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Erbschaftsteuer : héritier d’un bien en Allemagne, comment calculer les droits et éviter la double imposition ?

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Erbschaftsteuer : héritier d’un bien en Allemagne, comment calculer les droits et éviter la double imposition ?

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Votre père vivait à Munich, votre mère à Berlin, et le notaire allemand vous parle d’Erbschaftsteuer : l’impôt allemand sur les successions. Au même moment, Berlin s’interroge sur l’avenir même de cet impôt : comme le rapporte la presse allemande, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe tient les 12 et 13 octobre des audiences sur l’Erbschaftsteuer et les compétences législatives, tandis que les entreprises familiales réclament sa suppression pure et simple. selon la presse allemande (n-tv.de, septembre 2026), Rainer Kirchdörfer, dirigeant de la fondation des entreprises familiales, met en garde contre un exode de la génération des héritiers si l’impôt venait à être alourdi et propose de le supprimer entièrement, à l’exemple de la Suède ou de l’Autriche, en le remplaçant par une taxe sur le très haut niveau de consommation, de l’ordre de 10 % au-delà de la TVA sur des achats tels qu’une voiture de sport à 150 000 euros. Pour le lecteur français, l’enjeu est concret et immédiat : des dizaines de milliers de Français résident en Allemagne, possèdent un bien outre-Rhin ou héritent d’un parent installé outre-Rhin. Quelle juridiction tranche les litiges, comment faire reconnaître un testament allemand ou un certificat successoral européen devant une banque française, comment calculer l’impôt allemand grâce aux abattements et aux taux en vigueur, et comment éviter de payer deux fois, à Berlin et à Paris ? Cet article répond à ces questions à partir des textes applicables et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

I. Héritier d’un défunt qui vivait en Allemagne : quel juge et quelle loi s’appliquent à votre succession ?

A. Résidence habituelle et compétence subsidiaire : dans quels cas le juge français reste compétent pour la succession ?

Premier réflexe à abandonner : croire que la succession d’une personne décédée en Allemagne relève automatiquement et exclusivement des tribunaux allemands. En droit français interne, l’article 720 du Code civil dispose que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » (article 720 du Code civil). Mais dès qu’un élément d’extranéité existe — défunt domicilié en Allemagne, héritiers en France, biens répartis des deux côtés du Rhin — c’est le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales qui désigne la juridiction compétente et la loi applicable (règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les successions internationales). La règle de principe figure à son article 4 : les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt sont compétentes pour l’ensemble de la succession. La résidence habituelle n’est pas la nationalité ni le domicile fiscal : c’est une notion de fait que le juge apprécie à partir de la durée et de la régularité de la présence, des conditions et des raisons de cette présence, ainsi que des liens familiaux et sociaux. Un Français installé depuis quinze ans à Munich, dont les enfants sont scolarisés en Bavière et qui y paie ses impôts, a sa résidence habituelle en Allemagne même s’il a conservé son passeport français et un compte bancaire à Paris. À l’inverse, un retraité français parti six mois par an dans une maison de location en Allemagne, dont le centre des intérêts reste en France, conserve le plus souvent sa résidence habituelle en France. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, ce qui signifie que vous devez documenter la réalité de la vie du défunt : attestations, factures, relevés bancaires, inscriptions consulaires et scolaires.

