Votre contrat de franchise est résilié, et pourtant l’ancien franchisé continue d’exploiter votre enseigne : le nom reste sur la façade de l’hôtel, les marques figurent encore sur les sites de réservation en ligne, les factures et les documents commerciaux portent toujours vos signes. Cette situation, fréquente dans les réseaux de distribution, expose le franchiseur à une dilution de son image et à une perte directe de clientèle, pendant que l’ancien partenaire capte indûment la notoriété du réseau. Le droit français apporte une réponse graduée et chiffrée : dès lors que l’autorisation contractuelle a pris fin, l’usage qui se poursuit dans la vie des affaires pour des produits ou des services identiques constitue une contrefaçon de marque, qui engage la responsabilité civile de son auteur et ouvre droit à l’interdiction sous astreinte, au retrait des référencements et à des dommages-intérêts calculés sur le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. L’arc contentieux jugé à Paris entre 2024 et 2026 dans une affaire de franchise hôtelière l’illustre avec des montants précis : 40 000 euros à titre provisionnel en référé le 21 mai 2024, 64 598,64 euros à titre provisionnel et un retrait total sous astreinte de 500 euros par infraction en appel le 23 mai 2025, puis au fond le 7 mai 2026 une interdiction sous astreinte de 1 000 euros par infraction et 87 270 euros de dommages-intérêts. Cet article expose comment démontrer la contrefaçon après la rupture, comment prouver les usages persistants, et comment faire cesser et chiffrer la réparation, y compris à Paris et en Île-de-France où le tribunal judiciaire de Paris concentre ce contentieux.
I. L’usage de la marque après la fin du contrat de franchise devient une contrefaçon : comment le démontrer
A. Contrat résilié veut dire autorisation terminée : pourquoi le juge retient la contrefaçon de marque
Pendant l’exécution du contrat, le franchisé exploite la marque avec l’autorisation du franchiseur : la mise à disposition du nom commercial, de la marque ou de l’enseigne est l’objet même du réseau, et le article L. 330-3 du code de commerce l’envisage directement puisqu’il dispose que « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. » Le contrat organise donc un usage autorisé, borné dans le temps et dans son périmètre. Dès que le contrat prend fin, par son terme, par résiliation ou par rupture judiciaire, l’autorisation tombe avec lui : tout usage postérieur du signe, pour désigner les mêmes produits ou services, se fait sans droit. Les contrats prévoient d’ailleurs presque toujours une clause de désaffiliation qui impose au franchisé sortant de faire disparaître les marques, la signalétique, les panneaux et toute référence au réseau dans un délai fixé, souvent de un à deux mois. Cette clause n’est que la traduction contractuelle d’un principe légal, rappelé par l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’ancien franchisé qui conserve l’enseigne viole à la fois son contrat et le droit des marques.
Sur le terrain du droit des marques, la démonstration tient en trois éléments que le franchiseur doit établir dans cet ordre. D’abord, la titularité et la validité des marques : enregistrement en vigueur, classes visées couvrant l’activité exercée, renouvellement effectué. La marque se définit à l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales », qui « doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ». Ensuite, la fin de l’autorisation : lettre de résiliation, expiration du terme, décision judiciaire, avec la date d’effet et, le cas échéant, le délai contractuel laissé pour retirer la signalétique. Enfin, l’usage postérieur sans droit : maintien du signe sur la façade, sur les sites de référencement et de réservation, sur les factures et documents commerciaux, pour des services identiques à ceux enregistrés. Quand ces trois éléments sont réunis, le texte applicable est l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » L’ancien franchisé qui garde l’enseigne à l’identique pour la même activité remplit le premier cas, le plus simple à établir, sans même avoir à débattre d’un risque de confusion. Et la qualification suit : aux termes de l’article L. 716-4 du même code, « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Lorsque le réseau exploite aussi une marque de l’Union européenne, l’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ajoute que « Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. »
La chronique parisienne récente donne à cette démonstration un mode d’emploi concret. Dans un litige opposant la société Louvre Hôtels Group, qui exploite un réseau de franchise hôtelière, à la société SAI, un contrat de franchise avait été conclu le 26 août 2014 pour un hôtel, avec mise à disposition de la marque de l’Union européenne, puis un avenant du 1er février 2019 avait substitué la société SAI au franchisé initial. