Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon ex a diffusé mes photos intimes en 2026 : porter plainte, faire retirer les images, peine et défense à Paris

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex a diffusé mes photos intimes en 2026 : porter plainte, faire retirer les images, peine et défense à Paris

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre ex-conjoint a diffusé vos photos intimes après la rupture : envoi à vos proches, publication sur un site, partage dans un groupe de messagerie ou mise en ligne sur un réseau social. La honte et la panique prennent le dessus, et chaque heure qui passe donne l’impression que les images se propagent sans fin. Le droit pénal répond pourtant à cette situation avec des outils précis et rapides : une infraction spécialement créée pour la diffusion d’images sexuelles sans accord, une peine de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, des moyens d’obtenir le retrait des contenus en urgence et une procédure d’indemnisation devant le tribunal correctionnel. Encore faut-il agir dans le bon ordre : figer les preuves avant qu’elles ne disparaissent, déposer une plainte qui vise les bons textes, exiger le retrait sur chaque support et préparer le procès avec un dossier solide. Ce guide explique chaque étape, les peines réellement encourues par l’auteur des faits et la défense possible pour la personne mise en cause, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Mon ex diffuse mes photos intimes : porter plainte et faire retirer les images en urgence

Quand les images circulent déjà, deux batailles commencent en même temps : la bataille pénale, qui punit l’auteur, et la bataille de l’urgence, qui arrête la diffusion. La première se gagne avec une plainte complète et des preuves conservées selon les règles. La seconde se gagne en multipliant les demandes de retrait dès les premières heures, sans attendre l’issue de l’enquête. Les deux démarches se renforcent : chaque preuve conservée sert la plainte, et chaque retrait documenté prouve l’ampleur du préjudice devant le tribunal.

A. Porter plainte et figer les preuves sans attendre

La première règle tient en une phrase : ne supprimez rien et capturez tout. Chaque message, chaque lien, chaque profil diffuseur constitue une preuve, et les contenus en ligne disparaissent vite, soit parce que l’auteur les efface, soit parce que les plateformes les retirent. Avant toute démarche, photographiez ou enregistrez les écrans avec l’adresse du site ou du profil, la date et l’heure visibles, les commentaires associés et le nombre apparent de vues ou de partages. Notez les noms des personnes qui ont reçu les images et qui accepteraient de témoigner. Conservez les messages échangés avec votre ex-conjoint autour de la rupture, notamment ceux où il menace de diffuser les images ou reconnaît l’avoir fait : ces écrits établissent l’intention et le contexte. Si des images avaient été confiées dans un cadre précis, par exemple pour un visionnage unique sur une messagerie éphémère, conservez tout élément qui le démontre, car ce point change tout sur le plan juridique, comme l’a confirmé la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2026.

Le réflexe le plus solide consiste ensuite à faire établir un constat par un commissaire de justice, qui décrit les contenus, les adresses et les conditions de diffusion avec une force probante que de simples captures personnelles n’ont pas toujours. Ce constat fige la preuve même si les images sont retirées le lendemain. Il complète utilement le dépôt de plainte et sera versé au dossier pénal puis civil. Son coût reste modeste au regard de l’enjeu, et il peut être exposé dans la demande de dommages-intérêts.

Le dépôt de plainte s’effectue dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui est tenu de la recevoir quel que soit le lieu des faits. Décrivez les faits avec précision : nature des images, date approximative de leur fixation, contexte dans lequel elles avaient été confiées, date et moyen de découverte de la diffusion, liste des destinataires ou des sites concernés, identité de l’auteur présumé et de son entourage. Demandez que la plainte vise expressément l’article 226-2-1 du code pénal, qui dispose : « Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. » Ce visa précis oriente l’enquête vers la bonne qualification et évite que les faits soient rangés parmi de simples différends privés. Ajoutez les qualifications voisines utiles : l’article 226-1 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », et l’article 226-2 du code pénal, selon lequel « Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 » Ces trois textes se combinent : fixation sans accord, conservation du fichier, puis diffusion auprès d’un tiers ou du public.

Si l’enquête piétine ou si le parquet classe sans suite, la victime dispose d’une voie directe : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 » Cette démarche, soumise à une consignation dont le montant est fixé par le juge, force l’ouverture d’une information judiciaire et garantit un examen complet du dossier. Elle s’avère précieuse quand la diffusion s’est faite depuis l’étranger ou via des comptes anonymes qui exigent des réquisitions techniques.

Le temps joue en faveur de la victime qui agit vite, mais le droit laisse une marge confortable : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Chaque nouvel acte de diffusion fait courir un nouveau délai, de sorte qu’une image remise en ligne des mois plus tard rouvre la possibilité de poursuivre. Conservez donc la preuve de chaque rediffusion avec sa date.