La subtilité que beaucoup d’héritiers ignorent tient à la compétence subsidiaire prévue par l’article 10 du règlement. Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès ne se trouve dans aucun État membre — par exemple un Français expatrié hors d’Europe — les juridictions de l’État membre où se trouvent des biens successoraux restent compétentes pour l’ensemble de la succession dès lors que le défunt possédait la nationalité de cet État. La Cour de cassation vient de donner à ce mécanisme une portée considérable. Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (pourvoi n° 19-15.438), la première chambre civile, après avoir obtenu l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 avril 2022, a jugé que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » et que, selon l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 avril 2022, la juridiction saisie doit relever d’office cette compétence subsidiaire lorsqu’elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de la règle générale de l’article 4 du règlement (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438). En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré le juge français incompétent au motif que la résidence habituelle du défunt se trouvait au Royaume-Uni ; la Cour de cassation a censuré cette décision pour violation du texte sur les compétences subsidiaires, puis a tranché le fond elle-même en jugeant les juridictions françaises compétentes pour l’ensemble de la succession, dès lors que le défunt avait la nationalité française et possédait des biens situés en France. L’enseignement pratique est direct : si votre parent français est décédé hors d’Europe en laissant un appartement à Paris, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire français pour l’ensemble de la succession, et le juge doit examiner d’office cette compétence même si personne ne l’invoque. Pour une succession franco-allemande classique — défunt résidant en Allemagne, biens dans les deux pays — la compétence de principe appartient au juge allemand du lieu de la dernière résidence habituelle, mais le juge français conserve la main sur les immeubles situés en France pour les mesures conservatoires et reste compétent pour trancher les contestations relatives à ces biens lorsque les parties le saisissent. Vérifiez donc toujours les deux guichets avant d’engager la procédure, car une assignation devant le mauvais tribunal fait perdre des mois.

Une fois le juge désigné, la loi applicable suit en principe la même logique : la loi de l’État de la dernière résidence habituelle régit l’ensemble de la succession, y compris la réserve héréditaire, la quotité disponible et les droits du conjoint survivant. Le défunt pouvait toutefois choisir par testament la loi de sa nationalité, française ou allemande. Ce choix, appelé professio juris, doit être exprès ou résulter clairement des dispositions testamentaires. Pour un Français installé en Allemagne, désigner la loi française permet de sécuriser la réserve des enfants face à des dispositions allemandes plus libérales, notamment le testament conjonctif berlinois par lequel deux époux s’instituent mutuellement héritiers puis désignent un tiers. Sans choix exprès, la loi allemande s’applique à la succession du résident de Munich, et c’est elle qui détermine qui hérite et dans quelles proportions. Enfin, gardez en tête le délai d’option : en droit français, « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat » (article 771 du Code civil). Accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer : ce choix engage votre patrimoine personnel, surtout si la succession allemande comporte des dettes ou une entreprise déficitaire. Ne signez aucun acte d’héritier — procuration bancaire, vente d’un meuble, paiement d’une dette du défunt avec vos fonds — avant d’avoir mesuré le passif, car ces gestes peuvent valoir acceptation tacite.

B. Testament allemand et certificat successoral européen : comment prouver votre qualité d’héritier devant une banque en France ?

Le défunt a laissé un testament rédigé devant un notaire allemand, ou le tribunal successoral allemand (Nachlassgericht) a délivré un certificat d’héritier (Erbschein) : ces papiers suffisent-ils pour débloquer les comptes bancaires français du défunt ? La réponse de la Cour de cassation est nuancée et mérite d’être connue avant de se déplacer au guichet. Le règlement européen a créé un instrument dédié, le certificat successoral européen, qui permet à l’héritier de prouver sa qualité dans tous les États membres sans procédure d’exequatur. En pratique, vous demandez ce certificat à l’autorité de l’État dont les juridictions sont compétentes — le Nachlassgericht allemand si le défunt résidait en Allemagne — puis vous le présentez à la banque française. Mais l’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-23.530) montre que le certificat ne suffit pas toujours à lui seul (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-23.530). Dans cette affaire, la défunte était décédée en France en l’état d’un testament notarié dressé en 1996 en Allemagne et désignant son époux comme héritier ; le service notarial allemand des affaires successorales avait établi au profit du veuf un certificat successoral européen sur le fondement de l’article 67 du règlement. Muni de ce certificat, le veuf avait réclamé à la banque française la totalité des liquidités de la succession. La banque avait subordonné le versement à la preuve de l’enregistrement du testament auprès de l’administration fiscale française, et le veuf l’avait assignée en paiement. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : « ayant retenu à bon droit que la banque s’était conformée tant au règlement (UE) n° 650/12 du 4 juillet 2012 qu’aux dispositions internes françaises compatibles avec celui-ci en refusant de remettre les fonds dépendant de la succession à un héritier titulaire d’un certificat successoral européen mais ne prouvant pas s’être acquitté de la formalité d’enregistrement prévue par les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que celle-ci n’avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. » Autrement dit, la banque française qui exige l’enregistrement fiscal du testament étranger avant de libérer les fonds ne commet aucune faute, même face à un certificat successoral européen en règle. Cette solution protège les banques mais allonge vos démarches : anticipez cette exigence au lieu de la découvrir au guichet.

