La date du retour était écrite noir sur blanc dans le jugement : votre enfant devait rentrer de vacances le 31 août 2026. Le vol a atterri sans lui, ou pire, aucun billet retour n’a jamais été réservé. Votre ex ne répond plus, répond à côté ou annonce froidement qu’il reste là-bas avec l’enfant pour la rentrée. Chaque jour qui passe fige une situation que vous n’avez jamais acceptée. La question n’est plus de savoir qui a raison sur le principe des vacances : un parent qui retient l’enfant à l’étranger au-delà de la période convenue commet une faute civile, expose l’autre parent à un préjudice indemnisable et s’expose à des poursuites pénales pour non-représentation d’enfant, avec une peine aggravée lorsque la rétention a lieu hors du territoire de la République. Le droit français et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 organisent en outre le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bonnes pièces et devant les bons juges, car le temps joue contre vous : passé un an, le retour peut être refusé si l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. Ce guide décrit pas à pas la plainte pénale, la demande de retour international et la saisine du juge aux affaires familiales, avec les textes applicables, trois décisions rendues entre 2024 et 2026 et les démarches concrètes à Paris et en Île-de-France.
I. Retenir l’enfant à l’étranger après les vacances : quelles fautes et quelles sanctions ?
A. Comment le droit qualifie-t-il le refus de ramener votre enfant en France ?
Le point de départ est l’exercice en commun de l’autorité parentale. L’article 372 du code civil dispose : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » La séparation ne change rien à ce principe : l’article 373-2 du même code précise que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Chacun des deux parents doit donc respecter les droits de l’autre, et notamment les périodes de résidence, de visite et d’hébergement fixées par le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale homologuée. Décider seul que l’enfant restera à l’étranger au-delà de la date convenue, c’est rompre unilatéralement cet équilibre et priver l’autre parent de tout lien avec son enfant.
Ce comportement constitue d’abord une faute civile. La cour d’appel de Besançon l’a rappelé le 12 juin 2025 (RG 24/00583) dans une affaire où une mère avait refusé de remettre les passeports des enfants à leur père, qui devait exercer son droit d’accueil pendant les vacances d’été et partir avec elles à l’île Maurice : le voyage avait dû être annulé. La cour a retenu « qu’il était constant que les papiers d’identité des enfants devaient être remis au parent qui en a la garde » et que « la faute de Mme [O] engageant sa responsabilité délictuelle était démontrée ». Elle a confirmé la condamnation de la mère à payer 8 216,52 euros au titre des frais d’annulation du voyage, 500 euros au titre du préjudice moral, 800 euros de frais irrépétibles, puis 1 000 euros supplémentaires en appel. Le raisonnement vaut pour le non-retour après des vacances à l’étranger : billets perdus, congés posés en pure perte, frais d’avocat et d’huissier, préjudice moral lié à la séparation forcée, tout ce préjudice documenté peut être réclamé devant le tribunal judiciaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Le non-retour constitue ensuite, dans la plupart des cas, le délit de non-représentation d’enfant. L’article 227-5 du code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Trois éléments doivent être réunis : un enfant mineur, une personne qui a le droit de le réclamer, c’est-à-dire vous, en vertu du jugement ou de la convention qui fixe la résidence et les droits d’accueil, et un refus indu de le représenter, c’est-à-dire sans motif légitime. Le fait que l’enfant se trouve à l’étranger ne fait pas disparaître le délit, bien au contraire : l’article 227-9 du code pénal aggrave la peine à « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » dans deux hypothèses, notamment « Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » La rétention à l’étranger suffit donc à elle seule à faire basculer les faits dans la qualification aggravée, sans qu’il soit besoin de démontrer en plus que l’on ignore où se trouve l’enfant. L’autre hypothèse aggravée, la rétention « au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve », joue lorsque le parent parti avec l’enfant coupe tout contact et dissimule le lieu du séjour.
