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Mon ex ne vient pas chercher notre enfant pour la Toussaint et invoque le couvre-feu : pension, constat et JAF (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex ne vient pas chercher notre enfant pour la Toussaint et invoque le couvre-feu : pension, constat et JAF (2026)

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Les vacances de la Toussaint ont commencé et votre ex vous annonce qu’il ne viendra pas chercher votre enfant : les trajets seraient trop compliqués, et le couvre-feu annoncé dans plusieurs villes à partir du lundi 19 octobre servirait de justification. Vous restez avec l’enfant toute la quinzaine, vous avancez les frais de garde, de cantine décalée et d’activités, et vous vous demandez si la pension alimentaire reste due, si ce comportement peut rester sans réponse et comment réagir sans commettre vous-même une faute. La situation est l’exact miroir des refus de remettre l’enfant : ici, ce n’est pas le parent gardien qui bloque, c’est le bénéficiaire du droit de visite qui ne l’exerce pas. Le droit français traite cette carence avec sérieux : votre jugement prévoit souvent une clause qui règle le sort des jours non pris, la pension reste due indépendamment de l’exercice du droit de visite, et le juge aux affaires familiales peut tirer les conséquences d’une inexécution répétée. Cet article explique, point par point, ce que dit votre décision, pourquoi le couvre-feu n’autorise pas à tout abandonner, et quelles preuves réunir avant de saisir le juge à Paris et en Île-de-France.

I. Mon ex peut-il invoquer le couvre-feu pour ne pas venir chercher notre enfant à la Toussaint ?

A. Que prévoit votre jugement quand le parent ne vient pas chercher l’enfant ?

La première chose à faire consiste à relire le dispositif de votre jugement ou de votre convention homologuée. De nombreuses décisions rendues par les juges aux affaires familiales anticipent précisément la carence du bénéficiaire du droit de visite pendant les vacances scolaires. La formule la plus répandue prévoit que si le parent ne se présente pas dans un certain délai après l’heure fixée, il est regardé comme ayant renoncé à la période. La Cour de cassation a eu à connaître d’une clause de ce type dans un arrêt récent du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-85.104, lire l’arrêt sur courdecassation.fr) : le jugement du 13 août 2021 prévoyait que « si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant […] au plus tard dans les 24 heures pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ». Dans cette affaire, la mère avait refusé de remettre l’enfant au père qui s’était présenté les samedis 9 juillet et 6 août 2022, en soutenant que le délai de 24 heures était dépassé et que le père avait donc renoncé à ses droits. La cour d’appel l’avait condamnée pour non-représentation d’enfant en écartant cette lecture du jugement au nom de la pratique habituelle et de l’intérêt de l’enfant. La chambre criminelle a cassé l’arrêt, en rappelant d’abord que « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » puis que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » L’enseignement pratique est double. D’un côté, la clause de renonciation après 24 heures existe, elle est écrite dans des milliers de jugements, et les juges ne peuvent pas l’ignorer au profit de considérations générales. De l’autre, elle joue dans les deux sens : si votre ex ne vient pas dans le délai fixé, il est réputé avoir renoncé à la période de la Toussaint concernée, et vous n’avez pas à garder l’enfant prêt jour et nuit en attendant un passage hypothétique. Vérifiez donc si votre décision contient cette clause des 24 heures ou une formule équivalente, notez l’heure exacte à laquelle la période devait commencer, et conservez la preuve que personne ne s’est présenté. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez vous, c’est le juge qui a organisé le droit de visite de l’autre parent : « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent » (article 373-2-9 du code civil). Ces modalités s’imposent aux deux parents : le parent gardien doit remettre l’enfant, et le parent visiteur doit venir le chercher aux jours et heures dits. Si votre jugement ne contient aucune clause de renonciation, la carence n’en reste pas moins une inexécution de la décision, et elle se prouve de la même façon, par des éléments datés et précis.

