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Mon ex fait suivre notre enfant par un psy sans mon accord : qui décide des soins et comment saisir le JAF en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex fait suivre notre enfant par un psy sans mon accord : qui décide des soins et comment saisir le JAF en 2026

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Vous apprenez par votre enfant, par l’école ou par une facture que votre ex a entamé un suivi psychologique pour votre fils ou votre fille, sans jamais vous en parler. Ou bien on vous annonce qu’une opération, un traitement orthodontique lourd ou un changement de médecin traitant a été décidé pendant le temps d’hébergement de l’autre parent, alors que vous exercez ensemble l’autorité parentale. La question qui vous hante est simple : votre ex avait-il le droit de décider seul, et que pouvez-vous faire maintenant pour reprendre votre place dans les décisions de santé de votre enfant ? Cet article répond point par point : ce que votre ex peut décider seul au quotidien, ce qui exige votre accord préalable, comment réagir vite et utilement, et comment le juge aux affaires familiales tranche ce type de désaccord à Paris et en Île-de-France en 2026. Chaque règle est donnée avec sa référence exacte, vérifiée en vigueur au 3 octobre 2026.

Le principe tient en une phrase : séparés ou non, les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale et doivent prendre d’un commun accord les décisions importantes relatives à la santé de l’enfant ; seul un acte usuel, courant et sans risque particulier, peut être accompli par un parent seul, les tiers de bonne foi étant alors fondés à présumer l’accord de l’autre. Un suivi psychothérapeutique régulier, une intervention chirurgicale programmée ou le choix imposé d’un nouveau praticien contre votre avis ne sont pas des actes usuels : ce sont des décisions importantes qui appellent votre consentement, et le juge peut les suspendre, les autoriser ou les interdire selon l’intérêt de l’enfant.

I. Votre ex pouvait-il faire soigner l’enfant sans vous prévenir ?

Avant de contester, il faut qualifier ce que votre ex a fait. Le droit ne traite pas de la même façon la consultation pour une otite un samedi soir et l’engagement d’une thérapie hebdomadaire pour un an. La frontière passe par la distinction entre l’acte usuel et l’acte important, posée par le code civil et précisée par les tribunaux. Cette première partie vous donne la grille exacte pour situer votre situation.

A. Ce que votre ex peut décider seul au quotidien pour la santé de l’enfant

Quand les parents exercent en commun l’autorité parentale, chacun est présumé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels. L’article 372-2 du code civil dispose : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Concrètement, le parent qui héberge l’enfant pendant sa période de résidence peut consulter un médecin pour une maladie ordinaire, acheter les médicaments prescrits, faire pratiquer les soins dentaires courants, accepter les premiers soins après une chute dans la cour de l’école ou conduire l’enfant aux urgences quand chaque minute compte. Le médecin, le pharmacien ou l’hôpital n’ont pas à exiger la signature des deux parents pour ces gestes : ils sont couverts par la présomption légale, dès lors qu’ils sont de bonne foi.

L’urgence vitale obéit à une logique propre. L’article 16-3 du code civil prévoit qu’« Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne », et que « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. » Pour un enfant inconscient après un accident, le chirurgien opère sans attendre l’accord des deux parents : la nécessité médicale prime, et aucun reproche ne peut être adressé au parent présent ni au soignant. Retenez donc la règle pratique : plus le soin est courant, bénin, réversible et dicté par l’immédiat, plus votre ex était fondé à agir seul ; contester un pansement, une ordonnance d’antibiotiques ou une visite aux urgences pour une fièvre brutale n’a aucune chance devant le juge et vous discrédite pour la suite.

Le même raisonnement vaut pour la poursuite d’un traitement déjà décidé ensemble. Si les deux parents ont accepté un traitement d’orthodontie ou une rééducation orthophonique, le parent qui conduit l’enfant aux rendez-vous de suivi pendant son temps d’hébergement accomplit un acte usuel d’exécution. Le désaccord que vous pouvez porter devant le juge ne porte alors pas sur chaque séance, mais sur la décision initiale si elle a été prise sans vous, ou sur l’arrêt ou la modification du traitement que l’autre parent aurait imposés seul. Gardez cette distinction en tête : elle structure tout votre dossier, car le juge commence toujours par demander qui a décidé quoi, quand, et si l’acte relevait du quotidien ou de l’important.

