Le mannequin Sahara Ray est décédée à 34 ans, a annoncé le site américain TMZ le 19 octobre 2026, précisant que sa famille lui a confirmé qu’elle s’est éteinte dans la nuit, entourée des siens à l’hôpital. Quelques heures plus tard, Page Six rapportait que la jeune femme avait donné naissance à sa fille en janvier et que sa dernière publication sur Instagram, mise en ligne le 19 juillet, était entièrement consacrée à son bébé. La cause du décès n’était pas révélée au moment où ces articles ont été publiés. Derrière l’émotion que suscite la disparition d’une mère de 34 ans laissant un nourrisson, une question très concrète se pose, et elle concerne des milliers de familles en France chaque année : que devient l’enfant mineur quand l’un de ses parents décède ? Qui exerce l’autorité parentale, qui s’occupe de lui au quotidien, quels sont ses droits dans la succession, et qui gère les biens qui lui reviennent jusqu’à sa majorité ?
Cet article répond à ces questions à partir du seul droit français, tel qu’il s’applique à une famille vivant en France. Il ne raconte pas la vie de la personne décédée et ne spécule sur rien : le père de l’enfant n’est pas identifié dans les articles de presse lus pour préparer ce texte, aucun testament n’y est mentionné et aucun chiffre de patrimoine n’y figure. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » (Article 9 du Code civil). Le prénom de l’enfant, que la presse américaine cite, ne sera pas repris ici : un enfant a droit à l’oubli plus encore qu’un adulte. La première partie explique qui élève et protège l’enfant après le décès d’un parent. La seconde explique ce qu’il reçoit et qui administre ses biens.
I. Après le décès d’un parent, qui élève l’enfant et exerce l’autorité parentale ?
A. Quand l’autre parent est présent, il exerce seul l’autorité parentale et administre les biens de l’enfant
Le principe de départ est simple : en France, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. L’article 372 du Code civil dispose que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » (Article 372 du Code civil). Quand l’un des deux décède, il n’y a ni partage à organiser ni juge à saisir pour désigner qui commande : la loi transfère automatiquement l’exercice exclusif au survivant. L’article 373-1 du Code civil dispose que « Si l’un des père et mère décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre exerce seul cette autorité, à moins qu’il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure. » (Article 373-1 du Code civil). Concrètement, le parent survivant prend seul toutes les décisions que les deux parents prenaient ensemble : choix du mode de garde et de l’école, suivi médical, éducation religieuse et morale, sorties du territoire. Il n’a pas besoin d’une décision de justice pour cela, et les tiers, école, médecin, administration, doivent se contenter de l’acte de décès et du livret de famille pour reconnaître sa signature unique.
Ce transfert automatique connaît une seule limite, que le texte énonce lui-même : le survivant ne recueille pas l’exercice exclusif s’il en a été privé par une décision judiciaire antérieure. Un parent qui s’était vu retirer l’autorité parentale par le juge avant le décès de l’autre ne la récupère pas à la mort de celui-ci. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, l’enfant se retrouve sans aucun parent pour exercer l’autorité, et c’est la tutelle qui s’ouvre, comme on le verra dans la seconde sous-partie. Pour toutes les autres configurations, y compris quand les parents étaient séparés et que l’enfant vivait chez le défunt, le survivant devient l’unique titulaire de l’exercice, même s’il exerçait peu l’autorité en pratique avant le décès. La résidence de l’enfant peut alors changer, et le survivant peut fixer le domicile de l’enfant chez lui sans autorisation préalable, puisqu’il est désormais seul à décider de la résidence, sous le contrôle du juge aux affaires familiales si un membre de la famille conteste ce choix dans l’intérêt de l’enfant.