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2022, le franchiseur, reprochant de nombreux manquements, a notifié la résiliation du contrat à ses torts avec effet immédiat, en mettant l’ancien franchisé en demeure de cesser l’exploitation en franchise, de ne plus mentionner son appartenance au réseau, de restituer les pièces, de faire disparaître marques et signalétique de la façade et des locaux ainsi que des panneaux sur les voies d’accès, d’enlever toute référence à la marque dans les annuaires, guides et documents commerciaux, et de ne pas utiliser une marque ou des couleurs proches créant un risque de confusion, avant le 30 juin 2022, délai porté en réalité au 31 juillet 2022 par l’article 11 du contrat. Faute d’exécution, le franchiseur a agi : le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 21 mai 2024 (RG 23/56448, décision disponible sur le site de la Cour de cassation), a retenu une contrefaçon vraisemblable des marques et condamné l’ancien franchisé à payer 40 000 euros à titre provisionnel : « Condamne, à titre provisionnel, la société SAI à payer 40 000 euros à la société Louvre Hôtels Group à titre de dommages et intérêts en réparation de la contrefaçon vraisemblable des marques semi-figurative française “Première classe hôtels” n°3897940 et semi-figurative de l’Union européenne “Première classe hôtels” n°003325818 ; ». Au fond, le tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, par jugement du 7 mai 2026 (RG 24/07018, décision disponible sur le site de la Cour de cassation), a confirmé l’analyse en visant expressément l’article L. 713-2 et en condamnant l’ancien franchisé à 87 270 euros de dommages-intérêts pour les actes de contrefaçon de la marque française et de la marque de l’Union européenne. La leçon est nette : une résiliation notifiée par écrit, un délai de retrait laissé puis dépassé, et des usages persistants documentés suffisent à faire qualifier la contrefaçon, sans qu’il soit besoin de démontrer une intention frauduleuse.
B. Prouver les usages qui continuent : constats, captures des plateformes et droit d’obtenir les documents
La contrefaçon post-contractuelle se prouve par l’accumulation de traces datées, prises après la date d’effet de la résiliation et après l’expiration du délai contractuel de retrait. L’outil central reste le constat par commissaire de justice, qui fige ce que le juge verra : photographies de la façade et de la signalétique maintenues, relevés des panneaux sur les voies d’accès, captures des fiches de l’établissement sur les sites de recherche et de réservation d’hôtel avec la mention de l’enseigne, copies des factures et documents commerciaux portant encore les signes, constats d’appels ou de réservations effectués au nom du réseau. Chaque constat doit être daté, localisé et précis sur l’adresse contrôlée, car l’ancien franchisé plaide souvent qu’il a tout retiré et que les mentions persistantes viendraient de tiers, comme les plateformes qui mettraient du temps à mettre à jour leurs pages. Pour répondre par avance à cette défense, le franchiseur fait constater à plusieurs dates : juste après l’échéance du délai de retrait, puis quelques semaines plus tard, afin d’établir la persistance. Les juges parisiens prêtent une attention réelle à cette chronologie : dans l’affaire de franchise hôtelière jugée au fond le 7 mai 2026, le tribunal a tenu compte des frais de constat par commissaire de justice dans la somme de 12 500 euros allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui montre que ces diligences, bien conduites, sont valorisées dans la condamnation finale. À Paris et en Île-de-France, la démarche est matériellement simple : un commissaire de justice du ressort peut intervenir en quelques jours sur la façade d’un établissement francilien, sur les salons, les boutiques ou les restaurants du réseau, et dresser des constats de captures internet depuis son étude avec les garanties techniques requises sur l’origine des pages et l’absence de modification.
Au-delà des constats, deux leviers juridiques complètent la preuve. Le premier est le droit d’information, prévu à l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime. » Concrètement, le franchiseur peut demander au juge d’ordonner à l’ancien franchisé de produire ses factures, ses contrats avec les plateformes de réservation, ses statistiques de nuitées ou de ventes réalisées sous l’enseigne après la rupture : ces pièces servent ensuite à chiffrer le manque à gagner et les bénéfices indus. Le second levier est la mise en demeure écrite, envoyée en recommandé avec accusé de réception dès la résiliation, puis réitérée à l’échéance du délai de retrait : elle fixe le point de départ de la mauvaise foi apparente et fait courir les délais dont le juge tiendra compte pour l’astreinte. Dans l’affaire parisienne, la lettre du 30 mai 2022 détaillait déjà chaque mesure attendue, de la façade aux annuaires, ce qui a permis au juge de mesurer précisément l’inexécution. Le franchiseur parisien saisit le tribunal judiciaire de Paris, dont la 3e chambre juge au fond de la contrefaçon de marques et dont le service des référés statue en urgence : la compétence parisienne, naturelle pour les réseaux dont le siège ou l’établissement se trouve en Île-de-France, garantit des magistrats rompus à ces dossiers et des décisions dont la motivation, adossée aux textes, résiste en appel, comme l’a montré la confirmation partielle obtenue le 23 mai 2025. Celui qui est assigné en contrefaçon alors que la marque adverse paraît inexploitée dispose d’ailleurs d’une réplique symétrique, la déchéance pour non-usage, présentée dans l’analyse consacrée à la réponse par la déchéance : vérifier l’exploitation réelle de la marque du demandeur fait partie des réflexes préalables, des deux côtés de la barre.
