Septembre 2026 : les avis de taxe foncière arrivent dans les boîtes aux lettres, les mensualités du prêt immobilier tombent le 5 du mois, et votre ex-conjoint vous annonce qu’il ne paiera plus sa part du crédit. Vous êtes déjà divorcés ou en cours de divorce, le bien est encore en indivision, et la banque vous réclame l’intégralité des échéances en menaçant de prélever sur votre seul compte. Cette situation se répète chaque rentrée dans les cabinets de droit de la famille : l’un des deux cesse de payer, l’autre paie seul pour éviter le fichage et la saisie, puis découvre des mois plus tard qu’il aurait dû faire constater chaque versement et agir vite devant le juge. La question n’est pas seulement morale, elle est chiffrée : qui doit payer la banque pendant l’indivision, comment récupérer les sommes avancées, comment faire payer l’ex qui occupe seul le logement, et comment sortir définitivement du crédit commun quand le dialogue est rompu. Cet article répond point par point, avec les textes en vigueur au 24 septembre 2026 et trois arrêts récents de la Cour de cassation qui fixent les règles de l’indemnité d’occupation et du partage.
Le principe tient en trois phrases. Face à la banque, tant que vous êtes coemprunteurs, chacun peut être poursuivi pour tout : le divorce ne change rien à l’engagement signé avec le prêteur. Entre vous, en revanche, chacun supporte sa part de la dette et celui qui paie seul dispose d’un recours chiffré au moment du partage. Et si votre ex occupe seul le bien sans payer, il doit en principe une indemnité d’occupation à l’indivision, tandis que le juge peut autoriser la vente du bien ou votre désolidarisation du prêt. Reste à prouver chaque euro, à respecter les délais de prescription et à choisir la bonne procédure, au bon tribunal.
I. Mon ex ne paie plus le crédit immobilier : qui doit payer la banque et qui paie au final ?
La première urgence est bancaire : empêcher l’incident de paiement, le fichage au FICP et la déchéance du terme. La seconde est civile : construire dès maintenant le dossier qui vous fera rembourser au partage. Ces deux logiques obéissent à des règles différentes, et les confondre coûte cher.
A. Face à la banque, vous restez tenus ensemble : le divorce n’efface pas la signature du prêt
Quand deux personnes empruntent ensemble pour acheter un logement, le contrat de prêt prévoit presque toujours une clause de solidarité entre coemprunteurs : la banque peut réclamer à l’un ou à l’autre la totalité de chaque échéance. Cette solidarité est contractuelle et survit à la séparation, au divorce et même à la convention de divorce qui répartirait entre vous le paiement du crédit. La convention qui vous lie avec votre ex n’est pas opposable à la banque : si elle stipule que Monsieur paiera seul le crédit après le divorce, la banque peut néanmoins prélever Madame en cas d’impayé, à charge pour Madame de se retourner ensuite contre Monsieur. Voilà pourquoi le premier réflexe consiste à vérifier votre offre de prêt et le tableau d’amortissement : cherchez les mentions de coemprunteurs, de solidarité et de déchéance du terme après deux échéances impayées. Conservez aussi tous les avis de prélèvement, les lettres de mise en demeure et les relevés qui montrent qui a été prélevé et pour quel montant.
Pendant le mariage, une règle supplémentaire pèse sur les époux. L’article 220 du code civil dispose : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Le crédit qui finance le logement de la famille entre dans ce cadre, sauf dépense manifestement excessive. Après le prononcé du divorce, ce texte cesse de produire la solidarité ménagère pour l’avenir, mais la solidarité contractuelle du prêt demeure. Pour les partenaires de PACS et les concubins coemprunteurs, seule cette solidarité contractuelle joue, dès la signature et jusqu’au remboursement total ou à la désolidarisation acceptée par la banque.
