de la marque délivré par l’INPI ou l’EUIPO, et des captures datées. Depuis septembre 2026, TikTok demande aux titulaires de marques de participer activement au repérage des contrefaçons sur TikTok Shop et sur le réseau : un signalement précis (liens exacts, références de dépôt, description de la confusion créée) aboutit bien plus vite qu’une plainte vague. Conservez toutes les preuves par constat de commissaire de justice : captures des publications litigieuses, liste des abonnés détournés, messages de clients trompés, chiffres de ventes avant et après le détournement. Le constat dressé par un officier ministériel a une force probante que de simples captures d’écran n’ont pas, et les juges s’appuient dessus pour liquider les astreintes et chiffrer les préjudices. Faites également constater par le commissaire les paramètres du compte (adresse de récupération, historique des modifications) au moment de la reprise : cela fige la preuve du blocage subi.

Anticipez enfin la prochaine crise dans vos documents sociaux. Si vous vous séparez d’un associé, insérez dans l’acte de cession une clause de transfert des actifs numériques : comptes sociaux, noms de domaine, accès publicitaires, fichiers clients, avec obligation de remettre les identifiants le jour du paiement du prix et pénalité par jour de retard. Si c’est un salarié chargé de la communication qui part, prévoyez dans son contrat de travail ou dans une note de service que les comptes créés pour l’entreprise sont sa propriété exclusive, que les doubles authentifications sont rattachées aux équipements de la société, et que toute conservation des accès après le départ constitue une faute. Pour les dirigeants restants, adoptez une charte simple : aucun compte professionnel n’est rattaché à un numéro personnel, les mots de passe sont déposés sous enveloppe chez l’expert-comptable ou dans un gestionnaire d’accès partagé, et tout changement de dirigeant déclenche une revue complète des accès sous quinze jours. Ces mesures coûtent peu et évitent des procédures qui, même gagnées, absorbent du temps et de l’énergie. L’erreur la plus fréquente consiste à laisser l’associé sortant « finir la transition en douceur » avec les codes : c’est pendant cette période grise que les abonnés sont détournés et que la marque est exploitée pour le nouveau concurrent. Exigez la remise immédiate, quitte à payer une courte prestation de transition strictement encadrée par écrit.

II. Interdire à votre ex-associé d’utiliser votre marque et obtenir réparation de vos pertes

A. Sur quels fondements interdire à votre ex-associé d’exploiter votre marque, votre nom et vos visuels ?

Une fois les accès récupérés, reste l’essentiel : empêcher votre ex-associé d’utiliser votre marque pour son nouveau commerce et faire sanctionner l’usage déjà commis. Le droit des marques vous donne un monopole d’exploitation. L’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ». Si votre nom commercial, votre logo ou votre slogan est déposé à l’INPI, vous seul décidez qui l’utilise, et votre ex-associé ne peut pas continuer à s’en servir pour attirer vos clients, même s’il prétend l’avoir « créé » à l’époque. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Un ex-associé qui ouvre un bar, un restaurant, une boutique ou une agence sous le même nom ou un nom proche, pour la même activité, remplit ces conditions : usage dans la vie des affaires, signe identique ou similaire, produits ou services identiques, risque de confusion évident puisque la clientèle connaît déjà l’enseigne.

Si votre marque jouit d’une solide réputation locale, la protection va encore plus loin. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». Autrement dit, même si votre ex-associé lance une activité différente, il ne peut pas surfer sur la notoriété de votre enseigne pour démarrer. Et l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle qualifie ces comportements : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 ». Votre action en interdiction peut donc être présentée comme une action en contrefaçon de marque, avec tout l’arsenal qui l’accompagne : interdiction sous astreinte, retrait des publications et enseignes, destruction des supports, dommages et intérêts, publication de la décision.

Même sans marque déposée, vous n’êtes pas démuni. L’usage de votre dénomination sociale, de votre nom commercial ou de votre enseigne par votre ex-associé constitue une faute de concurrence déloyale dès qu’il crée un risque de confusion dans l’esprit du public. Le tribunal de Carpentras l’a illustré le 2 juillet 2025 : au-delà de la restitution des comptes, il a interdit aux défenderesses d’exploiter les comptes litigieux et d’utiliser la dénomination commerciale, ainsi que le constate le dispositif : ordonnance du tribunal judiciaire de Carpentras du 2 juillet 2025, RG 25/00046. Le juge écrit : « D’utiliser la dénomination commerciale CERUSE ET PATINE ou SECRETS DE PATINES », et précise : « Disons que cette interdiction est assortie d’une astreinte fixée à 50 euros par infraction constatée » même ordonnance du 2 juillet 2025. La Cour de cassation a précisé l’articulation entre les deux actions dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° W 23-13.589, société Cargo Media contre Meta) : arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 mars 2025, n° 23-13.589. La Cour juge que « Un même préjudice ne peut faire l’objet d’une double indemnisation » mais que « la victime peut obtenir, au titre de la concurrence déloyale, la réparation du préjudice distinct né de l’atteinte à la distinctivité de ses signes d’identification, tels le nom commercial ou le nom de domaine, seulement si le préjudice n’est pas déjà réparé au titre de la contrefaçon ». Vous pouvez donc cumuler contrefaçon de marque et concurrence déloyale, à condition de chiffrer des préjudices distincts : par exemple, la contrefaçon pour l’usage du logo déposé, la concurrence déloyale pour le détournement des abonnés et le dénigrement. Enfin, si votre ex-associé vend des produits portant votre marque ou des imitations, le volet pénal existe : l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante » d’importer, de produire ou de donner des instructions en ce sens. Une plainte pénale, même si elle n’est pas toujours prioritaire, pèse dans la négociation et permet des perquisitions que le civil n’offre pas.

