La banque vous réclame la totalité des mensualités parce que votre ex ne paie plus sa part du crédit depuis la séparation, et l’avis de taxe foncière 2026 vient d’arriver. Cette situation se répète chaque automne dans des milliers de séparations : l’un des deux cesse de payer, l’autre reçoit les lettres de relance, et chacun se demande qui doit payer quoi, comment récupérer les sommes avancées et comment sortir de ce crédit commun quand l’ex refuse tout dialogue. Les réponses existent dans le Code civil et le Code général des impôts, et les juges appliquent ces règles chaque semaine, comme l’a encore fait la cour d’appel de Bordeaux le 24 février 2026 en chiffrant au centime près ce qu’un ex devait à l’autre pour le crédit et la taxe foncière. Cet article explique qui paie le crédit et la taxe foncière après une séparation, comment vous faire rembourser chaque euro avancé, comment faire payer l’ex qui occupe seul le logement, et comment vous désolidariser du prêt ou vendre le bien même si votre ex bloque tout. Chaque point s’appuie sur le texte exact de la loi et sur des décisions récentes rendues dans des dossiers comparables au vôtre, avec les démarches concrètes à engager à Paris et en Île-de-France comme ailleurs en France.
I. Qui paie le crédit immobilier et la taxe foncière après la séparation
A. Le crédit immobilier : la banque peut réclamer chaque mensualité à l’un ou l’autre des ex
Quand deux personnes ont signé ensemble une offre de prêt pour acheter leur logement, elles sont presque toujours engagées comme co-emprunteurs solidaires. La solidarité signifie que la banque n’a pas à partager la dette en deux : elle peut réclamer la totalité de chaque mensualité à l’un ou à l’autre, à son choix. Si votre ex ne paie plus rien, la banque se tourne donc vers vous pour l’intégralité, et un commandement ou une mise en demeure adressé à vous seul reste parfaitement valable. Ce mécanisme surprend beaucoup de personnes séparées, qui pensent que chacun ne doit que la moitié. Devant la banque, cette division n’existe pas tant que le prêt n’est pas remboursé ou repris par un seul d’entre vous avec l’accord écrit du prêteur. Payer seul ne signifie pas que vous acceptez de supporter définitivement la part de votre ex : les sommes que vous avancez pour sa part se récupèrent ensuite, dans les comptes entre ex ou devant le juge, comme le montre la jurisprudence récente détaillée plus loin. Mais devant la banque, le réflexe vital consiste à protéger votre dossier : un impayé inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France, complique pendant plusieurs années tout nouveau projet immobilier et peut conduire la banque à prononcer la déchéance du terme, c’est-à-dire à exiger d’un coup la totalité du capital restant dû.
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet 2025, dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale, financière et économique sous le pourvoi numéro 24-14.305, que « lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs ». Cette décision, rendue dans un litige où la banque CIC Nord Ouest avait consenti en 2011 un prêt immobilier à deux co-emprunteurs agissant solidairement, confirme que le crédit commun se juge comme un engagement du couple emprunteur dans son ensemble. Concrètement, ni vous ni votre ex ne pouvez soutenir après la séparation que le prêt ne vous concernait que pour moitié : l’engagement solidaire signé à l’origine continue de produire tous ses effets jusqu’au remboursement complet ou à la reprise du prêt par un seul emprunteur acceptée par la banque. Le lien officiel de cette décision est consultable ici : Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-14.305.
Pour les couples mariés, deux articles du Code civil encadrent en outre la répartition entre époux. L’article 214 dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives » : article 214 du Code civil. Le logement familial fait partie des charges du mariage, de sorte que l’époux qui cesse de participer au remboursement du crédit manque à cette obligation et que l’autre peut le contraindre à payer. L’article 220 ajoute que « toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement » pour les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : article 220 du Code civil. Le même article précise toutefois une limite importante : « Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ». Un emprunt immobilier signé par les deux époux reste donc un engagement commun, sans discussion possible, tandis qu’un crédit souscrit seul par l’un des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas automatiquement son conjoint. Dans tous les cas, la banque qui a obtenu la signature des deux conserve son droit de poursuivre chacun pour le tout.