Face à ce blocage, aucun des deux parents ne peut s’arroger le pouvoir de trancher seul le litige. La Cour de cassation l’a jugé le 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631, arrêt n° 138) : « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil. Autrement dit, en cas de désaccord entre des parents qui exercent en commun l’autorité parentale, seul le juge tranche, en considération de l’intérêt de l’enfant. Le parent qui retient l’enfant à l’étranger ne peut donc pas se justifier en invoquant que l’enfant irait mieux là-bas, qu’il y serait mieux scolarisé ou qu’il aurait exprimé le souhait de rester : ces arguments relèvent du juge aux affaires familiales, pas d’une décision unilatérale. Et le parent resté en France ne peut pas davantage obtenir gain de cause en allant récupérer l’enfant par ses propres moyens à l’étranger, ce qui exposerait à des poursuites dans l’autre État : il doit saisir les autorités et les juges compétents.
B. Que faire dans les premières heures : plainte, preuves et signalements ?
La première démarche consiste à se rendre sans attendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre domicile pour déposer une plainte pour non-représentation d’enfant, en visant les articles 227-5 et, lorsque l’enfant est retenu hors de France, 227-9 du code pénal. La fiche officielle du service public consacrée à la non-représentation d’enfant le confirme : la première démarche consiste à se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler la situation et déposer plainte, et le dépôt de plainte peut être accompagné de toutes les preuves permettant de démontrer la non-représentation. Apportez le jugement ou la convention qui fixe les dates de vacances et de retour, les billets d’avion ou de train, les échanges écrits avec l’autre parent, SMS, courriels et messages, le constat d’un commissaire de justice attestant que l’enfant ne vous a pas été remis au lieu et à l’heure prévus, ainsi que la liste de vos tentatives pour exercer votre droit d’accueil. Si l’autre parent a dissimulé le lieu du séjour ou coupé tout contact depuis plus de cinq jours, signalez-le expressément : c’est la circonstance aggravante prévue par l’article 227-9.
Conservez ensuite une trace écrite de chaque relance adressée à l’autre parent : un message clair, daté, qui rappelle la date de retour prévue par la décision de justice et demande la restitution immédiate de l’enfant. Ces écrits serviront deux fois : devant le procureur de la République pour établir le refus indu, et devant le juge aux affaires familiales pour démontrer l’aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l’autre, critère que l’article 373-2-11 du code civil impose au juge de prendre en compte lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale : « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Un parent qui retient l’enfant à l’étranger malgré une décision de justice et des relances écrites documente lui-même, contre son propre intérêt, son inaptitude à respecter les droits de l’autre parent. Notez aussi que le fait de changer unilatéralement la résidence de l’enfant méconnaît l’obligation d’information préalable : l’article 373-2 du code civil impose que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. »
En parallèle de la plainte, signalez la situation au procureur de la République près le tribunal judiciaire de votre domicile, en joignant copie de la plainte et de la décision fixant les droits d’accueil. Le procureur peut diligenter des recherches, faire inscrire l’enfant au fichier des personnes recherchées et, en cas de danger, prendre des mesures d’urgence. Si votre enfant est en danger avéré à l’étranger, la fiche officielle du service public rappelle qu’il faut déposer plainte puis saisir le juge aux affaires familiales en urgence pour demander la modification de la résidence et des droits d’accueil. N’attendez pas pour consulter un avocat : le délai d’un an prévu par la Convention de La Haye court à compter du non-retour, et chaque semaine écoulée rend le retour plus difficile à obtenir. L’étude préalable du dossier par le cabinet est facturée 80 EUR TTC ; elle permet de cadrer la stratégie pénale et familiale sans perdre de temps.
