Le jugement du juge aux affaires familiales est rendu, les droits de visite sont fixés, la résidence de l’enfant est tranchée, la pension est chiffrée. Puis rien ne se passe comme prévu : votre ex ne présente pas l’enfant le week-end prévu, refuse de payer la pension, bloque le passeport ou ignore l’interdiction de sortie du territoire. Chaque semaine qui passe creuse l’écart entre le droit écrit dans la décision et la réalité de votre vie de famille. Cette situation, que vivent des milliers de parents séparés, n’est pas une fatalité : le législateur a doté le juge aux affaires familiales d’outils de contrainte puissants, renforcés par la loi du 23 mars 2019 et précisés par une jurisprudence très récente. L’article 373-2-6 du code civil permet au juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et de condamner le parent qui fait délibérément obstacle à son exécution à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes du 21 août 2026 vient en outre de clarifier la répartition des rôles entre le juge aux affaires familiales et le juge de l’exécution, avec à la clé une astreinte de 200 euros par jour d’inexécution. Ce guide explique comment faire constater l’inexécution, obtenir une astreinte, la faire liquider, provoquer une sanction financière et, si nécessaire, faire modifier la décision pour l’avenir.
I. Faire constater l’inexécution et obtenir une contrainte financière immédiate
Avant de réclamer une sanction, il faut établir que la décision existe, qu’elle est exécutoire et que l’autre parent ne l’applique pas. Ce premier temps conditionne tout le reste : un dossier d’inexécution bien documenté obtient une astreinte, un dossier approximatif s’enlise. La bonne nouvelle, c’est que les décisions du juge aux affaires familiales sont en principe exécutoires dès leur prononcé, et que le juge peut assortir ses ordres d’une astreinte dès l’audience initiale, sans attendre un premier manquement.
A. Demander au juge aux affaires familiales d’assortir sa décision d’une astreinte
L’arme principale figure à l’article 373-2-6 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2024 : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Le même texte ajoute que « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. » C’est sur ce fondement que le juge peut, par exemple, ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, interdiction inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République, ou interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre en cas de désaccord sur l’exercice du droit à l’image. Mais le passage décisif pour le parent confronté à l’inexécution tient en une phrase : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Le juge n’a donc pas besoin d’y être invité par vos conclusions, même s’il est toujours préférable de le demander expressément et de chiffrer la demande : un montant journalier précis, par exemple 100 ou 200 euros par jour de retard ou par manquement constaté, donne au juge une base de travail et signale le sérieux du préjudice subi.
L’astreinte ordonnée sur ce fondement obéit au régime général du code des procédures civiles d’exécution, puisque « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. L’article 373-2-6 du code civil précise d’ailleurs que « Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables. » Concrètement, l’astreinte est une condamnation pécuniaire qui grossit avec le temps : chaque jour où l’autre parent n’exécute pas, la somme due augmente. L’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution rappelle deux règles essentielles : « L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts », ce qui signifie que vous pouvez cumuler l’astreinte et une demande de réparation de votre préjudice moral et matériel, et « L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. » Une astreinte définitive, plus redoutable car son taux ne peut jamais être revu à la baisse lors de la liquidation, « ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. » Dans la pratique des cabinets de juges aux affaires familiales, la première astreinte est donc presque toujours provisoire, ce qui n’enlève rien à son efficacité : c’est la menace d’une liquidation à plusieurs milliers d’euros qui pousse le parent récalcitrant à exécuter.