Avec l’exercice exclusif de l’autorité parentale, le parent survivant devient aussi, et automatiquement, l’administrateur légal des biens de l’enfant. L’article 382 du Code civil dispose que « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » (Article 382 du Code civil). Cela signifie que c’est lui qui perçoit les revenus et capitaux revenant au mineur, y compris sa part d’héritage du parent décédé, qui paie ses dépenses d’entretien et d’éducation avec ces fonds, et qui accomplit les actes de gestion courante : renouveler un bail au nom de l’enfant, gérer un compte bancaire, accepter un capital décès. Les actes les plus graves restent toutefois surveillés par le juge des tutelles, comme la seconde partie l’expliquera en détail. Le parent survivant ne peut donc pas disposer librement de l’héritage de l’enfant comme de son propre argent : il l’administre pour le compte du mineur et devra en rendre compte.
En pratique, le parent survivant d’un nourrisson doit accomplir rapidement plusieurs démarches, même si aucune n’est urgente au sens vital. Il fait établir l’acte de décès et met à jour le livret de famille, il prévient la caisse d’allocations familiales et l’organisme d’assurance maladie pour les droits de l’enfant, il contacte l’employeur du défunt et les organismes de prévoyance pour les capitaux éventuels, et il consulte un notaire pour ouvrir la succession, car l’enfant mineur est héritier et ne peut ni accepter ni refuser seul. Si le parent survivant se sent débordé, la loi lui offre une soupape : il peut demander au juge de déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un membre de la famille ou à un proche digne de confiance. L’article 377 du Code civil dispose que « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. » (Article 377 du Code civil). Les grands-parents qui accueillaient déjà l’enfant chaque semaine, par exemple, peuvent ainsi recevoir une délégation judiciaire qui sécurise leur rôle sans les substituer au parent.
B. Quand aucun parent ne peut exercer l’autorité, la tutelle du mineur s’ouvre sous le contrôle du juge
La tutelle des mineurs est le régime prévu pour les enfants qui n’ont plus aucun parent en état d’exercer l’autorité parentale : les deux parents sont décédés, ou le survivant en a été privé par une décision judiciaire, ou la filiation de l’enfant n’est légalement établie à l’égard de personne. L’article 390 du Code civil dispose que « La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale. Elle s’ouvre, aussi, à l’égard d’un enfant dont la filiation n’est pas légalement établie. Il n’est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l’aide sociale à l’enfance. » (Article 390 du Code civil). Pour un nourrisson dont la mère vient de mourir, la tutelle ne s’ouvre donc que si la filiation paternelle n’est pas établie, ou si le père est lui-même décédé ou privé de l’autorité parentale. Quand la filiation n’est établie qu’à l’égard de la mère décédée, l’enfant peut d’abord faire l’objet d’une reconnaissance ou d’une recherche de paternité, et c’est seulement à défaut que la tutelle prend le relais.
Le parent qui pressent sa mort peut préparer cette tutelle à l’avance, et c’est l’une des dispositions les plus utiles et les moins connues du Code civil. L’article 403 dispose que « Le droit individuel de choisir un tuteur, qu’il soit ou non parent du mineur, n’appartient qu’au dernier vivant des père et mère s’il a conservé, au jour de son décès, l’exercice de l’autorité parentale. Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant notaire. Elle s’impose au conseil de famille à moins que l’intérêt du mineur commande de l’écarter. Le tuteur désigné par le père ou la mère n’est pas tenu d’accepter la tutelle. » (Article 403 du Code civil). Autrement dit, le dernier parent vivant peut désigner par testament la personne qui élèvera son enfant : un frère ou une sœur, un ami proche, les grands-parents. Cette désignation s’impose au conseil de famille sauf si l’intérêt de l’enfant commande de l’écarter, et la personne désignée reste libre de refuser. Pour un parent jeune et malade, ou exposé à un risque, rédiger cette désignation devant notaire est un geste simple qui évite les conflits familiaux après le décès. À défaut de désignation, c’est le conseil de famille, réuni sous la présidence du juge des tutelles, qui choisit le tuteur parmi les proches de l’enfant.
