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Ex-conjoint qui refuse de quitter le logement à Paris : attribution, occupant sans droit ni titre et expulsion après divorce ou séparation (2026)

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Ex-conjoint qui refuse de quitter le logement à Paris : attribution, occupant sans droit ni titre et expulsion après divorce ou séparation (2026)

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Votre divorce est en cours devant le juge aux affaires familiales de Paris, ou il vient d’être prononcé, et le logement a été attribué à l’un de vous deux. Pourtant, votre ex-conjoint refuse de partir : il conserve les clés, continue d’occuper les lieux et ignore la décision qui lui demandait de libérer l’appartement. Cette situation, très fréquente dans les séparations conflictuelles parisiennes, soulève deux questions distinctes que beaucoup de justiciables confondent. La première porte sur le droit d’occuper : qui, du mari ou de la femme, du partenaire ou du concubin, peut légitimement rester dans le logement pendant la procédure puis après le divorce ? La seconde porte sur l’exécution : une fois que le juge a tranché, comment contraindre un ex-conjoint qui se maintient dans les lieux à les quitter, jusqu’à l’expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire ? À Paris comme en Île-de-France, la réponse passe par une articulation précise entre le juge aux affaires familiales, qui attribue la jouissance du logement, et le juge des contentieux de la protection, qui prononce l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre. La première partie de cet article explique qui peut rester dans le logement après un divorce ou une séparation. La seconde décrit, étape par étape, comment obtenir le départ puis l’expulsion d’un ex-conjoint qui refuse de quitter les lieux.

I. Qui peut rester dans le logement après un divorce ou une séparation à Paris ?

A. Qui obtient la jouissance du logement pendant et après le divorce ?

Pendant le mariage, le logement de la famille bénéficie d’une protection renforcée. L’article 215 du Code civil dispose que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni » (article 215 du Code civil). Concrètement, aucun des époux ne peut résilier seul le bail du domicile conjugal, le vendre s’il lui appartient en propre, ni en changer la serrure pour mettre l’autre dehors. Chacun des époux a le droit d’occuper le logement familial tant que le lien matrimonial produit ses effets, et l’obligation de communauté de vie demeure sauf décision de justice autorisant la résidence séparée.

Lorsque la séparation devient effective et qu’une procédure de divorce est engagée, c’est le juge aux affaires familiales qui organise la vie séparée des époux. Dans le cadre des mesures provisoires, l’article 255 du Code civil prévoit que le juge peut « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation » (article 255 du Code civil). Le juge fixe donc qui reste dans l’appartement parisien, si cette jouissance est consentie à titre onéreux ou non, et impartit à l’autre époux un délai pour quitter les lieux. Cette ordonnance constitue le titre qui fonde le droit d’occuper de l’époux bénéficiaire et, symétriquement, l’obligation de départ de l’autre. Dans les cabinets parisiens, la demande de jouissance exclusive du domicile conjugal figure dans presque toutes les requêtes en divorce contentieux, car elle conditionne toute la suite : celui qui n’obtient pas la jouissance doit se reloger, parfois dans un marché locatif parisien tendu, tandis que celui qui l’obtient peut exiger le départ de l’autre.

Un cas particulier mérite une attention spéciale : celui des violences conjugales. Lorsqu’un époux, un partenaire de Pacs ou un concubin subit des violences, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection. À cette occasion, la loi pose une règle claire : « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence » (article 515-11 du Code civil). Le même article étend cette protection au logement commun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et des concubins. Le conjoint violent peut donc être contraint de quitter immédiatement le logement, et la prise en charge des frais afférents au logement peut être mise à sa charge. Pour la victime restée à Paris avec les enfants, l’ordonnance de protection vaut titre d’occupation et permet, si l’auteur des violences revient, de faire constater une violation de l’ordonnance et de demander son expulsion.

Après le prononcé du divorce, le sort définitif du logement dépend de la convention des époux ou du jugement. Le juge peut notamment utiliser la prestation compensatoire pour régler la question : l’article 274 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire en capital peut prendre la forme d’une « Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier » (article 274 du Code civil). Un ex-époux peut ainsi se voir attribuer le logement parisien en propriété ou un droit d’usage d’une durée déterminée, ce qui éteint définitivement tout droit d’occupation de l’autre. À défaut d’attribution en propriété, l’époux qui reste dans un bien indivis après le divorce doit en principe une indemnité d’occupation à l’indivision, dont le principe et le montant se règlent dans les opérations de liquidation et de partage. Retenez l’essentiel de cette première étape : tant que le juge aux affaires familiales ne s’est pas prononcé, les deux époux ont en principe le droit d’occuper le domicile conjugal ; dès qu’une ordonnance attribue la jouissance à l’un d’eux avec un délai de départ pour l’autre, celui qui doit partir perd son droit d’occupation à l’expiration de ce délai.

