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Votre ex-franchisé garde votre enseigne et votre marque après la rupture : faire cesser l’usage, prouver la contrefaçon et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre ex-franchisé garde votre enseigne et votre marque après la rupture : faire cesser l’usage, prouver la contrefaçon et obtenir réparation en 2026

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Votre contrat de franchise est rompu depuis des mois, mais l’enseigne de votre réseau trône toujours sur la devanture de votre ancien franchisé, votre marque figure encore sur ses factures et les sites de réservation continuent de le présenter comme l’un de vos établissements. Chaque semaine qui passe entretient la confusion chez vos clients et fait perdre à votre réseau une partie de sa valeur. Deux décisions parisiennes récentes, une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 16 avril 2026 et un arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 mai 2025, montrent la voie : l’usage post-contractuel de la marque du réseau constitue une contrefaçon, le juge des référés peut ordonner la dépose de l’enseigne et interdire la poursuite des usages, et la réparation peut se chiffrer à partir des redevances que l’ancien franchisé aurait dû verser. Cet article expose pourquoi l’autorisation d’usage s’éteint avec le contrat, quels usages les juges sanctionnent, quelles mesures d’urgence demander, notamment à Paris et en Île-de-France, et comment prouver le préjudice et le chiffrer sans se voir opposer un rejet.

I. Pourquoi le maintien de l’enseigne après la rupture expose l’ancien franchisé à la contrefaçon

A. Quand le contrat de franchise prend fin, l’autorisation d’utiliser la marque disparaît avec lui

Le point de départ du raisonnement tient au droit des marques. L’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » Le franchiseur qui a déposé sa marque en est le propriétaire. Le franchisé, lui, n’en est que l’utilisateur autorisé : le contrat de franchise lui concède un droit d’usage de la marque, de l’enseigne et des signes du réseau pour la durée du contrat et pour l’exploitation du point de vente convenu. Lorsque le contrat s’éteint, par son terme, par résiliation amiable ou par résiliation judiciaire, la source de l’autorisation disparaît.

Le texte qui interdit les usages non autorisés est l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ». Le même article ajoute son second cas : « 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Un ancien franchisé qui conserve l’enseigne à l’identique sur sa devanture pour la même activité se place exactement dans le premier cas : signe identique, produits ou services identiques, sans autorisation puisque le contrat a pris fin. Même lorsqu’il modifie légèrement l’enseigne ou conserve seulement les codes visuels du réseau, couleurs, graphisme, présentation, le second cas prend le relais dès lors que le public peut associer le point de vente au réseau.

Le contrat de franchise lui-même organise presque toujours cette sortie. Les clauses de fin de contrat imposent à l’ancien franchisé de restituer les éléments de signalétique, de retirer l’enseigne dans un délai déterminé, de cesser toute référence à la marque sur ses documents commerciaux, son extrait Kbis, ses véhicules, ses comptes de réseaux sociaux et les plateformes de réservation ou d’avis. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 16 avril 2026, l’acte de résiliation prévoyait un mécanisme de ce type : le juge relève que « la société Uni 17 s’est engagée à restituer au franchiseur, dans un délai de 30 jours, tous les éléments portant la marque ou l’enseigne Unisson. » Ce délai contractuel constitue ensuite l’étalon qui permet de mesurer le retard : chaque jour de maintien de l’enseigne au-delà du délai convenu devient un jour d’usage sans droit.

Le cadre général de la franchise renforce cette lecture. L’article L. 330-3 du code de commerce prévoit que « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. » La mise à disposition de la marque est donc pensée par la loi comme l’objet même du contrat de franchise, avec une obligation d’information préalable. Par symétrie, la fin du contrat retire la mise à disposition : l’ancien franchisé ne peut conserver l’avantage distinctif du réseau, notoriété, clientèle attirée par l’enseigne, référencement, tout en se libérant des obligations du réseau, redevances, normes, contrôles. Conserver l’enseigne sans payer la redevance revient à exploiter sans contrepartie l’investissement du franchiseur.

