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Mon ex s’oppose aux vacances de notre enfant à l’étranger : interdiction de sortie du territoire, autorisation du JAF et apport de l’arrêt du 1er juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex s’oppose aux vacances de notre enfant à l’étranger : interdiction de sortie du territoire, autorisation du JAF et apport de l’arrêt du 1er juillet 2026

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Les vacances de la Toussaint approchent et votre projet est prêt depuis des semaines : billets réservés, logement loué en Espagne, en Italie ou au Maroc, valises presque bouclées. Puis votre ex vous annonce qu’il refuse que votre enfant quitte la France. Parfois le refus tombe par message, parfois vous le découvrez à l’aéroport, quand la police aux frontières vous explique qu’une opposition ou une interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées. La colère et l’inquiétude se mélangent : votre enfant pleure, l’argent des billets semble perdu, et vous ne savez pas si ce blocage durera jusqu’à Noël ou au-delà. Cette situation touche chaque année des milliers de parents séparés, au moment précis où les départs se préparent, et elle mérite mieux qu’une réponse approximative. Car le droit français ne laisse aucun parent seul face à ce bras de fer : l’opposition de sortie du territoire se conteste, l’interdiction prononcée par le juge aux affaires familiales se lève ou s’aménage, et une décision toute récente de la Cour de cassation, rendue le 1er juillet 2026, change concrètement la donne pour le parent qui ne présente aucun risque de non-retour. Cet article vous explique pas à pas comment distinguer les deux mesures qui peuvent bloquer votre enfant, comment obtenir du juge l’autorisation de partir malgré le refus de votre ex, et quel dossier préparer à Paris et en Île-de-France pour mettre toutes les chances de votre côté avant les vacances.

I. Interdiction de sortie du territoire de votre enfant : qui peut la demander et ce qu’elle bloque vraiment

Quand votre ex s’oppose au départ, deux mécanismes différents peuvent empêcher votre enfant de franchir la frontière. Les confondre fait perdre un temps précieux, car chacun obéit à sa propre procédure, à ses propres délais et à ses propres recours. Poser le bon diagnostic dès les premières heures détermine toute la suite de votre action.

A. Opposition de sortie du territoire ou interdiction du juge : deux mesures à ne pas confondre

La première mesure, l’opposition de sortie du territoire, relève de l’urgence pure. Le site officiel service-public.fr la présente ainsi : s’il existe un risque imminent d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent, vous pouvez utiliser l’opposition de sortie du territoire, à condition d’être en mesure de démontrer l’urgence. Concrètement, vous déposez une demande auprès de la préfecture, du commissariat ou de la gendarmerie, et c’est le préfet qui décide, au vu des éléments fournis et des fichiers consultés, notamment le fichier des personnes recherchées. La mesure est redoutablement rapide, mais elle est aussi brève : elle reste valable quinze jours maximum, sans prolongation possible. Quinze jours, c’est le temps de saisir le juge, pas une solution durable. Si votre ex a déposé une telle opposition la veille de votre départ, votre voyage est bloqué net, même avec des billets non remboursables.

La seconde mesure, l’interdiction de sortie du territoire, est une décision de justice, prononcée par le juge aux affaires familiales. Le fondement se trouve à l’article 373-2-6 du code civil, aux termes duquel : « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. » Le texte ajoute : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Et pour que l’interdiction soit effective aux frontières, la loi précise : « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Votre enfant est alors signalé aux contrôles, et aucun passeport en règle, aucun billet, aucune autorisation de sortie du territoire signée par vos soins ne suffira à passer : tant que les deux autorisations parentales ne sont pas réunies, la frontière reste fermée.

Cette interdiction judiciaire n’a pas de durée maximale fixée par la loi : elle dure aussi longtemps que le juge l’estime nécessaire, parfois plusieurs années, jusqu’à ce qu’un nouveau jugement la lève ou l’aménage. Elle peut être demandée à tout moment, par l’un des parents qui craint un non-retour, dans le cadre d’un divorce, d’une séparation ou d’une procédure postérieure au jugement. Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant, en tenant compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie, des accords déjà conclus, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, et des violences éventuelles commises par l’un sur l’autre. La formule légale qui résume ce contrôle se trouve à l’article 373-2-11 du code civil : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération », puis une liste de six critères parmi lesquels : « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Un parent qui refuse systématiquement toute sortie du territoire sans motif sérieux, uniquement pour priver l’autre de ses vacances avec l’enfant, prend donc un risque devant le juge : ce comportement dit beaucoup de son aptitude à respecter les droits de l’autre parent.