Quand la procédure de divorce est engagée, le juge aux affaires familiales peut trancher provisoirement la question. L’article 255 du Code civil prévoit qu’il peut « désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes » : article 255 du Code civil. Dès l’ordonnance sur les mesures provisoires, le juge peut donc décider qui paie les mensualités pendant la procédure, attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et fixer le caractère gratuit ou onéreux de cette jouissance. Cette décision provisoire ne règle pas définitivement les comptes, qui seront établis au moment de la liquidation du régime matrimonial, mais elle met fin à la période floue où chacun attend que l’autre paie. Pour les couples non mariés, la logique diffère légèrement : en concubinage comme sous le régime du Pacs avec indivision, chaque indivisaire supporte les dettes de l’indivision à proportion de ses droits, et celui qui paie seul les échéances communes dispose d’un recours contre l’autre pour sa part. Les factures, relevés bancaires et tableaux d’amortissement conservés dès maintenant serviront de preuves pour ce recours.
B. La taxe foncière 2026 et les charges : l’avis arrive au nom du propriétaire au 1er janvier
Chaque automne, l’avis de taxe foncière ravive le conflit : qui doit payer quand le couple est séparé mais toujours copropriétaire du bien ? La règle fiscale ne tient aucun compte de la séparation, du départ de l’un des deux ni même de la procédure de divorce en cours. L’article 1400 du Code général des impôts dispose que « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel » : article 1400 du Code général des impôts. La taxe foncière est établie chaque année sur les propriétés bâties situées en France, comme le rappelle l’article 1380 du même code : article 1380 du Code général des impôts. Et l’article 1415 fixe la photographie annuelle : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition » : article 1415 du Code général des impôts. Si vous étiez tous deux propriétaires au 1er janvier 2026, l’avis 2026 vous concerne tous les deux pour l’année entière, même si l’un a quitté le logement en février et même si le divorce a été prononcé en juin. Celui qui a vendu son bien en cours d’année reste redevable de l’année entière : la répartition au prorata entre vendeur et acheteur ne se règle que dans l’acte de vente, sans effet sur l’obligation fiscale.
Entre ex, la taxe foncière payée par un seul se récupère. Quand le bien appartient aux deux, chacun doit en supporter la moitié, sauf quote-part différente dans le titre de propriété. La cour d’appel de Bordeaux l’a jugé le 24 février 2026 dans un dossier d’indivision entre ex-concubins : après avoir infirmé le jugement de première instance sur les montants, la cour a décidé que l’ex-compagne restait « redevable » à son ex-compagnon de « 8 415,50 euros au titre des 27 échéances des emprunts immobiliers réglées par M. [E] postérieurement au 24 mai 2017 et jusqu’au 13 août 2019 » et de « 1 291,50 euros au titre des taxes foncières afférentes au bien immobilier pour les années 2017, 2018 et 2019 » : CA Bordeaux, 3e chambre famille, 24 février 2026, RG 23/03100. Cette décision montre la méthode des juges : relevés bancaires des échéances, avis d’imposition et tableau des versements permettent de chiffrer ce que chacun a payé pour l’autre, puis d’ordonner le remboursement dans les opérations de liquidation et de partage. Gardez donc chaque avis de taxe foncière, chaque preuve de paiement et chaque relevé : sans ces pièces, le recours devient difficile à chiffrer et le juge ne peut rien ordonner de précis.
Le même raisonnement vaut pour les autres charges du bien : assurance habitation, charges de copropriété, travaux urgents de conservation. Celui qui occupe seul le logement assume en principe les charges liées à son occupation courante, tandis que les dépenses qui profitent aux deux copropriétaires se partagent. En pratique, la frontière se discute souvent, et c’est le notaire chargé de la liquidation, ou le juge, qui tranche à partir des justificatifs. Un point mérite une vigilance particulière à l’automne 2026 : si votre ex occupe seul le logement et refuse de payer quoi que ce soit, chaque taxe et chaque charge que vous réglez à sa place augmente votre créance contre lui, à condition de payer par virement traçable depuis votre compte personnel et de conserver le justificatif. Payer en espèces ou depuis un compte resté commun brouille la preuve et complique le remboursement.
II. Comment récupérer les sommes payées et sortir du crédit malgré le blocage
A. Se faire rembourser et faire payer l’ex qui occupe seul le logement
Le premier levier consiste à établir les comptes entre ex et à obtenir le remboursement de tout ce que vous avez payé pour le compte des deux. Dans un divorce, cette opération passe par la liquidation du régime matrimonial : l’article 255 du Code civil permet au juge de « Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager » : article 255 du Code civil, 10°. Le notaire dresse l’inventaire, recense qui a payé les échéances, les taxes et les charges, calcule les récompenses dues par chacun et propose le partage. Pour les ex-concubins ou ex-partenaires de Pacs en indivision, le mécanisme équivalent est le partage de l’indivision, avec les mêmes comptes : apports de chacun, remboursements effectués seul, dépenses de conservation. Dans les deux cas, la règle de fond est simple : celui qui a payé seul une dette commune dispose d’un recours contre l’autre pour sa part, et les juges chiffrent ce recours à l’euro près quand les pièces sont produites, comme l’illustre l’arrêt de Bordeaux cité plus haut avec ses 8 415,50 euros d’échéances et 1 291,50 euros de taxes foncières.