B. À partir de quand l’ex-conjoint devient-il un occupant sans droit ni titre ?

Le basculement juridique se produit au moment précis où le délai accordé par le juge pour quitter les lieux expire. À compter de cette date, l’époux qui se maintient dans l’appartement n’a plus aucun titre pour l’occuper : il devient un occupant sans droit ni titre, exactement comme un locataire dont le bail est résilié et qui refuse de partir, ou comme un squatteur, à cette différence près qu’il est entré dans les lieux régulièrement. Cette qualification a été posée avec une netteté remarquable par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg dans un jugement du 21 février 2025 : « le conjoint qui se maintient dans les lieux, alors même que le juge ne lui en a pas octroyé le bénéfice, est occupant sans droit ni titre et son expulsion pourra être prononcée par le juge » (TJ Strasbourg, 11e ch. civ., 21 février 2025, RG 24/04456). Dans cette affaire, une épouse avait obtenu la jouissance du domicile conjugal par une ordonnance du juge de la mise en état du 2 janvier 2023, avec obligation pour le mari de quitter les lieux au plus tard le 15 janvier 2023. Le mari étant resté, le tribunal a constaté qu’il était occupant sans droit ni titre depuis le 15 janvier 2023 et a ordonné son expulsion, faute de départ volontaire, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire.

Ce jugement strasbourgeois enseigne une deuxième leçon capitale : l’attribution de la jouissance par le juge aux affaires familiales ne vaut pas, à elle seule, ordre d’expulsion exécutable. Dans cette affaire, le juge de l’exécution avait d’abord considéré que l’épouse ne disposait pas d’un titre exécutoire permettant l’expulsion, en l’absence de décision l’ordonnant expressément, et qu’il ne pouvait pas ajouter au dispositif de la décision. Le juge des contentieux de la protection a précisé que « Lorsque le juge aux affaires familiales statue tout d’abord sur les mesures provisoires dans le cadre d’une demande en divorce, il peut attribuer la jouissance du domicile familial à l’un des époux et dans ce cadre, ordonner, pour assurer l’efficacité de sa décision, l’expulsion de l’autre » (TJ Strasbourg, 11e ch. civ., 21 février 2025, RG 24/04456). Autrement dit, le mieux est de demander au juge aux affaires familiales, dès les mesures provisoires, non seulement l’attribution de la jouissance mais aussi expressément l’expulsion du conjoint à défaut de départ volontaire dans le délai imparti. Si cette expulsion n’a pas été ordonnée, une action distincte devant le juge des contentieux de la protection reste possible, précisément parce que le conjoint maintenu dans les lieux est devenu occupant sans droit ni titre.

La situation se complique lorsque le logement appartient à une société civile immobilière familiale, montage très répandu à Paris pour les appartements de famille. La cour d’appel de Paris a jugé le 4 novembre 2025 que « la personne morale fait écran, car le logement appartient à la société et non à l’époux associé » (CA Paris, pôle 4 ch. 4, 4 novembre 2025, RG 23/13476). Dans cette espèce, l’appartement parisien appartenait à une SCI familiale dont l’épouse était gérante et associée majoritaire ; après la séparation, le juge aux affaires familiales avait précisé que seule l’épouse pouvait occuper le bien et que le mari devrait se reloger. La cour en a déduit que le mari « est cependant devenu occupant sans droit ni titre depuis une ordonnance du 15 juillet 2022 statuant sur les mesures provisoires », sans pouvoir se prévaloir de la protection du logement familial ni du devoir de secours. La règle posée est limpide : quand l’occupation résulte d’un droit d’associé ou d’une décision collective des associés, seul l’associé est autorisé à occuper le bien, et non son conjoint. Le rappel du droit de propriété fonde la solution : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (article 544 du Code civil). Le propriétaire du logement, qu’il s’agisse de l’ex-époux resté seul titulaire des droits ou d’une SCI familiale, peut donc agir en expulsion contre l’ex-conjoint devenu occupant sans droit ni titre.

Deux objections couramment soulevées par l’ex-conjoint qui refuse de partir doivent être écartées. La première invoque le devoir de secours entre époux et la disparité des patrimoines : dans l’affaire parisienne, le mari faisait valoir que son épouse disposait d’un patrimoine important et qu’elle aurait moins de difficultés à se reloger que lui. La cour a répondu que le patrimoine de l’épouse était indifférent à la solution du litige sur l’occupation, et que le juge des contentieux de la protection était incompétent pour statuer sur le devoir de secours allégué. La seconde objection consiste à prétendre qu’un bail ou un droit d’usage verbal aurait été consenti : encore faut-il le prouver. La cour a relevé qu’aucun bail n’avait été établi au nom des époux, que l’occupation résultait de la seule qualité d’associée de l’épouse, et que les versements effectués depuis le compte commun ne constituaient pas la preuve du paiement d’un loyer. Moralité pratique : conservez tous les documents qui établissent à quel titre chacun occupait le logement parisien, car c’est sur ces pièces que le juge tranchera la qualification d’occupant sans droit ni titre.