Retenez aussi le principe de départ, rappelé à l’article 373-2 du code civil : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Autrement dit, la séparation ne donne à aucun parent un droit de veto général sur la vie de l’enfant. Et le même article tranche la méthode en cas de blocage : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Votre ex peut dire non, mais c’est le juge qui dit le droit. La loi définit d’ailleurs l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », selon l’article 371-1 du code civil, qui ajoute que les parents protègent l’enfant « pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Des vacances préparées avec soin, dans un cadre stable et sécurisé, participent pleinement de ce développement.

Un dernier réflexe avant d’aller plus loin : vérifiez ce qui bloque réellement votre départ. Une opposition préfectorale de quinze jours se périme d’elle-même, mais elle annonce presque toujours une demande d’interdiction judiciaire derrière. Une interdiction judiciaire, elle, ne disparaît jamais seule. Dans les deux cas, rendez-vous sans attendre à la préfecture ou faites vérifier la situation de votre enfant, conservez toute trace écrite du refus de votre ex, et notez les dates : le calendrier des vacances scolaires et la date du refus pèseront lourd dans la procédure d’urgence que vous allez engager.

B. Ce que l’arrêt du 1er juillet 2026 change pour les parents qui ne présentent aucun risque

Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt appelé à servir de référence dans tous les dossiers de sortie du territoire après séparation. L’affaire concernait deux enfants nés en 2014 et 2015 de parents séparés, dont la résidence alternée était fixée en France, et pour lesquels une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents avait été ordonnée. Le père, de nationalité française, avait demandé la levée de cette interdiction en ce qui le concernait : il faisait valoir qu’il avait placé en France le centre de ses intérêts, qu’il ne constituait aucun danger d’enlèvement, et que seule la mère présentait un risque avéré de déplacement illicite, elle qui s’opposait en outre systématiquement à ses demandes d’autorisation de sortie. La cour d’appel de Paris avait pourtant maintenu l’interdiction bilatérale pour les deux parents, en retenant que les dispositions légales en vigueur ne permettaient pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire. Le père s’est pourvu en cassation, et la Cour de cassation, première chambre civile, arrêt n° 506 FS-B du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, lui a donné raison sur ce point en prononçant une cassation partielle.

Le raisonnement de la Cour mérite d’être lu attentivement, car il s’applique à votre dossier si vous êtes dans la situation de ce père. La Cour vise d’abord l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, puis l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à cette Convention, qui dispose que toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, et que ces droits ne peuvent subir que des restrictions prévues par la loi et nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la protection des droits et libertés d’autrui. Puis la Cour rappelle le texte de l’article 373-2-6 du code civil, qui autorise le juge à ordonner l’interdiction de sortie sans l’autorisation des deux parents. La conclusion tient en trois phrases que tout parent bloqué devrait connaître par cœur. Première phrase : « elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation » (lire l’arrêt n° 506 FS-B du 1er juillet 2026). Autrement dit, interdire à un enfant et à son parent de voyager ensemble n’est jamais anodin : c’est une atteinte à des libertés fondamentales. Deuxième phrase : « Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. » (lire l’arrêt n° 506 FS-B du 1er juillet 2026) Le juge ne peut donc pas interdire par confort, par habitude ou pour acheter la paix entre deux parents en conflit : la mesure doit être strictement ajustée au danger réel. Troisième phrase, la plus importante pour vous : « elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » (lire l’arrêt n° 506 FS-B du 1er juillet 2026)

Concrètement, si le risque de non-retour ne pèse que sur votre ex, par exemple parce qu’il entretient des attaches fortes à l’étranger, a déjà menacé de ne pas ramener l’enfant ou a manqué à ses obligations, alors que vous-même vivez, travaillez et scolarisez vos enfants en France, le juge peut cantonner l’interdiction au seul parent à risque et vous laisser voyager librement avec votre enfant. La Cour a donc cassé l’arrêt parisien : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (lire l’arrêt n° 506 FS-B du 1er juillet 2026) Elle a cassé et annulé l’arrêt, mais seulement en ce qu’il maintenait l’interdiction bilatérale, puis elle a précisé : « Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles » (lire l’arrêt n° 506 FS-B du 1er juillet 2026). Le message adressé aux juges du fond est limpide : une interdiction qui frappe les deux parents alors qu’un seul présente un danger est disproportionnée, et la disproportion se sanctionne.

