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Le parent qui ne rend pas l’enfant à la fin du droit de visite : les réponses civiles du juge sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Le parent qui ne rend pas l’enfant à la fin du droit de visite : les réponses civiles du juge sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Le week-end s’achève, l’heure convenue est passée et l’enfant n’est pas rendu. L’autre parent cesse de répondre, évoque une maladie, un caprice de l’enfant ou une prétendue crainte, puis conserve l’enfant plusieurs jours. Cette situation, que la pratique désigne comme un refus de restitution à l’issue du droit de visite et d’hébergement, place le parent privé de l’enfant devant une question immédiate : que peut ordonner le juge, et à quelles conditions peut-il modifier la résidence, suspendre les droits du parent qui retient l’enfant ou confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent ? La réponse relève d’abord du juge aux affaires familiales, dont l’office est étroitement contrôlé par la première chambre civile de la Cour de cassation. L’arrêt rendu le 15 avril 2026 sur le fondement de l’article 373-2-1 du code civil en donne la mesure : le droit de visite ne se refuse que pour des motifs graves, et le juge qui suspend un droit sans caractériser un tel motif prive sa décision de base légale. Le présent article expose, à partir de huit arrêts de la première chambre civile rendus entre 2025 et 2026 et lus dans leur texte intégral, les réponses civiles ouvertes face au parent qui ne rend pas l’enfant, puis les limites que la Cour de cassation assigne aux juges appelés à reprendre la main.

I. Le refus de rendre l’enfant n’autorise pas le juge à supprimer les droits parentaux sans motifs graves

I.A. Le verrou des motifs graves : un droit de visite qui ne se refuse qu’à des conditions strictes

Le principe est posé par l’article 373-2-1 du code civil, dont la première chambre civile rappelle la teneur dans un arrêt de cassation du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.840) : « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-11.840). En l’espèce, une cour d’appel avait suspendu les droits de visite de la mère en retenant, d’une part, ses problèmes de santé et son refus d’une prise en charge adaptée et, d’autre part, les craintes exprimées par l’enfant auprès des services éducatifs. La Cour de cassation censure cette motivation : « En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ». L’enseignement est direct pour le contentieux du refus de restitution : le comportement fautif du parent qui retient l’enfant ne dispense pas le juge de caractériser, par des éléments précis rapportés à l’intérêt de l’enfant, le motif grave qui seul permet de refuser ou de suspendre un droit de visite. Des difficultés de santé, des craintes vagues ou des tensions relationnelles, énoncés sans démonstration de leur effet sur l’enfant au point de constituer un motif grave, ne suffisent pas.

Ce verrou n’interdit pas au juge de graduer sa réponse. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, et ce droit « peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement », ainsi que le rappelle la première chambre civile au visa de l’article 373-9, alinéa 3, du code civil (Civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.528). Dans cette affaire, le père, qui n’avait pas exercé son droit pendant plusieurs années puis avait connu des rencontres difficiles avec son adolescente, se voyait cantonné à une visite simple adaptée à une reprise de contact. La Cour approuve : « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision ». La distinction est structurante : réduire ou aménager un droit, notamment après une longue interruption ou une reprise de contact délicate, n’exige pas la démonstration de motifs graves ; le supprimer ou le suspendre, en revanche, l’exige. Face à un parent qui ne rend pas l’enfant, le juge dispose donc d’une échelle graduée, du réaménagement des modalités jusqu’à la suspension, mais chaque degré obéit à son propre régime de justification.