II. Comment faire expulser un ex-conjoint qui refuse de partir ?

A. Quel juge saisir pour obtenir l’expulsion de l’ex-conjoint à Paris ?

La répartition des compétences entre les juges est la clé de voûte de toute la procédure, et les décisions citées montrent que les justiciables se trompent souvent de porte. Le juge aux affaires familiales est compétent pour le divorce, la séparation et leurs conséquences : dans chaque tribunal judiciaire, des magistrats sont délégués dans ces fonctions et le juge aux affaires familiales connaît notamment du divorce et de ses conséquences patrimoniales (article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire). C’est donc devant lui qu’il faut demander l’attribution de la jouissance du logement parisien et, dans le même temps, l’expulsion du conjoint à défaut de départ volontaire. En revanche, l’attribution du logement elle-même ne peut pas être demandée au juge des contentieux de la protection : le tribunal de Strasbourg a débouté l’épouse de sa demande d’attribution formée devant lui, cette compétence appartenant au seul juge aux affaires familiales.

Une fois la jouissance attribuée et le délai de départ expiré, c’est le juge des contentieux de la protection qui devient compétent pour prononcer l’expulsion. La loi est explicite : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre » (article L213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire). Pour un appartement situé à Paris, l’assignation doit être délivrée par commissaire de justice à l’ex-conjoint resté dans les lieux, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Les demandes à formuler sont calquées sur celles qui ont prospéré à Strasbourg : constater que l’ex-conjoint est occupant sans droit ni titre depuis telle date, ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, faute de départ volontaire, si besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, et ce sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Les décisions obtenues en première instance sont en effet de droit exécutoires à titre provisoire, car « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » (article 514 du Code de procédure civile). L’appel interjeté par l’ex-conjoint ne suspend donc pas, en principe, l’exécution du jugement d’expulsion.

Face à une défense qui invoque une litispendance avec la procédure de divorce en cours devant le juge aux affaires familiales, la réponse du tribunal de Strasbourg est rassurante : dès lors que la jouissance a déjà été attribuée par une ordonnance et que le délai de départ est expiré, l’exception de litispendance est rejetée, car les deux procédures n’ont pas le même objet. L’une attribue le logement, l’autre expulse un occupant sans droit ni titre. De même, l’argument tiré de l’incompétence du juge des contentieux de la protection ne prospère pas lorsque l’occupation sans droit ni titre est établie. Pour les lecteurs parisiens confrontés à cette situation, le réflexe utile consiste à faire examiner sans tarder la chaîne complète des décisions déjà rendues : ordonnance de mesures provisoires, date d’expiration du délai de départ, éventuel jugement de divorce, titre de propriété ou statuts de la SCI familiale. C’est sur cette chaîne que l’avocat expulsion locataire à Paris construira l’assignation en expulsion, en visant précisément la date à laquelle l’occupation est devenue sans droit ni titre. Anticipez aussi la question financière : l’ex-conjoint qui se maintient dans les lieux après l’attribution de la jouissance à l’autre peut devoir une indemnité d’occupation, dont le principe se règle soit dans le cadre du divorce, soit dans l’instance en expulsion, comme l’a fait la cour d’appel de Paris en fixant une indemnité mensuelle égale à la valeur locative du bien.

B. Que se passe-t-il après le jugement d’expulsion de l’ex-conjoint ?

Le jugement d’expulsion obtenu, même assorti de l’exécution provisoire, ne permet pas de faire évacuer l’appartement le lendemain. La loi impose d’abord la délivrance d’un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice, puis un délai de deux mois avant toute expulsion effective. Le texte applicable prévoit que si l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Ce même article précise que ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Dans le dispositif strasbourgeois, le juge a expressément rappelé « qu’il ne pourra être procédé à l’expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice » (TJ Strasbourg, 11e ch. civ., 21 février 2025, RG 24/04456). Pour l’ex-conjoint qui occupe l’appartement parisien, ces deux mois constituent une dernière fenêtre pour organiser son départ volontaire et son relogement, avec l’aide éventuelle des dispositifs sociaux parisiens. Pour celui qui a obtenu l’expulsion, c’est le temps incompressible de la procédure, qu’il faut intégrer dans son calendrier dès l’assignation initiale.