Le champ de l’astreinte du juge aux affaires familiales dépasse sa propre décision. L’article 373-2-6 du code civil prévoit en outre que, si les circonstances le justifient, le juge peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental homologué. Autrement dit, si votre droit de visite résulte d’un arrêt de cour d’appel ou d’une convention homologuée par le juge, le juge aux affaires familiales peut en garantir l’exécution par une astreinte sans vous renvoyer devant le juge qui a statué. Cette souplesse procédurale évite des mois de renvois entre juridictions. Reste une question que les justiciables posent souvent : faut-il attendre que l’inexécution soit répétée pour saisir le juge ? Non. Dès le premier manquement caractérisé, et plus encore dès qu’un faisceau de manquements dessine une stratégie d’obstruction, saisissez le juge aux affaires familiales par requête ou assignation en modification des mesures, en demandant à titre principal l’exécution sous astreinte et à titre subsidiaire le prononcé d’une astreinte pour l’avenir. Joignez la décision inexécutée, la preuve de sa signification, et chaque preuve du manquement : messages, constats de commissaire de justice dressés aux jours et heures de visite, attestations de proches présents lors des remises d’enfant manquées, relevés bancaires montrant l’absence de versement de la pension. Plus la chronologie est précise, plus le juge mesure la délibération de l’obstruction, et plus l’astreinte a des chances d’être fixée à un taux dissuasif. Si votre différend porte sur la résidence de l’enfant elle-même, il peut être utile de déposer une requête JAF dans le cadre plus large d’une demande de modification de la résidence, l’astreinte venant alors garantir la décision nouvelle.
B. Faire liquider l’astreinte devant le juge de l’exécution et obtenir des dommages-intérêts
Obtenir une astreinte n’est que la moitié du chemin : encore faut-il la transformer en argent. C’est l’opération de liquidation, qui relève du juge de l’exécution, et une décision toute récente en illustre parfaitement le mécanisme. Par arrêt du 17 avril 2024, la cour d’appel de Nîmes avait confirmé un jugement du juge aux affaires familiales de Nîmes du 22 mars 2023 imposant à une mère de remettre l’enfant à son père sous astreinte de 200 euros par jour d’inexécution, l’astreinte courant à compter de chaque non-représentation (TJ Nîmes, JEX, 21 août 2026, RG 26/00103). Le père a ensuite assigné la mère devant le juge de l’exécution pour liquider cette astreinte provisoire : il réclamait 14 800 euros au titre de la liquidation, une astreinte définitive de 200 euros par jour qui courrait jusqu’à la majorité de l’enfant fixée au 5 juillet 2028, et 8 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive. Le jugement avant dire droit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes du 21 août 2026 (RG 26/00103) apporte sur ce dossier un enseignement majeur, que tout parent concerné doit connaître avant d’agir.
Le juge de l’exécution y rappelle d’abord que « si la liquidation de l’astreinte prévue par les dispositions précitées relève effectivement des pouvoirs du juge de l’exécution, tenant le renvoi des dispositions précitées à celles des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code de procédures civiles d’exécution, le juge aux affaires familiales demeure seul compétent pour garantir l’effectivité de ses décision, notamment en appréciant la nécessité d’assortir d’une astreinte l’une des obligations imposées à l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale. » Il en déduit que « le renvoi prévu par l’article 373-2-6 précité aux seuls articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution exclut que le juge de l’exécution puisse ordonner une astreinte aux lieu et place du juge aux affaires familiales. » (TJ Nîmes, JEX, 21 août 2026, RG 26/00103). La répartition est donc limpide : le juge de l’exécution liquide l’astreinte déjà prononcée, mais seul le juge aux affaires familiales peut créer une astreinte nouvelle ou définitive pour garantir sa décision. Dans cette affaire, le juge a soulevé d’office son incompétence sur la demande d’astreinte définitive, ordonné la réouverture des débats à l’audience du 23 octobre 2026 et sursis à statuer sur les demandes. La leçon pratique est directe : demandez la liquidation devant le juge de l’exécution, mais réclamez toute astreinte nouvelle ou définitive devant le juge aux affaires familiales, sans quoi votre demande sera déclarée irrecevable pour incompétence et vous perdrez des mois. Notez que ce jugement, en date du 21 août 2026, est un jugement avant dire droit qui ne tranche pas encore la liquidation : ne le présentez jamais comme une condamnation définitive de la mère, mais comme la photographie exacte de la procédure à suivre.