La même exigence de précision gouverne la visite organisée en espace de rencontre, mesure fréquemment ordonnée lorsque la reprise des relations doit être sécurisée après un épisode de rétention. Par un arrêt du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 25-12.490), la première chambre civile rappelle, au visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile, que « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres » (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 25-12.490). La cour d’appel avait fixé un rythme d’un samedi ou d’un mercredi sur deux pendant douze mois en laissant aux intervenants le soin de définir horaires, dates et modalités, sans fixer la durée des rencontres. Cassation : « En statuant ainsi, sans fixer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Le juge qui sécurise la reprise du lien après un refus de restitution ne peut donc déléguer aux intervenants le soin de définir l’essentiel ; il lui appartient de fixer lui-même la périodicité et la durée, faute de quoi sa décision est censurée. Cette rigueur protège les deux parents : celui qui a retenu l’enfant ne subit pas une mesure floue et indéfinie, et celui qui en a été privé obtient un cadre précis et exécutable.

I.B. Le parent qui déplace ou retient l’enfant unilatéralement s’expose aux sanctions les plus lourdes

Le refus de rendre l’enfant prend parfois la forme d’un déplacement, en France ou à l’étranger, décidé sans l’accord de l’autre parent. Lorsque ce déplacement franchit une frontière, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants fournit la grille d’analyse, sous le contrôle de la première chambre civile. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 24-20.497), la Cour rappelle qu’« est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement », au sens de l’article 3 de la Convention (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 24-20.497). Les parents exerçant conjointement l’autorité parentale selon la loi moldave, le père étant titulaire d’un droit de garde effectif organisé par les autorités locales, la mère « ne pouvait décider unilatéralement de déplacer les enfants à l’étranger sans l’accord de leur père ». La Cour relève que le père avait sollicité un exercice effectif de son droit de garde et rejette le pourvoi contre l’arrêt qui avait ordonné le retour. L’enseignement vaut au-delà du franchissement des frontières : l’exercice conjoint de l’autorité parentale interdit à un parent de modifier unilatéralement le lieu de vie de l’enfant, et le juge saisi d’une telle initiative la sanctionne par le rétablissement de la situation antérieure. Celui qui retient l’enfant au terme de son droit de visite commet, à l’échelle interne, une violation de même nature : il s’arroge seul un pouvoir que l’exercice conjoint ou la décision du juge ne lui attribue pas.

La persistance dans cette voie expose le parent au retrait de l’autorité parentale, y compris en dehors de toute condamnation pénale. L’article 378-1 du code civil permet en effet de retirer totalement l’autorité parentale aux père et mère qui, « soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant », ainsi que le rappelle un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-19.835) (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835). Le refus répété de rendre l’enfant, accompagné de pressions exercées sur l’autre parent ou de l’instrumentalisation de l’enfant dans le conflit, peut ainsi caractériser le comportement délictueux ou l’inconduite notoire mettant manifestement l’enfant en danger, dès lors que les juges du fond le constatent précisément. La mesure est d’une gravité exceptionnelle, et c’est pourquoi son prononcé suppose une démonstration rigoureuse du danger, non de simples allégations de conflit.

L’ampleur du retrait total mérite d’être mesurée. La première chambre civile, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369), rappelle qu’aux termes de l’article 379, alinéa 1er, du code civil, « le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369). Le même arrêt cite l’article 378 du code civil, dont il résulte notamment qu’« en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». La question posée dans cette affaire, celle de savoir si le droit de visite des père et mère figure parmi les attributs emportés de plein droit par le retrait total, illustre que le retrait ne se confond pas avec un simple réaménagement : il efface, par principe, l’ensemble des prérogatives parentales, sous réserve des restitutions ultérieures prévues par l’article 381 du code civil en cas de circonstances nouvelles. Le parent qui retient l’enfant doit comprendre que la réitération de tels agissements l’expose à perdre, à terme, tout attribut de l’autorité parentale, et non seulement à voir ses temps d’accueil réduits.