Concrètement, l’article 1000 du Code civil dispose que « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d’immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu’il puisse être exigé un double droit » (article 1000 du Code civil). Le pendant fiscal figure à l’article 655 du Code général des impôts : « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France » (article 655 du Code général des impôts). La marche à suivre pour l’héritier d’un défunt d’Allemagne se déduit de ces textes : faites traduire le testament allemand par un traducteur assermenté, faites-le enregistrer au service des impôts du dernier domicile français connu du défunt — ou du lieu de situation des immeubles français s’il contient des dispositions immobilières — conservez la preuve de cet enregistrement, puis présentez à la banque française le triptyque complet : acte de décès, testament enregistré et certificat successoral européen. Sans enregistrement, la banque peut légitimement bloquer les fonds et vous n’obtiendrez pas de dommages-intérêts pour ce blocage, comme le montre l’arrêt du 13 avril 2022 qui a également refusé de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle, faute de doute raisonnable sur l’interprétation du droit de l’Union européenne. Ajoutez à votre dossier la preuve du paiement ou de la consignation des droits éventuellement dus, car l’administration fiscale française peut interroger la banque sur l’origine des fonds. Si le défunt ne possédait aucun bien en France et que vous n’avez besoin que des fonds allemands, le certificat successoral européen présenté à la banque allemande suffit en principe, sans formalité française. Mais dès qu’un euro se trouve sur un compte français ou qu’un immeuble est situé en France, l’enregistrement préalable du testament étranger devient incontournable. Faites également vérifier par un notaire français la conformité du testament allemand aux règles de forme : un testament olographe allemand valable outre-Rhin peut poser des difficultés de preuve en France s’il n’est ni déposé chez un notaire ni accompagné d’un procès-verbal d’ouverture du Nachlassgericht.

II. Impôt sur l’héritage allemand : comment calculer les droits et ne pas payer deux fois ?

A. Erbschaftsteuer : quels abattements et quels taux s’appliquent à votre part d’héritage en Allemagne ?

Venons-en à la question que les internautes allemands tapent réellement dans Google — « Erbschaftsteuer Rechner », « Erbschaftsteuer Freibeträge », « Erbschaftsteuer Tabelle » — et qui est aussi la vôtre : combien vais-je payer sur l’héritage venu d’Allemagne ? Le système allemand, régi par la loi sur l’impôt sur les successions et donations (Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz, ErbStG), repose comme le système français sur deux étages : un abattement personnel selon le lien de parenté, puis un barème progressif par tranches. Les montants d’abattement, fixés au paragraphe 16 de la loi dans sa version officielle en vigueur (ErbStG § 16, abattements officiels), s’établissent comme suit. En clair : le conjoint survivant ne paie rien sur les premiers 500 000 euros recueillis, chaque enfant sur les premiers 400 000 euros, chaque petit-enfant sur les premiers 200 000 euros, les autres proches de la classe I — notamment les parents qui héritent de leur enfant — sur les premiers 100 000 euros, et les parents plus éloignés ou les étrangers à la famille sur les 20 000 premiers euros seulement. Ces seuils valent pour l’imposition illimitée, c’est-à-dire quand le défunt ou l’héritier était résident fiscal allemand ; quand ni l’un ni l’autre ne réside en Allemagne et que seule une maison située outre-Rhin est transmise, l’abattement est réduit au prorata des biens allemands dans le patrimoine total transmis, selon la règle du deuxième alinéa du même paragraphe. Vérifiez donc votre situation de résidence avant d’appliquer ces chiffres : un enfant résidant à Paris qui hérite de son père résidant à Munich relève de l’imposition illimitée et bénéficie de l’abattement plein de 400 000 euros, tandis qu’un neveu résidant à Lyon qui hérite d’un oncle résidant à Zurich d’un seul appartement berlinois subit l’abattement réduit.