La tutelle peut aussi s’ouvrir alors même qu’un parent exerce encore l’autorité, quand la gestion des biens de l’enfant l’exige. L’article 391 du Code civil dispose que « En cas d’administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d’office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d’ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l’administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu’au jugement définitif sauf en cas d’urgence. Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme tuteur l’administrateur légal, soit désigner un autre tuteur. » (Article 391 du Code civil). Cette porte de sortie protège l’enfant dont le parent survivant gérerait mal son patrimoine : des proches, ou le ministère public, peuvent alerter le juge, qui peut placer les biens de l’enfant sous tutelle tout en laissant le parent s’occuper de sa personne. Le tuteur désigné peut d’ailleurs être ce même parent, mais il agira alors sous la surveillance du conseil de famille et du juge, au lieu d’agir seul.
II. Que reçoit l’enfant dans la succession et qui gère son héritage jusqu’à sa majorité ?
A. L’enfant mineur est un héritier protégé : réserve héréditaire et droits du conjoint survivant
En droit français, un enfant, même nourrisson, même né depuis quelques mois, est un héritier à part entière dès lors qu’il existe au jour du décès. L’article 725 du Code civil dispose que « Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. » (Article 725 du Code civil). La fille née en janvier de la personne décédée en octobre remplit évidemment cette condition. Mieux encore, l’enfant est un héritier dit réservataire, c’est-à-dire que la loi lui garantit une part minimale de la succession dont aucun testament ne peut le priver. L’article 912 du Code civil dispose que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (Article 912 du Code civil). La part exacte dépend du nombre d’enfants : l’article 913 dispose que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (Article 913 du Code civil). Avec un enfant unique, la réserve vaut donc la moitié des biens et la part librement disponible l’autre moitié : un testament qui donnerait tout à un tiers serait réduit pour reconstituer la moitié de l’enfant. Les lecteurs qui veulent mesurer précisément ces parts et comprendre comment un notaire les calcule feront utilement appel à un avocat succession à Paris avant de signer un acte de partage.
Quand le défunt laisse à la fois des enfants et un conjoint survivant marié, la succession se partage entre eux selon des règles que la Cour de cassation applique avec rigueur. L’article 757 du Code civil dispose que « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » (Article 757 du Code civil). Deux situations doivent donc être distinguées. Si tous les enfants sont ceux du couple, le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de tout et le quart en pleine propriété. Si un enfant n’est pas issu des deux époux, comme l’enfant d’une union précédente, le conjoint survivant ne recueille que le quart en pleine propriété, sans option. La première chambre civile l’a rappelé le 5 mars 2025 en cassant un arrêt qui avait traité une veuve comme si elle avait opté pour l’usufruit total : « en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430). Pour une famille recomposée, cette solution change tout : les enfants du défunt se partagent les trois quarts en pleine propriété sans subir un usufruit général du conjoint.
Les libéralités consenties au conjoint de son vivant ne s’ajoutent pas à ces droits : elles s’imputent dessus. L’article 758-6 du Code civil dispose que « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. » (Article 758-6 du Code civil). La Cour de cassation veille à ce calcul : le 17 janvier 2024, elle a cassé un arrêt qui avait cumulé au profit d’une veuve le quart en pleine propriété et l’usufruit des trois quarts restants au titre de la quotité disponible spéciale entre époux, sans imputer correctement les libéralités déjà reçues ni respecter le plafond de l’article 1094-1 (Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520). Et quand le conjoint a reçu moins que ses droits légaux, il peut réclamer le complément, comme la Cour l’a admis en rejetant le pourvoi d’héritiers qui contestaient l’imputation d’une libéralité sur des droits légaux d’un quart en pleine propriété (Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 19-25.158). Le texte qui plafonne ce que le défunt peut donner à son époux en présence d’enfants est l’article 1094-1, qui dispose que « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. » (Article 1094-1 du Code civil). Pour l’enfant mineur, l’enjeu est limpide : chaque euro donné en trop au conjoint survivant au-delà de ces plafonds est un euro repris sur sa réserve, et le notaire comme le juge doivent vérifier ce calcul avant tout partage définitif.