Sur le fond de la liquidation, l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. » Le juge peut donc réduire la somme arithmétique si le débiteur démontre des difficultés réelles, et à l’inverse la maintenir intégralement face à une obstruction délibérée. Le même texte ajoute que « L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. » La maladie grave de l’enfant un week-end de visite, un cas de force majeure établi, peuvent justifier une suppression partielle ; en revanche, le simple désaccord avec la décision ou la mésentente entre parents ne constitue jamais une cause étrangère. C’est pourquoi votre dossier de preuves doit établir non seulement les manquements, mais aussi leur caractère volontaire : refus exprimés par écrit, changements de serrure, déménagement non signalé, prétextes médicaux jamais justifiés. La Cour de cassation illustre régulièrement ce pouvoir de liquidation du juge de l’exécution : le 2 avril 2026, la deuxième chambre civile a statué sur une injonction de remettre des clés sous « astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois » (Cass. civ. 2, 2 avril 2026, n° 24-13.360), confirmant que ce taux journalier de 200 euros, identique à celui pratiqué par le juge aux affaires familiales de Nîmes, constitue un standard de contrainte couramment admis par les juridictions françaises.
À la liquidation s’ajoute la réparation de votre préjudice propre, car « L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. » Vous pouvez donc demander au juge des dommages-intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l’abus de droit : des mois sans voir votre enfant, des frais de déplacement exposés en vain, des frais de constats de commissaire de justice, un préjudice moral lié à la rupture du lien. Dans l’affaire nîmoise, le père réclamait 8 000 euros à ce titre. Constituez ce préjudice euro par euro : factures de constats, billets de train ou frais kilométriques pour chaque visite manquée, attestations du médecin ou du psychologue de l’enfant si son comportement s’est dégradé, échanges montrant vos tentatives amiables de résolution. Le juge de l’exécution, saisi de la liquidation, est le juge naturel de ces demandes indemnitaires accessoires. Enfin, pensez aux frais de procédure : l’article 700 du code de procédure civile permet d’obtenir le remboursement de vos frais d’avocat, et la partie qui succombe supporte les dépens. Un dossier solide peut donc vous coûter peu au final, tandis que le parent obstructif paie l’astreinte liquidée, vos dommages-intérêts, vos frais d’avocat et les dépens.
II. Faire sanctionner l’obstruction délibérée et sécuriser la décision pour l’avenir
L’astreinte contraint, mais elle ne punit pas : son produit vous est versé à titre de pression, pas de sanction. Quand l’autre parent fait délibérément obstacle à l’exécution de manière grave ou répétée, le législateur a prévu une véritable peine civile, et le juge peut en outre remodeler la décision pour tirer les conséquences du comportement obstructif. Ce second temps transforme une victoire d’exécution en sécurisation durable : le parent qui a tout bloqué s’expose à une condamnation financière au profit du Trésor public, à une modification de la résidence ou du droit de visite en votre faveur, et, dans les cas les plus caractérisés, à des poursuites pénales. Chacun de ces leviers a ses conditions propres, qu’il faut articuler dans une stratégie d’ensemble plutôt que de les actionner au hasard.
A. L’amende civile jusqu’à 10 000 euros contre le parent qui fait délibérément obstacle à l’exécution
Le dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil dispose : « Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. » Chaque mot de cette phrase définit une condition. Il faut d’abord un titre exécutoire figurant dans la liste de l’article 373-2-2 du code civil : décision judiciaire, convention homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229-1, acte notarié, convention à laquelle l’organisme de prestations familiales a donné force exécutoire, ou transaction et accord de médiation contresignés par les avocats et revêtus de la formule exécutoire. Vérifiez donc que votre titre entre dans cette liste avant de réclamer l’amende : un simple accord verbal ou un échange de messages, même explicite, n’y suffit pas. Il faut ensuite un obstacle délibéré, c’est-à-dire une volonté caractérisée de ne pas exécuter, et non une simple négligence ou un malentendu sur les modalités. Il faut enfin que cet obstacle soit grave ou renouvelé : un refus isolé et réparé rapidement suffit rarement, tandis qu’une série de non-présentations d’enfant, un impayé de pension de plusieurs mois ou un déménagement clandestin avec l’enfant caractérisent la condition.