Au-delà de l’abattement, le taux applicable dépend de la classe d’impôt et du montant taxable, selon le barème du paragraphe 19 de la même loi (ErbStG § 19, barème officiel) : 7 % en classe I jusqu’à 75 000 euros, 11 % jusqu’à 300 000 euros, 15 % jusqu’à 600 000 euros, 19 % jusqu’à 6 millions, 23 % jusqu’à 13 millions, 27 % jusqu’à 26 millions et 30 % au-delà ; en classe II, de 15 % à 43 % ; en classe III, 30 % puis 50 % au-delà de 13 millions d’euros. Exemple chiffré : un enfant unique recueille de son père décédé à Munich un patrimoine de 600 000 euros. Abattement de 400 000 euros, base taxable de 200 000 euros, classe I, taux de 11 % sur la tranche : environ 22 000 euros d’Erbschaftsteuer avant les correctifs tels que l’abattement supplémentaire pour le conjoint ou les frais funéraires forfaitaires. Le même enfant recueillant 600 000 euros de son père décédé en France paierait, après l’abattement français de 100 000 euros prévu à l’article 779 du Code général des impôts — « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du Code général des impôts) — des droits calculés sur 500 000 euros au barème de l’article 777 : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà (article 777 du Code général des impôts), soit près de 100 000 euros. La comparaison montre que, pour les patrimoines moyens en ligne directe, la fiscalité allemande peut se révéler plus douce que la fiscalité française grâce à des abattements quatre fois supérieurs, mais que les classes II et III allemandes frappent vite et fort : un frère ou une sœur ne bénéficie que de 20 000 euros d’abattement et d’un taux démarrant à 15 %. Notez enfin que les chiffres allemands cités sont ceux du droit en vigueur consulté pour cet article ; si la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui audience les 12 et 13 octobre 2026, imposait au législateur une refonte des avantages réservés aux transmissions d’entreprises familiales, les taux et les exonérations pourraient évoluer pour les successions futures. Faites dater votre calcul et revérifiez le barème au jour du décès, car c’est la loi en vigueur à cette date qui s’applique.

B. Déclaration en France et double imposition : quels délais, quelle imputation et quelles pièces préparer ?

Payer l’impôt allemand ne vous dispense pas de regarder vers Paris : dès que vous êtes domicilié fiscalement en France, l’administration française taxe en principe l’ensemble des biens recueillis, où qu’ils se trouvent. L’article 750 ter du Code général des impôts dispose en effet que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du Code général des impôts). Symétriquement, le 2° du même article soumet à l’impôt français les seuls biens situés en France lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France. Le domicile fiscal, défini à l’article 4 B — foyer ou lieu du séjour principal en France, activité professionnelle exercée en France, centre des intérêts économiques — ne coïncide pas nécessairement avec la résidence habituelle du règlement successoral européen (article 4 B du Code général des impôts). Trois situations se présentent donc. Première situation : le défunt était domicilié fiscalement en France mais résidait en Allemagne — cas fréquent du frontalier ou du retraité expatrié gardant son foyer en France — et vous êtes vous-même domicilié en France : la France taxe tous les biens mondiaux, y compris l’appartement de Berlin, après application des abattements et du barème français. Deuxième situation : le défunt était domicilié fiscalement en Allemagne et vous êtes domicilié en France : la France taxe les biens français, et taxe aussi les biens allemands si vous, héritier, êtes domicilié en France et avez été domicilié en France pendant au moins six des dix dernières années, en application du 3° de l’article 750 ter. Troisième situation : ni le défunt ni vous n’êtes domiciliés en France et la succession ne comporte qu’un immeuble parisien : la France taxe ce seul immeuble. Déterminez votre case avant toute déclaration, car elle conditionne l’assiette et les pièces à fournir.

