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Mon ex refuse de me donner le passeport de notre enfant pour les vacances : que faire devant le JAF en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse de me donner le passeport de notre enfant pour les vacances : que faire devant le JAF en 2026

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Les vacances de la Toussaint ont commencé et votre départ approche : billets réservés, valises presque bouclées, enfants impatients. Il ne manque qu’une chose, et elle se trouve entre les mains de votre ex : le passeport ou la carte d’identité de votre enfant. Votre ex refuse de vous remettre le titre, ne répond plus à vos messages, ou conditionne la remise à une concession qui n’a rien à voir avec le voyage. Le départ est dans quelques jours et chaque heure compte. Cet article explique ce que dit le droit français quand un parent retient les papiers d’identité de l’enfant pour empêcher les vacances de l’autre, comment obtenir la remise des documents ou les refaire, et comment saisir le juge aux affaires familiales pour partir malgré tout. Il précise aussi la situation inverse : quand c’est vous qui craignez que votre ex emmène l’enfant à l’étranger sans votre accord, avec l’opposition à la sortie du territoire et l’interdiction de sortie du territoire, éclairées par un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026.

I. Retenir les papiers d’identité de l’enfant : ce que dit le droit de l’autorité parentale

A. Après la séparation, l’autorité parentale reste exercée en commun et les papiers appartiennent à l’enfant

Le point de départ est rappelé par l’article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Le passeport, la carte d’identité et le livret de famille de l’enfant ne sont la propriété d’aucun des deux parents : ce sont des documents attachés à la personne de l’enfant, établis pour protéger son identité, sa sécurité et sa liberté d’aller et venir avec l’un ou l’autre de ses parents. Aucun article du code civil n’attribue à un parent un droit de retenir ces documents pour faire pression sur l’autre, par exemple pour obtenir une concession sur la pension alimentaire, sur le calendrier des week-ends ou sur le lieu des vacances.

La séparation ne change rien à ce principe. L’article 372 du code civil dispose que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Et l’article 373-2 du code civil ajoute que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Concrètement, le parent chez qui l’enfant ne réside pas au quotidien conserve exactement les mêmes prérogatives sur les choix importants de la vie de l’enfant, dont les voyages et les documents d’identité qui les rendent possibles. Le fait de détenir matériellement le passeport à son domicile ne donne au parent détenteur aucun pouvoir supplémentaire : la détention matérielle n’est pas un titre juridique.

Certains parents justifient leur refus en invoquant des griefs contre l’autre : retards de pension, tensions lors des remises de l’enfant, désaccord sur la destination. Ces griefs, même fondés, ne créent pas un droit de rétention. L’article 373-2-1 du code civil fixe un seuil élevé pour priver l’autre parent de ses droits : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Retenir un passeport pour sanctionner un impayé ou pour imposer une destination de vacances n’entre dans aucun motif grave reconnu : c’est l’inverse, un moyen de pression que le juge lit comme un obstacle mis délibérément à l’exercice des droits de l’autre parent. La règle vaut dans les deux sens : le parent qui s’apprête à partir n’a pas davantage le droit de partir sans prévenir ni de modifier seul les dates fixées par le jugement ou la convention.

En résidence alternée, la situation est encore plus nette. La page officielle consacrée au passeport d’un mineur. Le document est donc pensé pour circuler entre les deux domiciles, remis à l’enfant ou au parent qui en a besoin pour le voyage prévu. Le parent qui le confisque rompt cette circulation normale et prive l’enfant d’un départ auquel il a droit pendant le temps de vacances de l’autre parent.

B. Faire obstacle aux vacances de l’autre parent : un comportement que le juge retient contre son auteur

Quand le désaccord persiste, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, et il regarde d’abord l’attitude de chacun. L’article 373-2-11 du code civil prévoit que « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : » puis, au troisième point de la liste, « 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; ». Un parent qui retient le passeport de l’enfant à la veille des vacances démontre exactement le contraire de cette aptitude : il utilise l’enfant comme levier, il méconnaît le droit de l’autre parent au temps de vacances fixé par le jugement ou la convention, et il fait passer son conflit d’adulte avant l’intérêt de l’enfant à partir en vacances comme prévu. Les juges tiennent compte de ce type d’obstacle quand ils réexaminent plus tard la résidence, le calendrier ou les modalités de remise de l’enfant.

