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Mon ex ne vient pas chercher notre enfant à la Toussaint ou ne le ramène pas : preuves, plainte et JAF (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex ne vient pas chercher notre enfant à la Toussaint ou ne le ramène pas : preuves, plainte et JAF (2026)

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Les vacances de la Toussaint 2026 ont commencé et, dans des centaines de familles séparées d’Île-de-France, le même scénario se répète chaque année : le jugement prévoit que l’enfant passe la première ou la seconde moitié des vacances chez son père ou sa mère, les valises sont prêtes, puis rien ne se passe comme prévu. Soit le parent qui devait venir chercher l’enfant ne se présente pas au jour et à l’heure fixés, sans prévenir ou avec un message laconique envoyé au dernier moment. Soit, situation inverse, l’enfant est parti comme convenu mais ne revient pas : l’heure de retour convenue passe, le téléphone ne répond plus, et chaque heure qui s’écoule fait monter l’angoisse. Ces deux situations relèvent de logiques juridiques différentes, et les confondre fait perdre un temps précieux. Quand l’autre parent ne vient pas chercher l’enfant, la réponse se joue devant le juge aux affaires familiales, sur le terrain civil de l’organisation de la résidence et du droit de visite et d’hébergement. Quand il garde l’enfant au-delà du temps qui lui était accordé, la réponse peut devenir pénale, avec le délit de non-représentation d’enfant, la plainte, et une jurisprudence criminelle récente qui a précisé les règles en 2023 puis en juillet 2026. Dans les deux cas, les premières heures comptent double : elles servent à protéger l’enfant, à constituer les preuves qui feront la différence ensuite, et à choisir la bonne procédure sans commettre l’erreur qui retournerait la situation contre vous, comme retenir à votre tour l’enfant lors des vacances suivantes. Ce guide expose, point par point, ce que dit le droit, ce que vous devez faire dans l’ordre, et comment obtenir une décision du juge qui tienne pour les prochaines vacances.

I. Mon ex ne vient pas chercher notre enfant ou ne le ramène pas : ce que dit le droit

A. Mon ex ne vient pas chercher notre enfant à la Toussaint : quels recours quand le droit de visite n’est pas exercé

Premier cas de figure : le jugement, l’ordonnance ou la convention homologuée prévoit que votre enfant passe une partie des vacances de la Toussaint avec l’autre parent, et celui-ci ne vient pas le chercher. Il annule la veille, il ne répond pas aux messages, ou il se présente avec deux jours de retard sans explication. La déception de l’enfant est immense, vos propres congés posés pour profiter d’une semaine sans garde sont perdus, et vous avez avancé des frais de centre de loisirs ou de garde en urgence. Sur le plan juridique, cette carence n’est pas une non-représentation d’enfant au sens pénal : l’infraction suppose que l’on refuse de remettre l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, alors qu’ici c’est le bénéficiaire du droit qui ne l’exerce pas. Mais cette carence n’est pas sans conséquence juridique. L’autorité parentale est définie par la loi comme « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. », et la séparation ne change rien à cette exigence : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Un parent qui, de façon répétée, n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement qui lui a été accordé manque à ce devoir de maintien des relations personnelles, et le juge aux affaires familiales peut en tirer des conséquences concrètes. Concrètement, vous pouvez demander au juge de modifier l’organisation : réduire ou réaménager un droit qui n’est jamais exercé, prévoir que le parent défaillant prévienne dans un délai minimal sous peine de perdre le temps de vacances correspondant, ou mettre à sa charge les frais de garde exposés pendant le temps où il aurait dû prendre l’enfant. Le texte qui permet cette révision est l’article 373-2-13 du code civil : « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. » Notez la portée de cette phrase : une décision rendue pour les vacances de la Toussaint n’est jamais figée, et un parent peut saisir le juge dès que les circonstances montrent que l’organisation ne fonctionne plus. Pour les frais, le même article 373-2 du code civil prévoit que « Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Si vous avez dû payer une garde, un billet de train perdu ou des frais d’annulation de vos propres congés parce que l’autre parent a fait défaut, conservez chaque facture : le juge peut les mettre à sa charge lors de la révision. Enfin, si les absences se répètent et perturbent gravement l’équilibre de l’enfant, le juge dispose d’un pouvoir de sanction civile : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » et « Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. » L’astreinte, c’est-à-dire une somme due par jour de retard ou par manquement constaté, donne un prix à chaque défaillance et change souvent le comportement du parent défaillant plus vite qu’un rappel à l’ordre. Le réflexe utile dès la première carence : adresser à l’autre parent un message écrit, calme et daté, qui constate les faits (jour, heure, lieu de rendez-vous prévu, absence), indique les frais engagés et demande une explication écrite. Ce message servira de première pièce si vous saisissez le juge, et il montre que vous avez agi de bonne foi pour préserver le lien entre l’enfant et l’autre parent.