Pour votre dossier de vacances, cet arrêt ouvre deux portes. La première porte concerne le parent déjà frappé par une interdiction bilatérale : vous pouvez demander au juge de réexaminer la mesure et de la cantonner à votre ex, en démontrant que vous ne présentez aucun risque de déplacement illicite. Joignez tout ce qui ancre votre vie en France : contrat de travail, bail ou titre de propriété, certificats de scolarité, attestations d’activités régulières de l’enfant, preuves de vos retours systématiques de vacances passées. La seconde porte concerne le parent qui redoute qu’une interdiction bilatérale soit prononcée à la demande de son ex : vous pouvez solliciter d’emblée une mesure ciblée, qui protège l’enfant contre le seul vrai risque sans paralyser votre propre vie familiale. Dans les deux cas, citez l’arrêt du 1er juillet 2026 dans votre requête : une jurisprudence de cassation publiée, rendue en formation solennelle avec un arrêt classé FS-B, pèse lourd dans la balance du juge saisi en urgence avant les vacances.

Notez enfin que la Cour a condamné la mère aux dépens et à verser au père la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Ce détail compte : le parent qui maintient un blocage disproportionné jusqu’en cassation s’expose à payer les frais du procès. Quand vous écrirez à votre ex pour lui demander son autorisation, puis au juge pour solliciter l’autorisation judiciaire, gardez ce rappel à l’esprit et faites-le savoir avec mesure : la fermeté juridique, exposée calmement, débloque souvent plus de situations que les échanges de messages acerbes.

II. Partir en vacances à l’étranger malgré le refus de votre ex : l’autorisation du juge et le dossier qui convainc

Une fois le diagnostic posé, deux questions se succèdent : comment obtenir rapidement l’autorisation de partir pour les vacances qui arrivent, et comment régler durablement le problème pour les prochains départs. La réponse passe dans les deux cas par le juge aux affaires familiales, mais la procédure, les délais et les pièces ne sont pas les mêmes. Voici la marche à suivre, adaptée à l’urgence des vacances de la Toussaint.

A. Saisir le JAF pour partir : autorisation ponctuelle, levée ou cantonnement de l’interdiction

Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. La règle de compétence territoriale figure à l’article 1070 du code de procédure civile : « si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale ». Si vos enfants résident principalement avec vous à Paris, c’est donc le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris qui sera saisi. En cas de résidence alternée, le premier juge saisi reste compétent pour la suite, ce qui évite les manœuvres de dernière minute consistant à déménager pour changer de tribunal. Et si vous vivez en Île-de-France hors Paris, vérifiez le ressort exact : Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise et Meaux se partagent la région, et une requête adressée au mauvais tribunal fait perdre des semaines.

Trois demandes peuvent être formées, seules ou ensemble, et il faut choisir la bonne dès la requête. Première demande : l’autorisation judiciaire de sortie pour un voyage précis. Vous exposez les dates, la destination, l’hébergement, le mode de transport, l’assurance, et vous demandez au juge d’autoriser ce départ malgré le refus de l’autre parent. C’est la voie la plus rapide quand les vacances sont dans quelques semaines et qu’aucune interdiction judiciaire n’existe encore. Deuxième demande : la levée ou le cantonnement d’une interdiction existante. Si une interdiction bilatérale pèse sur votre enfant, vous demandez sa levée pure et simple ou, à titre subsidiaire, son cantonnement au seul autre parent, en vous appuyant sur l’arrêt du 1er juillet 2026. Troisième demande : l’autorisation de faire établir seul le passeport ou la carte d’identité de l’enfant, quand le refus de votre ex bloque déjà au stade des papiers. Sur ce dernier point, notre cabinet a déjà expliqué la marche à suivre en détail, et vous pouvez utilement relire notre guide consacré au cas où l’autre parent refuse de signer le passeport de l’enfant, qui complète le présent article centré sur la sortie du territoire et les vacances.