II. Comment obtenir le retour de votre enfant retenu à l’étranger ?
A. Comment la Convention de La Haye impose-t-elle le retour immédiat de l’enfant ?
Lorsque l’enfant est retenu dans un État étranger, le mécanisme le plus puissant est la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui s’applique entre la France et une centaine d’États contractants. Son principe est simple : l’enfant déplacé ou retenu illicitement doit revenir sans délai dans l’État de sa résidence habituelle, et c’est ensuite le juge de cet État qui tranchera le fond du litige parental. La Cour de cassation a précisé le mode d’emploi le 10 juillet 2024 (pourvoi n° 24-12.156, arrêt n° 509 FS-B). Elle cite d’abord l’article 12, alinéas 1 et 2, de la Convention : « Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat. » Puis elle pose le principe directeur : « Le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite. »
Concrètement, si votre enfant résidait habituellement en France avant les vacances et que l’autre parent le retient à l’étranger au-delà de la date convenue, la rétention est illicite dès lors qu’elle viole votre droit de garde ou d’accueil tel qu’il résulte du droit français et de la décision de justice. Vous devez alors saisir l’autorité centrale française, le département de l’entraide, du droit international privé et européen du ministère de la justice, qui transmettra votre demande de retour à l’autorité centrale de l’État où se trouve l’enfant. Joignez la décision de justice fixant la résidence et les droits d’accueil, un acte de naissance de l’enfant, tout document établissant la résidence habituelle en France avant le départ, scolarité, carnet de santé, attestations, ainsi que les preuves du non-retour, échanges écrits et plainte pénale. L’autorité centrale de l’État requis saisit ensuite ses propres autorités judiciaires pour ordonner le retour. Cette procédure ne tranche pas la garde : elle rétablit la situation antérieure pour que le juge de la résidence habituelle, en France, statue sur le fond.
Le retour peut toutefois être refusé dans des hypothèses limitatives, et il faut les connaître pour préparer votre dossier. La Cour de cassation, dans ce même arrêt du 10 juillet 2024, rappelle que le retour peut être écarté notamment lorsque la demande est formée plus d’un an après le non-retour et que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu, lorsque le parent délaissé n’exerçait pas effectivement son droit au moment des faits ou a acquiescé au maintien à l’étranger, ou lorsqu’il existe un risque grave que le retour expose l’enfant à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable. Dans l’affaire jugée, un père réclamait le retour au Danemark d’un enfant emmené de l’Ukraine vers la France par sa mère ; la Cour a approuvé le rejet de cette demande vers le Danemark, au motif que l’enfant de cinq ans n’y avait jamais vécu, n’y connaissait personne et n’y disposait d’aucun environnement familier, alors que sa mère lui offrait en France les conditions matérielles et affectives nécessaires à son épanouissement. La Cour précise que le retour vers un État autre que celui de la résidence habituelle antérieure n’est possible qu’à titre exceptionnel, lorsqu’il replace l’enfant dans un environnement qui lui est familier et restaure une certaine continuité de ses conditions d’existence. Pour votre dossier, la leçon est double : agissez avant l’expiration du délai d’un an, et documentez que l’environnement familier de l’enfant, école, fratrie, suivi médical, entourage, se trouve en France.
Si l’État où se trouve l’enfant n’est pas partie à la Convention de La Haye, la voie diplomatique et la coopération judiciaire prennent le relais : signalement au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, saisine du procureur de la République, plainte pénale qui permettra, le cas échéant, l’émission d’un mandat et une inscription aux fichiers de recherche, et action devant les juridictions locales par l’intermédiaire d’un avocat sur place. Dans tous les cas, faites traduire vos pièces essentielles par un traducteur assermenté et conservez les originaux : décision de justice, acte de naissance, preuves de la résidence habituelle et du non-retour.
B. Comment le juge aux affaires familiales sanctionne-t-il le parent et protège-t-il l’enfant ?
Dès le dépôt de la plainte et de la demande de retour, saisissez le juge aux affaires familiales pour tirer les conséquences du non-retour et verrouiller l’avenir. L’article 373-2-8 du code civil ouvre la saisine : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Vous pouvez demander le transfert de la résidence habituelle à votre profit, la suspension ou l’encadrement strict du droit d’accueil du parent fautif, des droits d’accueil médiatisés ou assortis de garanties, ainsi qu’une interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents. L’article 373-2-6 du code civil donne au juge ce pouvoir : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », et « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République, ce qui permet un contrôle effectif aux frontières.