Il existe une situation voisine qui mérite un traitement distinct : l’autre parent ne vient pas chercher l’enfant parce que l’enfant lui-même refuse d’y aller. Un adolescent de treize ou quatorze ans qui déclare qu’il ne veut plus passer la Toussaint chez son père ou sa mère place le parent gardien dans une position délicate : forcer le départ peut aggraver le conflit, mais laisser l’enfant décider seul expose à l’accusation de ne pas avoir respecté le jugement. La loi donne une place à la parole de l’enfant sans en faire une décision : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » Si votre enfant refuse le départ, ne tranchez pas seul : proposez à l’autre parent une solution transitoire écrite (séjour raccourci, appel vidéo quotidien, rencontre dans un lieu neutre), et demandez au juge l’audition de l’enfant si le refus persiste. Le juge appréciera que vous ayez respecté à la fois la décision et la parole de l’enfant, au lieu de choisir l’un contre l’autre. Pour une analyse complète du cas où c’est l’autre parent qui refuse de vous remettre l’enfant, notre article consacré à la non-représentation d’enfant pendant les vacances, entre plainte, preuves et saisine du JAF détaille la procédure pénale pas à pas.

B. Mon ex garde notre enfant après la fin de son temps de Toussaint : non-représentation, peine et jurisprudence 2023 et 2026

