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Mon ex occupe la maison après le divorce sans rien payer : calculer l’indemnité d’occupation et la récupérer (guide 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Mon ex occupe la maison après le divorce sans rien payer : calculer l’indemnité d’occupation et la récupérer (guide 2026)

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Le jugement de divorce est définitif, le partage n’est pas fait et votre ancien conjoint vit toujours dans la maison commune sans verser un euro. Vous payez parfois encore la moitié du crédit, la taxe foncière arrive à votre nom et chaque mois qui passe ressemble à un cadeau forcé. Cette situation se règle avec des outils précis : l’indemnité d’occupation due par celui qui jouit seul du bien, le compte d’indivision qui additionne les dettes et les créances de chacun, puis le partage, avec une attribution du logement ou une vente aux enchères quand aucun accord n’est possible. Ce guide explique comment prouver la jouissance privative, à partir de quelle date l’indemnité court, comment son montant se calcule, dans quel délai agir avant de perdre des années d’arriérés et comment garder la maison ou la faire vendre quand l’autre refuse tout.

I. Mon ex occupe le logement après le divorce : qui doit l’indemnité d’occupation et à partir de quand ?

Après le divorce, le bien commun ou indivis appartient aux deux anciens époux jusqu’au partage définitif. Celui qui l’occupe seul n’en est pas pour autant quitte : la loi met à sa charge une indemnité au profit de l’indivision, sauf si les ex-époux en ont convenu autrement. Encore faut-il démontrer le caractère privatif de la jouissance et fixer le point de départ exact.

A. L’indemnité d’occupation est due dès la jouissance privative du bien : comment la prouver ?

Le principe est posé par le Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Tant que le partage n’est pas intervenu, chaque ancien époux reste indivisaire, avec les droits et les devoirs qui s’attachent à cette qualité.

Sur l’usage du bien, le texte applicable dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Le même article ajoute la règle qui fonde toutes les demandes d’indemnité : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois enseignements se dégagent de cette phrase. D’abord, seule la jouissance privative ouvre droit à indemnité : si les deux ex-époux occupent ensemble le logement, aucune indemnité n’est due. Ensuite, une convention contraire peut écarter l’indemnité, par exemple une clause de la convention de divorce par consentement mutuel qui accorde à l’un une jouissance gratuite jusqu’au partage. Enfin, à défaut d’un tel accord, l’indemnité est due de plein droit, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute de l’occupant.

En pratique, la preuve de la jouissance privative repose sur un faisceau d’éléments simples. Les factures d’énergie et d’eau au seul nom de l’occupant, l’attestation d’assurance habitation, les constats d’huissier, les attestations de voisins, le changement des serrures, les échanges écrits dans lesquels l’occupant reconnaît vivre seul dans les lieux : chacun de ces éléments compte, et leur accumulation emporte la conviction du juge. Lorsque l’occupant prétend que l’autre aurait pu revenir vivre dans le logement, les juges vérifient la réalité des faits : un ex-conjoint parti refaire sa vie dans une autre région, qui ne dispose plus d’aucune clé et n’a reçu aucune proposition sérieuse de réintégration, ne se voit pas reprocher de ne pas avoir forcé la porte. La jouissance est alors bien privative.

Une confusion fréquente doit être dissipée. La jouissance gratuite accordée pendant la procédure de divorce, au titre du devoir de secours ou des mesures provisoires, ne se prolonge pas automatiquement après le divorce. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 6 décembre 2023 (pôle 3, chambre 1, RG 22/00616), l’épouse soutenait que, tant qu’elle n’avait pas perçu la prestation compensatoire de 144 000 euros mise à sa charge par le jugement de divorce du 13 mai 2014, elle se trouvait dans une situation identique à celle qui avait justifié la jouissance gratuite avant le divorce. Les juges ont écarté cet argument et maintenu l’indemnité d’occupation mise à sa charge pour le logement d’Évry-Courcouronnes. Le message est net : une fois le divorce prononcé, l’occupation devient en principe payante, et celui qui veut la gratuité doit produire une convention ou une décision qui la prévoit expressément pour la période postérieure au divorce.

Le même arrêt illustre la réciprocité du mécanisme. L’épouse demandait aussi une indemnité contre son ancien mari pour la jouissance exclusive d’un bien commun situé aux États-Unis. La cour a infirmé le jugement sur ce point et a fixé une indemnité mensuelle de 1 050 euros à la charge du mari à compter du 1er septembre 2012, date des effets patrimoniaux du divorce entre époux, jusqu’au partage ou à la mise en vente ou en location du bien. Chaque occupant privatif paie donc, de chaque côté, au prorata de la période et de la valeur de chaque bien.