B. Ce qui exige votre accord : suivi psy, opération programmée et choix du médecin

Le suivi psychologique régulier d’un enfant n’est pas un acte usuel. Engager une psychothérapie hebdomadaire, inscrire l’enfant dans un centre médico-psychologique, multiplier les bilans psychométriques ou faire établir un diagnostic qui orientera sa scolarité et sa vie entière : voilà des décisions importantes, durables, coûteuses parfois, qui engagent l’intimité de l’enfant et l’exercice partagé de l’autorité parentale. Le tribunal judiciaire de Paris le rappelle dans un langage que les juges reprennent d’une décision à l’autre : les décisions importantes pour la vie des enfants, au nombre desquelles figure expressément la santé aux côtés de la scolarité, des sorties du territoire national, de la religion et des sports dangereux, se prennent d’un commun accord entre les parents (tribunal judiciaire de Paris, JAF, 16 février 2026, RG 22/38818). Le même jugement rappelle que la présomption d’accord de l’autre parent ne profite qu’aux actes usuels accomplis seul : elle couvre les actes courants, jamais les orientations thérapeutiques lourdes. Si votre ex a engagé seul un suivi psy au long cours, il a donc franchi la ligne, et vous pouvez demander au juge de remettre la décision à plat.

Le choix du médecin lui-même peut constituer le désaccord. La Cour de cassation l’a jugé le 26 mars 2025 dans une affaire où la mère voulait choisir librement un médecin pour l’enfant tandis que le père demandait la désignation d’un pédiatre nommément désigné : « ce dont il résultait que les parents étaient en désaccord sur le choix du médecin de l’enfant » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.807, texte intégral sur Légifrance). La cour d’appel, qui avait éludé ce désaccord en ordonnant aux parents de choisir ensemble sans trancher, a vu son arrêt cassé. La leçon est directe pour votre cas : quand vous refusez le praticien choisi seul par votre ex, ou quand vous exigez le maintien du médecin qui suit l’enfant depuis des années, le juge ne peut pas se contenter de vous renvoyer à un accord introuvable ; il doit trancher, et votre demande de désignation d’un praticien précis est recevable.

Les interventions programmées sur le corps de l’enfant exigent le même double accord. Une opération des amygdales ou des dents de sagesse planifiée à froid, une anesthésie générale pour des soins dentaires lourds, un traitement hormonal ou un protocole médicamenteux au long cours : aucun de ces actes ne relève du quotidien. Le fondement se trouve dans l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, aux termes duquel « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Pour un mineur, ce consentement est recueilli auprès des titulaires de l’autorité parentale, et l’article L. 1111-2 du même code organise leur information sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences » et « les conséquences prévisibles en cas de refus ». Un praticien sérieux refusera d’opérer un enfant dont un parent s’oppose par écrit à l’intervention non urgente ; s’il passe outre, l’acte du médecin et la décision du parent qui l’a commandé sont contestables ensemble. Signalez enfin que la vaccination a déjà donné lieu à un contentieux nourri entre parents séparés, avec des solutions rendues en 2026 sur la saisine du juge en cas de refus de l’un des parents : si votre différend porte sur un vaccin, les mêmes règles de fond s’appliquent, et vous pouvez utilement relire notre analyse consacrée au cas où l’ex refuse de faire vacciner l’enfant.

Deux garde-fous encadrent toutefois votre contestation. D’abord, votre refus doit être motivé par l’intérêt de l’enfant, pas par la volonté de contrôler votre ex. Le juge écarte le parent qui refuse tout en bloc, sans avis médical à l’appui, et il peut même vous pénaliser en confiant au seul autre parent la décision litigieuse. Ensuite, l’information reçue compte autant que l’accord donné : avant de saisir le juge, demandez par écrit au praticien les comptes rendus, devis, ordonnances et motifs du traitement. Ce dossier médical contradictoire fera la différence entre le parent qui protège et celui qui entrave.