B. L’héritage de l’enfant est géré pour lui, sous la surveillance du juge des tutelles
Recevoir une part de succession à quelques mois ne donne pas à l’enfant le droit d’en disposer : jusqu’à sa majorité, ses biens sont administrés par son représentant légal, en principe le parent survivant devenu seul administrateur légal, ou le tuteur si une tutelle a été ouverte. Cette administration n’est pas un blanc-seing. L’article 387-1 du Code civil énumère les actes que l’administrateur légal ne peut accomplir sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ; 6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l’acte, l’administrateur légal est réputé être en opposition d’intérêts avec le mineur ; 7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d’un tiers » (Article 387-1 du Code civil). Chaque opération importante sur l’héritage de l’enfant passe donc par le juge : vendre l’appartement recueilli dans la succession, renoncer à un droit litigieux, accepter purement et simplement la succession au lieu de l’accepter à concurrence de l’actif net. Le parent qui vendrait seul un immeuble de l’enfant commettrait un acte sans pouvoir, que le mineur devenu majeur pourrait contester.
Le juge des tutelles peut aller plus loin et placer préventivement certains actes sous son autorisation, quand la valeur du patrimoine ou la situation familiale l’exige. L’article 387-3 du Code civil dispose que « A l’occasion du contrôle des actes mentionnés à l’article 387-1, le juge peut, s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu’un acte ou une série d’actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable. » (Article 387-3 du Code civil). La Cour de cassation a validé ce type de surveillance renforcée le 13 mai 2020, en rejetant le pourvoi d’une mère à qui les juges du fond avaient imposé l’autorisation du juge des tutelles pour tout placement et tout prélèvement des fonds de son enfant mineur, ainsi qu’un compte-rendu de gestion annuel au greffe (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-15.380). Quand l’héritage comprend des sommes importantes, des droits d’auteur ou des revenus d’image, comme il arrive pour les enfants de personnalités, cette mise sous surveillance est fréquente : elle garantit que l’argent sera encore là à la majorité. Les proches qui s’inquiètent d’une mauvaise gestion peuvent saisir le juge eux-mêmes, puisque le même article 387-3 ouvre cette saisine aux parents, au ministère public et à tout tiers ayant connaissance d’actes qui compromettent les intérêts patrimoniaux du mineur.
Conclusion
Le décès d’un parent n’enlève à l’enfant ni sa famille ni ses droits : quand l’autre parent est présent, il exerce seul l’autorité parentale et administre les biens du mineur en vertu des articles 373-1 et 382 du Code civil ; quand aucun parent ne peut exercer l’autorité, la tutelle s’ouvre en vertu de l’article 390 et le dernier vivant des parents peut avoir désigné à l’avance le tuteur par testament en vertu de l’article 403. Sur le plan patrimonial, l’enfant, même nourrisson, est héritier réservataire en vertu des articles 725, 912 et 913, le conjoint survivant ne recueille que la part définie par les articles 757, 758-6 et 1094-1 sous le contrôle pointilleux de la Cour de cassation, et chaque acte grave passé au nom de l’enfant requiert l’autorisation du juge des tutelles en vertu des articles 387-1 et 387-3. Pour les familles vivant en France qui traversent cette épreuve, trois réflexes protègent durablement l’enfant : faire constater sans tarder la situation par le notaire chargé de la succession afin que la part du mineur soit identifiée avant tout partage, ne signer aucun acte de disposition sur ses biens sans l’autorisation du juge des tutelles, et anticiper, tant que les deux parents sont en vie, la désignation d’un tuteur par testament. La disparition annoncée le 19 octobre 2026 par TMZ et Page Six rappelle que ces protections existent pour tous les enfants, célèbres ou anonymes, et qu’elles fonctionnent d’autant mieux qu’elles sont mises en place tôt.