À ces réponses civiles s’ajoute le volet pénal, que le parent lésé ne doit pas ignorer. Le fait, pour un ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou chez qui il a sa résidence habituelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en application de l’article 227-7 du code pénal, comme le rappelle la chambre criminelle dans un arrêt de cassation du 7 octobre 2026 : « le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (Crim., 7 octobre 2026, n° 25-86.904). Les peines sont aggravées en cas de rétention au-delà de cinq jours sans que l’autre parent sache où se trouve l’enfant, ou hors du territoire national, en application de l’article 227-9 du code pénal. La fiche officielle consacrée à l’enlèvement parental (service-public.gouv.fr, fiche F1191) décrit les démarches ouvertes au parent victime. Mais la voie pénale ne remplace pas la saisine du juge civil : seul le juge aux affaires familiales peut réorganiser durablement la résidence et les droits de chacun, et c’est à son office que la seconde partie est consacrée.

II. Le juge qui reprend la main : un office encadré que la Cour de cassation ne laisse pas déborder

II.A. Le juge aux affaires familiales fixe lui-même les modalités du droit de visite et ne délègue à personne

Après un épisode de non-restitution, le juge aux affaires familiales est saisi pour réorganiser les temps d’accueil, sécuriser les passages et, le cas échéant, transférer la résidence ou attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale. La première chambre civile lui impose alors une règle d’or : il statue lui-même et ne délègue pas. Dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-12.995), elle énonce qu’« il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.995). La cour d’appel avait ordonné que le droit de visite s’exerce selon les modalités fixées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions. Censure nette : « en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ». Le parent qui, après avoir saisi le JAF pour faire cesser la rétention, obtiendrait une décision renvoyant aux mesures du juge des enfants ou à un accord futur des parties n’obtiendrait en réalité rien d’exécutoire : la Cour exige du juge qu’il fixe lui-même des modalités concrètes, jours, lieux et rythmes, au lieu de s’en remettre à un tiers ou à l’autre juge.

La même discipline s’impose au juge des enfants lorsque c’est lui qui organise une visite en présence d’un tiers pour l’enfant qui lui est confié. Il résulte de la combinaison de l’article 375-7, alinéa 4, du code civil et de l’article 1199-3 du code de procédure civile que, « lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié » (Civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-24.640 ; Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-25.894). Accorder un droit médiatisé sans en définir la périodicité, ni s’en remettre sous son contrôle à une détermination conjointe avec le service gardien, méconnaît l’étendue des pouvoirs du juge. Pour les parents, l’enjeu est pratique : une visite médiatisée ordonnée après un refus de restitution doit comporter un calendrier précis, faute de quoi elle reste lettre morte et expose la décision à la cassation, comme l’illustre encore l’arrêt du 30 septembre 2026 précité sur l’espace de rencontre.

Enfin, la reprise en main par le juge d’appel obéit elle-même à des limites procédurales strictes, que rappelle l’arrêt du 15 avril 2026 déjà cité. Au visa de l’article 562 du code de procédure civile, la Cour énonce qu’« en vertu de ce texte, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible », et que « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-11.840). La cour d’appel, qui n’était pas saisie du chef constatant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, ne pouvait ordonner par l’effet dévolutif l’exercice exclusif au profit du père. Le parent qui interjette appel d’une décision du juge aux affaires familiales après un refus de restitution doit donc critiquer expressément chaque chef qu’il conteste, y compris celui relatif à l’exercice de l’autorité parentale : à défaut, la cour ne peut statuer au-delà des chefs dévolus, et l’exercice exclusif ordonné hors dévolution est retranché par la Cour de cassation.

II.B. Le juge des enfants n’intervient qu’en cas de danger nouveau, et les tiers ne suppléent pas les parents

Le refus de rendre l’enfant conduit parfois le parent lésé à saisir le juge des enfants en invoquant un danger, dans l’espoir d’obtenir un placement ou une visite médiatisée. La première chambre civile encadre strictement cette articulation des offices. Par un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-17.446), elle juge qu’« il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-17.446). Deux conditions cumulatives, donc : un placement et un fait nouveau dangereux postérieur à la décision du juge familial. Le simple refus de restitution, déjà connu du juge aux affaires familiales et tranché par lui, ne constitue pas à lui seul le fait nouveau qui autoriserait le juge des enfants à réécrire les modalités d’accueil. La bonne saisine reste celle du juge aux affaires familiales, seul compétent pour modifier la résidence et les droits en l’absence de danger nouveau.