Concrètement, si votre ex cesse de payer en septembre 2026, la banque prélèvera votre compte pour l’échéance entière et inscrira l’incident au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers après deux mensualités impayées non régularisées. Pour éviter cet engrenage, payez l’échéance à temps, même seul, puis adressez immédiatement à la banque une lettre recommandée avec accusé de réception : signalez le défaut de paiement du coemprunteur, demandez un décompte écrit des sommes prélevées sur chacun de vos comptes, et sollicitez un rendez-vous pour examiner une désolidarisation, un report d’échéances ou une renégociation temporaire. Parallèlement, écrivez à votre ex par lettre recommandée en le mettant en demeure de reprendre le paiement de sa part sous quinze jours, en rappelant le montant exact de l’échéance et la référence du prêt. Ces deux courriers datés serviront plus tard de point de départ prouvé à votre recours.
Si vos revenus ne permettent plus d’assumer seul la mensualité entière, deux soupapes existent. D’un côté, vous pouvez demander à la banque un réaménagement amiable : passage temporaire aux seuls intérêts, report de deux ou trois échéances en fin de prêt, allongement de la durée. La banque n’est jamais obligée d’accepter, mais un dossier documenté avec bulletins de salaire, jugement de divorce et preuve du défaut de l’ex aboutit souvent à un accord de quelques mois. De l’autre, vous pouvez saisir le juge d’une demande de délais de grâce. L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Ce texte suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier pendant le délai accordé, mais il ne s’applique pas aux dettes alimentaires et ne règle pas le litige entre ex : il donne seulement de l’air face à la banque. La demande se forme devant le tribunal judiciaire du lieu de votre domicile, avec un décompte précis des échéances, vos justificatifs de revenus et la preuve que le coemprunteur a cessé de payer.
Attention à l’assurance emprunteur : la séparation, le chômage ou l’arrêt de travail de votre ex ne déclenchent la garantie que si le risque contractuel est réellement réalisé et déclaré. L’article L. 313-29 du code de la consommation impose qu’une notice énumérant les risques garantis soit annexée au contrat de prêt et que toute modification ultérieure des risques garantis soit acceptée par l’emprunteur pour lui être opposable. Relisez cette notice avant d’invoquer l’assurance : une simple baisse de revenus ou un refus volontaire de payer ne constitue pas un sinistre garanti.
B. Entre ex, chacun paie sa part : le recours de celui qui règle seul et le compte au partage
Une fois le divorce prononcé ou la séparation actée, le bien appartient en indivision aux deux ex, chacun pour sa quote-part, le plus souvent moitié-moitié. Pendant l’indivision, les règles du code civil protègent celui qui avance l’argent pour sauver le bien commun. L’article 815-2 du code civil dispose : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Payer les mensualités du prêt qui grève le bien indivis constitue exactement une dépense de conservation : sans ces versements, la banque saisit et vend le bien à vil prix. Celui qui paie seul ne fait donc pas un cadeau à l’autre, il acquiert une créance contre l’indivision, puis contre son ex au moment du partage.
Le texte qui organise le remboursement est l’article 815-13 du code civil, qui dispose : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Chaque échéance de prêt réglée avec vos fonds personnels après la séparation doit donc vous être comptée : le notaire chargé du partage établit le compte d’administration de l’indivision, additionne vos versements prouvés et diminue d’autant la part revenant à votre ex, ou augmente la vôtre. Exemple chiffré : bien acheté 300 000 euros, chacun indivisaire pour moitié, mensualité de 1 400 euros. Si vous payez seul pendant vingt-quatre mois, vous avancez 33 600 euros. Au partage, cette somme doit vous être restituée par prélèvement sur la masse avant répartition, ce qui représente 16 800 euros de plus pour vous et 16 800 euros de moins pour votre ex, avant prise en compte des intérêts et de l’indemnité d’occupation éventuelle. Sans relevés bancaires nominatifs, ce calcul s’effondre : conservez chaque avis de prélèvement, chaque virement et chaque attestation annuelle de la banque distinguant le capital, les intérêts et l’assurance.