Second cas de figure, le plus angoissant : l’enfant est parti pour la première moitié des vacances, et le jour du retour convenu, personne ne se présente. Les messages restent sans réponse, ou l’autre parent annonce qu’il garde l’enfant quelques jours de plus sous prétexte que l’enfant se sent bien chez lui. Dès lors que le temps accordé par la décision est dépassé et que l’enfant n’est pas remis à la personne qui a le droit de le réclamer, la qualification pénale entre en jeu. L’article 227-5 du code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Trois précisions capitales découlent de ce texte et de la jurisprudence la plus récente. D’abord, le mot « indûment » signifie que tout retard n’est pas automatiquement un délit : un retard de quelques heures causé par un train annulé ou un embouteillage documenté n’a pas la même portée qu’une rétention de plusieurs jours annoncée comme un fait accompli. Mais l’appréciation de ce caractère indu appartient au juge pénal, pas au parent qui garde l’enfant, et la Cour de cassation a fermement rappelé en 2026 que « Sauf circonstances exceptionnelles, qu’il appartient au juge pénal d’apprécier, le parent qui doit représenter l’enfant mineur doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite de l’autre parent. » Autrement dit, le parent ne peut pas se retrancher derrière le supposé souhait de l’enfant ou derrière son propre désaccord avec le jugement : il doit activement faire respecter la décision, et c’est au juge, pas à lui, d’apprécier les circonstances exceptionnelles. Ensuite, la même décision du 16 juillet 2026 (pourvoi n° 26-81.074, chambre criminelle) précise le fondement de l’infraction : « La non-représentation d’enfant incrimine le non-respect d’une décision du juge aux affaires familiales, ou d’une convention homologuée par lui, prise en fonction de l’intérêt de l’enfant, lequel doit conduire au maintien des relations avec ses deux parents, sauf motif grave qu’il appartient à ce juge d’apprécier. » Cette phrase doit être lue attentivement : seul le juge aux affaires familiales apprécie le motif grave qui justifierait de ne pas remettre l’enfant, et un parent qui s’arroge ce pouvoir commet une faute. La loi civile le confirme d’ailleurs : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Le désaccord sur l’école, sur les vacances ou sur la pension ne constitue jamais, à lui seul, un motif grave permettant de garder l’enfant au-delà du temps accordé. Enfin, la Cour de cassation a illustré la sévérité des sanctions dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 23-80.031, chambre criminelle) où, pour non-représentation d’enfant, la cour d’appel de Paris, sur renvoi après cassation, « l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende ». Six mois de prison avec sursis et dix mille euros d’amende : ce niveau de sanction montre que les tribunaux ne traitent pas la rétention d’un enfant pendant les vacances comme un simple incident familial. Le même arrêt du 21 juin 2023 apporte une précision précieuse pour les familles dont l’un des parents vit à l’étranger ou a emmené l’enfant hors de France : le juge français reste compétent dès lors que le lieu où l’enfant devait être remis, ou à défaut le domicile du parent en droit de le réclamer, se trouve en France, même si l’enfant est retenu à l’étranger. Pour les vacances de la Toussaint, cela signifie qu’un parent qui prolonge un séjour à l’étranger sans accord ne peut pas espérer échapper aux poursuites en invoquant la distance. Reste une réserve importante, rappelée par l’arrêt du 16 juillet 2026 : La Cour rappelle enfin une garantie procédurale, au point 10 de son arrêt du 16 juillet 2026 : quand une personne poursuivie pour non-représentation d’enfant explique que son comportement était justifié par des violences commises sur l’enfant, le procureur de la République doit faire vérifier ces allégations avant d’engager les poursuites, en application de l’article D. 47-11-3 du code de procédure pénale (arrêt de la chambre criminelle du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-81.074). Si vous retenez l’enfant parce que vous craignez réellement pour sa sécurité chez l’autre parent, signalez ces faits au procureur et au juge des enfants sans attendre, par écrit et avec des éléments concrets : c’est la seule voie qui protège à la fois l’enfant et votre position juridique. Dans tous les autres cas, la règle est simple : remettez l’enfant à l’heure, puis saisissez le juge pour demander un changement d’organisation.