La jurisprudence la plus récente renforce votre position sur deux points. D’abord, le juge peut moduler l’interdiction avec précision : le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 25-21.064, arrêt n° 506 FS-B) a jugé que l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent », après avoir rappelé, au sujet de l’article 373-2-6 visé comme troisième texte, que « Selon le troisième, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. » Dans cette affaire, la mère s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie formées par le père, pourtant sans danger d’enlèvement, et la cour d’appel avait maintenu une interdiction bilatérale au motif que la loi ne permettrait pas une autorisation distributive : la cassation sanctionne ce raisonnement. Pour votre dossier, cela signifie que le juge peut interdire au seul parent qui a retenu l’enfant de le faire sortir à nouveau de France, tout en vous laissant voyager librement avec lui. Ensuite, le juge appréciera le comportement de chacun au regard des critères de l’article 373-2-11 du code civil, notamment « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » et, le cas échéant, « Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Un non-retour documenté pèse lourd dans cette balance et peut justifier un transfert de résidence.
Pour saisir le JAF dans les meilleures conditions, constituez un dossier chronologique : décision fixant les droits d’accueil, preuve de la date de retour convenue, échanges écrits avec l’autre parent, plainte pénale et récépissé, constat de commissaire de justice, preuves de la résidence habituelle en France, certificat de scolarité, attestations de l’entourage, et décompte chiffré de votre préjudice, billets, congés, frais engagés. Demandez au juge de statuer sur la résidence, les droits d’accueil, l’interdiction de sortie du territoire et, si l’enfant est capable de discernement, son audition : l’article 388-1 du code civil prévoit que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge », et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Si vos vacances communes avaient été organisées autour des titres d’identité de l’enfant, sachez qu’un parent qui conserve ou refuse de remettre les papiers de l’enfant s’expose aux condamnations rappelées plus haut : la cour d’appel de Besançon a confirmé 8 216,52 euros de dommages et intérêts pour un voyage annulé faute de passeports remis. Pour prévenir toute récidive, demandez aussi que les passeports et cartes d’identité soient conservés selon des modalités fixées par le jugement, par exemple remise au parent qui exerce l’accueil pendant les vacances, comme l’a exigé la cour dans cette affaire.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit le circuit du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la famille, pour les parents domiciliés dans la capitale : requête ou assignation devant le juge aux affaires familiales, avec possibilité de recourir au juge des référés en cas d’urgence caractérisée. Le parquet de Paris reçoit votre plainte et peut faire procéder aux inscriptions aux fichiers de recherche. Prévoyez des copies légalisées ou apostillées de vos pièces si elles doivent être transmises à l’étranger, et faites traduire la décision française par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris. Les délais varient selon l’État concerné et la réactivité de l’autorité centrale saisie, mais un dossier complet, chiffré et chronologique accélère chaque étape, du commissariat parisien jusqu’à la juridiction étrangère. Conservez enfin les coordonnées précises du lieu où se trouve l’enfant à l’étranger : adresse, école, numéros de téléphone : ces informations conditionnent l’efficacité des recherches et de la demande de retour.
Conclusion
Un enfant qui ne revient pas de vacances à l’étranger n’est pas un différend parental ordinaire : c’est une rétention illicite que le droit pénal sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portés à trois ans et 45 000 euros lorsque l’enfant est retenu hors du territoire de la République. La marche à suivre tient en trois temps : déposer plainte immédiatement pour non-représentation d’enfant en visant les articles 227-5 et 227-9 du code pénal, avec un dossier de preuves complet ; demander le retour immédiat sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 avant l’expiration du délai d’un an, par l’intermédiaire de l’autorité centrale française ; et saisir le juge aux affaires familiales pour faire sanctionner le parent fautif, protéger la résidence de l’enfant en France et verrouiller les prochaines sorties par une interdiction ciblée. La jurisprudence récente vous donne des armes datées : 8 216,52 euros de préjudice indemnisé pour des passeports non remis en 2025, retour immédiat ordonné par principe depuis 2024, interdiction de sortie modulable au seul parent à risque depuis juillet 2026. Négocier seul avec un parent qui retient votre enfant à l’étranger fait perdre le temps que la procédure exige : faites constater, déposez plainte, exigez le retour et faites juger.