Pour saisir le JAF, la requête doit démontrer trois choses : l’urgence calendaire, l’absence de risque de non-retour de votre côté, et l’intérêt concret du voyage pour l’enfant. L’urgence se prouve par les billets, la réservation, le calendrier des vacances scolaires et la date du refus écrit de votre ex. L’absence de risque se prouve par votre ancrage en France, vos retours documentés des voyages précédents, et au besoin l’absence totale d’attaches à l’étranger. L’intérêt du voyage se prouve par le programme : visites familiales chez les grands-parents, séjour linguistique, activités adaptées à l’âge, cadre d’hébergement stable. À l’inverse, pour obtenir le cantonnement de l’interdiction au seul autre parent, documentez le risque qu’il fait peser : menaces écrites de ne pas ramener l’enfant, attaches à l’étranger, manquements passés aux retours, refus systématiques d’autorisation. Le juge appréciera aussi, au titre des critères légaux, l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre : un ex qui bloque des vacances préparées depuis des mois sans proposer d’alternative marque des points contre lui-même.

Deux leviers juridiques complètent utilement votre requête. D’abord, si votre enfant est en âge de s’exprimer, généralement à partir de sept ou huit ans selon sa maturité, il peut demander à être entendu par le juge. La règle figure à l’article 388-1 du code civil : « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Un enfant qui explique lui-même au juge qu’il attend ces vacances avec impatience et qu’il veut revenir pour la rentrée donne un poids considérable à votre demande, à condition que sa parole reste libre et ne soit jamais instrumentalisée. Ensuite, si le conflit avec votre ex est global et que son obstruction dépasse le seul voyage, par exemple s’il bloque aussi l’école, les soins ou les activités, vous pouvez demander au juge de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent pour les décisions concernées. Le fondement est à l’article 373-2-1 du code civil : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Cette demande plus large se prépare avec soin et suppose de démontrer une obstruction grave et durable, mais elle règle d’un coup tous les blocages à venir, passeport et voyages compris.

Sur la procédure elle-même, deux voies existent. La voie ordinaire, par assignation ou requête conjointe, prend plusieurs mois : elle convient pour régler durablement le régime des sorties du territoire, pas pour sauver des vacances dans trois semaines. La voie du référé devant le JAF, en cas d’urgence, permet d’obtenir une décision en quelques jours ou quelques semaines : c’est elle qu’il faut emprunter quand les billets sont pris et que le refus est récent. Votre requête en référé doit mentionner expressément l’urgence, joindre le refus écrit de l’autre parent et le calendrier des vacances, et solliciter une autorisation pour le voyage précis. Si une opposition préfectorale de quinze jours est en cours, signalez-le au juge : elle prouve à la fois l’urgence et, souvent, l’absence de fondement sérieux du blocage, puisqu’elle expirera d’elle-même sans décision judiciaire derrière. Et si votre ex a déjà saisi le juge d’une demande d’interdiction, constituez-vous immédiatement et opposez le cantonnement fondé sur l’arrêt du 1er juillet 2026, au lieu de subir une interdiction bilatérale par défaut.

B. Vacances de la Toussaint : passeport, autorisation de sortie et dossier pratique à Paris

Le jugement obtenu, ou pendant que la procédure suit son cours, la réussite du départ repose sur des papiers en règle et un dossier méticuleusement préparé. Premier point : le passeport. Pour un mineur en exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de passeport suppose en principe l’accord des deux parents, et le refus de l’un bloque la délivrance au guichet. Si vous n’avez pas encore le passeport de votre enfant, engagez immédiatement les deux démarches en parallèle : la demande d’autorisation judiciaire de faire établir le titre seul, et la constitution du dossier de voyage. Les délais de délivrance en mairie s’allongent à l’approche des vacances scolaires, et un jugement d’autorisation arrivé trop tard pour faire établir le passeport ne servira à rien. À Paris, déposez la demande dans une mairie d’arrondissement dotée d’une station biométrique et conservez le récépissé : il prouvera au juge que vous avez agi avec diligence.

Deuxième point : l’autorisation de sortie du territoire pour mineur voyageant sans l’un de ses parents. Quand votre enfant voyage avec vous seul, aucun formulaire administratif n’est exigé en plus de vos pièces, sauf interdiction en vigueur : votre qualité de parent exerçant l’autorité parentale suffit, accompagnée du livret de famille et du jugement fixant les modalités de garde. En revanche, si votre enfant voyage avec un tiers, grands-parents, club sportif, groupe scolaire, le formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par l’un des parents détenant l’autorité parentale devient obligatoire, avec la copie du titre d’identité du signataire. Préparez ces documents même quand l’enfant voyage avec vous : en cas de contrôle tatillon ou de signalement résiduel au fichier, chaque pièce complémentaire accélère la vérification. Et si une interdiction judiciaire existe toujours pour l’autre parent mais a été cantonnée à son seul encontre grâce à votre action, emportez le jugement de cantonnement : les agents aux frontières constatent parfois l’inscription au fichier sans voir immédiatement qu’elle ne vous concerne plus.