Deux situations particulières appellent des réflexes supplémentaires. Quand les images concernent un mineur, même âgé de seize ou dix-sept ans, les faits changent de nature : l’article 227-23 du code pénal dispose que « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Signalez-le immédiatement aux enquêteurs, car les services spécialisés et les moyens d’investigation diffèrent. Quand la diffusion s’accompagne de messages répétés, d’appels ou d’une campagne de dénigrement en ligne, le harcèlement s’ajoute à la diffusion : l’article 222-33-2-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », avec des peines aggravées quand les faits sont commis « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Faites établir un certificat médical qui décrit le retentissement psychologique, même sans arrêt de travail : ce document objective le préjudice et soutient la qualification.

B. Faire retirer les images et se protéger pendant la procédure

Attendre la fin de l’enquête pour demander le retrait des images serait une erreur : la procédure pénale prend des mois, tandis que la diffusion fait des dégâts chaque jour. La victime doit donc agir sur trois fronts à la fois : les plateformes, les enquêteurs et le juge civil de l’urgence.

Le premier front est celui des signalements. Chaque réseau social et chaque hébergeur propose une procédure de signalement pour contenu intime non consenti, et les grandes plateformes traitent ces signalements en priorité quand ils sont précis : lien exact du contenu, identité de la personne photographiée, attestation sur l’honneur de l’absence de consentement, copie du dépôt de plainte. Multipliez les signalements sur chaque copie repérée, y compris dans les groupes de messagerie fermés dont un proche peut vous transmettre les liens. Signalez également les faits sur la plateforme officielle de signalement des contenus illicites en ligne, en joignant le récépissé de plainte : ce signalement alimente l’enquête et laisse une trace datée des démarches. Quand l’auteur a créé un faux profil à votre nom pour diffuser les images, ajoutez la qualification d’usurpation d’identité : l’article 226-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération », en précisant que « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne » et que « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Le signalement pour usurpation accélère souvent la suspension du faux compte.

Le deuxième front est celui des enquêteurs. Demandez expressément que la plainte mentionne chaque support de diffusion et sollicitez des réquisitions pour identifier les comptes, notamment quand l’auteur se cache derrière un pseudonyme. Les enquêteurs peuvent requérir les données de connexion auprès des plateformes et faire procéder à des constatations techniques. Transmettez-leur sans délai chaque nouvelle diffusion avec sa date : ces éléments nourrissent l’enquête, justifient d’éventuelles mesures coercitives et démontrent la persistance des faits. Si vous craignez pour votre sécurité, parce que votre ex-conjoint vous menace, se présente à votre domicile ou vous harcèle, dites-le clairement lors du dépôt de plainte et demandez que ces faits soient consignés : ils peuvent donner lieu à des mesures d’éloignement et à des poursuites complémentaires.

Le troisième front est celui du juge civil de l’urgence, qui n’a pas besoin d’attendre le procès pénal. L’article 9 du code civil proclame que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », avant d’ajouter que « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Concrètement, le juge des référés peut ordonner le retrait des contenus sous astreinte, c’est-à-dire sous peine d’une somme d’argent par jour de retard, interdire toute nouvelle diffusion et ordonner la remise des fichiers. Cette ordonnance s’obtient en quelques semaines et frappe directement l’auteur identifié, y compris l’ex-conjoint qui conserve les images sur son téléphone ou son ordinateur. Elle se cumule avec l’action pénale au lieu de la remplacer.

Quand la diffusion s’inscrit dans un contexte de violences au sein du couple, passé ou actuel, une protection renforcée existe : l’article 515-9 du code civil prévoit que « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Cette ordonnance peut interdire tout contact, statuer sur le logement et organiser la protection des enfants. La diffusion d’images intimes par un ex-conjoint s’accompagne fréquemment de menaces et de chantage : ne minimisez pas ces faits devant les enquêteurs ni devant le juge aux affaires familiales, car ils fondent des mesures que la seule diffusion ne suffirait pas toujours à obtenir. L’analyse détaillée de la jurisprudence récente sur le consentement à l’image intime, notamment la dissociation entre fixation, enregistrement et transmission retenue par la Cour de cassation, est exposée dans l’analyse du cabinet sur l’arrêt criminel du 23 juin 2026, utile pour comprendre comment les juges apprécient chaque étape du processus de diffusion.