En pratique, le franchiseur doit donc réunir trois pièces dès la rupture : le contrat de franchise avec sa clause de restitution et son délai, l’acte de rupture qui fixe le point de départ du délai, et la preuve que l’enseigne ou la marque reste exploitée après l’expiration du délai. Ces trois pièces forment le socle de toute action. Sans clause écrite de restitution, l’action reste possible sur le seul fondement du droit des marques, puisque l’autorisation a disparu, mais la démonstration gagne en force quand l’ancien franchisé viole en plus un engagement écrit de retirer l’enseigne sous trente jours ou sous huit jours.

B. Quels usages post-contractuels les juges qualifient de contrefaçon en 2025 et 2026

La qualification juridique de ces maintien d’usage ne fait guère de doute. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » L’ancien franchisé qui poursuit l’usage sans autorisation porte atteinte au droit du titulaire et engage sa responsabilité civile. La jurisprudence applique ce principe avec constance aux sorties de réseau.

Un premier jalon, commenté par la doctrine des réseaux, est un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 mars 2019 qui a jugé que l’ancien franchisé qui poursuit l’usage de la marque du franchiseur après le terme du contrat commet des actes de contrefaçon. Dans cette affaire, le maintien de la marque dans la dénomination sociale et comme enseigne mentionnée sur l’extrait Kbis, ainsi que le maintien d’un panneau publicitaire à proximité du magasin dont l’ancien franchisé avait connaissance sans entreprendre de démarche pour le faire retirer, ont été qualifiés de contrefaçon. En revanche, un devis émis quelques jours après le terme du contrat n’a pas été retenu comme usage contrefaisant, le contrat laissant à l’ancien franchisé un délai de huit jours pour supprimer toute référence à la marque. L’enseignement demeure actuel : tout dépend du délai contractuel et des démarches réellement accomplies pour faire disparaître la marque.

L’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 16 avril 2026 illustre la même logique dans un contentieux opposant un franchiseur à son ancien franchisé, contrat conclu le 1er août 2023 puis résilié d’un commun accord le 18 novembre 2024. Le franchiseur reprochait à l’ancien franchisé d’avoir poursuivi l’exploitation de la marque, de l’enseigne et de la couleur bleue caractéristique du réseau sur la devanture de la boutique. Le juge des référés a fait droit à la demande de retrait : « Ordonne à la société Uni 17 de déposer les enseignes « Unisson » de sa boutique », en autorisant le franchiseur à y procéder lui-même aux frais de l’ancien franchisé à défaut d’exécution dans les quinze jours de la signification. La décision montre que la dépose physique de l’enseigne peut être obtenue en référé, rapidement, dès lors que l’obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.

La même ordonnance enseigne aussi la limite à ne pas franchir : la demande de provision du franchiseur, calculée à partir de la redevance contractuelle, a été rejetée. Le juge a relevé qu’un constat de commissaire de justice établissait que la boutique n’était pas ouverte, que la boutique était encore fermée lors de la délivrance de l’assignation et que le courrier recommandé n’avait pas été retiré, indices d’un arrêt de l’activité. Il en a déduit que « Le trouble illicite invoqué n’est donc pas démontré avec l’évidence requise en référé. » Autrement dit, l’enseigne restée accrochée sur une boutique fermée a justifié la dépose, mais pas une provision, faute de preuve d’une exploitation commerciale effective. Le franchiseur qui veut de l’argent, et pas seulement le retrait, doit prouver que l’ancien franchisé exploite réellement sous l’enseigne.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 mai 2025 complète le tableau du côté des réseaux hôteliers. Après la rupture du contrat de franchise, l’ancien franchisé avait conservé le signe de l’enseigne sur la façade de son hôtel, dans ses documents commerciaux et sur les sites de réservation en ligne, alors même qu’il soutenait avoir retiré les signes et accompli des démarches de déréférencement. La cour a confirmé l’analyse du premier juge : « La contrefaçon vraisemblable de ces marques est donc caractérisée, ainsi que le premier juge l’a à bon droit retenu. » Elle a relevé que l’ancien franchisé ne justifiait du retrait que par un constat tardif, plus d’un an après l’obligation de déposer les marques, et qu’un constat postérieur établissait que les marques restaient reproduites sur différents sites internet. La leçon pour les franchiseurs est directe : les usages numériques, référencement sur les plateformes de réservation, fiches d’avis, documents commerciaux, comptent autant que l’enseigne physique, et les démarches de retrait doivent être entreprises sans attendre, puis prouvées par des pièces datées.