Le juge dispose en outre d’outils directs pour faire cesser l’obstruction. L’article 373-2-6 du code civil lui permet de prendre « les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Concrètement, le juge peut ordonner au parent qui retient les documents de les remettre à l’autre parent ou à l’enfant, et assortir cette injonction d’une astreinte : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » L’astreinte est une somme d’argent due par jour de retard, qui rend chaque jour de rétention supplémentaire coûteux pour le parent récalcitrant. Et quand l’obstruction est grave ou répétée, le même article va plus loin : « Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution », « le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Retenir les papiers à chaque période de vacances, exiger chaque fois une contrepartie, ignorer les demandes écrites : ce schéma répété entre dans le champ de l’obstacle délibéré que le texte vise.

Il faut distinguer deux situations que les parents confondent souvent. Première situation : l’ex refuse de remettre les papiers mais remet l’enfant aux dates prévues. Le voyage est compromis, mais l’enfant circule normalement entre ses deux parents. La réponse est civile : mise en demeure puis juge aux affaires familiales, comme expliqué dans la seconde partie. Seconde situation : l’ex refuse aussi de remettre l’enfant lui-même à la personne qui a le droit de le réclamer. Là, le droit pénal entre en jeu : l’article 227-5 du code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » C’est le délit de non-représentation d’enfant. Il ne s’applique pas à la simple rétention d’un passeport, mais il s’applique dès que le parent gardien refuse de confier l’enfant pour la période de vacances fixée. Dans ce cas, chaque remise manquée doit être constatée : tentative de remise avec témoin, messages écrits, dépôt de plainte. Ces preuves serviront ensuite devant le juge aux affaires familiales comme devant le juge pénal.

Dans les deux situations, une règle de conduite s’impose : tout écrire, ne rien régler par oral. Les demandes de remise des documents, les réponses et les refus doivent exister par écrit, par message ou par courrier, avec les dates de départ rappelées. Le parent qui retient les papiers compte souvent sur l’absence de trace pour nier le blocage ou pour prétendre que l’autre parent n’a jamais rien demandé. Un dossier écrit, daté, qui montre la demande, le refus et l’urgence du départ, est la matière première de la saisine du juge. Conservez aussi une copie de chaque pièce d’identité de vos enfants et du livret de famille dans un endroit séparé, pour ne jamais dépendre entièrement du bon vouloir de l’autre parent en cas de perte.

II. Partir malgré tout : les recours concrets avant et pendant les vacances de la Toussaint

A. Obtenir la remise des documents ou les refaire : mise en demeure, juge aux affaires familiales et nouvelle demande de titre

La première étape est une mise en demeure écrite, ferme et datée. Rappelez les dates exactes du départ et du retour, le jugement ou la convention qui vous attribue cette période de vacances, le document précis que vous réclamez, et le lieu et l’heure proposés pour la remise. Fixez une échéance courte, compatible avec votre départ, et indiquez que vous saisirez le juge aux affaires familiales en cas de refus. Ce courrier n’est pas une formalité inutile : il prouve le désaccord, il prouve l’urgence, et il montre au juge que vous avez cherché une solution amiable avant de le saisir. Envoyez-le par un moyen qui laisse une trace de la date d’envoi et du contenu.

Si le refus persiste, la loi désigne le juge compétent. L’article 373-2 du code civil prévoit que « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Et l’article 373-2-8 du code civil précise que « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Vous pouvez donc saisir seul le juge, sans l’accord de l’autre parent, pour lui demander d’ordonner la remise du passeport ou de la carte d’identité, sous astreinte, avant votre date de départ. Joignez à votre demande le jugement ou la convention qui fixe vos vacances, la preuve de votre voyage, votre mise en demeure et le refus écrit de l’autre parent.