II. Faire interdire l’usage, faire retirer les référencements et obtenir réparation : référé, astreinte et calcul des sommes
A. Faire cesser vite : le référé parisien, la provision et l’interdiction sous astreinte
Quand l’enseigne reste affichée et que les réservations continuent d’être captées sous la marque, attendre le jugement au fond, qui prend souvent plus de deux ans, laisse le préjudice s’aggraver chaque semaine. La voie rapide est le référé devant le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » L’usage d’une marque après la fin du contrat, documenté par constats, caractérise précisément ce trouble manifestement illicite : l’obligation de cesser n’est pas sérieusement contestable dès lors que la résiliation est notifiée et que l’autorisation a disparu. Le juge des référés peut donc interdire l’usage, ordonner le retrait des mentions et accorder une provision sur les dommages-intérêts, sans trancher définitivement le fond. À Paris, le service des référés du tribunal judiciaire statue en quelques semaines après l’assignation, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit, ce qui signifie que l’ancien franchisé doit s’exécuter immédiatement même s’il fait appel. Dans l’affaire de franchise hôtelière, l’ordonnance du 21 mai 2024 a ainsi condamné l’ancien franchisé à 40 000 euros à titre provisionnel, tout en rejetant les demandes d’injonction de faire qui paraissaient prématurées à ce stade : le référé donne une avance financière et fixe le rapport de force, mais le retrait exhaustif s’obtient le plus souvent en appel ou au fond.
L’appel de l’ordonnance de référé, porté devant la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 2, a durci le dispositif le 23 mai 2025 (RG 24/09992, décision disponible sur le site de la Cour de cassation). La cour a porté la provision à 64 598,64 euros : « CONDAMNE à titre provisionnel la société Sai à payer à la société Louvre Hôtels Group la somme de 64 598,64 euros en réparation du préjudice imputable à la contrefaçon vraisemblable des marques de l’Union européenne n°003325818 et française n°123897940, ». Surtout, elle a ordonné le retrait total et immédiat de la référence au signe sur l’ensemble des sites de référencement et centrales de réservation, des reproductions visuelles de l’établissement, des factures et des documents commerciaux : « ORDONNE à la société Sai de procéder au retrait total et immédiat de la référence au signe « PREMIERE CLASSE » sur l’ensemble des sites Internet de référencement et OTA’S sur lesquels elle est référencée comme établissement auprès de tous les sites de recherche et de réservation d’hôtel, de toutes reproductions sur ces sites des éléments visuels « PREMIERE CLASSE » apparaissant sur son établissement hôtelier, de ses factures et documents commerciaux, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, laquelle commencera à courir passé un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt et pour une durée de six mois, ». Ce mécanisme mérite l’attention des franchiseurs : l’astreinte ne court qu’après un délai de grâce de trois mois suivant la signification, ce qui laisse à l’ancien franchisé le temps de faire le nécessaire auprès des plateformes, puis elle frappe chaque infraction constatée pendant six mois. Le franchiseur doit donc faire signifier rapidement, écrire lui-même aux plateformes en joignant l’arrêt, puis faire constater les mentions qui subsistent pour liquider l’astreinte. Au fond, le jugement du 7 mai 2026 a repris la même logique en l’ajustant : « Interdit à la société SAI d’utiliser les signes “Hotel premiere classe” ou “Premiere classe” ou “Premiere classe hotel” pour désigner des services hôteliers, dans un délai d’un mois courant à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée, dans la limite de 20.000 euros ; ». L’interdiction vise les trois déclinaisons du signe, court à compter de la signification dans un délai d’un mois, avec une astreinte doublée mais plafonnée à 20 000 euros. En pratique francilienne, la signification par commissaire de justice dans Paris et la petite couronne prend quelques jours, et le franchiseur programme le constat de vérification dès l’expiration du délai d’un mois : chaque photographie de façade non déposée et chaque fiche plateforme non corrigée devient une infraction constatable.