Lorsque la marque du réseau jouit d’une renommée, la protection s’élargit encore. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Pour une enseigne nationale connue, l’ancien franchisé qui capte la clientèle grâce à la renommée du panneau, même en changeant légèrement d’activité, peut donc être poursuivi sur ce fondement complémentaire. Le franchiseur veillera à documenter la renommée de son enseigne, ancienneté du réseau, nombre de points de vente, investissements publicitaires, pour activer ce second fondement si l’activité post-contractuelle a évolué.

Face à une défense qui invoque la nullité ou l’irrégularité de la rupture du contrat pour contester l’action en contrefaçon, la cour d’appel de Paris a apporté une réponse utile dans ce même arrêt du 23 mai 2025 : l’existence d’une procédure parallèle devant le tribunal de commerce sur la régularité de la résiliation ne suffit pas, à elle seule et sans pièces, à paralyser le juge des référés saisi de la contrefaçon vraisemblable. Le franchiseur doit donc s’attendre à cette défense et préparer son dossier pour démontrer que l’atteinte à ses marques reste vraisemblable quelle que soit l’issue du litige contractuel. À l’inverse, l’ancien franchisé qui estime la rupture abusive ne gagne rien à conserver l’enseigne pendant qu’il conteste : ses griefs contractuels se plaident devant le tribunal compétent, tandis que chaque mois d’usage de la marque aggrave son exposition en contrefaçon. Les deux contentieux avancent sur des voies parallèles et la conservation de l’enseigne ne constitue jamais une mesure conservatoire de ses droits.

II. Comment faire cesser l’usage, prouver la contrefaçon et chiffrer la réparation

A. Quelles mesures d’urgence demander au juge, et comment agir à Paris et en Île-de-France

Le premier réflexe du franchiseur consiste à faire cesser l’usage, car chaque jour d’exploitation sous l’enseigne détourne de la clientèle et dilue la marque. La voie la plus rapide est le référé en contrefaçon. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Le franchiseur, titulaire de la marque ou licencié ayant qualité pour agir, peut donc saisir le juge des référés pour obtenir l’interdiction de la poursuite des usages, la dépose de l’enseigne et le retrait des références sur internet, au besoin sous astreinte.

Le régime général du référé conforte cette action. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le maintien de l’enseigne après l’expiration du délai contractuel de restitution constitue typiquement ce trouble manifestement illicite : l’obligation de retirer l’enseigne résulte du contrat et du droit des marques, sans contestation sérieuse possible lorsque le délai est expiré et que l’enseigne est toujours en place. Le même article ajoute le second levier : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Dépose de l’enseigne d’un côté, provision sur le préjudice de l’autre : les deux demandes peuvent être présentées dans la même assignation en référé, avec des chances de succès différentes, comme l’a montré l’ordonnance du 16 avril 2026 qui a accordé la première et rejeté la seconde.