Le deuxième levier concerne l’occupation du logement. Quand votre ex vit seul dans le bien commun ou indivis pendant que vous payez ailleurs votre propre loyer, il profite privativement d’un bien qui appartient aux deux. L’article 815-9 du Code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » : article 815-9 du Code civil. Cette indemnité d’occupation compense la privation de jouissance subie par l’autre : elle se calcule en général à partir de la valeur locative du bien, au prorata des droits de celui qui est privé de sa jouissance, et elle court tant que dure l’occupation privative. Pendant un divorce, le juge peut l’anticiper dès les mesures provisoires : l’article 255 permet au juge d’« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation » (article 255 du Code civil, 4°). Si la jouissance est attribuée à titre gratuit, aucune indemnité n’est due pour la période couverte ; si elle est attribuée à titre onéreux ou sans précision, l’indemnité se règle dans les comptes définitifs. D’où l’importance de lire attentivement votre ordonnance sur les mesures provisoires : une jouissance déclarée gratuite éteint toute demande d’indemnité pour la période concernée, comme l’a rappelé la cour d’appel de Montpellier le 12 septembre 2025 dans un dossier où l’épouse occupait le domicile conjugal attribué gratuitement avant le divorce, avant de trancher la suite sur la prescription : CA Montpellier, 2e chambre de la famille, 12 septembre 2025, RG 23/06276.
Le troisième point, souvent décisif, est le délai pour agir. L’article 815-10 du Code civil prévoit qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être » : article 815-10 du Code civil. L’indemnité d’occupation se prescrit donc par cinq ans : dans l’affaire de Montpellier, la cour a déclaré « irrecevable toute demande en paiement d’une indemnité d’occupation présentée à l’encontre de Mme [O] [K] antérieure au 11 octobre 2016 » (CA Montpellier, 12 septembre 2025, RG 23/06276), l’assignation en partage datant du 11 octobre 2021. Dans l’affaire bordelaise, le tribunal avait de même « constaté la prescription quinquennale au titre de l’indemnité d’occupation due par M. [E] pour la période antérieure au 24 mai 2017 » (CA Bordeaux, 24 février 2026, RG 23/03100). Concrètement, chaque année qui passe sans réclamation efface une année d’indemnité : attendre la fin d’une procédure qui dure six ou sept ans sans jamais formuler la demande fait perdre les premières années. La parade consiste à réclamer l’indemnité par écrit dès la séparation, dans chaque jeu de conclusions, et à saisir le juge ou le notaire sans laisser passer le délai. Les remboursements d’emprunt, eux, suivent le régime des créances entre ex et se règlent dans la liquidation : plus vous laissez votre ex profiter du logement sans rien demander, plus la somme récupérable fond.
B. Se désolidariser du prêt ou vendre le bien quand l’ex refuse tout
Sortir définitivement du crédit commun passe par trois voies, selon que l’un des deux garde le bien ou que le bien doit être vendu. La première voie est la désolidarisation : l’ex qui conserve le logement reprend seul le prêt, et la banque libère l’autre de son engagement solidaire. Ce point doit être dit clairement : la banque n’est jamais obligée d’accepter. La désolidarisation est une convention qui exige l’accord écrit du prêteur, lequel vérifie que le seul emprunteur restant dispose de revenus suffisants et souscrit une assurance adaptée. Si la banque refuse, l’ex sorti du logement reste tenu envers elle jusqu’au remboursement complet, même si un jugement ou une convention entre ex prévoit le contraire : ces accords ne sont pas opposables à la banque. En pratique, la désolidarisation s’obtient quand l’emprunteur qui garde le bien gagne assez pour assumer seul les mensualités, quand la valeur du bien couvre le capital restant dû et quand aucun impayé récent ne dégrade le dossier. Celui qui reprend le prêt verse en général une soulte à l’autre, c’est-à-dire la compensation de sa part dans le bien, calculée à partir de la valeur actuelle du logement diminuée du capital restant dû, puis divisée selon les droits de chacun. Le notaire établit ce calcul et l’acte de reprise, et la banque édite une nouvelle offre ou un avenant au seul nom de l’emprunteur conservé.