Pendant et après ce délai de deux mois, l’ex-conjoint menacé d’expulsion peut solliciter du juge des délais supplémentaires pour quitter les lieux. La loi ouvre cette faculté en ces termes : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui ordonne l’expulsion peut lui-même accorder ces délais dans son jugement. Leur durée est encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Ce même article énumère les critères d’appréciation : la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun, les circonstances atmosphériques, les diligences accomplies en vue du relogement, le droit à un logement décent et les délais liés aux recours DALO. Concrètement, un ex-conjoint parisien qui démontre des recherches actives de relogement, des ressources modestes et la présence d’enfants scolarisés à proximité obtiendra plus facilement des délais qu’un occupant de mauvaise foi qui refuse toute solution. Notez que ces délais ne sont pas applicables lorsque les occupants sont entrés dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hypothèse qui ne concerne pas l’ex-conjoint entré régulièrement dans le domicile conjugal.

Deux protections calendaires complètent le dispositif. D’abord la trêve hivernale : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). L’ex-conjoint, occupant entré régulièrement dans les lieux, bénéficie de ce sursis : aucune expulsion forcée ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, même si le délai de deux mois du commandement est expiré et même si les délais du juge sont arrivés à leur terme. Le jugement de Strasbourg le rappelle expressément en visant ensemble les articles L412-1 et L412-6. Ensuite, pour les dettes nées de l’occupation, notamment l’indemnité d’occupation mise à la charge de l’ex-conjoint maintenu dans les lieux, le juge peut accorder des délais de paiement : il peut « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et sa décision « suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » (article 1343-5 du Code civil). La cour d’appel de Paris illustre l’enjeu financier : elle a défini l’indemnité d’occupation comme « une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux » qui « assure, en outre, la réparation du préjudice résultant d’une occupation sans bail », avant de la fixer à 2 415 euros par mois jusqu’à la remise effective des clés (CA Paris, pôle 4 ch. 4, 4 novembre 2025, RG 23/13476). À Paris, où les valeurs locatives sont élevées, l’addition peut devenir considérable, ce qui incite fortement l’ex-conjoint à partir plutôt qu’à prolonger son maintien dans les lieux.

Si l’ex-conjoint ne part toujours pas à l’issue de ces étapes, l’expulsion est exécutée avec le concours de la force publique, après les réquisitions d’usage auprès du préfet. Les contestations nées à l’occasion de cette exécution relèvent du juge de l’exécution, car « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit » (article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire). À Paris, c’est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris qui statue sur les demandes de délais formées après le jugement, sur la validité du commandement de quitter les lieux et sur les difficultés d’exécution. Pour le praticien comme pour le justiciable, la chronologie complète s’établit donc ainsi : ordonnance du juge aux affaires familiales attribuant la jouissance avec délai de départ, puis à défaut de départ assignation devant le juge des contentieux de la protection, jugement d’expulsion exécutoire à titre provisoire, commandement de quitter les lieux suivi du délai de deux mois, éventuels délais du juge d’un mois à un an, respect de la trêve du 1er novembre au 31 mars, et enfin exécution avec la force publique. Les lecteurs qui souhaitent replacer cette chronologie dans le cadre général des expulsions parisiennes peuvent consulter la page consacrée à l’expulsion d’un locataire après jugement à Paris, et ceux dont la situation personnelle exige un examen individualisé ont intérêt à exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des décisions déjà rendues.

Conclusion

L’ex-conjoint qui refuse de quitter le logement après un divorce ou une séparation ne peut ni être délogé par la force ni être ignoré : seule la voie judiciaire permet d’obtenir son départ, puis son expulsion. Tout commence devant le juge aux affaires familiales, qui attribue la jouissance du logement et fixe le délai dans lequel l’autre époux doit partir, avec une protection renforcée pour la victime en cas de violences. Dès que ce délai expire sans départ volontaire, l’ex-conjoint devient occupant sans droit ni titre, et le juge des contentieux de la protection peut ordonner son expulsion, y compris lorsque le logement appartient à une société civile immobilière familiale. Le jugement d’expulsion s’exécute ensuite selon un calendrier protecteur : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, délais renouvelables accordés par le juge, trêve hivernale, puis concours de la force publique si le départ volontaire n’a toujours pas eu lieu. L’addition financière, sous forme d’indemnité d’occupation égale à la valeur locative du bien, achève de convaincre les plus récalcitrants. À Paris où chaque mois d’occupation indue se chiffre en milliers d’euros, faire constater rapidement la qualité d’occupant sans droit ni titre et engager sans tarder la procédure d’expulsion reste la stratégie la plus sûre pour reprendre possession de son logement.

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