Les deux décisions parisiennes donnent la mesure des dispositifs que le juge peut prononcer. Dans l’ordonnance du 16 avril 2026, le juge a ordonné la dépose des enseignes avec un délai de quinze jours après signification, en autorisant le franchiseur à procéder lui-même à la dépose aux frais de l’ancien franchisé en cas d’inexécution, sans astreinte en l’espèce. Dans l’arrêt du 23 mai 2025, la cour d’appel est allée plus loin sur le volet numérique : elle a « ORDONNE à la société Sai de procéder au retrait total et immédiat de la référence au signe « PREMIERE CLASSE » sur l’ensemble des sites Internet de référencement et OTA’S », sous astreinte de 500 euros par infraction constatée après un délai de trois mois à compter de la signification, pour une durée de six mois, avec obligation de justifier des démarches accomplies auprès du franchiseur. Le franchiseur doit donc viser large dans ses demandes : la devanture physique, les documents commerciaux et factures, le nom commercial au registre, les sites de réservation et plateformes d’avis, les réseaux sociaux du point de vente. Chaque support oublié dans le dispositif deviendra un reliquat d’usage que l’ancien franchisé continuera d’exploiter.

À Paris et en Île-de-France, le parcours procédural présente des particularités que le franchiseur a intérêt à anticiper. Le tribunal judiciaire de Paris concentre le contentieux des marques au sein de sa troisième chambre, et le pôle 5 de la cour d’appel de Paris connaît des appels dans cette matière : les décisions citées, rendues par le service des référés du tribunal judiciaire de Paris puis par le pôle 5, chambre 2, de la cour d’appel, montrent que les magistrats parisiens traitent régulièrement ces sorties de réseau et appliquent une grille de lecture stabilisée, délai contractuel, constats datés, démarches de retrait prouvées. Concrètement, le franchiseur francilien fait établir un constat de commissaire de justice devant la boutique, avec photographies datées de la devanture, relevé des mentions sur les documents commerciaux collectés comme un client ordinaire, et captures des fiches de l’établissement sur les plateformes de réservation et d’avis avec leurs dates. Il renouvelle ce constat à quelques semaines d’intervalle pour démontrer la persistance : dans l’arrêt du 23 mai 2025, c’est un constat postérieur établissant la persistance des marques sur internet qui a emporté la décision d’interdiction. Il adresse ensuite une mise en demeure de retirer l’enseigne et les références sous le délai contractuel, par lettre recommandée et par acte de commissaire de justice, en visant précisément chaque support. Si l’ancien franchisé exploite à Paris intra-muros, le constat peut être dressé en une journée ; s’il exploite en grande couronne, le franchiseur prévoit des constats sur chacun des points de vente concernés, car l’interdiction devra viser chaque adresse.

Le franchiseur parisien doit aussi régler la question des intermédiaires internet. L’article L. 716-4-6 vise expressément les intermédiaires dont le prétendu contrefacteur utilise les services, ce qui permet de demander au juge des mesures à l’encontre des plateformes qui référencent l’établissement sous l’enseigne. En pratique, avant même l’audience, le franchiseur signale aux plateformes de réservation et aux annuaires la fin du contrat de franchise, pièces à l’appui, et leur demande le déréférencement ou la correction de la fiche. Les réponses, ou les silences, des plateformes alimentent ensuite le dossier : si la plateforme corrige, le reliquat se réduit ; si elle maintient la référence, le juge peut l’intégrer au dispositif d’interdiction. L’obligation faite à l’ancien franchisé de justifier de ses démarches auprès du franchiseur, telle que prononcée par la cour d’appel de Paris, transforme le déréférencement en obligation suivie : le franchiseur reçoit les justificatifs et peut vérifier support par support.

Enfin, le franchiseur n’oubliera pas les mesures provisoires patrimoniales. Le même article L. 716-4-6 permet au juge des référés, lorsque le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, d’ordonner la saisie conservatoire des biens du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes. Cette mesure suppose de démontrer un risque pour le recouvrement, par exemple un ancien franchisé en difficulté qui organise son insolvabilité, et reste exceptionnelle. Elle mérite d’être examinée quand les sommes en jeu sont importantes et que l’ancien franchisé montre des signes de fragilité financière, car une interdiction sans recouvrement effectif laisserait le franchiseur avec une décision inexécutée sur le volet indemnitaire.