B. Le couvre-feu annoncé à partir du 19 octobre excuse-t-il de ne pas exercer son droit de visite ?

Le Premier ministre a annoncé la mise en place de couvre-feux partiels et localisés à compter du lundi 19 octobre, en pleine seconde semaine des vacances de la Toussaint, et plusieurs préfectures préparent leurs arrêtés. Votre ex en déduit parfois qu’il serait autorisé à ne pas venir, voire à ne pas ramener l’enfant, au motif que circuler le soir exposerait à une contravention. Cette lecture est erronée dans son principe. Un couvre-feu encadre les déplacements nocturnes ; il n’abroge pas une décision du juge aux affaires familiales et ne suspend pas l’autorité parentale. Les remises d’enfants s’organisent le plus souvent en journée, et un arrêté préfectoral de couvre-feu prévoit en général des motifs légitimes de déplacement, dont l’exécution d’une décision de justice fait partie. Surtout, le droit de visite et d’hébergement n’est pas une simple faculté que l’on exercerait à sa convenance : il participe de l’obligation faite à chaque parent de maintenir des liens avec l’enfant. L’article 373-2 du code civil dispose que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Ne pas venir chercher l’enfant pendant toute une quinzaine de vacances, sans motif légitime et sans rien proposer en remplacement, méconnaît directement cette exigence. Le seul refus admis par la loi concerne le parent qui devrait remettre l’enfant, et encore pour des motifs graves : l’article 373-2-1 du code civil prévoit que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». La symétrie n’est pas écrite dans ces termes pour le bénéficiaire qui s’abstient, mais la logique est identique : seule une impossibilité réelle et caractérisée peut justifier de ne pas exercer son droit. Un couvre-feu nocturne qui laisse les journées libres n’en est pas une, sauf arrêté local dont votre ex devrait alors produire le texte exact, avec ses horaires et ses exceptions. La Cour de cassation a rappelé avec netteté, dans son arrêt du 26 août 2026 (pourvoi n° 26-80.077, lire l’arrêt sur courdecassation.fr), que « l’infraction prévue par la disposition critiquée réprime la méconnaissance d’une décision de justice, prononcée par le juge aux affaires familiales, qui vise à préserver l’équilibre familial et l’intérêt de l’enfant en réglant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents ». Et elle ajoute une règle de conduite qui vaut pour chaque parent tenté de trancher seul : « Il appartient ainsi au parent qui estime que la remise de l’enfant est de nature à le mettre en danger de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. » Autrement dit, si votre ex estime sincèrement que le contexte des prochains jours rend la remise dangereuse, la voie régulière consiste à saisir le juge pour adapter les modalités, par exemple en décalant les horaires de remise en pleine journée, en choisissant un lieu de remise neutre ou en recourant à un tiers, et non à décider seul de ne pas venir. Le juge dispose d’ailleurs d’une palette d’aménagements : lorsque la remise directe présente un danger ou une difficulté sérieuse, il peut organiser des remises dans un espace de rencontre désigné ou avec l’assistance d’un tiers de confiance, et il peut garantir l’exécution de sa décision par une astreinte, puisque l’article 373-2-6 du code civil prévoit qu’« Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Concrètement, répondez par écrit à votre ex : proposez des horaires de remise diurnes compatibles avec les éventuelles restrictions locales, demandez-lui le texte de l’arrêté qu’il invoque, et indiquez que son absence sera constatée. S’il persiste, chaque message et chaque absence nourrira votre dossier. Pour les lecteurs déjà confrontés au cas inverse, celui où l’autre parent refuse de rendre l’enfant à l’issue de la période, les réflexes de preuve et de plainte ont été décrits dans notre article consacré au refus de remettre l’enfant à la fin des vacances de la Toussaint, et notre article sur le couvre-feu et l’obligation de remettre l’enfant rappelle que les restrictions de circulation ne dispensent pas d’exécuter la décision du juge.