Le point de départ de l’indemnité mérite une attention particulière. En principe, elle court à compter du jour où la jouissance privative débute après la dissolution du mariage, souvent la date du prononcé du divorce ou la date des effets patrimoniaux fixée par le jugement. Dans l’affaire parisienne, le tribunal avait dit que l’épouse devrait verser une indemnité d’occupation d’un montant de 1 140 euros par mois, pour la période à compter du 13 juillet 2014 jusqu’au partage définitif, et la cour a confirmé ce chef. La date des effets patrimoniaux entre époux, ici le 1er septembre 2012, sert de repère pour les biens dont la jouissance exclusive est établie dès avant le prononcé. Concrètement, le conjoint qui quitte le domicile pendant la procédure a intérêt à faire constater par écrit la date de son départ et l’occupation exclusive de l’autre, car cette date servira de point de départ au décompte.

Lorsque le désaccord porte aussi sur le crédit immobilier restant, la question de savoir qui paie les échéances se traite dans le même compte d’indivision, avec les recours expliqués dans le guide consacré au cas où la banque refuse de désolidariser l’ex-conjoint du crédit immobilier après le divorce. L’indemnité d’occupation et le remboursement des échéances par un seul des indivisaires se compensent souvent au stade du partage, ce qui rend le décompte global d’autant plus important.

B. Calcul de l’indemnité d’occupation après un divorce : valeur locative, charges et prescription de cinq ans

Le montant de l’indemnité se fixe par référence à la valeur locative du bien, c’est-à-dire au loyer que rapporterait le logement s’il était loué à un tiers dans des conditions normales. Les juges se fondent sur des avis d’agents immobiliers, des expertises ou des références de loyers constatés pour des biens comparables dans le même secteur. Dans l’affaire parisienne citée plus haut, le tribunal avait retenu 1 140 euros par mois pour un bien en région parisienne, et 1 050 euros par mois pour le bien américain : ces chiffres montrent que l’évaluation reste concrète et propre à chaque bien, jamais forfaitaire.

La valeur locative brute subit ensuite des ajustements. Les charges et dépenses que l’occupant supporte seul, alors qu’elles profiteraient à l’indivision, peuvent venir en déduction ou donner lieu à créance selon leur nature. La taxe foncière payée par le seul occupant, les grosses réparations indispensables à la conservation du bien, les échéances du prêt commun réglées avec ses deniers personnels : tout cela entre dans le compte d’indivision et réduit, parfois jusqu’à l’effacer, le solde réclamé au titre de l’indemnité. À l’inverse, les dépenses purement personnelles de l’occupant, comme des aménagements de confort sans lien avec la conservation du bien, restent à sa charge. La règle légale applicable aux dépenses figure dans le Code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Le même texte précise : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Et il ajoute le revers : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Un occupant qui laisse le logement se dégrader répond donc de la perte de valeur, tandis que celui qui finance seul la réfection de la toiture s’en voit tenir compte.

Les fruits et revenus du bien suivent un régime voisin, avec une limite de temps stricte. La loi dispose : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Elle ajoute aussitôt la borne : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Autrement dit, les loyers qu’un bien indivis aurait pu produire, comme l’indemnité d’occupation elle-même, ne se réclament utilement que pour les cinq dernières années. Chaque année d’attente fait perdre une année d’arriérés. La même logique gouverne l’action en paiement : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le conjoint qui laisse son ex occuper seul le logement pendant huit ans sans rien demander ne récupère, en pratique, que les cinq dernières années.

Un autre levier existe pour obtenir des fonds avant le partage définitif. La loi permet à tout indivisaire de réclamer sa part annuelle des bénéfices : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Et le texte sur la répartition annuelle dispose que tout indivisaire peut demander sa part des bénéfices de l’année, déduction faite des dépenses auxquelles il a consenti. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle, voire une avance en capital sur les droits de l’indivisaire. Ces demandes se forment en référé ou par requête, sans attendre la fin des opérations de partage qui durent souvent plusieurs années.

Le calcul complet ressemble donc à une balance. D’un côté, l’indemnité mensuelle multipliée par le nombre de mois de jouissance privative, dans la limite des cinq ans récupérables. De l’autre, les sommes que l’occupant a versées seul pour le compte de l’indivision : taxe foncière, assurance, travaux de conservation, échéances du prêt commun. Le solde figure dans l’état liquidatif dressé par le notaire, puis homologué par le juge en cas de désaccord. Celui qui prépare ce décompte avec des pièces datées et chiffrées, mois par mois, aborde la liquidation en position de force.