II. Mon ex ne respecte pas le planning de la Toussaint : agir vite et bien, preuves, plainte et juge

A. Prouver la carence ou le retard et déposer plainte : que faire heure par heure quand l’enfant n’est pas remis

Quand l’heure convenue est passée et que l’enfant n’est ni venu ni revenu, l’erreur la plus fréquente consiste à multiplier les appels furieux sans rien écrire, puis à attendre plusieurs jours en espérant un retour à la normale. Or un dossier qui aboutit, au pénal comme devant le juge aux affaires familiales, est un dossier écrit, daté et complet. Voici la chronologie qui protège vos droits. Dans la première heure, envoyez à l’autre parent un message écrit (SMS ou messagerie avec accusés) qui mentionne le jour, l’heure et le lieu de rendez-vous prévus par la décision, constate l’absence ou le non-retour, et demande une réponse écrite avec un nouvel horaire précis. Restez factuel, sans insulte ni menace : ce message sera lu par un juge, et chaque phrase agressive l’affaiblit. Si l’autre parent répond qu’il garde l’enfant, conservez sa réponse telle quelle, sans la commenter sous l’effet de la colère : c’est la preuve du refus. Dans les heures qui suivent, si l’enfant est en âge de téléphoner, tentez de le joindre normalement et notez par écrit chaque tentative avec l’heure. Ces notes personnelles datées ont une valeur probante réelle quand elles sont précises et régulières. Dès le premier jour de non-retour, rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler les faits et déposer plainte pour non-représentation d’enfant en visant l’article 227-5 du code pénal. Apportez la décision de justice complète (jugement, ordonnance ou convention homologuée), une pièce d’identité, et l’ensemble des échanges écrits imprimés. Si le service refuse la plainte et propose une simple main courante, insistez calmement pour que votre dépôt soit enregistré comme une plainte, et demandez le récépissé avec le numéro de procès-verbal. Ce numéro vous permettra de suivre le dossier et de vous constituer partie civile pour obtenir réparation de votre préjudice : congés gâchés, frais de garde, billets perdus, et surtout préjudice moral lié à l’angoisse. En parallèle, faites constater les faits par tout moyen indépendant : un constat de commissaire de justice (anciennement huissier) dressé au lieu de rendez-vous le jour où l’autre parent ne s’est pas présenté coûte quelques centaines d’euros mais constitue une preuve difficilement contestable. Les attestations de témoins rédigées selon les formes (identité, lien avec les parties, faits précis et datés, mention de la sanction en cas de faux témoignage) complètent le dossier : grands-parents présents le jour J, animateur du centre de loisirs qui a gardé l’enfant en urgence, voisin qui a vu que personne n’est venu. Si le retard se prolonge au-delà de vingt-quatre heures sans nouvelle, signalez également la situation au procureur de la République par courrier recommandé avec la copie de la plainte, et, quand l’enfant est injoignable et que vous ignorez où il se trouve, n’hésitez pas à composer le 116 000, le numéro européen dédié aux disparitions d’enfants, qui oriente les familles vers les démarches adaptées. Deux interdits absolus pendant cette phase. Premier interdit : ne retenez jamais l’enfant à votre tour lors de la période suivante « pour compenser ». La compensation n’existe pas en droit de la famille : vous commettriez à votre tour une non-représentation d’enfant, et le juge retiendrait contre vous ce que vous reprochez à l’autre. Chaque période non exercée ou dépassée se règle par une demande au juge, jamais par une justice privée. Second interdit : ne cessez jamais de verser la pension alimentaire au motif que l’autre parent ne respecte pas le planning. La pension et le droit de visite sont deux obligations indépendantes : suspendre la pension vous exposerait à une plainte pour abandon de famille et affaiblirait votre position devant le juge. Si vos charges ont augmenté à cause des manquements de l’autre parent (garde payée pendant son temps théorique), c’est au juge qu’il faut demander l’ajustement de la contribution, pièces justificatives à l’appui, et non à vous-même en retenant les sommes. Enfin, pensez à l’enfant : évitez de lui faire porter le conflit en l’interrogeant comme un témoin ou en lui demandant de choisir. Un enfant qui entend qu’un parent « a volé » ses vacances ou que l’autre « ne veut plus » de lui subit un préjudice durable, et les juges y sont très attentifs. Dites-lui simplement la vérité à son niveau : le planning a changé, les adultes vont régler cela devant le juge, et vous l’aimez.