II. Diffusion d’images intimes sans accord : peines encourues et défense du mis en cause

Du côté de l’auteur des faits, la légèreté apparente du geste, un simple transfert de fichier, contraste avec la sévérité de la réponse pénale. La loi vise large : elle punit non seulement la mise en ligne publique, mais aussi l’envoi à un seul tiers, dès lors que la personne photographiée n’a pas donné son accord pour cette diffusion. Comprendre l’étendue exacte de l’incrimination permet à la victime de formuler ses demandes avec précision et à la personne mise en cause de préparer une défense réaliste au lieu de minimiser des faits que le tribunal prend très au sérieux.

A. Deux ans de prison et 60 000 euros d’amende : le régime du revenge porn et ses cumuls

Le cœur du dispositif est l’article 226-2-1 du code pénal, créé pour répondre précisément aux diffusions d’images sexuelles après une rupture. Le texte punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende deux séries de faits. D’abord, les atteintes des articles 226-1 et 226-2 quand elles portent sur des paroles ou des images à caractère sexuel : la peine de base d’un an d’emprisonnement est alors doublée. Ensuite, et c’est le point central pour les victimes, le fait de diffuser sans accord une image sexuelle obtenue avec l’accord de la personne, voire prise par elle-même : les photos confiées pendant la relation puis diffusées après la rupture tombent directement sous ce second volet. Peu importe que la victime ait accepté d’être photographiée ou filmée : l’accord donné pour la fixation ne vaut jamais accord pour la diffusion, et c’est cette distinction qui fonde la plupart des condamnations.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 23 juin 2026 qui fera date. Dans cette affaire, un homme avait adressé à une femme des vidéos à caractère sexuel sous forme de messages éphémères, conçus pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, et la destinataire les avait copiées sur son téléphone et son ordinateur à son insu. La cour d’appel de Paris avait prononcé la relaxe en estimant qu’étendre la répression à la captation puis à la conservation de vidéos réalisées et transmises volontairement par la victime « apparaît manifestement aller au-delà des prévisions » des textes. La chambre criminelle a cassé cette décision au visa de l’article 226-1 du code pénal. Elle énonce que « Ce texte, en son 2°, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire. » Elle en déduit le principe suivant : « Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. » Autrement dit, envoyer une image intime à quelqu’un, même volontairement et même sous une forme éphémère, n’autorise jamais le destinataire à l’enregistrer puis à la diffuser : chaque étape exige son propre consentement. Cette décision, rendue sous le pourvoi numéro 25-82.188 et publiée au Bulletin, est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (arrêt criminel du 23 juin 2026, n° 25-82.188). Pour la victime d’un ex-conjoint, l’enseignement est direct : les images confiées pendant la relation, y compris celles que vous aviez vous-même prises et envoyées, restent protégées, et leur diffusion sans votre accord caractérise le délit.

La tentative est elle aussi punissable : l’article 226-5 du code pénal dispose que « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. » L’ex-conjoint qui tente d’envoyer les images mais échoue pour des raisons techniques, ou qui est interrompu avant la diffusion, reste donc punissable des mêmes peines que l’auteur d’une diffusion consommée. Les menaces de diffusion, quant à elles, peuvent caractériser un chantage ou des menaces punis par ailleurs, et elles aggravent toujours l’appréciation du tribunal sur la personnalité de l’auteur.

Quand plusieurs qualifications sont envisageables pour les mêmes faits, par exemple atteinte à la vie privée et diffusion d’image sexuelle, ou diffusion et harcèlement en ligne, le tribunal doit respecter la règle du non-cumul des qualifications pour une action unique. La chambre criminelle l’a formulée ainsi dans un arrêt du 9 septembre 2020 : « Il se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes » (arrêt criminel du 9 septembre 2020, n° 19-84.301). En pratique, le parquet retient la qualification la plus sévère, généralement l’article 226-2-1, et les autres faits nourrissent l’appréciation de la peine et du préjudice plutôt qu’une seconde condamnation. En revanche, des actes distincts dans le temps, par exemple une première diffusion en janvier puis une seconde en juin après le dépôt de plainte, constituent des faits séparés qui peuvent être poursuivis et punis séparément, avec un effet aggravant évident sur la peine.

Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende, l’auteur s’expose à la confiscation de son téléphone ou de son ordinateur : l’article 131-21 du code pénal prévoit que « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement », en précisant que « la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre » L’appareil qui a servi à diffuser les images entre directement dans ce champ. S’y ajoutent l’inscription au casier judiciaire, avec ses conséquences sur l’emploi et les fonctions publiques, et la condamnation à indemniser la victime, dont le montant tient compte de l’ampleur de la diffusion, de la durée d’exposition et du retentissement personnel et professionnel.