La cour d’appel de Lyon vient de rappeler la méthode dans un arrêt du 19 juin 2025 (RG 24/03265, décision publiée sur courdecassation.fr), en jugeant qu’« il appartient au notaire désigné de procéder à la valorisation des biens communs, à l’établissement des comptes entre les parties, dont le compte d’administration post-communautaire, au calcul des droits des parties et à la répartition des lots ». Autrement dit, le juge renvoie les comptes au notaire et refuse de trancher à la légère : si vous arrivez au partage avec un tableau détaillé, mois par mois, des échéances payées seul, des taxes foncières avancées et des travaux de conservation réglés, le notaire les intègre ; si vous arrivez avec des affirmations sans pièces, la créance est rejetée et renvoyée à plus tard, parfois à jamais. Anticipez aussi la prescription. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque mensualité avancée fait courir son propre délai de cinq ans : une échéance payée seul en octobre 2021 et réclamée pour la première fois en justice en novembre 2026 risque d’être déclarée prescrite. La parade consiste à agir tôt : mise en demeure écrite, assignation en partage ou demande de provision devant le juge, qui interrompent le délai.
Quand le divorce est prononcé par consentement mutuel, le moment décisif se situe dans la convention elle-même. Une convention bien rédigée avec un divorce par consentement mutuel avec avocat prévoit qui paie le crédit pendant l’indivision, sur quel compte, avec quel justificatif mensuel, et quelle indemnité d’occupation est due par celui qui reste dans les lieux. Sans cette clause, l’ex qui paie seul devra reconstituer cinq ans de preuves au moment du partage, tandis que l’ex occupant contestera l’indemnité. Si votre convention est déjà signée et muette sur ce point, faites établir par acte d’avocat un calendrier écrit des versements restant dus, signé des deux parties, avec clause de révision en cas de vente. Ce document vaudra preuve de l’accord et évitera que chaque échéance devienne un nouveau litige. Pour chiffrer l’ensemble de l’opération, y compris la soulte due à celui qui se retire, notre analyse détaillée de la soulte de divorce impayable et des délais pour garder la maison complète utilement ce dossier.
II. Contraindre votre ex à payer, à partir ou à vendre : les actions qui protègent le parent qui assume seul
Quand les mises en demeure restent sans réponse, le droit de l’indivision offre trois leviers gradués : faire payer l’occupant, obtenir du juge des mesures urgentes pour le crédit, puis sortir de l’indivision par le rachat ou la vente. Chaque levier suppose des preuves et une procédure distincte, à engager sans attendre que la dette devienne insoutenable.
A. Faire payer l’ex qui occupe seul le logement : indemnité d’occupation, travaux et mesures urgentes
Le cas le plus fréquent est celui-ci : votre ex reste dans l’appartement avec les enfants ou seul, vous avez quitté les lieux, et c’est vous qui continuez à payer le crédit pendant qu’il jouit du bien sans rien verser. Le code civil corrige ce déséquilibre. L’article 815-9 du code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité d’occupation n’est pas un loyer, mais une somme fixée d’après la valeur locative du bien, déduction faite des charges supportées par l’occupant, et elle revient à l’indivision avant d’être répartie entre vous. La Cour de cassation a précisé le 28 février 2018 (pourvoi n° 17-14.037, arrêt du 28 février 2018) qu’« il ressort de ces textes que l’indemnité d’occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision ». Concrètement, si la valeur locative est de 1 500 euros par mois et que l’occupant ne paie rien du crédit, l’indemnité mensuelle avoisinera 1 500 euros au profit de l’indivision, soit 750 euros pour chacun si vous êtes indivisaires par moitié, avant imputation des mensualités que vous avez avancées seul.