II. Pension, frais des vacances et action devant le juge : que faire quand l’autre parent ne vient pas ?

A. La pension reste due et les frais supplémentaires doivent être chiffrés, pas compensés à la main

Premier réflexe à bannir : cesser de payer ou réduire la pension au motif que l’autre parent n’a pas pris l’enfant. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et le droit de visite sont deux obligations indépendantes. L’article 373-2-2 du code civil dispose que « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». Le texte ne subordonne à aucun moment le versement à l’exercice effectif du droit de visite : la pension est due parce que l’enfant doit être entretenu et éduqué, et elle est versée au parent qui assume cette charge au quotidien, c’est-à-dire à vous pendant toute la période où l’autre parent fait défaut. Si c’est vous le débiteur de la pension, continuez donc à la payer rubis sur ongle, y compris pour le mois de la Toussaint, car le moindre arriéré vous exposerait alors que vous êtes la partie diligente. Si c’est votre ex le débiteur et qu’il suspend ses versements en arguant qu’il n’a pas vu l’enfant, il commet une faute distincte qui aggrave son cas. Le non-paiement d’une pension pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille : l’article 227-3 du code pénal punit « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire […] lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur […] une pension […] en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation », d’une peine de « deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». La Cour de cassation applique ce texte avec constance : dans son arrêt du 19 janvier 2022 (pourvoi n° 20-84.287, lire l’arrêt sur courdecassation.fr), elle rappelle que « L’article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser, au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une contribution due en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation », et elle précise la répartition de la preuve : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » Conservez donc chaque relevé de versement ou, à l’inverse, chaque échéance manquée, car ces pièces serviront dans les deux sens. Deuxième chantier : chiffrer le surcoût que la carence vous impose. Pendant la Toussaint, l’enfant qui aurait dû être chez l’autre parent reste à votre charge : journées de garde supplémentaires, centre de loisirs, activités déjà réservées puis annulées avec frais, trajets inutiles jusqu’au lieu de remise, repas et frais courants. L’article 373-2 du code civil prévoit que « Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant », ce qui montre que le législateur a prévu l’ajustement financier des conséquences d’une organisation parentale défaillante. Rassemblez les factures, les confirmations d’inscription, les billets et les devis, en distinguant les dépenses engagées à cause de la carence et les dépenses courantes que vous auriez de toute façon supportées. Ne procédez jamais à une compensation sauvage en retenant une partie de la pension ou en refusant la prochaine remise : seule une décision du juge ou un accord écrit des deux parents peut modifier les montants. En revanche, rien n’interdit de demander au juge, outre la reprise d’un calendrier respecté, le remboursement des frais exposés et, si la carence est durable, une révision de la contribution pour tenir compte de la charge réelle. Depuis la généralisation de l’intermédiation financière par les organismes débiteurs des prestations familiales, les pensions transitent souvent par un tiers qui sécurise les paiements : signalez-y tout incident, car leurs relevés constituent une preuve officielle des versements et des manquants. Enfin, si votre ex a déménagé sans vous prévenir et que ce silence explique ses absences, sachez que l’article 227-6 du code pénal punit « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement […] », d’une peine de « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Cette hypothèse vise surtout le parent hébergeant qui déménage, mais elle illustre l’importance que la loi attache à l’information de l’autre parent : un parent qui disparaît sans laisser d’adresse ni de nouvelles pendant les vacances cumule les manquements, et le juge y sera attentif.