B. Convoqué ou jugé à Paris : comparution, dommages-intérêts et stratégie de défense

À Paris et en Île-de-France, le parcours judiciaire de ces dossiers suit un schéma désormais rodé. Après le dépôt de plainte dans un commissariat parisien ou de petite couronne, l’enquête est confiée aux services locaux, avec des réquisitions adressées aux plateformes pour identifier les comptes et retracer les diffusions. La personne mise en cause est convoquée à une audition libre ou placée en garde à vue, puis déférée devant le procureur de la République. Selon la gravité et les antécédents, l’affaire est orientée vers une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une convocation devant le tribunal correctionnel ou une comparution immédiate quand la diffusion se poursuit malgré la plainte. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité reste largement ouverte pour ces délits : l’article 495-7 du code de procédure pénale autorise le procureur à y recourir « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans », ce qui inclut les délits d’atteinte à la vie privée punis de deux ans. Devant le tribunal correctionnel de Paris, les audiences consacrées à ces dossiers se succèdent toute l’année, et les juges disposent d’une jurisprudence fournie sur l’évaluation du préjudice.

Pour la victime, le procès pénal est aussi le lieu de la réparation. La constitution de partie civile, formée dès l’enquête ou à l’audience, permet de demander des dommages-intérêts qui couvrent le préjudice moral, l’atteinte à la réputation, les conséquences professionnelles et les frais engagés, notamment le constat de commissaire de justice et les démarches de retrait. Chiffrez chaque poste avec des pièces : attestations de proches, certificat médical, justificatifs de frais, preuves de l’ampleur de la diffusion. Les tribunaux indemnisent d’autant mieux que la diffusion est documentée et que la victime démontre des démarches actives pour limiter le dommage. Quand l’auteur est insolvable, le recouvrement peut passer par les dispositifs d’aide aux victimes, que votre avocat vous indiquera selon votre situation.

Pour la personne mise en cause, plusieurs axes de défense existent, mais aucun ne repose sur la minimisation des faits, que les tribunaux sanctionnent systématiquement par une peine plus lourde. Le premier axe porte sur le consentement : l’accusation doit établir l’absence d’accord pour la diffusion, et la défense peut verser les échanges qui, selon elle, démontreraient un accord, tout en sachant que l’arrêt du 23 juin 2026 rend cette ligne étroite, puisque l’accord pour la fixation ne vaut jamais accord pour l’enregistrement caché ni pour la diffusion. Le deuxième axe porte sur l’identification : diffusion depuis un compte partagé, téléphone prêté, piratage allégué. Ces moyens exigent des éléments techniques sérieux, expertises et réquisitions, et non de simples affirmations. Le troisième axe porte sur la procédure : nullités de garde à vue, irrégularités dans l’exploitation du téléphone, respect du contradictoire. Le quatrième axe, souvent le plus utile, porte sur la réparation et l’amendement : suppression effective de tous les contenus, engagement écrit de ne plus diffuser, excuses, indemnisation spontanée de la victime, soins ou suivi engagé. Un prévenu qui arrive à l’audience avec les contenus retirés, un dossier d’insertion et une indemnisation provisionnée obtient régulièrement une peine aménagée, voire un sursis, là où le déni conduit à de l’emprisonnement ferme et à la confiscation.

Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat dès la garde à vue ou la première convocation change l’issue du dossier des deux côtés : côté victime, pour viser les bonnes qualifications, chiffrer le préjudice et obtenir le retrait rapide ; côté mis en cause, pour éviter les déclarations qui aggravent la situation, contester utilement les preuves et construire une présentation qui permette l’aménagement de la peine. Les délais parisiens restent raisonnables pour ces délits, mais les preuves numériques s’effacent vite : chaque semaine perdue complique le dossier, que vous soyez victime ou poursuivi.

Conclusion

La diffusion par un ex-conjoint de photos intimes confiées pendant la relation constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, sans que l’accord initial pour la prise des images ne change rien à l’affaire. La victime qui agit vite cumule les atouts : preuves figées par constat, plainte visant l’article 226-2-1, signalements multipliés sur chaque copie, référé pour obtenir le retrait sous astreinte et ordonnance de protection si des violences accompagnent la diffusion. La personne mise en cause, de son côté, a tout intérêt à faire retirer immédiatement les contenus, à ne pas nier l’évidence et à préparer une défense technique et humaine avec son avocat. À Paris comme ailleurs, les tribunaux appliquent ces textes avec une sévérité croissante, portée par la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation. Le premier rendez-vous avec un avocat, pris dans les jours qui suivent la découverte de la diffusion, détermine bien souvent l’issue des deux procédures, pénale et civile.

📄 Circulaire officielle