La différence avec l’astreinte est fondamentale et mérite d’être comprise avant l’audience. L’astreinte vous est versée, à vous, pour vous contraindre à obtenir l’exécution ; l’amende civile est versée au Trésor public pour punir le comportement obstructif. Les deux peuvent se cumuler dans la même décision : le juge assortit l’obligation d’une astreinte pour l’avenir et condamne le parent obstructif à une amende civile pour le passé. Le montant maximal de 10 000 euros est rarement atteint en pratique, les juges graduant la sanction selon la gravité, la durée et les ressources du parent, mais la simple menace d’une amende à quatre chiffres change souvent le ton des débats et des comportements. Pour l’obtenir, vos conclusions doivent qualifier précisément les faits : dates, nombre de manquements, caractère exprès des refus, démarches amiables restées vaines, impact sur l’enfant. Un tableau chronologique annexé aux conclusions, avec renvoi aux pièces numérotées, vaut mieux que de longues protestations. Demandez au juge de motiver la sanction sur chacun des trois critères légaux, délibération, gravité, renouvellement, afin de sécuriser la décision en appel.
La Cour de cassation sanctionne de longue date les comportements procéduraux déloyaux dans les litiges familiaux, et sa jurisprudence éclaire l’esprit de l’amende civile. Le 3 mars 2009, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un père qui multipliait les procédures contre son ancienne concubine pour s’immiscer dans sa vie, rappelant qu’« en relevant le but malicieux de M. X… de s’immiscer dans la vie de son ancienne concubine ainsi que le caractère abusif de cette procédure joint à l’intention de vindicte qui la sous-tend, la cour d’appel a caractérisé la faute constitutive d’un abus du droit de la part de M. X… » (Cass. civ. 1, 3 mars 2009, n° 07-19.577), l’intéressé ayant été condamné à une amende civile portée à 750 euros en appel. Cet arrêt ne statue pas sur le fondement de l’article 373-2-6, postérieur dans sa rédaction actuelle, mais il illustre la sévérité des juridictions face à l’instrumentalisation de la justice familiale. Dans le même esprit, l’article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Le parent qui subit des procédures répétées et manifestement vouées à l’échec de la part de son ex peut donc solliciter cette amende pour procédure abusive, en plus de l’amende de l’article 373-2-6 pour inexécution. Les deux amendes se cumulent avec vos dommages-intérêts : « sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » En pratique, concluez en trois étages : amende civile de l’article 373-2-6 pour l’obstruction à l’exécution, amende de l’article 32-1 si la procédure adverse est abusive, dommages-intérêts pour votre préjudice. Cette architecture montre au juge que vous distinguez chaque faute et chaque fondement, ce qui renforce considérablement votre crédibilité.
B. Faire modifier la décision, exécuter sans attendre l’appel et articuler le volet pénal à Paris et en Île-de-France
Quand l’inexécution révèle que l’organisation actuelle ne fonctionne plus, la meilleure sanction est parfois de changer les règles du jeu. Le juge aux affaires familiales peut tirer les conséquences du comportement obstructif en modifiant les mesures relatives à l’enfant : transfert de la résidence chez le parent respectueux des décisions, réduction ou encadrement du droit de visite du parent obstructif, visite médiatisée en espace de rencontre, ou, à l’inverse, élargissement de vos droits si vous étiez le parent lésé. Ce pouvoir de révision n’est pas une punition déguisée : le juge statue toujours en considération de l’intérêt de l’enfant, et c’est précisément parce que l’obstruction nuit à l’enfant, privé d’un de ses parents ou témoin d’un conflit permanent, que la modification se justifie. Vos conclusions doivent donc lier chaque manquement à une conséquence pour l’enfant : scolarité perturbée par les retards, activités annulées, anxiété constatée, rupture du lien avec votre famille. L’enquête sociale ou l’expertise psychologique ordonnée par le juge documentera souvent ces effets mieux que vos seules affirmations, et il ne faut pas hésiter à solliciter ces mesures d’instruction.
Un atout procédural majeur joue en votre faveur : les décisions du juge aux affaires familiales s’exécutent sans attendre l’issue d’un éventuel appel. L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » L’appel de votre ex ne suspend donc pas l’exécution : la pension reste due, le droit de visite s’exerce, l’astreinte continue de courir. Si l’autre parent invoque son appel pour justifier son refus d’exécuter, il commet une faute supplémentaire que vous ferez constater par commissaire de justice. Seule une décision expresse du premier président de la cour d’appel, ordonnant l’arrêt de l’exécution provisoire, peut suspendre l’exécution, et elle n’est accordée qu’en cas de conséquences manifestement excessives dûment démontrées. En pratique, les arrêts de l’exécution provisoire restent rares en matière familiale, précisément parce que l’intérêt de l’enfant commande la continuité. Mentionnez ce principe dans vos mises en demeure : « l’appel n’est pas suspensif, la décision s’exécute » est une phrase qui débloque plus de situations qu’on ne l’imagine, car beaucoup de justiciables ignorent cette règle.