B. Comment prouver la contrefaçon et chiffrer la réparation sans voir sa demande rejetée

Prouver la contrefaçon d’une marque par un ancien franchisé obéit à un régime probatoire favorable au titulaire. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle pose le principe : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Constats de commissaire de justice, photographies datées, captures de plateformes, factures et documents commerciaux collectés, attestations de clients qui se sont présentés croyant avoir affaire au réseau, extraits de registre mentionnant l’enseigne : tous ces éléments sont recevables et se combinent. Le même article organise la mesure d’instruction la plus efficace, la saisie-contrefaçon : il permet au titulaire « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Sur ordonnance rendue sur requête, un commissaire de justice, assisté au besoin d’experts désignés par le demandeur, se présente dans les locaux de l’ancien franchisé pour décrire ou saisir les éléments contrefaisants et les documents comptables s’y rapportant. Dans un contentieux de sortie de réseau, cette mesure permet de figer l’ampleur de l’exploitation sous l’enseigne, durée, chiffre d’affaires réalisé sous la marque, documents commerciaux émis, avant que l’ancien franchisé ne fasse disparaître les traces.

Le droit d’information complète cet arsenal. L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet d’obtenir « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon », afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon. Appliqué à la sortie de franchise, ce texte sert à reconstituer le chiffre d’affaires réalisé sous l’enseigne après la rupture : le juge peut ordonner la production des livres comptables, des relevés de ventes et des contrats de réservation afférents à la période litigieuse. Le franchiseur qui réclame une réparation calculée sur l’activité réelle de l’ancien franchisé doit donc solliciter ce droit d’information, sans quoi son chiffrage restera théorique et exposé à la critique.

Le chiffrage lui-même obéit aux règles de l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Trois postes cumulatifs : ce que le franchiseur a perdu, redevances non perçues, atteinte à l’image du réseau, ce que l’ancien franchisé a gagné en exploitant sans droit ni redevance la marque, et l’économie des investissements qu’il aurait dû consentir pour bâtir sa propre notoriété. Le même article ouvre une voie alternative redoutable : « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » La somme forfaitaire allouée à la place des dommages calculés poste par poste dépasse donc nécessairement la redevance qui aurait été due : exploiter sans autorisation coûte plus cher que de rester dans le réseau et de payer. Cet argument porte devant le juge, car il donne une assise légale à une demande chiffrée à partir des redevances contractuelles majorées.

Les deux décisions parisiennes montrent comment ce chiffrage se joue en pratique. Dans l’affaire du 16 avril 2026, le franchiseur demandait une provision de 16 875 euros calculée à partir d’une redevance contractuelle de 5 pour cent du chiffre d’affaires rapportée à un chiffre d’affaires minimal contractuel de 450 000 euros pour la deuxième année, avec une provision correspondant à 75 pour cent de cette redevance. La demande a été rejetée, non parce que la méthode était mauvaise, mais parce que l’exploitation effective n’était pas démontrée, boutique fermée lors du constat et de l’assignation. Dans l’affaire jugée le 23 mai 2025, le franchiseur hôtelier s’appuyait sur une attestation de sa directrice administrative et financière certifiant les redevances facturées les années précédentes, 54 755,03 euros pour 2020, 69 223,95 euros pour 2021 et 29 090,42 euros pour le début de l’année 2022, et réclamait une provision correspondant à la redevance moyenne sur douze mois pour la période d’exploitation illicite. La cour a accueilli cette méthode : elle a « CONDAMNE à titre provisionnel la société Sai à payer à la société Louvre Hôtels Group la somme de 64 598,64 euros en réparation du préjudice imputable à la contrefaçon vraisemblable des marques ». La comparaison des deux espèces dessine la méthode qui obtient une provision : une redevance contractuelle documentée par des facturations réelles passées, une attestation chiffrée du service financier, une période d’exploitation illicite établie par des constats d’activité effective, et une demande qui reste proportionnée à ce que l’ancien franchisé aurait versé s’il était resté dans le réseau.