Deux arrêts de 2025 resserrent encore les conditions et évitent les procès perdus d’avance. Le 26 mars 2025, la première chambre civile (pourvoi n° 23-19.685, arrêt du 26 mars 2025) juge que « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » Puis le 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-16.963, arrêt du 30 avril 2025), la même chambre ajoute que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ». Ces deux formules signifient que le simple fait d’occuper seul ne suffit pas : vous devez prouver que votre ex vous empêche, en droit ou en fait, de jouir aussi du bien. Un changement de serrures, un refus écrit de vous remettre les clés, une ordonnance qui attribue à l’ex la jouissance exclusive du domicile pendant la procédure, ou l’impossibilité matérielle de cohabiter après des violences constatées par plainte caractérisent cette exclusion. À l’inverse, si vous avez quitté volontairement le logement sans demander à y revenir et sans prouver que l’ex s’y oppose, le juge peut refuser l’indemnité.
En pratique, constituez ce dossier en quatre pièces. D’abord, la preuve de l’occupation exclusive : attestations de voisins, constats d’huissier, échanges écrits où l’ex refuse votre retour, ordonnance de non-conciliation ou jugement attribuant la jouissance à l’ex. Ensuite, une estimation de la valeur locative : deux avis d’agences immobilières du quartier ou une expertise amiable, actualisés en 2026, car le juge fixera l’indemnité sur cette base. Puis le décompte des charges que l’occupant paie réellement : taxe foncière, charges de copropriété, assurance habitation. Enfin, le tableau des mensualités du crédit que vous avez réglées seul, banque par banque, mois par mois. Adressez à l’ex une mise en demeure chiffrée réclamant l’indemnité d’occupation à compter de la date où la jouissance est devenue privative, puis saisissez le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire d’une demande de provision. Le notaire intégrera ensuite cette indemnité au compte de partage, en déduction de la part de l’occupant.
Pendant ce temps, si le crédit dérape, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures urgentes dans l’intérêt commun. L’article 815-6 du code civil dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Le même texte ajoute : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Sur ce fondement, vous pouvez demander en référé l’autorisation de percevoir seul une provision sur les fonds indivis pour payer les échéances urgentes, la désignation d’un administrateur de l’indivision, ou l’autorisation de vendre seul si l’ex bloque toute décision et que la saisie menace. Joignez les mises en demeure de la banque, le décompte des impayés et la preuve que le blocage met le bien en péril : le juge des référés statue en quelques semaines quand l’urgence est démontrée.
B. Sortir définitivement du crédit commun à Paris et en Île-de-France : désolidarisation, rachat ou vente forcée
À Paris et en Île-de-France, où les mensualités dépassent souvent 1 800 euros et où la vente d’un bien indivis prend plusieurs mois, la sortie durable passe par trois voies, à examiner dans cet ordre : la désolidarisation amiable, le rachat de la part de l’ex avec reprise du prêt, ou la vente judiciaire du bien. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, statue sur le partage, l’indemnité d’occupation et l’autorisation de vendre, tandis que la banque, seule, décide de vous libérer de votre engagement. Cette distinction commande toute la stratégie : le juge peut contraindre votre ex, jamais la banque.
La désolidarisation consiste à obtenir de la banque qu’elle retire l’un des coemprunteurs du prêt, en laissant le crédit se poursuivre sur la seule tête de celui qui garde le bien. La banque l’accepte seulement si le repreneur présente des revenus suffisants, une assurance emprunteur à jour et, le plus souvent, une garantie équivalente au contrat initial. À Paris, les établissements exigent en pratique un taux d’endettement inférieur à 35 % après reprise, trois derniers bulletins de salaire, le jugement de divorce définitif ou la convention de divorce enregistrée, et l’acte notarié de partage ou d’attribution du bien. Déposez un dossier écrit auprès du service des engagements de votre banque, avec simulation de la nouvelle mensualité, justificatifs de l’indemnité d’occupation déjà fixée si l’ex occupe les lieux, et proposition d’avenant. En cas de refus, faites constater ce refus par écrit : il justifiera ensuite devant le juge que le maintien de l’indivision n’est plus tenable et que la vente s’impose. Si la désolidarisation est acceptée, exigez l’avenant signé, la levée écrite de votre solidarité et la mise à jour du fichier des incidents : vérifiez le mois suivant que votre nom n’apparaît plus sur les avis d’échéance.