La deuxième voie est la vente du bien, qui éteint le crédit en une fois quand le prix suffit à rembourser le capital restant dû et les éventuelles pénalités. Quand les deux ex sont d’accord pour vendre, la vente suit son cours normal devant notaire, et le solde du prix après remboursement du prêt se partage selon les droits de chacun, après règlement des comptes entre ex. Quand l’un refuse de vendre, la loi offre des issues. L’article 815-5-1 du Code civil prévoit que « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis », sauf démembrement ou cas spéciaux visés par le texte : article 815-5-1 du Code civil. Le ou les indivisaires qui détiennent au moins deux tiers des droits expriment leur intention de vendre devant notaire, la notifient aux autres, puis saisissent le tribunal qui autorise la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres. Par ailleurs, l’article 815-5 permet à un indivisaire d’être « autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun » : article 815-5 du Code civil. Un ex qui bloque la vente d’un bien en péril, par exemple quand les impayés de crédit menacent d’une saisie, s’expose à ce que le juge autorise la vente malgré son refus. Et dès avant le juge, l’article 815-3 permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits de décider seuls certains actes d’administration des biens indivis, en informant les autres : article 815-3 du Code civil.
La troisième difficulté fréquente concerne l’argent déjà parti : l’ex qui a vidé le compte joint avant de cesser de payer. La cour d’appel de Paris a jugé le 25 janvier 2023 que, lorsqu’un contrat de mariage le prévoit, « les fonds déposés sur un compte joint sont présumés indivis, cette présomption simple pouvant être renversée par la preuve que les fonds déposés par un époux lui étaient personnels » : CA Paris, pôle 3 chambre 1, 25 janvier 2023, RG 21/05911. À défaut de cette preuve, rapportée selon les règles de l’article 1538 du Code civil aux termes duquel « un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien » (article 1538 du Code civil), les fonds se partagent par moitié. Concrètement, si votre ex a retiré seul 10 000 euros du compte joint après la séparation, la moitié de cette somme entre dans les comptes à son débit, sauf pour lui à démontrer que cet argent lui appartenait en propre. Relevez donc sans attendre les relevés du compte joint sur les mois qui précèdent et suivent la séparation, contestez par écrit tout retrait massif et transmettez ces pièces au notaire chargé de la liquidation ou à votre avocat : l’argent retiré ne disparaît pas, il se retrouve dans les comptes définitifs.
À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent des circuits précis. Les demandes de mesures provisoires sur le règlement des dettes et la jouissance du logement relèvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de la résidence familiale, très souvent le tribunal judiciaire de Paris pour les couples parisiens. Les demandes d’autorisation de vendre un bien indivis malgré le refus de l’ex se portent devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Les délais parisiens restent tendus à l’automne : anticipez plusieurs semaines pour une date d’audience en référé ou sur requête, et préparez un dossier complet dès le premier rendez-vous, avec le tableau d’amortissement du prêt, les douze derniers relevés du compte emprunteur, les avis de taxe foncière des trois dernières années, l’ordonnance sur les mesures provisoires si elle existe et la copie de l’offre de prêt avec sa clause de solidarité. Les notaires parisiens exigent les mêmes pièces pour chiffrer la soulte ou préparer la vente. Quand l’immeuble se situe en grande couronne, vérifiez quel tribunal judiciaire est compétent et prévoyez les frais de déplacement de l’expert ou du notaire si le bien est éloigné.
Conclusion
Si votre ex ne paie plus le crédit immobilier depuis la séparation, retenez l’essentiel dans l’ordre. Devant la banque, l’engagement solidaire continue : protégez votre dossier en évitant tout impayé, quitte à avancer seul les mensualités en conservant chaque preuve de paiement. Devant le fisc, la taxe foncière 2026 reste due pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier, et celui qui paie seul récupère la part de l’autre dans les comptes entre ex. Entre ex, chaque euro avancé se chiffre et se réclame : échéances, taxes, charges et indemnité d’occupation pour le logement occupé seul, avec une prescription de cinq ans qui punit l’attente. Pour sortir du crédit, exigez soit la désolidarisation avec l’accord écrit de la banque, soit la vente du bien, que le juge peut autoriser malgré le refus de votre ex quand les conditions sont réunies. L’arrêt bordelais de février 2026 le démontre : des relevés bancaires et des avis d’imposition bien conservés se transforment en condamnations chiffrées à l’euro près. Rassemblez vos pièces dès cette semaine, réclamez par écrit, puis saisissez le juge ou le notaire avant que la prescription n’efface vos droits.