Reste le volet pénal, à manier avec discernement. Quand l’autre parent refuse de vous représenter l’enfant, l’article 227-5 du code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le délit de non-représentation d’enfant suppose une décision de justice ou une convention homologuée fixant le droit réclamé, la connaissance par l’autre parent de son obligation, et un refus indu, c’est-à-dire sans motif légitime. Chaque refus caractérisé peut donner lieu à une plainte, et la répétition des plaintes démontre le caractère renouvelé de l’obstruction devant le juge civil. La plainte ne remplace pas l’action civile : c’est un levier complémentaire qui fait peser une menace pénale sur le parent obstructif et qui produit des procès-verbaux utilisables devant le juge aux affaires familiales. Déposez plainte avec copie de la décision, preuve de sa signification, et constats des manquements ; si le parquet classe sans suite, demandez une copie du classement et versez-la au dossier civil pour montrer que vous avez épuisé les voies amiables et pénales. Pour une analyse détaillée de ce délit et de la conduite à tenir lors des remises d’enfant manquées, notre guide sur la non-représentation d’enfant et la plainte devant le juge complète utilement le présent article, tandis que les impayés de pension relèvent des mécanismes de recouvrement des pensions impayées.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques accélèrent considérablement l’exécution. Saisissez le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, par requête conjointe si un dialogue subsiste ou par assignation délivrée par commissaire de justice dans les autres cas ; les délais d’audiencement varient, et une demande de renvoi à une audience proche peut être sollicitée en cas d’urgence caractérisée, par exemple une non-présentation répétée depuis plusieurs semaines. Faites dresser vos constats par un commissaire de justice parisien ou francilien aux dates et heures exactes prévues par la décision : présent au domicile ou au lieu de remise avec deux pièces d’identité, il constate l’absence ou le refus, et son procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire. Pour les pensions impayées, un commissaire de justice peut engager des mesures d’exécution forcée, saisie des rémunérations ou saisie-attribution, sur la base du jugement qui constitue un titre exécutoire, sans nouvelle autorisation judiciaire. Conservez chaque procès-verbal, chaque accusé de réception, chaque relevé bancaire dans un classeur chronologique unique : les magistrats du pôle famille parisien, qui traitent des volumes considérables, récompensent les dossiers limpides et sanctionnent les approximations. Enfin, si la situation présente un danger pour l’enfant, violences, départ clandestin à l’étranger, signalement au procureur de la République et saisine en référé s’imposent parallèlement aux demandes d’astreinte et d’amende.
Conclusion
Une décision du juge aux affaires familiales qui n’est pas exécutée n’est pas un morceau de papier : c’est un titre que la loi arme de contraintes financières et de sanctions. Le chemin efficace tient en quatre étapes ordonnées. D’abord, documentez chaque manquement avec des preuves datées et faites signifier la décision si ce n’est pas fait. Ensuite, demandez au juge aux affaires familiales d’assortir ses ordres d’une astreinte, en chiffrant votre demande et en visant aussi bien la décision initiale que les décisions ultérieures. Puis faites liquider l’astreinte devant le juge de l’exécution, seul compétent pour cette liquidation, tout en réservant au juge aux affaires familiales toute demande d’astreinte nouvelle ou définitive, comme l’enseigne le jugement du juge de l’exécution de Nîmes du 21 août 2026. Enfin, sollicitez l’amende civile jusqu’à 10 000 euros face à l’obstruction délibérée grave ou renouvelée, des dommages-intérêts pour votre préjudice, et la modification des mesures pour l’avenir, sans négliger la plainte pénale en cas de non-représentation d’enfant. Chaque étape renforce la suivante, et l’ensemble montre au juge un parent méthodique qui protège le lien de son enfant avec ses deux parents. C’est cette méthode, plus que l’indignation, qui fait exécuter les décisions.