Troisième point : la suspension temporaire d’une interdiction existante. Quand l’interdiction est maintenue, par exemple parce que le risque lié à l’autre parent justifie son maintien à son égard, et que vous souhaitez partir pendant les vacances, le juge peut autoriser une suspension ponctuelle pour un voyage déterminé, avec mention au fichier des personnes recherchées. Cette autorisation temporaire précise les dates, la destination et les conditions du retour, et elle doit être demandée suffisamment tôt pour que la mise à jour du fichier soit effective le jour du départ. N’attendez jamais la veille des vacances : prévoyez au minimum trois à quatre semaines entre la décision espérée et le vol, et relancez systématiquement pour vérifier que la levée temporaire est bien enregistrée. Un jugement favorable non encore répercuté au fichier bloque exactement comme une interdiction pure et simple.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font la différence. Pour une opposition en urgence, adressez-vous à la préfecture de police de Paris si vous résidez dans la capitale, ou à la préfecture de votre département de résidence, ainsi qu’au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche : ce sont ces services qui transmettent au préfet, seul décisionnaire. Pour la procédure devant le juge, le tribunal judiciaire de Paris statue à bref délai en référé quand les vacances sont imminentes, mais les juridictions franciliennes connaissent un afflux de requêtes à chaque veille de vacances scolaires : déposez dès le refus connu, sans attendre la fin des négociations amiables qui n’aboutissent pas. Conservez les preuves de vos tentatives amiables, messages proposant des garanties de retour, envoi du programme détaillé, proposition de rendez-vous chez un médiateur : le juge y verra votre bonne foi et l’obstruction de l’autre. Enfin, si votre enfant est scolarisé à Paris, demandez à l’établissement un certificat de scolarité récent et le calendrier de la rentrée : ces deux documents, joints à votre requête, démontrent que le retour est programmé et que l’année scolaire prime sur tout projet d’installation à l’étranger.

Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers qui échouent, et vous pouvez les éviter. Première erreur : partir sans vérifier le fichier, en pariant que l’ex n’a rien déposé. Le pari se paie à l’aéroport, devant l’enfant, avec des billets perdus et un procès-verbal qui servira ensuite contre vous. Deuxième erreur : répondre au blocage par un enlèvement de fait, en emmenant l’enfant malgré l’interdiction ou en ne le ramenant pas à la date prévue pour faire pression. Ce comportement caractérise un risque de déplacement illicite, justifie le maintien ou le prononcé d’une interdiction à votre encontre, et peut fonder des poursuites pénales pour non-représentation d’enfant. Troisième erreur : multiplier les messages agressifs et les scènes devant l’enfant. Le juge lit les échanges, entend l’enfant, et sanctionne le parent qui instrumentalise le conflit. À l’inverse, le dossier qui gagne combine une demande écrite et courtoise à l’autre parent, un programme de vacances détaillé et rassurant, des garanties de retour documentées, et une requête au juge déposée tôt, fondée sur des textes précis et sur l’arrêt du 1er juillet 2026. La fermeté tranquille impressionne toujours plus qu’une colère, même légitime.

Conclusion

Le refus de votre ex de laisser votre enfant partir à l’étranger n’est ni une fatalité ni un permis de tout bloquer indéfiniment. L’opposition préfectorale ne dure que quinze jours et se conteste, l’interdiction judiciaire se lève ou s’aménage devant le juge aux affaires familiales, et depuis l’arrêt du 1er juillet 2026, une interdiction qui frappe les deux parents alors qu’un seul présente un risque est une mesure disproportionnée que la Cour de cassation sanctionne. Votre chemin est balisé : exiger un refus écrit, vérifier sans délai ce qui bloque la sortie, déposer tôt une requête en autorisation de voyage ou en cantonnement de l’interdiction, et préparer un dossier de garanties de retour qui parle le langage du juge, celui de l’intérêt de l’enfant. Les vacances de la Toussaint laissent encore le temps d’agir, à condition de ne pas attendre octobre pour saisir le tribunal. Chaque semaine compte, chaque pièce compte, et le parent diligent, courtois et documenté part presque toujours avec son enfant.

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