Lorsque le danger est invoqué, encore faut-il le caractériser. L’article 375 du code civil dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice », et la Cour précise que « le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant », indépendamment des causes de cette situation (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-22.926). Dans cette affaire, l’épuisement des parents d’un adolescent aux troubles majeurs, incapables de garantir un environnement sûr, caractérisait le danger sans qu’aucun manquement parental doive être relevé. Transposée au conflit de restitution, cette jurisprudence enseigne que le danger justifiant l’assistance éducative s’apprécie objectivement, à partir de l’état de l’enfant, et non à partir de la seule faute du parent qui retient l’enfant. Un conflit parental intense, même nourri par des refus de restitution, ne suffit pas à caractériser le danger s’il n’affecte pas concrètement la santé, la sécurité ou l’éducation de l’enfant.

À l’inverse, l’abandon prolongé du lien par le parent, lorsqu’il se conjugue à l’absence de relations nécessaires à l’éducation et au développement de l’enfant, peut conduire à la rupture juridique la plus radicale. Aux termes de l’article 381-1 du code civil, « un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit » (Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 20-22.903). La Cour approuve dans cette affaire la déclaration de délaissement d’un enfant dont la mère ne s’était pas saisie des dispositifs de visite médiatisée, avait fait échec au dispositif par son inconstance et n’avait posé aucun acte concret de reprise de relation, les démarches de restauration du lien ayant maintenu l’enfant dans une insécurité affective. Cette jurisprudence éclaire l’envers du refus de restitution : le parent qui, pour faire échec à l’autre, s’abstient durablement d’entretenir avec l’enfant les relations nécessaires à son développement s’expose, au-delà du réaménagement des droits, à voir constater le délaissement et libérer l’enfant du lien en vue de son adoption. La constance dans l’exercice effectif des droits, y compris médiatisés, demeure la meilleure protection du lien parental.

Restent les tiers, grands-parents, beau-parent ou proche, parfois présentés comme solution de substitution lorsque les parents s’affrontent sur la restitution. La première chambre civile leur assigne une place auxiliaire, subordonnée à l’intérêt de l’enfant. D’une part, si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers en application de l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, lorsque des liens affectifs durables ont été noués, par exemple avec l’ancien compagnon d’un parent (Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-15.198). D’autre part, s’agissant des grands-parents, « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit », et les règles de l’espace de rencontre propres aux parents ne leur sont pas applicables (Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-12.389). Ni les uns ni les autres ne se substituent aux parents dans l’exercice de l’autorité parentale : ils offrent un cadre relationnel complémentaire, utile lorsque la reprise du lien direct doit être progressive, mais le règlement du refus de restitution passe par le juge aux affaires familiales et par les parents eux-mêmes, notamment par le recours à la visite encadrée et aux mesures d’accompagnement que ce juge ordonne.

Le parent confronté à un refus de restitution dispose ainsi d’une feuille de route claire. Il saisit le juge aux affaires familiales pour faire constater l’inexécution et obtenir des modalités précises et exécutoires, en exigeant que le juge fixe lui-même les jours, lieux et rythmes au lieu de renvoyer à un accord ou à un tiers. Il ne peut obtenir la suspension des droits du parent qui retient l’enfant qu’en démontrant un motif grave rapporté à l’intérêt de l’enfant, et non par la seule invocation du comportement fautif. Il réserve la saisine du juge des enfants à l’hypothèse d’un danger nouveau et caractérisé, postérieur à la décision familiale. Et il sait que la réitération des rétentions expose son auteur, graduellement, au transfert de la résidence, à l’exercice exclusif de l’autorité parentale, puis au retrait total de cette autorité, sans préjudice des sanctions pénales de la soustraction d’enfant. La première chambre civile, par la constance de son contrôle entre 2025 et 2026, garantit que cette gradation reste une œuvre de juge, motivée et proportionnée, jamais une sanction automatique.

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