B. Constater la carence et saisir le juge aux affaires familiales à Paris et en Île-de-France

Une carence ne se plaide pas, elle se prouve. Le juge ne se contentera pas de votre affirmation selon laquelle votre ex n’est jamais venu : il attendra un dossier daté, cohérent et vérifiable. Commencez dès la première absence par un écrit : un message poli qui rappelle l’heure et le lieu de remise prévus par le jugement, qui constate que personne ne s’est présenté, et qui propose une solution de repli pour les jours suivants. Renouvelez ce message à chaque échéance manquée de la quinzaine, sans insultes ni menaces, car ces échanges seront relus par le juge. Conservez les captures d’écran avec les dates, les accusés de lecture, les appels passés sans réponse et les éventuelles réponses de votre ex, notamment celles où il invoque le couvre-feu ou un empêchement : elles établissent à la fois la carence et l’absence de motif légitime. Si le conflit est déjà vif, faites établir un constat par un commissaire de justice qui se déplacera au lieu de remise à l’heure dite et attestera que personne ne s’est présenté pour prendre l’enfant ; un ou deux constats pendant la quinzaine suffisent, inutile de multiplier les frais. Demandez également deux ou trois attestations de témoins rédigées dans les formes, par exemple le nouveau conjoint, un grand-parent ou un voisin présent au moment convenu, en joignant la copie de leur pièce d’identité. Tenez enfin un tableau simple : date et heure prévues, heure d’arrivée effective ou mention de l’absence, frais engagés ce jour-là, mode de garde de substitution. Ce tableau, adossé aux pièces, rend votre dossier lisible en cinq minutes d’audience. Sur cette base, plusieurs demandes peuvent être formées devant le juge aux affaires familiales. La première consiste à faire constater l’inexécution et à obtenir des mesures qui garantissent l’avenir : rappel à l’ordre du parent défaillant, aménagement du calendrier avec des remises sécurisées, recours à un espace de rencontre ou à un tiers de confiance pour les remises difficiles, et astreinte pour assurer l’exécution, puisque le juge « peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » (article 373-2-6 du code civil). La deuxième demande, souvent décisive quand la carence se répète au-delà d’une seule quinzaine, porte sur la résidence elle-même : un parent qui n’exerce jamais son droit de visite fragilise sa demande de résidence alternée ou d’élargissement, tandis que le parent qui assume seul démontre la stabilité de l’accueil. La troisième demande est financière : remboursement des frais exposés pendant la Toussaint et, le cas échéant, révision de la contribution à l’entretien et à l’éducation. Pour porter ces demandes, la voie normale consiste à présenter une requête JAF devant le tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, qui expose les faits dans l’ordre chronologique, vise les pièces numérotées et formule des demandes précises, en s’appuyant sur le rappel plus général du droit de la famille au cabinet pour situer chaque mesure dans l’intérêt de l’enfant. À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités méritent d’être anticipées. Le juge aux affaires familiales compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu où réside habituellement l’enfant, donc le plus souvent le tribunal judiciaire de Paris pour les familles parisiennes, ou le tribunal du département de résidence en petite et grande couronne ; vérifiez cette compétence avant tout envoi, car une requête adressée au mauvais tribunal perd des semaines. Joignez systématiquement la copie intégrale du dernier jugement fixant la résidence et le droit de visite, vos pièces d’identité, un justificatif de domicile récent et vos justificatifs de revenus si vous sollicitez l’aide juridictionnelle ou une révision financière. Si la situation présente une urgence caractérisée, par exemple un enfant laissé sans solution de garde pendant que vous travaillez, indiquez-le clairement avec les pièces à l’appui et sollicitez une date rapprochée plutôt qu’une procédure au long cours. Précisez les modalités pratiques que vous proposez : remises en journée compatibles avec les éventuelles restrictions locales de circulation, lieu neutre comme la sortie de l’école ou un espace de rencontre parisien ou francilien, recours à un tiers familial pour les trajets. Plus votre demande est concrète et centrée sur l’enfant, plus elle a de chances d’être entendue. Deux limites doivent être rappelées pour éviter de compromettre un bon dossier. D’abord, la carence du bénéficiaire du droit de visite n’est pas le délit de non-représentation d’enfant : l’article 227-5 du code pénal punit « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer », c’est-à-dire le parent qui détient l’enfant et refuse de le remettre, et non celui qui ne vient pas le chercher. Ne déposez donc pas une plainte pour non-représentation contre un parent absent : elle serait classée et affaiblirait votre crédibilité. En revanche, si la carence s’accompagne d’impayés de pension de plus de deux mois, la plainte pour abandon de famille redevient envisageable dans les conditions rappelées plus haut. Ensuite, ne retenez jamais l’enfant lors de la période suivante pour vous venger : vous commettriez alors vous-même le délit de l’article 227-5 et vous offririez à votre adversaire l’argument qu’il attendait. La fermeté paie devant le juge des enfants et le juge aux affaires familiales quand elle reste irréprochable : exécutez votre part, constatez les manquements de l’autre, chiffrez votre préjudice et demandez au juge de trancher.

Conclusion

Un parent qui ne vient pas chercher son enfant pour la Toussaint en invoquant le couvre-feu ne bénéficie d’aucune dispense automatique : votre jugement continue de s’appliquer, la clause de renonciation après 24 heures joue quand elle est écrite, et seule une impossibilité réelle, prouvée par le texte de l’arrêté local, peut justifier une absence. La pension alimentaire reste due dans tous les cas, car elle sert à entretenir et éduquer l’enfant et non à payer les jours de visite, et tout arriéré de plus de deux mois expose son auteur à des poursuites pour abandon de famille. Devant le juge aux affaires familiales, c’est le dossier le mieux prouvé qui l’emporte : messages datés, constats, attestations, tableau des absences et factures des frais de substitution. À Paris et en Île-de-France, adressez une requête précise au tribunal du domicile de l’enfant, en proposant des modalités de remise réalistes et compatibles avec les restrictions locales, et en sollicitant l’astreinte, le remboursement des frais et, si la carence est installée, une révision de l’organisation de la résidence et de la contribution. N’inversez jamais les rôles en retenant l’enfant à votre tour, et ne déposez pas une plainte inadaptée qui desservirait votre position. La Toussaint ne dure que quinze jours, mais les pièces réunies pendant cette quinzaine fondent souvent les décisions des mois suivants : constatez, chiffrez, écrivez, puis laissez le juge tirer les conséquences.

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