La demande se fait au moyen du formulaire officiel de demande au juge aux affaires familiales, qui peut aussi être rempli en ligne, et elle doit être adressée au tribunal judiciaire compétent. Selon la page officielle de demande au juge aux affaires familiales, le tribunal compétent étant le tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent chez qui l’enfant mineur réside habituellement Préparez une requête JAF complète et datée : identité des deux parents et de l’enfant, rappel de la décision qui organise vos droits, description précise du blocage, date impérative du départ, et demande explicite de remise du document sous astreinte. Demandez au juge de constater que la rétention fait obstacle à la continuité de vos liens avec l’enfant pendant vos vacances, en visant l’article 373-2-6. Plus votre dossier montre un départ réel, payé et imminent, plus le juge mesure l’urgence.

Un point pratique rassure les parents qui craignent une décision inapplicable avant le départ : les décisions du juge aux affaires familiales sur l’autorité parentale s’appliquent aussitôt. L’article 1074-1 du code de procédure civile prévoit que « Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire. » Autrement dit, l’ordonnance qui enjoint à votre ex de remettre le passeport produit ses effets dès son prononcé, sans attendre un éventuel appel. Vous pouvez la faire exécuter immédiatement, avec le concours de la force publique si le jugement le prévoit et si la résistance persiste.

Reste l’hypothèse où le titre est introuvable, et non pas seulement retenu. Si le passeport ou la carte d’identité est réellement égaré, le parent qui exerce l’autorité parentale peut présenter lui-même une nouvelle demande en mairie. La page officielle du passeport rappelle que le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet, et que leur présence est indispensable Si vous exercez seul l’autorité parentale en vertu d’un jugement, un document établissant l’exercice exclusif de l’autorité parentale devant être apporté par le parent qui dépose seul la demande pour le mineur En revanche, si le titre existe et que votre ex le retient, ne déclarez pas une perte imaginaire pour en obtenir un second : vos déclarations à l’administration doivent rester exactes en toute circonstance, et c’est la voie du juge, décrite ci-dessus, qui permet d’obtenir la remise du document existant. Pour un voyage à l’intérieur de l’Union européenne, vérifiez aussi si la carte d’identité, moins longue à obtenir qu’un passeport dans certains guichets, suffit à votre destination, et anticipez dès la prochaine fois en conservant des copies et en exigeant la remise des originaux à chaque début de vos périodes de vacances.

B. Quand c’est vous qui craignez le départ de l’autre parent : opposition et interdiction de sortie du territoire, y compris à Paris

Le conflit sur les papiers se double parfois d’une crainte inverse : votre ex menace de partir à l’étranger avec l’enfant sans votre accord, ou vous apprenez qu’un voyage est prévu pendant vos propres vacances. Deux mesures protègent alors l’enfant, et il faut les distinguer. La première est l’opposition à la sortie du territoire, une mesure d’urgence administrative. La page officielle du conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur réserve l’opposition à la sortie du territoire au cas où il existe un risque imminent d’enlèvement de l’enfant par l’autre parent, et lui donne pour portée d’empêcher sans délai l’enfant mineur de quitter le territoire français L’opposition se demande quand le danger est immédiat, par exemple quand le départ allégué est prévu dans les jours qui viennent. Elle suppose une démonstration : Il faut être en mesure de démontrer l’urgence. Rassemblez donc tout ce qui établit le risque : messages annonçant le départ, billets achetés, propos tenus devant témoins, antécédents de non-retour.