B. Saisir le JAF pour changer l’organisation et sécuriser les prochaines vacances, à Paris et en Île-de-France

La plainte pénale sanctionne le passé, mais elle ne réorganise pas l’avenir : seul le juge aux affaires familiales peut modifier le planning des vacances, assortir la décision d’une astreinte et adapter les modalités de remise de l’enfant pour que la prochaine Toussaint se passe sans incident. La demande se forme par requête ou assignation devant le tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, avec les pièces suivantes : la décision en vigueur, la preuve des manquements (messages, plainte, constat, attestations, factures), un calendrier précis des vacances scolaires de votre zone, et votre proposition concrète de nouvelle organisation. Les juges attendent des demandes précises, pas des plaintes générales : proposez des horaires de remise avec des lieux exacts, un délai de prévenance minimal en cas d’empêchement (par exemple soixante-douze heures par écrit), la règle de rattrapage des jours non exercés, et la répartition des frais de transport. Vous pouvez demander que toute modification du planning soit notifiée par écrit, que la remise de l’enfant s’effectue dans un lieu neutre ou par l’intermédiaire d’un tiers de confiance quand les remises directes dégénèrent, et que le jugement soit assorti d’une astreinte par manquement constaté. Rappelez-vous que « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » et que la loi prévoit aussi que « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » ce qui couvre les horaires, les lieux et les conditions de remise. Quand les remises directes présentent un danger ou un conflit systématique, la loi autorise le juge à organiser la remise « Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. » : les espaces de rencontre existent dans chaque département d’Île-de-France et offrent un cadre neutre qui sécurise l’enfant et fait cesser les incidents. Si vous vivez à Paris ou en Île-de-France, quelques repères pratiques. La compétence appartient au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside habituellement l’enfant : pour un enfant scolarisé à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, pôle famille. Les délais d’audiencement varient selon l’encombrement des cabinets, comptez plusieurs semaines à plusieurs mois pour une requête ordinaire, ce qui justifie de saisir le juge dès l’incident de la Toussaint si vous voulez une décision avant les vacances de Noël. En cas d’urgence véritable (enfant non restitué depuis plusieurs jours, crainte pour sa sécurité), la procédure de référé permet une audience rapide : exposez précisément le danger et joignez la plainte. Pour saisir le JAF dans de bonnes conditions, constituez dès maintenant un dossier chronologique avec un tableau des manquements (dates, heures, faits, pièces correspondantes) : les magistrats franciliens, confrontés à des centaines de dossiers, tranchent plus vite quand la chronologie est limpide. Pensez aussi à demander la condamnation de l’autre parent aux dépens et, le cas échéant, l’amende civile de dix mille euros maximum prévue par l’article 373-2-6 du code civil en cas d’obstacle délibéré, grave ou renouvelé. Cette amende, versée au Trésor public et non à vous, n’enrichit pas le parent lésé mais frappe le parent défaillant au portefeuille et marque la gravité des faits aux yeux du juge. Dernier point souvent oublié : si l’autre parent a déménagé loin sans vous prévenir et que les trajets compliquent les remises, la loi impose que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » Un déménagement tenu secret, découvert à l’occasion d’une Toussaint ratée, constitue un grief supplémentaire à soumettre au juge, qui pourra réorganiser les vacances et mettre les frais de déplacement à la charge du parent qui a déménagé.

Conclusion

Vacances de la Toussaint gâchées, enfant qui attend sur le trottoir un parent qui ne vient pas, ou parent qui attend à la fenêtre un enfant qu’on ne lui ramène pas : ces deux blessures appellent des réponses juridiques différentes mais également fermes. Quand l’autre parent n’exerce pas son droit, documentez chaque carence et demandez au juge aux affaires familiales une organisation réaliste, avec prévenance obligatoire, rattrapage des jours perdus et mise à sa charge des frais engagés. Quand il dépasse son temps et garde l’enfant, agissez dans l’heure par écrit, déposez plainte pour non-représentation d’enfant sur le fondement de l’article 227-5 du code pénal, et laissez la jurisprudence récente travailler pour vous : le parent doit user de son autorité pour faire respecter la décision, seul le juge apprécie le motif grave, et les sanctions atteignent six mois d’emprisonnement avec sursis et dix mille euros d’amende. Dans les deux cas, ne vous faites jamais justice vous-même, ne suspendez jamais la pension, et remettez toujours l’enfant à l’heure avant de saisir le juge. La décision modifiée, assortie d’une astreinte et de modalités de remise précises, reste la protection la plus durable : elle transforme chaque vacances suivante en un planning exécutoire dont chaque manquement a un prix. Constituez votre dossier dès aujourd’hui, tableaux de manquements et pièces à l’appui, et saisissez le juge sans attendre les fêtes de fin d’année.

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