B. Chiffrer la réparation : manque à gagner, bénéfices du contrefacteur et somme forfaitaire
Obtenir l’interdiction ne suffit pas : le franchiseur doit convertir les mois d’usage indu en euros. Le texte qui gouverne ce calcul est l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » Trois postes cumulatifs, donc, plus une voie forfaitaire. Le manque à gagner se calcule à partir des redevances que l’ancien franchisé aurait dû verser s’il était resté dans le réseau, ou à partir du chiffre d’affaires capté sous l’enseigne après la rupture, établi grâce aux documents obtenus par le droit d’information. Le préjudice moral couvre l’atteinte à l’image du réseau, la confusion des clients et la dilution de la marque, d’autant plus sensible pour une enseigne hôtelière dont la réputation conditionne les réservations. Les bénéfices du contrefacteur incluent les économies réalisées : redevances éludées, investissements promotionnels épargnés en profitant de la notoriété du réseau. Et si le calcul poste par poste s’avère difficile, la somme forfaitaire, supérieure aux redevances qui auraient été dues, offre un plancher protecteur que le franchiseur peut demander à titre alternatif. Dans l’affaire parisienne, le tribunal a fixé au fond la réparation à 87 270 euros : « Condamne la société SAI à verser à la société Louvre hôtels group la somme de 87.270 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant des actes de contrefaçon de la marque française n°123897940 et de la marque de l’Union européenne n°003325818 ; », auxquels se sont ajoutés 12 500 euros au titre des frais irrépétibles incluant les constats, et les dépens. Au total, quatre années d’usage postérieur à la résiliation du 30 mai 2022 ont donc coûté à l’ancien franchisé près de 100 000 euros avant même la liquidation éventuelle des astreintes, pour une enseigne dont il ne détenait plus aucun droit.
Deux garde-fous complètent le tableau. D’abord, sur le terrain délictuel général, l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : les agissements qui dépassent la seule contrefaçon, comme le dénigrement du réseau ou le détournement de clientèle par des moyens déloyaux, peuvent fonder des demandes complémentaires, à condition de viser des actes distincts de la contrefaçon elle-même, faute de quoi le juge les rejette. Ensuite, lorsque l’enseigne jouit d’une large notoriété, l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle protège la marque renommée contre l’usage d’un signe identique ou similaire, même pour des produits ou services non similaires, dès lors que cet usage « sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice » : un ancien franchisé qui déclinerait l’enseigne sur une activité voisine, comme la restauration ou l’événementiel, resterait exposé sur ce fondement. Enfin, le volet pénal ne doit pas être ignoré dans la négociation : l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle punit de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait, en vue de vendre ou de fournir des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, d’importer, d’exporter, de produire industriellement ou de donner des instructions en ce sens. Même si la voie civile reste la plus pratiquée dans les litiges de franchise, le rappel de l’exposition pénale pèse dans la mise en demeure et accélère souvent la désaffiliation.
Conclusion
L’ancien franchisé qui conserve l’enseigne après la rupture n’est pas dans une zone grise : dès que l’autorisation contractuelle a pris fin, l’usage du signe pour la même activité constitue une contrefaçon de marque qui engage sa responsabilité civile. La méthode qui gagne, validée par trois décisions parisiennes rendues entre 2024 et 2026 dans un même dossier de franchise hôtelière, tient en quatre temps : notifier la résiliation par écrit avec un délai précis de retrait de la signalétique, faire constater par commissaire de justice chaque usage qui persiste après l’échéance, saisir le juge des référés pour obtenir l’interdiction et une provision sans attendre le fond, puis chiffrer au fond le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices indus pour obtenir une réparation intégrale assortie d’une astreinte par infraction. Les montants obtenus à Paris, de 40 000 euros en référé à 87 270 euros au fond, montrent que la persistance paie son prix, et que le franchiseur diligent, qui documente tôt et agit vite, transforme une situation subie en condamnation chiffrée. Pour les réseaux franciliens, le tribunal judiciaire de Paris offre le cadre adapté, du référé d’urgence au jugement au fond, à condition d’y entrer avec un dossier probatoire complet et des marques en vigueur dans les bonnes classes.