La jouissance gratuite accordée pendant l’instance, avec ses conditions et ses effets, répond à une logique différente de celle de l’indemnité post-divorce, comme le rappelle l’analyse consacrée à la jouissance gratuite du domicile pendant le divorce et à ce que l’époux qui reste doit à l’indivision après le jugement définitif. Une fois le divorce définitif, le compteur de l’indemnité tourne, et seule une convention expresse l’arrête.

II. Garder la maison ou la faire vendre : attribution, partage et licitation quand l’ex bloque tout

Obtenir l’indemnité ne règle pas le fond : tant que le bien reste indivis, les désaccords se répètent. Deux voies permettent d’en sortir : attribuer le logement à l’un des ex-époux moyennant une soulte versée à l’autre, ou vendre le bien et en partager le prix. Quand l’ex-conjoint refuse de signer, la vente forcée aux enchères reste l’issue prévue par la loi.

A. L’attribution préférentielle du logement après un divorce n’est jamais de droit : comment l’obtenir ?

Le partage de la communauté dissoute par divorce suit les règles des partages entre cohéritiers. Le texte de renvoi dispose : « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre  » Des successions  » pour les partages entre cohéritiers. » Mais il assortit ce renvoi d’une réserve capitale pour les ex-époux : « Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. » Après un divorce, personne ne peut donc exiger de droit l’attribution du logement, même s’il y vit avec les enfants. Elle se demande et se justifie, elle ne s’impose pas.

En matière de succession, la loi permet au conjoint survivant ou à l’héritier de demander l’attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d’habitation : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ». Par le renvoi de l’article 1476, ce mécanisme inspire le partage après divorce, à la différence près qui vient d’être rappelée : le juge garde un pouvoir d’appréciation entier et peut refuser l’attribution.

Pour convaincre le juge, la demande doit réunir trois séries d’arguments. D’abord l’intérêt des enfants : maintenir les enfants dans le logement où ils ont leurs repères, près de leur école, avec une résidence stable, pèse lourd dans l’appréciation. Ensuite la capacité financière : celui qui demande l’attribution doit montrer qu’il peut payer la soulte, c’est-à-dire la somme qui compense la différence entre la valeur du lot reçu et ses droits dans l’indivision, et qu’il assumera seul le crédit restant. Les offres de prêt, les simulations bancaires et les bulletins de salaire font partie du dossier. Enfin l’équité du partage : l’attribution ne doit pas léser l’autre ex-époux, qui reçoit en contrepartie une soulte payable comptant si le juge le décide, ce que la loi autorise expressément après divorce.

La soulte se calcule simplement dans son principe : on évalue le bien à sa valeur vénale au jour du partage, on déduit le capital restant dû sur le prêt commun, on divise l’actif net selon les droits de chacun, et celui qui reçoit le bien verse à l’autre la différence. Si la maison vaut 420 000 euros, qu’il reste 120 000 euros de crédit et que chaque ex-époux a droit à la moitié, l’actif net de 300 000 euros donne à chacun 150 000 euros : celui qui garde la maison verse 150 000 euros de soulte à l’autre et reprend seul le crédit. Lorsque la soulte est impayable immédiatement, le juge peut accorder des délais, assortis d’intérêts, ou adosser le paiement à la vente d’un autre bien indivis. Mais l’ex-époux qui craint l’impayé peut demander que la soulte soit payable comptant, garantie par une hypothèque ou séquestrée chez le notaire le jour de l’acte.

Quand aucun des deux ne peut ou ne veut garder le bien, ou quand l’attribution est refusée, la vente s’impose. Si les deux sont d’accord pour vendre, le notaire organise une vente amiable et le prix se partage après apurement des comptes. Si l’un refuse de signer le compromis ou l’acte, la vente amiable est bloquée et il faut passer par le juge. C’est l’objet de la seconde partie du raisonnement.

B. L’ex-conjoint refuse de signer et le notaire est bloqué : partage judiciaire et licitation devant le tribunal judiciaire de Paris

Le refus de signer du notaire ou de l’ex-conjoint ne met pas fin au droit au partage. La procédure de partage judiciaire prend le relais : le tribunal ordonne les opérations, désigne un notaire pour dresser l’état liquidatif et commet un juge pour surveiller les opérations et trancher les désaccords. Le Code de procédure civile donne au tribunal le choix entre deux issues : « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. » Le partage en nature suppose un bien commodément partageable, ce qui est rarement le cas d’un appartement ou d’une maison : la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis, devient alors la solution.