II. Comment contester et faire trancher le désaccord par le juge ?

Vous avez établi que la décision prise sans vous est importante : il faut maintenant agir dans le bon ordre, avec les bonnes pièces, devant le bon juge. La précipitation sans preuve échoue aussi sûrement que l’attentisme. Cette seconde partie décrit la méthode complète, de la première lettre au jugement, avec les spécificités parisiennes et franciliennes qui accélèrent ou ralentissent votre dossier.

A. Agir vite et prouver : lettres, dossier médical et parole de l’enfant à Paris

La première démarche est écrite, datée et conservée. Adressez à votre ex une lettre recommandée ou un message dont vous gardez la copie, rappelant que vous exercez ensemble l’autorité parentale, que la décision de santé litigieuse est importante et qu’elle exigeait votre accord, et lui demandant de suspendre toute nouvelle séance ou intervention jusqu’à un accord commun ou une décision de justice. Écrivez parallèlement au praticien : informez-le de votre désaccord, demandez la communication du dossier, des comptes rendus et des devis, et exigez qu’aucun acte non urgent ne soit pratiqué sans votre consentement. Ces deux courriers remplissent trois fonctions : ils interrompent la présomption de bonne foi des tiers, ils démontrent votre diligence devant le juge, et ils figent les faits à une date certaine. Conservez les factures déjà payées, les ordonnances, les messages où votre ex reconnaît avoir décidé seul, les attestations de l’école si le suivi a été organisé sur le temps scolaire, et tout avis d’un autre professionnel de santé qui conteste l’utilité ou l’urgence du traitement.

À Paris et en Île-de-France, organisez votre saisine avec les réalités locales. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris statue à juge unique sur les désaccords d’autorité parentale, et les requêtes fondées sur l’article 373-2-8 du code civil — « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » — relèvent de sa compétence exclusive pour les familles domiciliées dans la capitale. Si une opération est programmée dans quelques jours dans une clinique parisienne ou si le suivi psy litigieux se déroule chaque semaine dans un cabinet du 15e arrondissement, demandez à votre avocat d’assortir la requête d’une demande de fixation à bref délai et, en cas d’urgence caractérisée, d’une assignation en référé devant le même tribunal : le juge des référés peut ordonner la suspension conservatoire des actes non urgents jusqu’à la décision du juge du fond. Préparez les pièces propres au ressort : attestation du médecin traitant de l’enfant habituellement consulté à Paris, certificat de scolarité de l’établissement parisien ou francilien, justificatifs de domicile établissant la compétence du tribunal, et calendrier précis des séances déjà réalisées. Les délais parisiens restent comptés en mois pour une audience ordinaire ; une requête motivée, chiffrée et documentée obtient une date plus rapide qu’un dossier qui se borne à dénoncer l’ex. Pour engager cette procédure dans de bonnes conditions, il est utile de saisir le JAF avec un dossier complet plutôt qu’une plainte improvisée.

La parole de l’enfant a sa place dans le dossier, à condition de la recueillir sans l’instrumentaliser. L’article 388-1 du code civil prévoit que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande », et que le juge s’assure que l’enfant a été informé de son droit d’être entendu et assisté par un avocat. Un adolescent capable de discernement peut donc demander lui-même à être entendu sur le suivi psy qu’on lui impose ou sur le praticien qu’il ne veut plus voir, et son audition ne lui confère pas la qualité de partie : elle éclaire le juge sans le lier. L’article 371-1 du code civil rappelle d’ailleurs que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » N’enregistrez jamais l’enfant à son insu, ne lui faites pas écrire de lettre dictée contre l’autre parent, ne l’interrogez pas comme un témoin : ces procédés se retournent devant le juge et peuvent justifier une mesure d’investigation sur vos propres pratiques. Si l’enfant exprime spontanément un refus ou une souffrance liés aux soins litigieux, faites-le constater par un tiers neutre — médecin traitant, infirmière scolaire, enseignant — et joignez cette attestation au dossier.