B. Comment chiffrer vos pertes, saisir le bon juge et agir vite à Paris et en Île-de-France ?

L’interdiction ne répare pas le passé : il faut chiffrer ce que le blocage du compte et l’usage de votre marque vous ont coûté, puis saisir la juridiction capable d’ordonner vite et fort. En matière de contrefaçon, l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle fixe la méthode : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ». Concrètement, rassemblez trois masses : vos pertes (baisse du chiffre d’affaires sur la période de privation du compte, coût des campagnes publicitaires à refaire, frais de reconstitution de l’audience), votre préjudice d’image (avis de clients trompés, messages confus, atteinte à la réputation quand l’ex-associé publie du contenu médiocre sous votre nom), et ses profits indus (recettes de son nouvel établissement alimentées par vos abonnés détournés, économies de prospection et de publicité puisqu’il a démarré avec votre audience). Le tribunal de Meaux a rejeté la provision demandée faute de lien causal prouvé entre la baisse du chiffre d’affaires et la faute : missionnez votre expert-comptable pour établir une attestation chiffrée comparant les mois avant et après le blocage, à périmètre constant, et corroborez-la avec les constats de détournement. Sans ce lien documenté, même une faute évidente ne paie pas.

Pour figer la preuve, pensez à la saisie-contrefaçon : l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». Un commissaire de justice autorisé par le juge peut ainsi se présenter dans le nouvel établissement de votre ex-associé, photographier l’enseigne, relever les menus, cartes et emballages litigieux, et saisir les documents comptables utiles. Cette mesure présentée dans notre analyse de la procédure de saisie-contrefaçon se prépare en quelques jours sur requête, sans débat contradictoire préalable, et son effet de surprise évite la disparition des preuves. Agissez dans les délais : après la saisie, vous devez assigner au fond dans le délai fixé par l’ordonnance, sous peine de mainlevée. Si votre marque est déposée, l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits ; l’action en concurrence déloyale suit le même délai de droit commun. Ne laissez pas passer les mois : l’inaction prolongée est interprétée comme une tolérance qui fragilise les demandes d’interdiction en urgence.

À Paris et en Île-de-France, le réflexe utile consiste à saisir le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent avec quelques autres juridictions spécialisées pour la contrefaçon de marque, et singulièrement sa troisième chambre civile qui traite ces dossiers quotidiennement. Le référé s’introduit par assignation en la forme des référés, avec une audience obtenue en quelques semaines, voire en jours en cas d’heure à heure autorisée quand le détournement de clientèle est en cours. Joignez le certificat d’enregistrement INPI, les constats du commissaire de justice, l’attestation de l’expert-comptable, les captures des comptes et les témoignages de clients confus. Prévoyez un budget réaliste : constats (comptez un à trois mille euros selon les déplacements), assignation en référé, puis assignation au fond si la négociation échoue. La plupart des dossiers se règlent après l’ordonnance de référé : l’ex-associé qui se voit interdire l’usage de votre nom sous astreinte de plusieurs centaines d’euros par infraction et condamner à restituer les comptes comprend que la poursuite du litige lui coûtera plus cher qu’un protocole. Le protocole doit alors tout verrouiller : restitution complète et vérifiée des accès, engagement de ne plus utiliser la marque ni les visuels sous astreinte conventionnelle, suppression des contenus litigieux sous contrôle de commissaire, transfert du nom de domaine s’il l’a déposé, indemnité forfaitaire soldant le passé, et clause pénale en cas de récidive. Faites enregistrer le protocole ou homologuer la transaction pour lui donner force exécutoire.

Conclusion

Un ex-associé qui conserve le compte Instagram ou TikTok de la société et exploite votre marque cumule deux fautes que les tribunaux sanctionnent séparément : la rétention des accès, qui se traite en référé par une injonction de restitution sous astreinte comme l’ont ordonné les tribunaux de Meaux le 14 janvier 2026 et de Carpentras le 2 juillet 2025, et l’usage non autorisé de vos signes, qui relève de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale, avec interdiction, retrait et dommages et intérêts chiffrés selon les trois postes légaux. La méthode gagnante tient en quatre gestes : mettre en demeure par écrit, faire constater par commissaire de justice, assigner en référé pour récupérer les comptes et interdire l’usage litigieux, puis chiffrer avec votre expert-comptable pour négocier en position de force ou plaider au fond. Sécurisez ensuite vos accès et vos actes de cession pour qu’aucun départ futur ne vous replace dans cette situation. Chaque jour de détournement coûte des clients : faites constater dès maintenant et engagez la procédure sans attendre que votre enseigne serve durablement un concurrent.

Pour être conseillé ou défendu dans un litige entre associés, voir la page avocat droit des sociétés du cabinet.

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