Quand l’un des deux veut garder l’appartement parisien, le rachat de la part indivise de l’autre avec reprise du prêt constitue la deuxième voie. Le notaire évalue le bien au prix du marché francilien, déduit le capital restant dû, calcule la soulte due à celui qui part, puis fait signer l’acte de partage avec un nouveau prêt au seul nom du gardien. Exemple : appartement estimé 520 000 euros à Montreuil, capital restant dû de 280 000 euros, indivision moitié-moitié. L’actif net de 240 000 euros donne à chacun 120 000 euros de droits ; celui qui garde le bien verse 120 000 euros de soulte à l’autre, diminués des créances d’indivision, notamment les mensualités avancées seul et l’indemnité d’occupation due par l’occupant, et reprend seul le prêt de 280 000 euros après accord de sa banque. Si la soulte est impossible à financer, la vente reste la seule issue saine, plutôt qu’un montage qui conduira au surendettement du gardien dans les dix-huit mois.
La troisième voie est judiciaire et s’impose quand l’ex refuse tout : ni payer, ni partir, ni vendre. L’article 815 du code civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Sur ce fondement, vous pouvez assigner en partage et licitation devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, donc Paris si le bien s’y trouve, en demandant la vente aux enchères ou de gré à gré sous contrôle du tribunal. Quand vous détenez au moins deux tiers des droits indivis, une procédure accélérée existe : l’article 815-5-1 du code civil prévoit que « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ». Le notaire signifie d’abord votre intention de vendre aux autres indivisaires, constate l’opposition ou le silence dans un procès-verbal, puis le tribunal autorise la vente par licitation si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres. Dans tous les cas, joignez l’estimation récente du bien, le décompte du capital restant dû arrêté par la banque, le tableau des mensualités avancées et, le cas échéant, la décision fixant l’indemnité d’occupation : le tribunal ordonne alors la vente, désigne le notaire et fixe la mise à prix.
Pour un dossier parisien, prévoyez des délais réalistes : comptez deux à quatre mois pour une désolidarisation acceptée, quatre à huit mois pour un rachat avec nouveau prêt, et douze à dix-huit mois pour une licitation judiciaire avec audience de orientation, expertise et adjudication. Pendant toute cette période, continuez à payer les échéances pour protéger votre crédit, conservez chaque preuve et faites inscrire vos créances dans l’acte du notaire. Les pièces que les juges parisiens réclament systématiquement sont l’offre de prêt avec la clause de solidarité, le tableau d’amortissement, les douze derniers relevés bancaires des deux ex, le jugement de divorce ou l’ordonnance sur mesures provisoires, les mises en demeure avec accusés de réception, les deux estimations d’agence et l’attestation annuelle de la banque détaillant capital, intérêts et assurance.
Conclusion
Votre ex ne peut pas vous laisser seul face au crédit par sa seule volonté : la banque reste en droit de vous poursuivre pour tout, mais chaque euro que vous avancez seul devient une créance prouvée contre l’indivision, chaque mois d’occupation exclusive de l’ex ouvre droit à une indemnité au profit de l’indivision, et aucun indivisaire ne peut vous contraindre à rester dans l’indivision. La méthode qui protège vos droits tient en cinq gestes : payer à temps pour sauver votre crédit, mettre en demeure par écrit la banque et votre ex, chiffrer mois par mois les sommes avancées et l’indemnité d’occupation avec des estimations à jour, saisir le juge des mesures urgentes puis du partage avant que la prescription de cinq ans n’efface vos créances les plus anciennes, et exiger à chaque étape un écrit de la banque pour la désolidarisation ou la reprise du prêt. Avec ce dossier complet, le notaire et le tribunal transformeront vos avances en remboursement, et la vente ou le rachat mettra fin au crédit commun au lieu de le laisser dériver vers la saisie.