La bonne nouvelle tient à l’imputation : la France n’ajoute pas son impôt à l’impôt allemand, elle en tient compte. L’article 784 A du Code général des impôts prévoit, dans les cas qu’il vise, que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du Code général des impôts). Concrètement, si vous avez payé 22 000 euros d’Erbschaftsteuer à Munich sur l’appartement berlinois et que l’impôt français calculé sur ce même bien s’élève à 30 000 euros, vous ne versez au Trésor français que le reliquat de 8 000 euros ; si l’impôt allemand dépasse l’impôt français sur ce bien, vous ne payez rien en France sur ce bien, sans remboursement de l’excédent. L’imputation se fait bien par bien et sur justificatifs : conservez l’avis d’imposition allemand (Steuerbescheid), sa traduction et la preuve du paiement, car le service des impôts français les exigera avec la déclaration de succession. Soyons transparent sur un point : il n’existe pas, à la date du présent article et après vérification des sources officielles françaises, de convention fiscale franco-allemande en vigueur couvrant les droits de succession qui répartirait l’imposition entre les deux États ; c’est donc le mécanisme interne de l’article 784 A qui évite la double imposition, et non un traité. Ne laissez personne vous promettre une exonération en France au motif d’un accord bilatéral : exigez la référence exacte du texte invoqué. Respectez enfin les délais de déclaration, car les pénalités courent vite. L’article 641 du Code général des impôts dispose que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du Code général des impôts). Pour un décès survenu en Allemagne, vous disposez donc de douze mois à compter du décès pour déposer la déclaration française, même si la procédure allemande — délivrance de l’Erbschein, évaluation du bien, taxation par le Finanzamt — n’est pas achevée. Déposez dans le délai une déclaration complète ou, à défaut de tous les éléments, une déclaration estimative accompagnée d’une demande de délai complémentaire motivée, plutôt que de laisser passer la date. Votre dossier de déclaration doit comporter l’acte de décès allemand avec traduction assermentée, le testament et sa preuve d’enregistrement, le certificat successoral européen, l’inventaire et l’estimation des biens français et allemands, les avis d’imposition allemands et leurs justificatifs de paiement, ainsi que le relevé des donations antérieures consenties par le défunt depuis moins de quinze ans, car elles se rapportent fiscalement à la succession. Si vous contestez l’évaluation allemande du bien berlinois, faites établir une expertise indépendante dès l’ouverture de la succession : une valeur allemande surévaluée augmente à la fois l’Erbschaftsteuer et l’assiette française avant imputation.

Conclusion

L’agitation berlinoise autour de l’Erbschaftsteuer — audiences de Karlsruhe des 12 et 13 octobre 2026, proposition de suppression contre taxe sur le luxe — ne change rien à vos obligations d’aujourd’hui : la succession franco-allemande obéit au règlement européen pour le juge et la loi applicables, au droit allemand pour le calcul de l’impôt outre-Rhin et au droit français pour la déclaration à Paris. Retenez l’essentiel : faites reconnaître votre qualité d’héritier par le certificat successoral européen et faites enregistrer le testament étranger avant de réclamer les fonds en France, comme l’exige la jurisprudence de la Cour de cassation ; calculez l’Erbschaftsteuer avec les abattements du paragraphe 16 et le barème du paragraphe 19, en vérifiant votre classe d’impôt et votre statut de résidence ; déclarez en France dans le délai d’un an pour un décès survenu en Allemagne et imputez l’impôt allemand payé sur justificatifs en application de l’article 784 A. Chaque succession transfrontalière comporte ses particularités — testament conjonctif berlinois, entreprise familiale, donations antérieures, mésentente entre cohéritiers des deux pays — et une erreur d’option ou de délai se paie comptant. Faites vérifier votre dossier avant d’accepter et avant de déclarer.

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