La licitation se déroule sous le contrôle du tribunal, avec publicité et mise à prix fixée par expertise. Les ex-époux comme les tiers peuvent enchérir, sauf décision unanime des indivisaires capables, présents ou représentés de réserver l’adjudication entre eux : « Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l’indivision y sont toujours admis. » En pratique parisienne, la mise à prix tient compte des prix au mètre carré du quartier, de l’état du bien et de son occupation : un bien occupé par l’un des indivisaires se vend moins cher qu’un bien libre, ce qui donne à l’occupant une raison supplémentaire de négocier une sortie amiable plutôt que de subir une décote aux enchères.

Avant d’en arriver là, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures urgentes dans l’intérêt commun, par exemple autoriser un indivisaire à percevoir une provision sur des fonds indivis pour faire face à des besoins pressants, désigner un administrateur de l’indivision ou nommer un séquestre. Ces mesures provisoires permettent de payer les charges urgentes, d’assurer le bien ou de percevoir des loyers en attendant le partage, sans préjuger du fond.

La démarche complète devant le tribunal judiciaire de Paris suit un ordre immuable. D’abord une mise en demeure écrite adressée à l’ex-conjoint et au notaire, qui prouve la tentative amiable et fait courir les délais. Ensuite l’assignation en partage, avec un décompte précis de l’indemnité d’occupation réclamée, des échéances de prêt payées seul, des taxes et des travaux, pièces à l’appui. Le tribunal désigne alors le notaire liquidateur et le juge commis. Le notaire établit le projet d’état liquidatif avec le compte d’administration : indemnités d’un côté, dépenses et créances de l’autre. En cas de désaccord persistant, le notaire dresse un procès-verbal de dires que le juge tranche. Le jugement homologue le partage ou ordonne la licitation, et le prix se répartit après règlement des soultes et des créances. Les démarches détaillées de cette phase contentieuse, avec la carence du notaire et ses remèdes, sont décrites dans le guide consacré au cas où l’ex refuse de signer le partage après le divorce et où le notaire est en carence.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités méritent d’être anticipées. La première tient aux valeurs : avec des biens qui dépassent souvent 500 000 euros, chaque mois d’indemnité représente plusieurs milliers d’euros et chaque trimestre de retard coûte plus cher que les frais d’une procédure bien conduite. La deuxième tient aux délais : les cabinets des juges commis et les études notariales parisiennes traitent un volume considérable de liquidations, de sorte qu’un dossier chiffré, avec tableaux mois par mois et pièces classées, avance nettement plus vite qu’un dossier approximatif. La troisième tient aux juridictions : le tribunal judiciaire de Paris connaît des demandes de partage des ex-époux domiciliés dans la capitale, le juge aux affaires familiales restant compétent pour les mesures relatives aux enfants et la prestation compensatoire. Articuler les deux procédures, sans les confondre, évite les renvois et les années perdues. Enfin, les expulsions et les libérations des lieux s’exécutent avec le concours des commissaires de justice du ressort, dans le respect de la trêve hivernale pour les expulsions d’occupants : intégrer ce calendrier dans la stratégie de vente évite de se retrouver avec une adjudication en décembre et un bien inoccupé seulement au printemps.

Le succès tient finalement à la méthode : constater tôt la jouissance privative, chiffrer l’indemnité au plus près de la valeur locative parisienne, réclamer chaque année pour ne jamais perdre le bénéfice de la prescription de cinq ans, faire établir par le notaire un compte d’indivision complet et, face au blocage, assigner en partage sans attendre que l’arriéré devienne irrécouvrable.

Conclusion

Après le divorce, l’ex-conjoint qui occupe seul le logement commun doit une indemnité d’occupation à l’indivision, calculée sur la valeur locative et due jusqu’au partage, sauf convention contraire qui prévoit expressément la gratuité. Les arriérés ne se récupèrent que dans la limite de cinq ans, de sorte qu’agir tôt préserve des sommes considérables. Les dépenses réglées seul pour le bien commun, du crédit aux travaux de conservation, entrent dans le même compte et réduisent le solde. Pour garder la maison, l’attribution avec soulte se demande au juge, sans jamais être acquise de droit après un divorce : le dossier doit prouver l’intérêt des enfants et la capacité à payer. Face à un ex-conjoint qui refuse de signer, le partage judiciaire et la licitation offrent une sortie que personne ne peut bloquer indéfiniment. Un décompte précis, des pièces datées et une assignation au bon moment transforment une occupation subie en créance chiffrée, puis en partage effectif.

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