La demande d’opposition est examinée par l’autorité administrative : quel que soit le lieu de dépôt de la demande, préfecture ou commissariat, c’est le préfet qui étudie le dossier et prend la décision À Paris et en petite couronne, la démarche passe par la préfecture de police, qui reçoit les demandes d’opposition et d’interdiction de sortie du territoire ; la page officielle précise le réflexe utile quand les bureaux sont fermés : si la préfecture de police est fermée et que le voyage de l’enfant est imminent, la demande peut être déposée dans n’importe quel commissariat, sans rendez-vous Conservez le récépissé de dépôt et, dès le lendemain ouvré, saisissez le juge aux affaires familiales pour obtenir une mesure durable, car l’opposition administrative est par nature temporaire et ne règle pas le fond du conflit parental.

La mesure durable est l’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge. L’article 373-2-6 du code civil dispose que « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Et la page officielle complète : pour prévenir plus efficacement un risque d’enlèvement par l’autre parent, il est possible de demander au JAF de prononcer une interdiction de sortie du territoire français, dont l’effet est d’empêcher l’enfant mineur de quitter le territoire français sans l’autorisation des deux parents Comme pour l’opposition, la demande doit être étayée : Il faut démontrer qu’il existe un risque d’enlèvement de l’enfant par l’autre parent. Attaches familiales à l’étranger, doubles nationalités, menaces de non-retour, manquements passés au calendrier : tout élément concret qui montre un risque réel de déplacement sans retour doit figurer au dossier. Une interdiction de sortie du territoire déjà prononcée et devenue inutile peut être levée : pour faire supprimer ou modifier une IST prononcée par le JAF, par exemple sa durée, il faut saisir le juge

Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 1er juillet 2026 et publié au Bulletin, affine l’usage de cette mesure et mérite d’être connu des parents comme des praticiens. Dans cette affaire, un père contestait le maintien d’une interdiction bilatérale alors que le risque de déplacement illicite venait, selon les juges du fond eux-mêmes, de la mère seule. La première chambre civile a jugé que « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064). Autrement dit, quand un seul parent présente un risque, le juge peut cantonner l’interdiction à ce parent au lieu de bloquer toute la famille. Si une interdiction bilatérale vous empêche de partir en vacances avec votre enfant alors que vous ne présentez aucun risque d’enlèvement, cet arrêt fonde votre demande de cantonnement ou de levée partielle. Pour une présentation détaillée de ce mécanisme, vous pouvez aussi lire notre article consacré à l’interdiction de sortie du territoire et à l’opposition pendant les vacances.

À Paris et en Île-de-France, ces démarches ont des guichets précis qu’il faut connaître avant l’urgence. L’opposition d’urgence se dépose auprès de la préfecture de police de Paris ou, bureaux fermés et voyage imminent, dans n’importe quel commissariat, comme rappelé plus haut. La demande au long cours relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de l’enfant, qu’il soit à Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le domicile. Préparez un dossier unique qui servira aux deux guichets : jugement ou convention fixant vos droits, preuves du voyage ou du risque, échanges écrits avec l’autre parent, et, si vous demandez une interdiction, les éléments qui démontrent le risque d’enlèvement. Agissez dans cet ordre : sécuriser l’enfant par l’opposition quand le départ est imminent, puis faire trancher le fond par le juge, qui seul peut ordonner une interdiction durable, l’assortir d’une astreinte et sanctionner l’obstruction.

Conclusion

Votre ex ne peut pas confisquer le passeport ou la carte d’identité de votre enfant pour empêcher vos vacances : l’autorité parentale reste exercée en commun après la séparation, et aucun texte ne crée un droit de rétention des papiers à des fins de pression. Face au refus, la méthode tient en trois temps : exiger la remise par un écrit daté qui rappelle vos dates de départ, saisir le juge aux affaires familiales pour faire ordonner la remise sous astreinte, et faire exécuter aussitôt une décision qui est exécutoire de droit. Quand la crainte porte sur un départ de l’autre parent vers l’étranger, l’opposition d’urgence puis l’interdiction prononcée par le juge protègent l’enfant, avec un cantonnement possible au seul parent à risque depuis l’arrêt du 1er juillet 2026. Dans tous les cas, le parent qui écrit, qui prouve et qui saisit le juge à temps se donne les moyens de partir comme prévu, et prive l’obstruction de tout effet.

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