B. Ce que le juge peut décider : autorisation, interdiction et garanties d’exécution

Le juge aux affaires familiales tranche le désaccord en considération de l’intérêt de l’enfant, et seulement de lui. L’article 373-2 du code civil pose la règle de saisine : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Concrètement, le juge dispose d’un éventail gradué. Il peut autoriser le soin contesté s’il est médicalement fondé et urgent, en vous donnant acte de votre information ; il peut au contraire interdire la poursuite du suivi psy ou de l’intervention programmée, ordonner le retour vers le praticien habituel de l’enfant, ou subordonner tout nouvel acte à votre accord écrit préalable. Il peut confier à l’un des parents, pour une durée et un objet déterminés, la décision exclusive sur la santé de l’enfant, sans aller jusqu’au transfert général de l’autorité parentale : cette solution ciblée convient aux situations où le dialogue est rompu sur un seul sujet alors que le reste de la coparentalité fonctionne.

La Cour de cassation veille à ce que le juge exerce lui-même ce pouvoir de trancher, sans le déléguer à l’un des parents. Le 5 mars 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait autorisé la mère à prendre seule les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence après simple consultation du père : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631, texte intégral sur Légifrance, rendu au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil). Retenez l’enseignement pratique : ni votre ex ni vous ne pouvez recevoir du juge un blanc-seing pour décider seul à l’avenir sous prétexte que l’autre répond mal ou s’oppose sans raison ; chaque désaccord nouveau doit revenir devant le juge, qui statue à chaque fois au regard de l’intérêt actuel de l’enfant. Demandez donc des mesures précises et datées — suspension du suivi jusqu’à expertise, désignation d’un praticien neutre, calendrier de réévaluation — plutôt qu’une victoire de principe qui sera cassée ou inapplicable.

Le juge peut enfin assortir sa décision de garanties d’exécution. L’article 373-2-6 du code civil dispose que « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », et qu’« Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Si votre ex a déjà démontré qu’il passe outre, sollicitez une astreinte par séance ou acte pratiqué en violation du jugement, la condamnation aux dépens et le remboursement des frais engagés sans votre accord. Dans les cas graves — traitement dangereux imposé à l’enfant, refus persistant de tout soin vital, instrumentalisation du suivi psy contre l’autre parent — le juge peut aller jusqu’au transfert de l’exercice de l’autorité parentale au seul parent protecteur : l’article 373-2-1 du code civil prévoit que « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Cette mesure reste exceptionnelle et suppose des motifs établis, jamais une simple mésentente ; elle se prépare avec des attestations concordantes, un dossier médical complet et, le cas échéant, un signalement aux services compétents. L’article 371-1 du code civil donne le cap de l’ensemble : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

Conclusion

Votre ex ne peut pas engager seul un suivi psychologique au long cours, programmer une opération non urgente ni vous imposer un nouveau médecin contre votre avis : ces décisions importantes exigent votre accord, et le juge aux affaires familiales tranche tout désaccord persistant au regard du seul intérêt de l’enfant. La méthode qui gagne tient en quatre gestes : qualifier l’acte avec la grille de l’usuel et de l’important, écrire à votre ex et au praticien pour exiger la suspension du non-urgent, constituer un dossier médical et scolaire contradictoire sans instrumentaliser l’enfant, puis saisir le juge avec des demandes précises — autorisation, interdiction, praticien neutre, astreinte — plutôt qu’un blanc-seing. Les deux arrêts de la Cour de cassation de mars 2025 protègent votre place : le juge doit trancher lui-même chaque désaccord sur la santé de l’enfant, et votre demande de désignation d’un praticien déterminé doit être examinée, pas éludée. Agissez vite, par écrit, et faites vérifier chaque pièce avant l’audience : en matière de santé de l’enfant, un dossier daté et motivé vaut mieux qu’une colère, même légitime.

Conservez chaque échange écrit avec votre ex et avec le praticien dans un dossier daté : courriers, ordonnances, devis et comptes rendus constituent ensemble la preuve chronologique que le juge attend pour trancher rapidement.

Si une intervention est déjà programmée dans les prochains jours sans votre accord, signalez l’urgence par écrit au praticien et à votre ex dès aujourd’hui : chaque jour de diligence renforce votre position devant le juge.

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