Le franchiseur évitera trois erreurs qui font échouer les demandes. Première erreur : réclamer une provision sans prouver que la boutique tourne réellement sous l’enseigne. Un panneau oublié sur un local fermé justifie la dépose, pas une provision de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le dossier doit contenir des preuves d’activité, boutique ouverte constatée, clients servis, réservations honorées, factures émises sous la marque pendant la période litigieuse. Deuxième erreur : chiffrer à partir d’un chiffre d’affaires théorique sans attestation. Le juge accueille les montants certifiés par le service financier à partir des facturations passées, pas les extrapolations non documentées. Troisième erreur : négliger le préjudice moral du réseau. La dilution de la marque, la perte de contrôle des normes de qualité, le risque qu’un client mécontent impute à l’enseigne les manquements d’un point de vente qui n’en fait plus partie : ces éléments nourrissent le deuxième poste de l’article L. 716-4-10 et justifient que la réparation dépasse la seule redevance éludée. Le franchiseur les documente par les remontées clients, les avis en ligne qui mentionnent l’enseigne pour le point de vente litigieux et les signalements des autres franchisés du secteur.

Lorsque le franchiseur découvre que sa marque est fragilisée par ailleurs, il anticipe la riposte. L’ancien franchisé assigné en contrefaçon peut répondre par une demande reconventionnelle en déchéance de la marque pour défaut d’exploitation, ou contester la validité du titre. Si la marque du réseau n’est pas exploitée pour certains produits ou services depuis plus de cinq ans, cette défense peut prospérer. Le franchiseur audité avant d’assigner vérifie donc l’exploitation effective de sa marque, l’état de ses enregistrements et la solidité de son titre. Notre analyse des ripostes possibles, quand le défendeur répond à l’action en contrefaçon par la déchéance de la marque inexploitée, expose cette articulation. De même, si le litige naît dès le dépôt du signe par l’ancien franchisé qui tente de s’approprier une marque proche, la procédure d’opposition devant l’INPI permet de bloquer le dépôt avant même le contentieux judiciaire. L’action contre l’ancien franchisé s’inscrit ainsi dans une stratégie complète de défense du titre, du dépôt jusqu’à l’exécution de la décision.

Conclusion

L’ancien franchisé qui conserve l’enseigne et la marque du réseau après la rupture commet une contrefaçon qui engage sa responsabilité civile, et le franchiseur dispose d’un chemin procédural éprouvé : mise en demeure visant chaque support, constats de commissaire de justice démontrant l’exploitation effective, assignation en référé pour obtenir la dépose de l’enseigne et le retrait des références en ligne, droit d’information pour reconstituer le chiffre d’affaires réalisé sous la marque, puis réparation chiffrée à partir des redevances éludées et des bénéfices indus. Les décisions parisiennes de 2025 et 2026 confirment que les juges ordonnent ces mesures, y compris le retrait sur les plateformes sous astreinte, et qu’ils accordent des provisions substantielles quand le dossier prouve une exploitation réelle et documente la redevance par des facturations passées certifiées. Elles rappellent aussi l’exigence symétrique : sans preuve d’activité, la provision est rejetée, et sans démarches de retrait rapides et prouvées, l’ancien franchisé s’expose à une condamnation dont le montant dépasse la redevance qu’il aurait versée en restant dans le réseau. Pour le franchiseur, la diligence se mesure en semaines : constater, mettre en demeure, assigner. Pour l’ancien franchisé qui conteste la rupture, la conservation de l’enseigne n’est jamais un moyen de pression, seulement un chef de condamnation supplémentaire.

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